zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 31 07 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'intérim du Directeur Départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Arrêté n° 2025-577 du 07 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Guillaume REISSIER,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Arrêté n° 2025-578 du 07 avril 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du Directeur
Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Arrêté n° 2025-579 du 07 avril 2025 accordant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du Directeur
Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0073 du 03 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées en gare de Meuse TGV

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
RTE MEUSE . Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025- 576 du =7 AVR. 2025confiant l'intérim du Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 avril 2027 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté du 28 mars 2025, nommant Mme Corinne BIBAUT, Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à compter du 14 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1" : M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, est chargé d'assurer l'intérim des fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
éf DELARUE —
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www .telerecotAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 51+ du
Secrétariat général
= 7 AVR. 2025accordant délégation de signatureà M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'intérimdu Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code pénal,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu les codes de commerce et de la consommation,
Vu le code du tourisme,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; '
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021, portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu l'arrêté n° 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume REISSIER, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurantles fonctions d'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,rapports et documents relevant des attributions et compétences de sa direction à l'exception desdécisions suivantes :
—les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les lettrescirculaires aux maires ;—les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;—les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;—les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;—les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. GuillaumeREISSIER, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à Mme CorinneBIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de laMeuse est abrogé à compter du 14 avril 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse assurant l'intérim dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui-sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
ler DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww tAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ANNEXE :Matières faisant l'objet de la délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1) Gestion des ressources humainesPersonnel titulaire et contractuel: toute décisionrelevant de l'échelon déconcentré
interministérielles
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnairesLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'ÉtatArrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales
2) Commission de réforme et comité médical
Correspondances et décisions relatives à la gestionde la commission de réforme et du comité médicaldépartemental Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à ladésignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires.Arrêtés relatifs à la composition de la commissionde réforme et du comité médical départementalArrêté du 28 octobre 1958 modifié par l'arrêtédu 18 août 1982Décret n°86-442 du 14 mars 1986B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITES1) Aide SocialeDépenses d'aide sociale engagées en faveur despersonnes mentionnées aux articles L 111-3 et L 232-6du code de l'action sociale et des familles (CASF)Article L111-3 du Code de l'Action Sociale etdes Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre Vdu livre Il du CASF Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF

Allocation différentielle aux adultes handicapésArticle L.241-2 du CASFDécisions d'admission à l'aide sociale dans lescentres d'hébergement et de réinsertion sociale etles centres provisoires d'hébergement pour lesréfugiés
Articles L111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aidesociale Articles L132-8 à L132-12 ; R131-11 et R131-12 duCASFAide aux collectivités et organismes à but nonlucratif logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gensdu voyage, conventionnement avec les structuresidoines
Article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Décisions relatives à l'admission, à la participation, àla récupération, au contrôle et au contentieux del'aide sociale à la charge de l'État Articles L. 121-7 à L. 121-10-1 du CASFChapitres I* à IV du titre III du livre I°®°Organisation, planification, | conventionnement,financement et suivi des dispositifs d'aide sociale del'État ainsi que des dispositifs de veille sociale,d'accueil, d'orientation, d'hébergement et d'accèsau logement
Titre I* du livre I* du CASFArticles L.345-1 et suivants (SIAO et CHRS) etL.348-1 et suivants (CADA) et L.349-1 et suivantsdu CASFRéponse aux recours administratifs préalables enmatière d'aide sociale Article L134-2 du CASF
2) EnfanceExercice de la tutelle des pupilles de l'État, acted'administration et décisions de placement en vuede l'adoption.
Composition et secrétariat du conseil de famille
Rapport annuel de fonctionnement du conseil despupilles de l'Etat et la situation des pupilles del'Etat
Articles L.223-1 à L.224-12 du code de l'actionsociale et des famillesArticles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-18 ducode de l'action sociale et des famillesArticles R.224-1 à R.224-25 du code de l'actionsociale et des famillesArticle R 224-11 du code de l'action sociale etdes familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationalede prévention et de protection de l'enfance (SNPPE)et correspondances afférentes à la gestion descrédits alloués dans ce cadreDésignation et secrétariat du conseil départementalde l'enfance D 331-1 et suivants du CASF
Agrément et contrôle des espaces rencontresD 216-1 et suivants du CASF3) Protection des majeursElaboration et inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MPJM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF)instruction de la délivrance de l'agrément despersonnes physiques exerçant à titre individuel ethabituel les mesures de protection des majeursCorrespondances relatives à la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétäire des services tutélaires, a
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASFArticle L.472-1 du CASFArticle R 472-8 du CASF

