PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-288
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures
d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 (4
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63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation de
l'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-17-00001
2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures
d'interdiction du mardi 30 décembre 2025 au
jeudi 1er janvier 2026
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PREFET .DU PUY-DE-DOME CabinetLibertéEgalitt 7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEraternit ARRETE Ne
-_ 20252121ARRETEN°portant diverses mesures d'interdictiondu mardi 30 décembre 2025 au jeudi ler janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor¢antla sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2025 au 1°janvier 2026, est susceptible de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens dans certaines communes du département ; 1/3
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Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations ; qu'à cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de véhicule entièrement calciné en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur lavoie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ouexplosifs ;Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publiquepeuvent engendrer une consommation excessive, particulièrement lors des nuits du 30 décembre auler janvier, qui constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et la tranquillité publique ;Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année etqu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans letemps et dans l'espace ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 - Du mardi 30 décembre 2025 à 16h00 au jeudi ler janvier 2026 à 12h00 sont interdits :- la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;- la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4° au S° groupe.Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour fairerespecter ces interdictions.L'interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées mentionnées au 3ème alinéa ne s'appliquepas aux cavistes ou aux professionnels de la vente en gros de boissons alcoolisées dans le cadre d'uneexploitation commerciale spécialisée, dès lors que celle-ci s'effectue dans le respect des dispositionslégales et réglementaires en vigueur.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire descommunes suivantes :Ambert Billom CeyratAubière Blanzat ChabrelocheAulnat Brassac-les-Mines ChamaliéresBeaumont Cébazat Chateaugay2/3
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Chatel-Guyon Lempdes Pont-du-ChateauClermont-Ferrand Les Martres-d'Artieéres RiomCournon d'Auvergne Lezoux RomagnatCourpiére Marsat RoyatDurtol Ménétrol Saint-Éloy-les-MinesGerzat Mozac Saint-Ferréol-des-CôtesIssoire Nohanent Saint-Rémy-sur-DurolleLa-Monnerie-le-Montel Pérignat-les-Sarlièves ThiersLe Cendre Peschadoires VertaizonArticle 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peined'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sansmotif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définiesà l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produitsou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêtépréfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 1 DEC. 2025
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr3/3
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2025 12 17 AP 20252122 portant réglementation
de l'achat, la vente, la cession,utilisation, port,
transport artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au
vendredi 2 janvier 2026
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cession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2
janvier 2026
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ExPRÉFETDU PUY-DE-DÔMEzal 20252122Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
xVu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; _Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article
1/418, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé imposedes précautions particulières ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible degénérer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité duterritoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et quedès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au ter janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasiondeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers maiségalement au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés aClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, etque l'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'unriverain; que des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et desimmeubles résidentiels ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départd'incendie dans les habitations mais également de blessures chez les personnes ;Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite à des tirsde mortier ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
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Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits du mardi 23 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 02 janvier2026 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dontune copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préféte, Directrice de CabinetjoaAD)M NA
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard a mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien | F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup | F2etF3
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