PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-344
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux
parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD
2024-2029 signé-2 (3 pages) Page 8
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DDT
78-2024-09-30-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en
prévention de dommages importants aux
parcelles agricoles, sur les communes de
Chavenay et Villepreux
DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et
Villepreux
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
scrofa), illepreux
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles
agricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame Sophie FALLOT, exploitante agricole, faisant
état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, cadastrées section E numéros
18 et 19, sises commune de Chavenay ;
Vu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame Éliane FR ÉMIN, exploitante agricole, faisant
état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, sises commune de Chavenay ;
Vu le rapport en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de
louveterie titulaire de la 1 ère circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les
parcelles objets des signalements de Madame Sophie FALLOT et Madame Éliane FRÉMIN ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-30-00002
DDT - 78-2024-09-30-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et
Villepreux
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Vu la demande d'avis en date 19 septembre 2024 transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur les parcelles de maïs, sises commune
de Chavenay, objets des déclarations de Mesdames Sophie FALLOT et Éliane FRÉMIN ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de l a présence et des dommages
avérés du sanglier , sur les parcelles de maïs objets des déclarations de Mesdames Sophie FALLOT et
Éliane FRÉMIN ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère circonscription, et
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 circonscription, agissant selonᵉ
les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux
parcelles agricoles, sur l'ensemble d u territoire de la commune de Chavenay et en étendant
l'opération au territoire de la commune limitrophe de Villepreux , dans les conditions fixées dans les
articles ci-après :
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et
Villepreux
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les
assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et
Villepreux
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Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Chavenay et Villepreux, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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P/O
30 SEPT. 2024
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-09-00011
Arrete valide nomination membres PDALHPD
2024-2029 signé-2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 8
PREFET 'DES YVELINES YvelinesLe DépartementLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet Le président du Conseil départemental
ARRÊTÉ N°AD2024-528portant désignation des membres du Comité Responsable du PlanDépartemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesD éfavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées, notamment son article1 ; .VU l'arrêté n° 78-2024-07-02-00005 / AD2024-212 du 2 juillet 2024 portant adoption du9 * Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesD éfavorisées (PDALHPD) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les membres du comité responsable du PDALHPDpour la période 2024-2029 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités et duDirecteur Général des Services du Conseil départemental ;
ARRÊTENTArticle 1: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement etI'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est composé des membressuivants :
e Le Préfet ou son représentant ;e Le Directeur de la Direction de Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ou son représentante Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentante Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
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Collège 2 : Représentants du Conseil Départemental :e Le Président du Conseil départemental ou son représentante Le Directeur Général Délégué aux Solidarités ou son représentanto Le Directeur de l'Autonomie ou son représentante Le Directeur Ville et Habitat ou son représentante Le Directeur de I'Insertion et de ''Accompagnement social ou son représentantCollege 3 : Représentants de chaque établissement public de coopération intercommunaledisposant de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une conventionintercommunale d'attribution :e Le Président de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) ouson représentante Le Président de l'EPCI de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY) ou son représentante Le Président de l'EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (CA SGBS) ou sonreprésentante Le Président de l'EPCI de Rambouillet Territoires (RT) ou son représentante Le Président de l'EPCI de Versailles Grand Parc (CA VGP) ou son représentantCollège 4 : Représentant des maires :e Le Président de l'Union des Maires en Yvelines ou son représentantCollège 5 : Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions,pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement :e Le Président de l'association la Croix rougee Le Président de l'association Secours catholiquee Le Président de l'association COALLIA- Collège 6 : Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrised'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale :e Directeur de I'association Le Lien ou son représentante Directeur de l'association SNL ou son représentante Directeur de l'association SOLIHA ou son représentantCollege 7: Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte agréées :e Le Délégué départemental AORIF ou son représentant
Collège 8 : Représentant des bailleurs privés :e Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 78) ou sonreprésentantCollège 9: Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles aulogement : ;
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« Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Yvelines ou son représentante Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentantCollège 10: Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de laconstruction et de l'habitation (Action Logement) :e Ledirecteur territorial d'Action Logement Services ou son représentantCollège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil l'hébergementet l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :e La Directrice du SIAO78 ou son représentante Le Directeur de l'association SOS Accueil ou son représentantCollege 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loidu 31 mai 1990 susvisée :e Le Président de l'Union Départementale des Affaires FamilialesCollège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement :e La Directrice de l''ADILCollège 14 : Représentants d'autres partenaires œuvrant dans le cadre du PDALHPD :e Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentante Le Directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'ÉnergieArticle 3 : L'arrêté N° 78-2024-07-04-00002 / AD2024-213 du 4 juillet 2024 est abrogé.Article 4 : Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelineset le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de l'État et du Département.
Le préfet Le président du Conseil départemental
Signé par : PierreDate : 09/09/2024Qualité : Président Yvelines
e cr
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé-2 11