AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-134
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-04-00001 - Arrêté n°2016/0271-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprojection Commune de La Fère
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de Madame Sarah
MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service de gestion comptable de Château-Thierry - Document 260 (1
page) Page 6
02-2024-09-02-00001 - Délégation de signature est accordée par
Monsieur OLIVON Serge à Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur
des finances publiques - Document 259 (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / service environnement unité
police de l'eau
02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant
renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement
concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine
Seine aval située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) dans le département de l'Aisne (12 pages) Page 10
2
Cabinet
02-2024-09-04-00001
Arrêté n°2016/0271-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprojection
Commune de La Fère
Cabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arrêté n°2016/0271-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de La
Fère 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0271-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de La Fèreà La FèreLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie. électronique le 2 juillet 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Noëlle VILAIN en date du 12 août 2024 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
B préfet de raisne () (5) arrefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402090 Laâ)n sf . ; 4 M Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arrêté n°2016/0271-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de La
Fère 4
Article 1°":Madame Marie-Noélle VILAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de lacommune de La Fère.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2016/0271.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne. À Laon, le 4 septembre 20Pour le préfet, et par délégation,l'adjointau chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arrêté n°2016/0271-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de La
Fère 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-02-00002
Délégation de signature de Madame Sarah
MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service de gestion
comptable de Château-Thierry - Document 260
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de Madame Sarah
MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry -
Document 260
6
E ]Liberté « Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneSGC de Château-Thierry32 avenue de la République02400 Château-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELa soussignée Sarah MARTINresponsable du SGC de Château-Thierrydéclare donner délégation générale de signature à Monsieur BONIN Fabien. Inspecteur des Finances PubliquesPour gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Chateau—ThlerryIl pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées. par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de -laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-Thierry entendant ainsi transmettre à Monsieur BONIN Fabien tous les pouvoirssuffisants pour qu'il pursse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gerer ouadmlnlstrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à Château-Thierry le 2 septembre 2024La cheffe de poste du SGC de Château-ThierryL'inspectrice Divisionnaire
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de Madame Sarah
MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Château-Thierry -
Document 260
7
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-02-00001
Délégation de signature est accordée par
Monsieur OLIVON Serge à Monsieur LAMENDIN
Christophe, Inspecteur des finances publiques -
Document 259
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00001 - Délégation de signature est accordée par
Monsieur OLIVON Serge à Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques - Document 259 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation de signature est accordée par Monsie ur OLIVON Serge à
Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE de LAON
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, ex ercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrite s, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE LAON entendant ainsi transmettre à Monsieur
LAMENDIN Christophe tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sa ns son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou adm inistrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du SGC de Laon
Fait à Laon, le 2 Septembre 2024
Le comptable du Service de gestion comptable de Laon
Serge OLIVON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00001 - Délégation de signature est accordée par
Monsieur OLIVON Serge à Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques - Document 259 9