l'exception des arrêtés de tarificationProtection juridique des majeurs prévue par le codecivil, agrément, conventionnement et contrôle desmandataires privés et préposés d'établissements etfinancements Chapitre II du titre VII du livre IV du CASFArticles L.361-1 et suivants et L,314-1 du CASF
4) Veille sociale - HébergementMise en œuvre et pilotage du dispositifdépartemental de veille socialeGestion de la campagne hivernale et du plan « grandfroid »Toutes correspondances relatives à la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des centres d'hébergement etde réinsertion sociale (CHRS), à l'exception desarrêtés de tarificationTous actes relatifs à l'approbation des opérationsd'investissement ayant une incidence financière surle budget d'exploitation des établissements sociauxSuivi des admissions dans les centres d'hébergementet de réinsertion socialeSuivi enquête nationale des coûts (ENC)
Agrément des organismes procédant à l'élection dedomicile des personnes sans abriAgrément des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale,financière et technique; intermédiation locative etgestion locative socialeConventions et avenants relatifs aux aides auxcollectivités et organismes logeant à titre temporairedes personnes défavoriséesConventions relatives à la fixation du montant del'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des airesd'accueil des gens du voyage :Décisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués au titre des dispositifs ALT 1 etALT 2
Article L.345-2 du CASF
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du CASF
Article L.111-3-1 du CASF
Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASFArticle L.264-6 a L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du CCH
Article L.851-1 du code de la sécurité sociale(C.S.S.)
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du CSS
S) LogementGestion du contingent préfectoral
Représentation de l'Etat aux commissionsd'attribution des logements et d'examen del'occupation des logements
Articles L. 441-1 et suivants, R. 441-5 du codede la construction et de l'habitation (CCH)
Article L 441-2 CCH
Mise en œuvre de la garantie du droit au logementopposable et des commissions de médiationsArticles L.300-let L.441-2-3 du code de la

construction et de l'habitation :Actes relatifs à la prévention des expulsions et al'organisation des commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locativesDécret n° 2015-1384 du 30 ocobre 2015 relatifà la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives
Animation du plan départemental pour l'accès aulogement et à l'hébergement des personnesdéfavorisées Chapitre 1° de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Programmation, animation, conventionnement etcontrôle des opérateurs bénéficiaires du fondsnational d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL)Agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées au titre del'ingénierie sociale, financière et technique, del'intermédiation locative et de la gestion locativesociale.
Articles R. 365-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitat
Désignation d'un organisme chargé du relogement encas de logement non conforme aux normes dedécence ou de suroccupation dans les conditionsprévues par la réglementation
Articles R. 831-13 et R. 831-13- 1 du code de lasécurité sociale
Attestation certifiant que le ménage ne peut êtrerelogé pour le maintien dérogatoire des allocationsen cas de suroccupation du logementArticle R. 831-13-1 du code de la sécuritésocialeDésignation et secrétariat de la commissionconsultative des baux locatifs Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pourl'application de l'article 20 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 modifiée et relatif auxcommissions départementales deconciliation6) HandicapDécisions d'attribution de subvention aux Articles L 114-1 et L114-3 du CASFopérateurs associatifs en deçà du montant fixé parle préfet pour les dépenses d'interventionEnregistrement et délivrance des récepissés auxorganisateurs de séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO) et contrôle des séjoursArticle L.412-2 du code du tourisme modifiépar l'art.20
Délivrance des cartes « mobilité inclusion» auxorganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapées et décisionsfaisant suite aux recours gracieux liés au refus dedélivrance de ces cartes.
Article L. L 241-3 du CASF
Conventions relatives à l'organisation et aufinancement du groupement d'intérêt public« Maison départementale des personneshandicapées » et du fonds départemental decompensation
articles L. 146-4 et L. 146-5 du CASF
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres deperception à l'encontre des employeurs neCode du travail : 5ème partie - Livre 2- Titre |

