PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-02-10-2026
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant
mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le
département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à 9h00 à 23h59 (4
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-02-00004
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux
abords de certains lycées dans le département
de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à 9h00 à
23h59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à
9h00 à 23h59
3
Ex
PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté Cabinet du Préfet
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de
Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à 9h00 à 23h59
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
| Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 a L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 72:
Vu l'arrêté n°2026-CAB-BSIR-1783 du 1° octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans le département de Seine-et-Marne du jeudi 1" octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02
octobre 2026 à 23h59;
Vu l'arrêté n°2026-CAB-BSIR-1782 du ler octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux
abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur dans le département
de Seine-et-Marne du jeudi 1er octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 à
23h59 ;
Vu l'arrêté n°2026-CAB-BSIR-1668 du ler octobre 2026 réglementant temporairement
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à
9h00 à 23h59
4
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des
particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs
individuels dans le département de Seine-et-Marne du jeudi 1er octobre 2026 à 19h00 au
vendredi 02 octobre 2026 à 23h59.
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du Code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend APRES lela
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pe |
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations
de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet,
les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés
parmi les policiers ; que dans ce contexte, qu'environ 90 personnes ont été.interpellées ;
qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public, dans le contexte précité ; qu'il
appartient à l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à
9h00 à 23h59
5
nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure,
de garantir le maintien de l'ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a
pas été déclarée dans les conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant la journée du jeudi 1" octobre 2026, les incidents se sont encore
multipliés et ont, pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures
physiques ; que les forces de police ont ainsi dénombré pour cette seule journée, en île-de-
France ; que certaines de ces différentes actions ont généré des affrontements et ont, par
suite, provoqué des blessures sur des élèves et des effectifs des forces de sécurité intérieure
impliquées ; qu'aussi, des manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions
de la loi devant les établissements concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à
l'ordre public ; que ce mouvement et les troubles d'ordre public en résultant sont annoncés
d'une ampleur au moins équivalente pour la journée du 2 octobre 2026; |
Considérant, que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026 » au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Considérant, que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'en l'espèce, une mesure de police encadrant la tenue
du rassemblement, sans l'interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1 — L'arrêté n°2026-CAB-BSIR-1784 portant mesures de police applicables aux abords
de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à 9h00 à 23h59 est
abrogé. |
Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant a des cortèges, défilés et
rassemblements, aux abords des lycées énumérés ci-dessous et dans les périmètres définis
situés dans le département, qui n'ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi,
sont interdites, le 2 octobre 2026 à partir de 08h00 jusqu'à 23h59.
Article 3:- Les lycées concernés par les dispositions de l'article 1° ci-dessus sont :
- Lycée polyvalent de la Mare Carrée, 77550, Moissy-Cramayel ;
- Lycée Pierre Mendès, 77176, Savigny-le-temple ;
- Lycée Anthonin Carème, 77176, Savigny-le-Temple ;
- Lycée René Descartes, 77420, Champs-sur-Marne ;
- Lycée professionnel Jacques Prévert, 77380, Combs-la-ville ;
- Lycée Simone Veil, 77186, Noisiel ;
- Lycée Jean Vilar, 77100, Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à
9h00 à 23h59
6
- Lycée Jacques Amyot, 77000, Melun ;
- Lycée George Sand, 77350, Le Mée-sur-Seine ;
- Lycée Jehan de Chelles, 77500, Chelles ;
Article 3 - Le Préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de
la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 02/10/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
' un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
. un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique). . :
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. |
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1785
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 à
9h00 à 23h59
7