PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-396
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive
gauche - PK 49.526
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE
Dominique (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-05-00010 - Arrêté préfectoral portant extension de
compétence et changement de dénomination du SIABE en SIEABE (7
pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SAS
RMD) (2 pages) Page 20
64-2024-12-05-00011 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM) (2
pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK
49.526
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00013 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
alitéFane
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire : MAIRE Dominique
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités terrhürilss article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 30 novembre 2024, de Monsieur MAIRE Dominique, qui sollicite l'autorisa-
tion d'occuper temporairement le domaine Parle fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la
commune de Bassussarry ;
VU l'avis, en date du 5 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 5 décembre 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bassussarry suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique4
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur MAIRE Dominique ci-aprés dénommé le permissionnaire, demeurant 1575 Chemin de Behic,
64200 Bassussarry, est autorisé 4 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, Point Kilométrique 49.526, commune de
Bassussarry, lieu-dit «Behikenea», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une dalle béton de 2 m par 2 m ancrée dans la berge ;
° une passerelle articulée de 5,40 m de long par 0,65 m de large ;
° oun ponton flottant de 4 m de long par 1,5 m de large relié a la dalle béton par deux élingues
croisées sous la passerelle articulée.
E Sraar nals, destiné a l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de
~ 13,51 m? environ. .
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation —
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, pe carte bancaire OU par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d' encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références. de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'e en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
2/5
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PNIGBS587.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique6
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s "appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique7
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. |
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le 05 DEC.
LE PREFET
pe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
. 5/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: MAIRE Dominique8
DRE
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique9
anbiuilwog FYIVW Jnaisuoj snodW QS'T X W > ap UOJUOd un,p UONe||e4SuI,| Nod LOV
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: MAIRE Dominique10
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Commune de Bassussarry
Pétitionnaire: MAIRE Dominique11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00010
Arrêté préfectoral portant extension de
compétence et changement de dénomination
du SIABE en SIEABE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arrêté préfectoral portant extension de compétence et changement de
dénomination du SIABE en SIEABE 12
PREFET ge : ,DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Fes développement territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00010
portant extension de compétence et changement de dénomination du syndicat
intercommunal de la gestion des réseaux d'assainissement collectif et de la station
d'épuration Borce - Etsaut (SIABE) en syndicat intercommunal eau potable et
assainissement collectif Borce Etsaut (SIEABE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17-2 et
L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 portant création du syndicat du syndicat
intercommunal de la gestion des réseaux d'assainissement collectif et de la station d'épuration Borce -
Etsaut (SIABE) ;
VU la délibération en date du 30 août 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal de la
gestion des réseaux d'assainissement collectif et de la station d'épuration Borce - Etsaut décidant de
l'extension de compétences afin que les communes membres transfèrent leur compétence eau en
approuvant les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant le transfert de compétence a
compter du 1" janvier 2025 ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
1/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
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dénomination du SIABE en SIEABE 13
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: A compter du 1° janvier 2025, les articles 1,2,3,4,5,6 et 7 des statuts du syndicat
intercommunal SIABE sont rédigés comme suit :
« Article 1- Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les Communes de Borce et d'Etsaut un Syndicat Intercommunal a Vocation
Multiple (SIVOM)qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Eau potable et Assainissement
collectif Borce Etsaut (SIEABE)
Article 2 - Compétences
Le Syndicat SIEABE est un syndicat intercommunal dont les compétences eau et assainissement collectif
sont détaillés dans les articles 2-1 et 2-2
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres. Toutefois, le Syndicat
pourra mener des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou groupement de
collectivités extérieures. Dans cette hypothése, une convention sera conclue entre le Syndicat et le
partenaire fixant les modalités de l'intervention ainsi que ses conditions financières.
Article 2-1 COMPETENCE EAU POTABLE
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l'ensemble des missions du service public
d'eau potable :
- La production par captage et/ou pompage et le traitement de l'eau potable, qui comprend la
protection des captages et autres points de prélèvements ainsi que, si nécessaire, la
reconquête des eaux brutes ;
- Le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation
dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage) ;
- La distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- L'organisation et le fonctionnement du service dont la gestion des relevés de compteurs,
émission des factures et des rôles et permanences auprès des abonnées-instructions des
réclamations ;
- L'investissement ;
- L'achat et vente d'eau par convention ;
- Les mesures de débit, pression et contrôle visuel des poteaux incendie sur convention.