respectant pas l'obligation d'emploi)Agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapésExonération partielle de l'obligation d'emploi.Subvention d'installation des travailleurs handicapésAides financières en faveur de l'insertion destravailleurs handicapésConventionnement d'organismes assurant desactions d'insertion des travailleurs handicapésCode du travail : 6ème partie - Livre 2 - Titre Il -Chapitre ilConventionnement d'aide au poste dans lesentreprises adaptéesPrime pour l'embauche d'un jeune handicapé encontrat d'apprentissage7) Demandeurs d'asileConventions et arrêtés attributifs de subvention enmatière d'hébergement et d'intégration desménages en demande d'asile et réfugiés en deçà dumontant fixé par le préfet pour les dépensesd'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Soutien aux actions d'intégration des étrangers ensituation régulière, conventionnement avec lesopérateurs locaux et arrêtés d'attribution desubventions dans le cadre des actions
Articles L. 117-1 et L. 117-2 du CASF
Mise en ceuvre des directives ministérielles enmatière d'intégration et d'accompagnement vers lelogement des publics primo-arrivants en situationrégulière et des réfugiés
8) Lutte contre la pauvretéDécisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués dans le cadre de l'aidealimentaireActes déclinant et contribuant au suivi du planpluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl'inclusion sociale, Circulaire du 16 juillet 2014 relative auxmodalités de gouvernance et de suivi territorialdudit planDécisions et correspondances relatives à la gestiondes crédits attribués au titre de la stratégie nationalede prévention et de lutte contre la pauvretéArticle L.115-1 du CASF
9) Contrôle des étabiissements et services sociaux

Exercice des missions d'autorisation, d'agrément, detutelle, de contrôle et d'inspection desétablissements et services incombant à l'État etprévu
Livre III du CASF
Conventions et arrêtés de subventions, contrôle desactions réalisées, récupération et réaffectation desexcédents de gestion Article L. 3141, L. 314-2 et L. 314-7 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle desconditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à lafermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité desétablissements et services sociaux avec procès-verbal Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
Agrément et contrôle des délégués aux prestationsfamiliales Articles L 474-1 et suivants du CASF
Agrément des organismes de techniciens del'intervention sociale et familialeArticle D. 461-2 du CASF
Etablissement de la liste des personnes qui exercentrégulièrement la profession d'assistant de servicesocial Article D. 411-1 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmesDécisions, chartes et conventions relatives a la miseen place d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'accès aux droits personnelset sociaux des femmes et la lutte contre lesviolences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la miseen place d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'égalité entre les femmes etles hommes, y compris l'égalité professionnelle entreles hommes et les femmesTous documents et correspondances courants liés àce domaine, notamment les avis sur les demandesde subvention et les documents d'habilitation11) Emploi111- Accompagnement des salariés en contrats aidéset délivrance de dérogations sur contrats aidésCode du travail-5° Titre H-Chapitre IV partie-Livre
11.2- Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'un CAE oud'un CIE Code du travail-5* partie-Livre | -Titre Ill-Chapitre IV
11.3- - Instruction des décisions et conventionsrelatives à l'insertion par l'activité économique (El,ETTI, Al, ACI) mises à la signature de Mme le Préfet.Attribution des aides - Conseil départemental del'insertion par l'activité économique
Code du travail : 5ème partie — Livre | - Titre Ill- Chapitre Il

11.4- Conventions de promotion de l'emploi incluantles accompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ- Initiatives territoriales pour l'emploiCode du travail : 6ème partie - Livre III- Titre Il- Chapitre V11.5- Fonds pour l'insertion professionnelle desjeunes (FIPJ) Code du travail-: Seme partie — Livre I- Titre Hi- Chapitre |11.6- Conventions liées aux dispositifs locauxd'accompagnementCirculaires DGEFP n°200216 du 25/3/2002,n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/200711.7- Mesures préparatoires aux décisions de Mme. lePréfet prononçant la délivrance, l'extension, lerenouvellement, le retrait d'agrément desassociations, entreprises et autres personnesmorales dont l'activité porte sur les services à lapersonne
Code du travail : 7ème partie — Livre I- Titre III
11.8- Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »Code du travail: 3ème partie — Livre III- Titre III- Chapitre IlLoi n° 2014-856 du 31/07/2014Décret 2015-719 du 23/06/201511.9- Décisions embauche en ZRU et QPVLoi n° 96-987 du 14/11/19961110- Décision d'entrée, de refus d'entrée, desuspension, d'exclusion, de renouvellement, de refusde renouvellement du dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantiejeunes
Décret n° 2013-880 du 1/10/2013
12° Formation professionnelle et certificationDélivrance des titres professionnels du ministèrechargé de l'emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002Code du travail : 6ème partie — Livre III — TitreIV - Chapitre |Remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formationValidation des acquis de l'expérienceLoi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-615 du 26/04/2002C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1- SalairesTravailleurs à domicileDétermination des temps d'exécution à défaut deconvention ou d'accord collectif de travail étenduRéunion de la commission départementalePublication des arrêtés de détermination des tempsd'exécution
Articles L7422-1 à L7422-3 et R7422-1 à R7422-6du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile àdéfaut de convention ou d'accord collectif detravail étendu
Articles L7422-4 à L7422-12 et R7422-7 à R7422-11 du code du travail