Direction départementale des territoires
02-2024-09-05-00001
Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant
renouvellement de l'autorisation au titre du code
de l'environnement concernant l'épandage des
boues de la station d'épuration urbaine Seine
aval située sur la commune d'Achères (Yvelines)
par le syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
10
PREFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellementde l'autorisation au titre du code de l'environnementconcernant l'épandage des boues de la stationd'épuration urbaine Seine aval située sur la communed'Achères (Yvelines) par le SyndicatInterdépartemental pour l'Assainissement deI'Agglomération Parisienne (SIAAP) dans ledépartement de l'Aisne
; Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l''environnement etnotamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU la directive CEE 91/976 du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates à partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181 et suivants, L. 214-1 à L. 214-11,R. 181-1 et suivants , R. 214-1, R. 211-27 à R. 211-43 et R. 211-47 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11-5 ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde I'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eaucôtiers Normands en vigueur ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 30 juillet 2024 établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en Hauts-de-France ;VU l'arrété préfectoral du 11 mai 2004 autorisant l'épandage des boues de la station d'épuration deSeine aval dans le département de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral du 13 juin 2014 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'épandage desboues de la station d'épuration de Seine aval dans le département de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 autorisant l'épandage agricole des boues et composts deboues de la station d'épuration de Seine aval dans 80 communes du département de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 juillet 2018 autorisant, en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, l'épandage agricole des boues et composts de boues de la station
50, boulevard de Lyon n Préfet de l'Aisne (O @Prefet020201.1 LAOI\_] Cedex , . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité politiques publiques de I'eav 112 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.f
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
11
d'épuration de Seine aval par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement del'agglomération parisienne (SIAAP) sur le territoire de 126 communes de l'Aisne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre del'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoirespour les dépôts temporaires, sur les parcelles d'épandage, des boues issues du traitement des eauxusées de la station de Seine-aval du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement deI'Agglomération Parisienne, dans les départements de l'Aisne, du Cher, de I'Eure, de l'Eure-et-Loir,du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de laSomme, des Yvelines et du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;
xVU la décision du 24 février 2022 de non soumission à étude d'impact de la procédure derenouvellement de l'autorisation pour la valorisation par épandage agricole des boues et compostsde boues thermiques déshydratées de la station d'épuration Seine aval sur le département del'Aisne ;VU la circulaire du ministre de l'Écologie et du développement durable en date du 18 avril 2005relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épurations urbaines ;VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France du 12 décembre2019 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnementprésenté par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l''Agglomération Parisienne(SIAAP) en date du 7 novembre 2023, déclaré régulier le 15 juillet 2024, enregistré sous len° AE-2023-05 concernant le plan d'épandage de la station d'épuration urbaine Seine aval, situéesur la commune d'Achères (78), dans le département de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Aisne Vesle Suippe en date du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Sambre en date du 8 février 2024 ;VU l'avis favorable et les recommandations de la Commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux Escaut en date du 9 février 2024 ;VU l'absence d'avis de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Haute Somme ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 15 février 2024 ;VU les avis défavorables de la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne en date des16 février 2024 et 12 juillet 2024 ;VU l'avis en date du 13 août 2024 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la protection des captages d'eau potable déclarés d'utilité publique recensés surle périmètre d'épandage a été prise en compte dans le projet par le demandeur ;Considérant que l'intérêt agronomique des boues de la station d'épuration urbaine de Seine avalest avéré ;Considérant que les teneurs et les flux en éléments traces métalliques et en composés tracesorganiques présents dans les boues sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l'arrêté du8 janvier 1998 ;