Article 2-2 COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l'ensemble des missions du service public
d'assainissement collectif :
- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
- La collecte des eaux usées, ainsi que des eaux pluviales en présence de réseaux unitaires
- Le transport des eaux usées ;
- L'épuration des eaux usées :
- La gestion, l'entretien et l'exploitation des postes de relevage ;
- Le contrôle, l'entretien et l'exploitation de la station d'épuration ;
- L'élimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant la mise
en décharge ou la destruction ;
- L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ;
- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements
similaires ;
- La gestion des abonnés et la gestion administrative du service ;
- L'investissement ;
2/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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dénomination du SIABE en SIEABE 14
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées par le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau -
assimilé, le Syndicat assure pour ses adhérents, à leur charge, l'entretien des canalisations et le transport
et l'épuration de ces eaux pluviales. De fait, cette prestation demande le versement d'une participation
des communes concernées.
Article 2-2-1 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maîtrise d'ouvrage
déléguée ou de prestation de service :
- Collecte,
- Transport,
- Stockage,
Traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées
par délibération du Comité Syndical.
La gestion des Eaux Pluviales Urbaines est liée à la compétence « assainissement collectif » afin de
prendre en compte la transversalité des thématiques. En effet, sur certains secteurs les eaux pluviales ont
été historiquement connectées à l'assainissement collectif (réseau unitaire ou pseudo-séparatif) et ces
eaux pluviales se retrouvent traitées en station d'épuration.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d Etsaut.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes membres.
Chaque Commune est représentée au sein du Comité par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués
titulaires.
Article 6 - Dispositions Financières et Budgétaires
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- Le produit des redevances de vente d'eau et de l'assainissement,
- Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,
- Le produit des emprunts,
- Les contributions des communes membres,
- Les sommes perçues en échange des services rendus,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- Le produit des dons et legs.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- Les frais de fonctionnement du service,
- Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet
du Syndicat,
- L'amortissement des emprunts contactés.
S'agissant des investissements déjà réalisés sur la station d'épuration : chaque commune participe au
remboursement de l'emprunt au prorata de la consommation annuelle facturée aux abonnés raccordés.
S'agissant des investissements déjà réalisés sur les réseaux :la participation de chaque commune au
remboursement de l'emprunt est proratisée en fonction des travaux réalisés sur son territoire.
Pour les investissements à venir concernant :
- La station d'épuration : la clé de répartition utilisée est la consommation annuelle des usagers
de chaque commune.
- Les réseaux assainissement et AEP : chaque commune prend en charge les travaux réalisés sur
son territoire.
3/4
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.soun.fr
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dénomination du SIABE en SIEABE 15
Pour le fonctionnement, les dépenses, autres financements déduits, sont réparties a 65 % pour Borce et
35 % pour Etsaut.
Article 7 - Comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de la trésorerie de Bedous. »
Les articles 8, 9, 10 et 11 des statuts du syndicat intercommunal sont supprimés.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le Président du syndicat intercommunal eau potable et
assainissement collectif Borce Etsaut, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 05 DEC. 2024
Le Préfet,
pourfe Préfet etlpar délégation:
e SecMtäire général,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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dénomination du SIABE en SIEABE 16
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SIEABE BORCE-ETSAUT
Article 1° - Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de Borce et d'Etsaut un Syndicat
Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM)qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal
Eau potable et Assainissement collectif Borce Etsaut (SIEABE)
Article 2 - Compétences
Le Syndicat SIEABE est un syndicat intercommunal dont les compétences eau et assainissement
collectif sont détaillés dans les articles 2-1 et 2-2
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres. Toutefois, le
Syndicat pourra mener des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou
groupement de collectivités extérieures. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le
Syndicat et le partenaire fixant les modalités de l'intervention ainsi que ses conditions financières.
Article 2-1 COMPETENCE EAU POTABLE
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l'ensemble des missions du service
public d'eau potable :
- La production par captage et/ou pompage et le traitement de l'eau potable, qui comprend
la protection des captages et autres points de prélèvements ainsi que, si nécessaire, la
reconquête des eaux brutes ;
- Le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute
canalisation dont l'extrémité correspond a une unité de production et un ouvrage de
stockage) ;
- La distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- L'organisation et le fonctionnement du service dont la gestion des relevés de compteurs,
émission des factures et des rôles et permanences auprès des abonnées-instructions
des réclamations ;
- L'investissement ;
- L'achat et vente d'eau par convention ;
- Les mesures de débit, pression et contrôle visuel des poteaux incendie sur convention.