Réunion de la commission départementalePublication des arrétés de détermination des tempsd'exécutionRémunération mensuelle minimaleRemboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) auxsalariés en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficultés de l'employeur
Article R3232-6 du code du travail
Remboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'Etat certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM Article R3232-8 à R3232-10 du code du travail
2 ~ Procédure de conciliationSaisine de la commission de conciliation.Mise en place de la section départementale de lacommission de conciliation
Articles L2522-1 à L2522-12 du code du travail
Réunion de la commission de conciliationNotification de l'accord de conciliation3- MédiationEngagement de la procédure de médiation au plandépartemental Article R2523-9 du code du travail
Publication des documents listés à l'article L2523-72¢ alinéa du code du travail Article R2523-15 du code du travail
Rapport de non comparution envoyé par lemédiateur Article R2523-12 du code du travail
4- Repos et congésAction en dommages et intérêts contre un salariéqui travaille pendant ses congés payés Article D3141-2 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés Articles L3141-33 et D3141-11 du code du travail
| S- Entreprises51 - activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielleVersement direct de l'allocation d'activité partielleaux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou dedifficultés financièresActivité partielle de longue durée- APLDHomologation, validation, refus d'homologation, oude validation des demandes d'APLD
Code du travail: 5è"e partie — Livre | ~ Titres |et Il
5.2 - instructions des conventions du FondsNational de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptationà l'emploi en vue de leur signature de Mme le
Code du travail: 5è"e partie — Livre I - Titres |et Il

Préfet pour l'attribution d'allocation temporairedégressive
5.3 - Conventions du Fonds National de l'Emploi(FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi- de congés de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de prévention
Code du travail: Sè"e partie - Livre | - Titres |et Il
5.4 - Convention d'appui ou de sensibilisation al'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétencesCode du travail: 5ème partie - Livre I- Titre II
6- Agrément des SCOPDécision d'agrément des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07du 16/02/2004
7- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques- institution d'un CISST- détermination de la compétence en cas depluralité de départements- information du CISST sur les dispositions du plande prévention des risques technologiques-tenue de la réunion annuelle du CISST
Article L4524- et R4524-1 à R4524-10 du codedu travail
8 - Conseiller du salarié- remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission- remboursement des frais de déplacementexposés par les conseillers du salarié
Articles D1232-4 à D1232-12 du code du travail
9- Revitalisationpréparation des décisions de notificationsd'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature de Mme.le Préfet
Code du travail: 1° partie - Livre II- Titre Ill —Chapitre li
10 - Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode1.Autorité compétente pour l'emploi des enfantsdans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité, la mode: agrément, renouvellement,suspension ou retrait des agences de mannequinspour l'engagement des enfants de moins de 16ans2.Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentants
Code du travail : 4ème partie — Livre | — Titre V- Chapitre Il!

légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement3.Délivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à18 ans suivant une formation en alternance11-ApprentissageDécision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en cours Code du travail : 6° partie-Livre Il- Titre Ii-Chapitre VAgrément (délivrance, suspension, retrait) demaître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public Code du travail : 6° partie-Livre Il- Titre II-Chapitre V
12- Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement dedéclaration d'hébergement collectifLoi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative àl'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS1) Santé et identification animaleExécution des mesures de prophylaxie d'office etde lutte contre les maladies réputées contagieusesArticle L. 201-4 du code rural et de la pêchemaritime.Exécutions des mesures nécessaires à l'applicationdu plan national d'intervention sanitaire d'urgenceArticle L. 201-5 du code rural et de la pêchemaritimeFixation des tarifs de prophylaxieArticle R. 203-14 du code rural et de la pêchemaritime.Applications de mesuressurveillance et de lutte contrezoosanitairesde prévention, deles dangersChapitres | à VI du titre II du livre Il du coderural et de la pêche maritime.
Organisation de la lutte contre les maladies desabeilles Arrêté ministériel du 11 août 1980.
Immatriculation et récépissés de déclaration desélevages d'animaux dont la chair ou les produitspeuvent être consommés Article L. 234-1 du code rural et de la pêchemaritime.
Délivrance, retrait et suspension de I'habilitationsanitaire et du mandatement d'un vétérinaireChapitre III du titre préliminaire du livre Il ducode rural et de la pêche maritime.Sollicitation des élèves des écoles nationalesvétérinaires en cas d'épizootieArticle R. 241-15 du code rural et de la pêchemaritime.Agrément des centres de rassemblement, desArticle L. 233-3 du code rural et de la pêchemarchés et enregistrement des opérateurs maritime.commerciauxMesures relatives à l'identification et au [Section 2, du chapitre Ii du titre I* du livre Il dudéplacement des animaux code rural et de la pêche maritime.Mise en demeure, décisions de consignation,d'exécution d'office de mesures correctives, defermetures d'établissement et d'arrêt d'activitésconcernant l'alimentation animale lorsqu'il existeune menace pour la santé publique
Article L. 235-2 du code rural et de la pêchemaritime.
Modalités d'estimation, expertise et décisiond'indemnisation des animaux abattus et des denréeset produits détruits sur ordre de l'administrationcode rural et de la pêche maritime parapplication de l'arrêté du 30 mars 2001.
Initiation d'une transaction pénale consécutivementArticle L. 205-10 du code rural et de la pêchemaritime, et par application deà la constatation d'un manquement