2/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
12
Considérant que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'AgglomérationParisienne (SIAAP) a répondu aux observations concernant la valorisation agricole des boues lors dela demande de régularité ;Considérant que le renouvellement du plan d'épandage de la station d'épuration urbaine de Seineaval ne comporte aucune nouvelle commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'autorisationLe Syndicat intercommunal pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), représentépar son président, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement etsous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'épandage des boues de lastation d'épuration urbaine de Seine aval (code SANDRE : 037800501000), située sur la communed'Achéres dans les Yvelines, conformément aux dispositions déposées dans son dossier dedemande d'autorisation sur les 171 communes du département de l'Aisne suivantes :Aguilcourt, Aisonville-et-Bernoville, Allemant, Amifontaine, Anizy-le-Grand, Any-Martin-Rieux, Atilly,Aubenton, Autremencourt, Autreville, Beaumé, Beaurevoir, Beaurieux, Benay, Bernot, Bièvres,Boncourt, Bonnesvalyn, Bouconville-Vauclair, Brancourt-le-Grand, Braye, Bruyères-et-Montbérault,Bruys, Bucy-le-Long, Bucy-lès-Pierrepont, Cerizy, Cessières-Suzy, Chérêt, Chermizy-Ailles, Chéry-Chartreuve, Chéry-lès-Rozoy, Chézy-en-Orxois, Chivres-en-Laonnois, Chivres-Val, Clermont-les-Fermes, Coulonges-Cohan, Coupru, Courmont, Crécy-sur-Serre, Crépy, Croix-Fonsomme, Crouy,Cuirieux, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Cuisy-en-Almont, Dammard, Dercy, Dizy-le-Gros,Dravegny, Epaux-Bézu,'Essigny-le—Grand, Essômes-sur-Marne, Etaves-et-Bocquiaux, Evergnicourt,Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Fresnoy-le-Grand, Goudelancourt-lès-Pierrepont,Goussancourt, Grandlup-et-Fay, Grougis, Hannapes, Hauteville, Hinacourt, Homblières, Housset,Joncourt, Jumencourt, Juvincourt-et-Damary, La Chapelle-sur-Chézy, La Croix-sur-Ourcq, La Ferté-Milon, La Malmaison, La Neuville-Bosmont, Laffaux, Landricourt, Lappion, Latilly, Le Thuel, Leuze,Levergies, Lislet, Logny-lès-Aubenton, Lor, Loupeigne, Lucy-le-Bocage, Maast-et-Violaine,Mâchecourt, Macogny, Macquigny, Marcy, Mareuil-en-Dôle, Margival, Marizy-Saint-Mard, Marizy-Saint-Geneviève, Marly-Gomont, Martigny-Courpierre, Mennessis, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesnil-Saint-Laurent, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Mont-d'Origny, Mont-Notre-Dame, Montbavin,Montchâlons, Montcornet, Monthiers, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Montreuil-aux-Lions, Moÿ-de-l'Aisne, Muret-et-Crouttes, Nanteuil-le-Fosse, Neuilly-Saint-Front, Neuville-Saint-Amand, Neuville-sur-Margival, Neuvillette, Nizy-le-Comte, Nogent-l'Artaud,Noircourt, Noyales, Oeuilly, Orgeval, Origny-Sainte-Benoîte, Osly-Courtil, Ostel, Oulches-la-Vallée-Foulon, Oulchy-le-Château, Paissy, Pargnan, Passy-en-Valois, Pierremande, Pierrepont, Ployart-et-Vaurseine, Prémont, Proix, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Quincy-Basse, Ramicourt, Regny,Remigny, Ribemont, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Gengoulph, Saint- Quentln Sainte-Geneviève, Sainte-Preuve, Seboncourt, Sequehart, Serain, Sergy, Seringes-et-Nesles, Sons-et-Ronchères, Tannières, Terny-Sorny, Thenelles, Urvillers, Vaudesson, Vauxaillon, Vendeuil, Vesles-et-Caumont, Vézilly, Vichel-Nanteuil, Villeneuve-sur-Aisne, Villers-Agron-Aiguizy, Vincy-Reuil-et-Magnyet Vuillery.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
3/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
13
Arrétés de prescriptionsri Ï = sgi , ,Rubrique Intitulé KSaiine générales correspondantÉpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurssystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif, la quantité de boues épandues dansl'année présentant les caractéristiquessuivantes :1° quantité épandue de matière sèchesupérieure à 800 t/an ou azote total supérieurà 40 t/an (A) ; . Arrété du 8 janvier 1998230 2° quantité épandue de matière sèche AUTSTISItion modifiécompriseentre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0,15 t/an et 40 t/an (D)Pour l'application de ces seuils, sont àprendre en compte les volumes et quantités-maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectifdes eaux usées et installationsd'assainissement non collectif concernés.
La quantité totale de boues en provenance de la station d'épuration urbaine de Seine aval,recyclées dans le département de l'Aisne dans le cadre du périmètre autorisé par les arrêtéspréfectoraux du 11 mai 2004 renouvelé le 13 juin 2014, et du 28 octobre 2016 et du périmètreautorisé par le présent arrêté, est limitée à 20000 tonnes de produit brut par an, valeur moyennecalculée sur 5 ans avec un maximum de 25000 tonnes par an.