Article 2-2 COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l'ensemble des missions du service
public d'assainissement collectif :
- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
- La collecte des eaux usées, ainsi que des eaux pluviales en présence de réseaux
unitaires
- Le transport des eaux usées ;
- L'épuration des eaux usées :
- La gestion, l'entretien et l'exploitation des postes de relevage ;
- Le contrôle, l'entretien et l'exploitation de la station d'épuration ;
- L'élimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant la
mise en décharge ou la destruction ;
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dénomination du SIABE en SIEABE 17
- L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ;
- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements
similaires ;
- La gestion des abonnés et la gestion administrative du service ;
- L'investissement ;
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées par le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau
assimilé, le Syndicat assure pour ses adhérents, à leur charge, l'entretien des canalisations et le
transport et l'épuration de ces eaux pluviales. De fait, cette prestation demande le versement d'une
participation des communes concernées.
Article 2-2-1 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales
urbaines, le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de maitrise
d'ouvrage déléguée ou de prestation de service :
- Collecte,
- Transport,
- Stockage,
- Traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront
fixées par délibération du Comité Syndical.
La gestion des Eaux Pluviales Urbaines est liée à la compétence « assainissement collectif » afin de
prendre en compte la transversalité des thématiques. En effet, sur certains secteurs les eaux
pluviales ont été historiquement connectées à l'assainissement collectif (réseau unitaire ou pseudo-
séparatif) et ces eaux pluviales se retrouvent traitées en station d'épuration.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d Etsaut.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes
membres.
Chaque Commune est représentée au sein du Comité par 2 délégués titulaires et 1 délégué
suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des
délégués titulaires.
Article 6 — Dispositions Financières et Budgétaires
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- Le produit des redevances de vente d'eau et de l'assainissement,
- Les subventions de toutes origines, notamment de l'Etat et du Département,
- Le produit des emprunts,
- Les contributions des communes membres,
- Les sommes perçues en échange des services rendus,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- Le produit des dons et legs.
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dénomination du SIABE en SIEABE 18
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- Les frais de fonctionnement du service,
- Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de
l'objet du Syndicat,
- L'amortissement des emprunts contactés.
S'agissant des investissements déjà réalisés sur la station d'épuration : chaque commune participe
au remboursement de l'emprunt au prorata de la consommation annuelle facturée aux abonnés
raccordés.
S'agissant des investissements déjà réalisés sur les réseaux :la participation de chaque commune
au remboursement de l'emprunt est proratisée en fonction des travaux réalisés sur son territoire.
Pour les investissements à venir concernant :
- La station d'épuration : la clé de répartition utilisée est la consommation annuelle des
usagers de chaque commune.
- Les réseaux assainissement et AEP : chaque commune prend en charge les travaux
réalisés sur son territoire.
Pour le fonctionnement, les dépenses, autres financements déduits, sont réparties à 65 % pour
Borce et 35 % pour Etsaut.
Article 7 - Comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de la trésorerie de Bedous.
VU pour Sire annexe à larrète
en Gate de ce jour
PAU fe 05 DEC. 2024
peur le se Ligier ala
.Le Bearétaire général,
Samuel GESRET
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dénomination du SIABE en SIEABE 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00012
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce
(SAS RMD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce
(SAS RMD)20
|
PREFET be sg eeDES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
pas Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SAS RMD)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant habilitation de la SAS RMD à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement formulée par la SAS RMD domiciliée 4 avenue Albipôle - Zone
Albipdle - 81150 TERSSAC, représentée par Madame Carole ROQUE, en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SAS RMD, représentée par Madame Carole ROQUE, est habilitée pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce
(SAS RMD)21
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
-Mme Carole ROQUE
- M. Jean-Baptiste GENDRE
- M. Jérémy CELERIER
-Mme Alexandra BLANC
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-01-2024-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
- Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le» 5 EC, 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégationLe Se fétatre bénérei,
Les LL +
Samuël GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce
(SAS RMD)22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00011
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM)23
|
Des PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
ined Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société CEDACOM domiciliée 105
boulevard Eurvin - bâtiment E - 62200 Boulogne sur Mer, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE,
en date du 13 septembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la société CEDACOM représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée pour
établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM)24
- Monsieur Patrick DELPORTE
- Monsieur Nicolas LEDEZ
- Madame Marine CALON (épouse CARPENTIER)
- Monsieur Matthieu MAGNIER
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-13-2024-64. II devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 5 fEC, 2024
Le Préfet,
Dour le Préfetet par délégation
Le Secrétaire général
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM)25