l'article R. 205-3 du même code.Mise en demeure, suspension d'activité, de certificatou d'agrément à la constatation d'un manquementArticle L. 206-2 du code rural et de la pêchemaritime, et par application de l'article R. 206-1du même code.
2) Bien-être et protection des animauxChapitre IV du titre I* du livre Il du code ruralet de la pêche maritime.Mesures, inspections, contrôles et actes relatifs à laprotection des animaux Articles L. 211-17 et R. 211-8 à R. 211-10 du coderural et de la péche maritime.Délivrance, suspension et retrait des certificats decapacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant Articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du coderural et de la péche maritime.Mise en demeure, injonctions et décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvantprésenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques3) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation des médicamentsvétérinaires Articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du code de laAgrément pour la préparation extemporanée dessanté publique.aliments médicamenteuxArticles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de lasanté publique.reconnus demédicamentsAgrément des groupementsproducteurs en matière devétérinaires4) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les alimentsApplication conjointe des articles L. 232-1 et L.232-2 du code rural et de la pêche maritime, etdes articles L. 521-7, L. 521-10 et L. 521-11 ducode de la consommation
Rappel et consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animale présentantou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique5) Alimentation animaleEnregistrement et agrément des établissements de la Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et defilière d'alimentation animale la pêche maritime.6) Élimination des cadavres et sous-produits animauxEnregistrement, agrément et autorisation des Arrêtés ministériels du 28 février 2008 et 8établissements collectant, entreposant, traitant des décembre 2011 appliquant les règlementssous-produits d'origine animale non destinés à la 1069/2009 du 21 octobre 2009 et 142/2011 duconsommation humaine 25 février 2011.Actes et décisions relatifs au service public de Articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et del'équarrissage la pêche maritime,attestation du service fait Article R. 226-8 du même code.Réquisition des entreprises d'équarrissage pour Article L. 22151 du code général desl'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le collectivités territoriales.maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs depolice générale en matière de sécurité publique7) Contrôle des échanges en Union européenne etavec les pays tiersActes, mesures, agréments et certifications relatifs à Articles L. 236-1 à L. 236-3 du code rural et del'échange de marchandises la pêche maritime.Enregistrement et agrément des établissements et Article L. 236-5 du code rural et de la pêchepersonnes participant ou précédant à des échanges maritime, en application de l'article L. 236-8 dude marchandises communautaires même code.Réalisation d'office des mesures de police Article L. 236-10 du code rural et de la pêche