'Article 2 : Périmètre d'épandagele périmètre autorisé pour l''épandage représente au total une superficie de 13941,55 hectares(dont 13074,87 ha épandables) sur les 171 communes visées à l'article 1 du présent arrété.87 exploitations agricoles sont concernées.La liste des références cadastrales des parcelles du périmètre d'épandage peut être demandée à laDirection départementale des territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau).
Article 3 : Nature et provenance des boues épanduesLa présente autorisation concerne les boues dites « thermiques ». Les composts des boues de lastation d'épuration urbaine Seine aval ne sont pas concernés par le présent arrêté.Les boues dites « thermiques » faisant l'objet de l'épandage subissent les étapes de traitementssuccessifs suivants :> une digestion par fermentation anaérobie ;> un épaississement par décantation ;> un conditionnement thermique dans un cuiseur où elles sont portées à au moins 190 °C,sous une pression de 20 bars pendant 45 minutes ;» une déshydratation par filtre-presse ou par centrifugeuse.4/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
14
Les boues sont solides, stabilisées, hygiénisées au sens de l'article 12 de |'arrété du 8 janvier 1998susvisé. Elles ont un taux de siccité d'environ 40 %.Les boues proviennent exclusivement de la station d'épuration urbaine de Seine-aval.L'épandage ne peut être réalisé que si :> les boues respectent les teneurs en éléments-traces métalliques et organiques fixées parl'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles ;}> les flux cumulés sur une période de 10 ans apportés par les boues n'excèdent pas, pour l'undes éléments ou composés-traces, les limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l'annexe | del'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 4 : Analyse et stockage des bouesLes boues produites par la station de Seine aval doivent faire l'objet des analyses prévues parl'arrêté du 8 janvier 1998. Le pétitionnaire réalise une analyse par lot de production hebdomadairesur les paramètres suivants : valeur agronomique, éléments traces métalliques et composés tracesorganiques. Les données analytiques relatives à la qualité des boues sont connues avant touttransfert en bout de champ.Outre la dérogation provisoire accordée par l'arrêté inter-préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du22 novembre 2021 susvisé, le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur lesparcelles réceptrices des épandages respecte les conditions définis par l'article 5 de l'arrêté du8 janvier 1998 susvisé.Le dépôt temporaire respecte également les prescriptions suivantes :> une pancarte d'information est apposée sur chaque tas de boues livré. Cette pancarteprécise l'origine et les caractéristiques des boues et les coordonnées du producteur ;» seules les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours sont stockées en bout dechamp ;> les distances et conditions d'exclusion des épandages définies à l'article 5 du présent arrêtés'appliquent aussi aux dépôts temporaires de boues ainsi qu'une distance d'au moins troismètres vis-à-vis des routes et des fossés ;» afin de limiter au maximum les nuisances (notamment olfactives), les sites de dépôttemporaire sont déterminés en fonction des vents dominants.En cas d'erreur ou d'accident de livraison (erreur de localisation de parcelles...), il est procédé àl'enlèvement des boues dans un délai maximum de 5 jours. La Direction départementale desterritoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau) est régulièrement tenue informée del'avancement du chantier.
