PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-455
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-18-00006 - Arrêté n° 2023-00960 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 18 août
2023 à 20h00 au lundi 21 août 2023 à 20h00 (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-08-18-00006
Arrêté n° 2023-00960 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du vendredi 18 août 2023 à 20h00 au
lundi 21 août 2023 à 20h00
Préfecture de Police - 75-2023-08-18-00006 - Arrêté n° 2023-00960 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 18 août 2023 à 20h00 au lundi 21 août 2023 à 20h00 3
E.
PRÉFECTURE ap
DE POLICE t CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00960
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du vendredi
18 août 2023 à 20h00 au lundi 21 août 2023 à 20h00
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l''ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
pres le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrétés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant le contexte de tensions vives au Sénégal liées à l'arrestation vendredi 28 juillet
dernier de l'opposant au pouvoir en place Ousmane Sonko pour appel à l'insurrection puis à
son placement en détention ; que dans le cadre des nouvelles manifestations organisées au
Sénégal lundi 31 juillet 2023 en soutien à Ousmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie ;
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Considérant que le 31 juillet dernier à Paris, une soixantaine de manifestants de la
communauté sénégalaise se sont réunis de manière in opinée devant le consulat du Sénégal
22 rue de l'Amiral Hamelin à Paris en commettant di verses dégradations sur le bâtiment
diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l' ordre ;
Considérant que les appels à des manifestations no n déclarées de la communauté
sénégalaise entre le 18 août et le 21 août dans la capitale répondent au contexte actuel de
tensions au Sénégal ; qu'il en résulte que de telles manifestations ser aient de nature à
conduire aux mêmes débordements que ceux observés r écemment devant la représentation
diplomatique à Paris, lesquels avaient d'ailleurs a bouti à interdire également par arrêtés
préfectoraux deux autres manifestations déclarées p lace Marlène Diétrich à proximité
immédiate du consulat les 3 et 4 août 2023 ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité des
représentations diplomatiques de la capitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de p révenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemb lement déclaré fait peser un risque sérieux
sur la sécurité des représentations diplomatiques d es autorités sénégalaises, tant le consulat
que l'ambassade ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale dès ce 18 août et durant le week-end avec
notamment la suite des épreuves préparatoires aux J eux Olympiques et Paralympiques de
2024 en plein cœur de Paris mais également avec les diverses manifestations qui se
dérouleront dans la capitale ; que cette mobilisati on s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigue qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »
toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non dé clarés présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques, en particulier les représentations
diplomatiques ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE IER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du vendredi 18 août 2023 à 20h00 au lundi 21
août 2023 à 20h00, dans les périmètres délimités par les voies suivant es qui y sont incluses :
1° Dans un périmètre comprenant l'ambassade du Séné gal :
- La place de la Résistance ;
- Le quai d'Orsay (y compris l'esplanade Habib Bougu iba et la promenade Gisèle Halimi) ;
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- Le boulevard de la Tour-Maubourg ;
- La rue Saint-Dominique ;
- L'avenue Bosquet ;
- Le parvis de la gare RER "Pont de l'Alma" ;
- Le débouché du pont de l'Alma ;
- Le parvis du musée des égouts de Paris.
2° Dans un périmètre comprenant le consulat du Séné gal :
- La place de l'Amiral de Grasse ;
- La place des Etats-Unis ;
- La rue de Belloy ;
- L'avenue Kléber ;
- La rue de Longchamp ;
- La place d'Iéna ;
- L'avenue d'Iéna .
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é au recueil des actes administratifs du
département de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et consultable sur le site inte rnet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, 18 AOUT 2023
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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d□appels à manifester du vendredi 18 août 2023 à 20h00 au lundi 21 août 2023 à 20h00 6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00960 du 18 AO UT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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