administrative en matiére d'échangesintracommunautaires, d'importations oud'exploration d'animaux vivants, de produits ousous-produits d'origine animale
maritime.
8) Sécurité sanitaire des alimentsProposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du coderural et de la pêche maritime.Attribution, refus, suspension, retrait desagréments ou autorisations aux établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine.
Articles L.233-2 et R.231-20 du code rural et dela pêche maritime.Arrêté dun 8 juin 2006
Consignation, retrait, rappel ou destructiond'animaux vivants, de produits animaux ou deproduits d'origine animale. Articles L.232-1 et R.232-1 du code rural et dela péche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrét d'une ou de plusieurs de ses activités en cas denécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptiblesde présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.
Article L.233-1 du code rural et de la pêchemaritime .
Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ouleurs chaînes d'abattage et des ateliers detraitement du gibier sauvage. Articles D.233-14 et D.233-15 du code rural etde la pêche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelierde traitement de la décision de classement.Articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et]de la péche maritime.Autorisation de commercialisation de gibier.Arrêtés du 18 décembre 2009 et arrêté du 21décembre 2009Autorisations et dérogations relatives aux règlessanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produitsd'origine animale et denrées alimentaires encontenant
Arrêté du 21 décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux deboucherie, à la production et à la mise sur le marchéde viandes fraiches. Arrété du 17 mars 1992 relatif aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les abattoirsd'animaux de boucherie pour la production etla mise sur le marché de viandes fraîches etdéterminant les conditions de l'inspectionsanitaire de ces établissementsAutorisations, dérogations, validations deprocédures et agréments relatifs aux règles sanitairesapplicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règlessanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires encontenantAgrément des établissements pratiquant deséchanges intracommunautaires.Article L.236-8 du code rural et de la pêchemaritime9) EnvironnementProtection de la faune sauvage captiveDérogations aux mesures de protection des espècesArticle L. 411-2 du code de l'environnement, et

animales non domestiques en application des articles R. 411-6 à R. 411-11du même code.Demandes, autorisations, actions de contrôle et depolice, et décisions en matière d'introduction dansle milieu naturel de spécimens appartenant à desespèces animales non domestiques
Articles R. 411-31 à R. 411-41 du code del'environnement
Instruction, récépissés de déclaration etautorisations pour les activités de production,capture, détention, cession à titre gratuit ouonéreux, Utilisation, transport, introduction quellequ'en soit l'origine, importation sous tous régimesdouaniers, exportation, réexportation de tout oupartie d'animaux d'espèces non domestiques et deleurs produits
Article L. 412-1 du code de l'environnement, eten application des articles R. 412-2 à R. 412-6du méme code.
Certificats de capacité, instruction, récépissés dedéclarations et autorisations, contrôles et actesconsécutifs pour les établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques et leursresponsables
Articles L. 413-2 à L. 413-5 du code del'environnement, en application des articles L.413-3 à R. 413-23, R. 413-26 à R. 413-28 et R. 413-40 et R. 413-41 du même code.
Mesures et sanctions en cas d'absence d'autorisationou de déclaration et méconnaissances desprescriptions imposées Articles R. 413-45 à R. 413-51 du code del'environnement.
Installations classées pour la protection de l'environnementInspections des installations classées pour laprotection de l'environnement exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires, et les décisionsconsécutives, a l'exception des décisionsd'autorisation, de mise en demeure, de prescriptionscomplémentaires ou de suspensions d'installationsclassées, et de toute décision ou acte nécessaire à lamise en œuvre de l'enquête publique.
Titre I* du code de l'environnement,
10) Concurrence, consommation et répression des fraudesPRODUITSFermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en cas denécessité, lorsque du fait d'un manquement à laréglementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Unioneuropéenne, les conditions de fonctionnement d'unétablissement sont telles que les produits fabriqués,détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.
Articles L .521-5 et L.521-6 du code de laconsommation
S'il est établi que des produits ne sont pasconformes à la réglementation en vigueur ou sontsusceptibles de présenter des risques pour lasécurité des consommateurs, possibilité d'ordonnerpar arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes:- la suspension de la mise sur le marché, le retrait,le rappel et la destruction,- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappeldes produits en vue d'un échange, d'unemodification ou d'un remboursement total ou
Articles L.521-7 et L.521-8 du code de laconsommation