Article S : Précautions d'usageL'épandage des boues doit satisfaire aux prescriptions générales et particulières relatives auxpérimètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau, ainsi qu'à l'annexe 2 del'arrêté du 8 janvier 1998.L'épandage est également interdit :»> sur culture de protéagineux ou de légumineuses (toute l'année) ;> sur les terrains destinés ou affectés aux cultures maraichéres ou fourragères ;» sur des prairies ou herbages ;
5/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
15
sur les sols dont la pente est supérieure à 15 %;sur les parcelles dont le pH est inférieur 2 6 ;en période de fortes pluies, de gel et de neige ;en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur I'échelle de Beaufort (38 km/h) ;vV V V V Wles week-ends et les jours fériés.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.Conformément au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole, en l'absence de cultures intermédiaires, lesépandages sont interdits du 1"" juillet au 15 janvier avant les cultures de printemps.En aucun cas, les épandages de boues ne peuvent dépasser 170 kg d'azote total par hectareépandable.Par ailleurs, les prescriptions applicables aux périmétres de protection des captages d'alimentationen eau potable doivent être scrupuleusement respectées. Le stockage dans les périmètres deprotection immédiats, rapprochés et éloignés est interdit. Lorsque la Déclaration d'Utilité Publiquen'est pas prise mais qu'un rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique existe,les limites des périmètres ainsi définies sont prises en compte. En l'absence de rapport, aucunépandage ni stockage n'a lieu dans un rayon de 250 mètres autour du point de prélèvement d'eaupotable. Le pétitionnaire doit tenir compte de la mise à jour des périmètres de protection descaptages d'eau potable dans ses pratiques d'épandage.Par ailleurs, le pétitionnaire doit tenir compte des prescriptions liées aux plans d'actions des airesd'alimentation des captages, dont les périmètres (non exhaustif) sont disponibles sur le siteinternet https://aires-captages.fr/aires-alimentation-captages/carte-des-aac :» figurant dans la liste nationale des captages parmi les. plus menacés par les pollutionsdiffuses (captages Conférence Environnementale y compris captages Grenelle) ;» figurant dans la liste des captages à protéger au sens des SDAGE".Toute modification future apportée à l'intérieur du périmètre d'épandage doit être intégrée(opérations d'aménagements divers, protection de zones..) et portée à la connaissance del'administration. Cette modification peut faire l'objet d'un arrêté complémentaire au présentarrêté.Article 6 : Réalisation de l'épandageDans le cadre du présent arrêté, le bénéficiaire établit avant toute livraison une conventionbilatérale d'épandage avec chacun des utilisateurs de boues concerné par la présente autorisation.Ces conventions doivent notamment comporter l'engagement du producteur, de la structure encharge du suivi des épandages et de l'utilisateur des boues à respecter la réglementation relative àl'épandage des boues, l'engagement d'enfouir dans les 48 h les boues épandues à moins de 100 mdes habitations, et dans les meilleurs délais (15 jours maximum) dans les autres cas, la liste desparcelles concernées par l'épandage et le présent arrêté dont la copie est fournie. De plus, afind'assurer une traçabilité des épandages effectués sur une même parcelle, la superposition de plansd'épandage de boues urbaines et/ou industrielles est interdite. La convention doit, par conséquent,préciser l'engagement de l'agriculteur à n'accepter sur ses parcelles incluses dans le pland'épandage que des boues issues de la station d'épuration de Seine aval. À défaut, les parcellesconcernées doivent être retirées de ces plans d'épandage.
1 SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux6/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
16
Les conventions bilatérales (producteur de boues et utilisateur) doivent être adressées àl'administration dans un délai de six mois après la signature du présent arrêté.L'épandage est réalisé avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée et enaucun cas avec un épandeur à fumier classique. Il doit être suivi d'un enfouissement, intervenant auplus tard dans un délai de 48 h après épandage, lorsque des habitations sont situées à moins de100 metres des parcelles concernées et dans les meilleurs délais (15 jours maximum) dans les autrescas. Toutes précautions doivent être prises pour éviter d'éventuelles nuisances olfactives ouconflits de voisinage.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol.Les doses de boues à apporter sur les sols sont :> calculées à partir des résultats d'analyses de boues ;> calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et auxbesoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autreséléments substances épandus. Les apports correspondent, pour l'azote, aux besoinsprévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux besoins prévisibles de la successionculturale ;> compatibles avec les mesures prises au titre du programme d'actions contre la pollution parles nitrates d'origine agricole en vigueur.Ces doses sont précisées dans le programme prévisionnel d'épandage. Les besoins en azote,phosphore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyses des solseffectuées chaque année avant les épandages. Dans tous les cas, la quantité de boues épanduedurant 10 ans doit être au maximum égale à 3 kg de matières sèches par mètre carré.Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terressoumises à l''épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la successiondes cultures.Un délai minimum de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 7 : Limitation des apports de phosphoreSi les sols sont déjà suffisamment pourvus en phosphore, aucun apport supplémentaire sous formede boues n'est réalisé.La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépasse pas600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2025 et calculéesur une période glissante de 12 ans.
