AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-087
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-06-00005 - portant dissolution du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières (2 pages) Page 3
01-2026-03-06-00006 - portant création du syndicat mixte du bassin
versant du ruisseau des Echets. (2 pages) Page 6
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-06-00005
portant dissolution du syndicat mixte du
ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 - portant dissolution du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières 3
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Miribel
et du Plateau du 25 novembre 2025 émettant un avis favorable à la création du syndicat
mixte du bassin versant du ruisseau des Echets ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Dombes du 22 janvier 2026 émettant un avis favorable à la création du syndicat mixte du
bassin versant du ruisseau des Echets ;
Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 15 décembre 2025 émettant un
avis favorable à la création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de
l'Ain du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale-métropolitaine de coopération
intercommunale du Rhône du 5 février 2026 ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée, à compter de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée illimitée, la création d'un syndicat mixte
ouvert entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (pour les communes
de Neyron, Beynost,Miribel, Saint Maurice de Beynost et Tramoyes), la communauté de
communes de la Dombes (pour les communes de St-André-de-Corcy et Mionnay) et la
métropole de Lyon (pour le périmètre des communes de Cailloux-sur-Fontaines, Fleurieu-
surSaône, Fontaine-Saint-Martin, Montanay, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône,
Sathonay-Village). Il prend la dénomination de syndicat mixte du bassin versant du
ruisseau des Echets.
Article 2 : Le syndicat a pour objet l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
sur les bassins versants de son périmètre et relevant de la compétence Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de
communes de Miribel et du Plateau - 238, rue des Brotteaux, 01700 Miribel.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 - portant dissolution du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières 4
2
Article 4 : Le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets est constitué pour
une durée indéterminée.
Article 4 : Le comptable assignataire, désigné par le directeur départemental des finances
publiques, est le service de Gestion Comptable de Montluel.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement du syndicat sont précisées dans les statuts
annexés au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président des communautés de communes membres, au président de la métropole de
Lyon et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 - portant dissolution du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-06-00006
portant création du syndicat mixte du bassin
versant du ruisseau des Echets.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 6
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33,
L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant modification de certaines dispositions
des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des
Echets et du ravin des Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin
des Profondières et modifiant en conséquence l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 14
octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières ;
Vu la délibération du 3 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du ruisseau des
Echets et du ravin des Profondières s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la la
dissolution du syndicat afin que les membres puissent adhérer au nouveau syndicat mixte
ouvert du bassin versant du ruisseau des Echets ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes membres ainsi que
leur adhésion et leur transfert de compétence au nouveau syndicat mixte ouvert du bassin
versant du ruisseau des Echets ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est constatée la dissolution du syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières à compter de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 2 : Sous réserve du droit des tiers, l'actif du syndicat du ruisseau des Echets et du
ravin des Profondières est réparti selon la clé suivante :
- communauté de communes de Miribel et du Plateau : 75 %
- communauté de communes de la Dombes : 25 %.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 7
2
Article 3 : Les archives du syndicat dissous sont gérées par le nouveau mixte ouvert du
bassin versant du ruisseau des Echets.
Article 4 : Pour toute disposition relative à la dissolution du du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières non prévue par le présent arrêté, il sera fait
application du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, aux
présidentes des communautés de communes membres, et au directeur départemental
des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant création du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 8