partiel,- la modification sur place du produit lorsque lefonctionnement de celui-ci nécessite sonraccordement ou sa fixation à un élément d'unbâtiment.Mise en conformité impossible d'un lot nonconforme à la réglementation en vigueur : utilisationà d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine oudestruction des marchandises dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du code de laconsommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit auxprescriptions en vigueur relative à la sécurité et à lasanté des consommateurs ou à l'obligation généralede sécurité définie à l'article L. 421-3 du code de laconsommation, et que le responsable de la mise sur[le marché national n'est pas en mesure de justifierdes contrôles et vérifications effectués, notammentceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier lerespect de ces obligations :- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, àdes contrôles par Un organisme présentant desgaranties d'indépendance, de compétence etd'impartialité, aux frais de l'opérateur,- suspension de la mise sur le marché du produitdans l'attente de la réalisation des contrôles- ordonner la consignation entre les mains d'uncomptable public, avant une date déterminée,d'une somme correspondant au coût descontrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13 du code de laconsommation
Ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sontinsuffisantes, que les informations prévues à l'articleL.423-1 figurent sur les produits, sur les emballagesou dans les documents les accompagnant
Articles L.52I-14, L.521-15 du code de laconsommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché etson retrait jusqu'à la mise en conformité avec laréglementation en vigueur, s'il est établi qu'unproduit a été mis sur le marché sans avoir été l'objetde l'autorisation, de l'enregistrement ou de ladéclaration exigé par la réglementation applicable àce produit
Article L.521-16 du code de la consommation
Actes imputant aux professionnels les frais deprélèvement, de transport, d'analyse ou d'essaisupportés lorsque la non-conformité d'un produitest établie par un essai ou une analyse réalisé à lasuite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du code de iaconsommation
PRESTATIONS DE SERVICESuspension d'une prestation de services nonconforme à la réglementation en vigueur prise enapplication du livre IV du code de la consommation,jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementationen vigueur, en cas de danger grave ou immédiatPossibilité d'obliger le prestataire de services àafficher en un endroit visible de l'extérieur sur le lieu
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du code laconsommation

de la prestation tout ou partie de cette mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesuresd'urgence ou suspension de la prestation de servicenon réglementée en application du livre IV du codede la consommation, pour une durée n'excédant pas3 mois. Renouvellement dans les mêmes conditions.Possibilité de subordonner la reprise de la prestationde services au contrôle d'un organisme présentantdes garanties d'indépendance, de compétence etd'impartialité, désigné par l'autorité administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du code de laconsommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTSDéclaration de fabricant, distributeur ou vendeur engros de produits surgelés Article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre1964 modifié portant application de l'articleL.412-1 du code de la consommation pour lesproduits surgelésDéclaration des fabricants de laits destinés à laconsommation humaine et de laits fermentésArticles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai1955 modifié relatif aux laits destinés à laconsommation humaineDéclaration des fabricants ou importateurs deproduits destinés à une alimentation particulièreArticle 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulièreDéclaration des appareils à rayonnementsultraviolets et déclaration de destruction ou decession Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27décembre 2013 relatif à la vente et à la mise àdisposition du public de certains appareilsutilisant des rayonnements ultravioletsAgrément des associations locales de défense desconsommateurs établies dans le départementArticle R.811-2 du code de la consommation
DIVERS ALIMENTATIONSuspension temporaire de la livraison du lait à laconsommation humaine par un atelier depasteurisation après trois avertissementsArticle 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant àl'organisation et à l'assainissement des marchésdu lait et des produits résineux et décretd'application n° 55-771 du 21 mai 1955Destruction et dénaturation des conservesprésentant des signes correspondant à unealtération du contenu Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955modifié sur le commerce des conserves etsemi-conserves alimentairesAgrément des installations de traitement desdénrées par ionisation Article L.414-1 du code de la consommation

DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 5 du =7 AVR 2025accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea M. Guillaume REISSIER,directeur départemental adjointde l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'intérimdu Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;:Vu le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsVu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la MeuseVu l'arrêté du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la MeuseSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEPréfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article ler: Délégation est donnée à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse,assurant les fonctionsd'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants :BOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploiBOP 104 - Intégration et accès à la nationalitéBOP 111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travailBOP 113 - Paysages, eau et biodiversité — action 7 — sous action 45BOP 135 - Urbanisme, logement et amélioration de l'habitatBOP 157 - Handicap et dépendanceBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesBOP 183 - Protection maladieBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationBOP 303 - Immigration et Asile |BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes .BOP 362 -plan de relance- Mesure 4 et 4bis « Plan de soutien à l'accueil des animauxabandonnés et en fin de vie ».Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement desdépensesArticle 2 : Sont réservés à ma signature :* les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,* les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'État.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume REISSIER peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeur départementaldes finances publiques de la Meuse.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 4 : L'arrêté n° 2023-587 du 08 mars 2023 modifié accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 14 avril2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse assurant l'intérim dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse et la directrice départementale des finances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Meuse.
ter DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- S43 du —7 AVR 2025accordant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateurà M. Guillaume REISSIER,directeur départemental adjointde l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'intérimdu Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsVu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET secrétaire général de la Préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse,
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Préfecture de ia Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est accordée à M. Guillaume REISSIER, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Meuse,assurantles fonctions d'intérim du Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse, pour représenter le pouvoir adjudicateur en matière demarchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services de l'Etat.
Article 2 : Les besoins, au sens de l'article 5 du code des marchés publics, sont évalués au niveau de ladirection de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations.Article 3: Sont soumis à mon visa préalable, les marchés publics (cumul des tranches ou des lots le caséchéant) dont le coût global atteint les seuils définis à l'article 26 du code des marchés publics à partirdesquels il y a obligation de mettre en œuvre des procédures formalisées.Article 4 : M. Guillaume REISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans lesconditions fixées au |. de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeur départementaldes finances publiques de la Meuse.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 5: L'arrêté n° 2023-588 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à Mme CorinneBIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de laMeuse en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé à compter du 14 avril 2025, date à laquelle leprésent arrêté prend effet.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse assurant l'intérim dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse, la directrice départementale des finances publiques de la Meuse, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
r DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025
portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la s écurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre d e l'intérieur et des outre-mer en
date du 09 juin 2023 nommant Madame Pascale DELAMAR RE, Directrice
départementale adjointe des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-457 du 17 mars 2025 con fiant l'intérim du Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse à Madame Pascale DELAMARRE ,
Directrice départementale adjointe des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-457 du 17 mars 2025 don nant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE, directrice
départementale adjointe des territoires de la Meuse assurant les fonctions
d'intérim du directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 10602-2025-DDT-DIR du 18 mar s 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur COSTE Frédéric en date du
05/03/2025, en vue d'être autorisé à dispenser la f ormation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
pour les catégories AM option quadricycle ,B\B1.
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim
Arrête :
Article 1er – Monsieur COSTE Frédéric est autorisé à assurer la gestion des formations
à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle sous le numéro I2005500020 pour le compte de l'association
ADAPEI, exerçant sous la dénomination « MOBI MEUSE» située au 4 Avenue Carcano
55200 COMMERCY.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre
président, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une no uvelle catégorie,
le président est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le président est tenu de signaler tout abandon d'ac tivité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l 'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout mom ent, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la f ormation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseigne ment de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 –La Directrice départementale des territoires par in térim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera ins érée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de COMMERCY.
Fait à Bar le Duc, le 04/04/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de b ureau
éducation routière par intérim

Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Me use - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du d irecteur départemental des territoires, dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0073
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées en gare de Meuse TGV
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL–SG–2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la direction générale des gares du Grand Est de SNCF Gares &
Connexions ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-
Est du 16 mars 2025 ;
VU la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 8 au 22 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit l a délivrance
de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «  à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs
qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du Code de l'environnement dispose que «  Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur le remplacement d'un candélabre présent que un quai
de la gare Meuse TGV ;
DREAL Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
1

CONSIDÉRANT que le remplacement de ce candélabre va nécessiter l'enlèvement d'un nid
d'Hirondelle rustique ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée correspond à un motif d'intérêt public majeur,
permettant l'accès en sécurité au quai de la gare TGV ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre cette intervention ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, et de compensation prévues par le
pétitionnaire;
CONSIDÉRANT que grâce à ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations d'Hirondelle rustique dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E   :
ARTIC LE 1 er   : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNCF Gares & Connexions, 14 Viaduc Kennedy,
54000 NANCY.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction
d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
Cette dérogation est accordée dans le cadre d u remplacement d'un candélabre sur un quai de la
gare Meuse TGV.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
➢ Mesur es d'évitement et de réduction   :
La dépose du nid doit être réalisée avant le 15 avril 2025 ou entre le 15 septembre 2025 et le 15 avril
2026.
➢ Mesures de compensation
Deux nids artificiels pour cette espèce doivent être installés sur l'ouvrage actuel et/ou un bâtiment
proche si ce dernier peut présenter un intérêt supérieur à l'espèce. Le site d'implantation final doit
être validé par la DREAL.
➢ Modalités de suivi   :
Après les travaux, les nichoirs sont suivis afin d'évaluer leur taux d'occupation. Le suivi est réalisé
aux années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n = année des travaux).
2
ARTICLE 4   : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 avril 2026
pour les travaux.
Le suivi des mesures compensatoires prévue à l'article 3 est assuré jusqu'au 31 décembre 2036.
ARTICLE 5   : Transmissions des données environnementales
Géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact
environnemental, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code
de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6 /
au terme de la réalisation de ces mesures.
Transmission des données brutes de biodiversité   :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement)
sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
3
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 7   : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié au pétitionnaire ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même
délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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