Article 8 : Validation des épandagesLes épandages ont lieu après validation écrite par la Direction départementale des territoires del'Aisne (service chargé de la police de l'eau). La validation est tacite sous Un mois après la réceptiondu programme prévisionnel d'épandage complet et conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé enversion électronique (ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr).Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale desterritoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne desépandages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagned'épandage par voie électronique à ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr.
Article 9 : Priorité à l'épandage des boues produites localementEn cas de disponibilité localement insuffisante de terres épandables, priorité est donnée àl'épandage des boues des stations d'épuration urbaine des collectivités du département.
712
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
17
Ainsi, dans |'éventualité où une collectivité du département de |'Aisne, ne parviendrait pas àconstituer un plan d'épandage pour ses boues, du fait notamment d'une surface épandableinsuffisante à proximité de son site de production, les agriculteurs concernés peuvent se retirer duprésent plan d'épandage pour entrer dans celui de la collectivité.
Article 10 : Modalités de surveillanceLes analyses de boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Elles sont réalisées avant tout épandage ou livraison et les résultats sont portés à la connaissancede la Direction départementale des territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'éau) auplus tard un mois avant l'épandage dans le programme prévisionnel d'épandage.Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations via la Directiondépartementale des territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau).Article 11 : Non-conformité des boues et solution alternativeLa Direction départementale des territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau) peutfaire réaliser aux frais du producteur de boues toute analyse nécessaire à la vérification de laconformité des boues par rapport aux valeurs autorisées ainsi que des analyses complémentairesdes sols ; ces analyses inopinées restant dans le cadre du nombre prévu par la réglementation.En cas de non-conformité aux valeurs définies par la réglementation, le pétitionnaire ne procèdepas à l'épandage des boues concernées et s'engage à les traiter dans une filière autorisée. Celle-cidoit être présentée à la Direction départementale des territoires de l'Aisne (service chargé de lapolice de l'eau) par le producteur de boues.
Article 12 : Documents de gestion et de suivi des épandages12-1 : Programme prévisionnel des épandagesUn programme prévisionnel d'épandage est établi avant chaque campagne d'épandage par leproducteur de boues conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Outre les modalités de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ce programme comprend :» les coordonnées des agriculteurs recevant les boues ;les coordonnées de l'entreprise réalisant les épandages ;les parcelles concernées par la campagne annuelle ;leurs classes d'aptitudes ;les dates prévisionnelles d'épandage pour chaque parcelle ;V V V V¥Vles doses prévisionnelles d''épandage justifiées conformément aux modalités. de l'article 6du présent arrêté pour toutes les parcelles concernées par I'épandage ;les cultures précédant et suivant l'épandage ;les besoins des cultures pratiquées ;les caractéristiques des boues ;le nombre d'analyses de boues réalisées ;les analyses de boues et une synthèse de ces résultats ;V V V V V¥V VYles analyses de sol réalisés sur les parcelles concernées par I'épandage et une synthèse deces résultats ;» lajustification de la représentativité de ces analyses ;
8/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
18
» la'liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année àlaquelle elles doivent être mises à jour ;> les analyses de sol réalisées sur les points de référence concernés par la campagned'épandage ;> les analyses de sol réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dixans ;> es conditions et lieux d'entreposage temporaire des boues ;vles conseils de fertilisations ;> les flux cumulés en éléments traces métalliques et en composés traces organiques apportéspar les boues sur 10 ans.
°Ce programme prévisionnel est transmis par le demandeur aux utilisateurs, à la Directiondépartementale des territoires de l'Aisne (service chargé de la police de I'eau), aux communes et àla Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne, au plus tard un mois avant le début de lacampagne d'épandage.Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire numérique à la Direction départementaledes territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau).12-2 : Registre d'épandage
pUn registre d'épandage conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles est tenu à jouret mis à disposition du service chargé de la police de l'eau. Il est conservé pendant 10 ans.Il est également transmis à la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne.
12-3 : Bilan agronomiqueUn bilan agronomique est établi aprés chaque année d'épandage par le producteur de bouesconformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :» l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans laréalisation de I'épandage ;les parcelles concernées par la campagne annuelle ;le nombre d'analyses de boues réalisées ;les caractéristiques des boues ;les analyses de boues et une synthèse de ces résultats ;les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;V V V V V Vla liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année àlaquelle elles doivent être mises à jour ;Yles analyses de sol réalisées sur les points de référence concernés par la campagned'épandage ;> les analyses de sol sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans ;> une synthèse des analyses de sol réalisées ;> les analyses de reliquat sortie hiver réalisées sur les parcelles ayant reçu des boues lors de lacampagne d'épandage concernée ;
9/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
19
> les bilans de fumure réalisés sur les parcelles épandues comprenant la totalité et les dosesde fertilisants apportés par l'agriculteur, y compris les boues, et les conseils de fertilisationqui en découlent ;> les flux cumulés réels en éléments traces métalliques et en composés traces organiquesapportés par les boues sur 10 ans ;> la synthèse de toutes les remises à jour des données réunies lors de l'étude initiale et, le caséchéant, les nouvelles mises à jour.
Ce bilan agronomique est transmis à la Direction départementale des territoires de l'Aisne (servicechargé de la police de l'eau) et à la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne, au plus tarden même temps que le programme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire numérique à la Direction départementaledes territoires de l'Aisne (service chargé de la police de l'eau) ainsi que saisi sur l'applicationinformatique SILLAGE.
Article 13 : Transmission des données cartographiquesLes données cartographiques relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, bilanagronomique) sont transmises à la Direction départementale des territoires de l'Aisne (servicechargé de la police de |'eau) en format shapefiles (.shp) suivants les mémes délais que latransmission des exemplaires papier et électronique à l'adresse électronique:ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr.Le fichier cartographique au format shapefiles (.shp) comprend :» la cartographie du parcellaire : complet (étude préalable), parcelles prévues (programmeprévisionnel d'épandage) ou parcelles épandues (bilan agronomique) ;le code d'identification de la parcelle, le nom de l'agriculteur et de l'exploitation agricole ;- la commune de la parcelle ;la date de l''épandage (jour-mois-année) ;la surface de la parcelle (en hectare) ;la surface potentiellement épandable (en hectare) ;la surface épandue (en hectare) ;la quantité globale de boue épandue ;la dose de boues épandue sur la parcelle (en t/ha ou m°/ha) ;la culture avant épandage ;la culture envisagée après épandage ;la présence d'un couvert intercultural ;le nombre d'analyse de sol ;VVV V V V V V V V V Vv V¥Vdes commentaires spécifiques (le cas échéant).
Il est également transmis à la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne.
Article 14 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de renouvellement
10/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
20
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueurs.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementales aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 15 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
xL'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencésdans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. -La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuventêtre demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'articleL. 181- 18 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 19 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes citées à l'article 1 ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiedes communes susvisées ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressépar le maire ;> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes citées à l'article 1 ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services del'État dans I'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
11/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
21
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et.au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation de prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvenants ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour cepouvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à I'administration, constatés partous moyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, Vervins,Soissons et Château-Thierry, les maires des communes concernées et le directeur départementaldes territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont unecopie est adressée pour information :au service départemental de l'Office français pour.la biodiversité ;à la chambre d'agriculture de l'Aisne ;à la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne ;à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;à la direction vallées de l'Oise de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;à la direction vallées de Marne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;xà l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
YVVVVYVVYVÀ Laon, le — 5 SEP. 2024 Pour le Préfet, et pat délégatioft:étaire Général:
(_/"Ù' | ) -12/12
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arrêté n° ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration urbaine Seine aval
située sur la commune d'Achères (Yvelines) par le syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) dans le département de l'Aisne
22