CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-009
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-08-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Cher (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2026-07-08-00002
portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 3
| =PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N° 2026-0927
PORTANT DÉROGATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2011-1-1573 DU 15 NOVEMBRE 2011
RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L.
2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 3213-1, L.
3213-4, L 3213-5, R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 à R. 571-93 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 1311-3, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing Surzur en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles, et pour une durée limitée, peuvent être accordées par
le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées
par les articles 9 à 13 de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié ;
Considérant que Météo France a placé le département du Cher en vigilance jaune canicule le lundi 6 juillet
à 12h00 puis en vigilance orange canicule le mardi 07 juillet pour une durée indéterminée ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié , afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels exposés
aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 4
ARRÊTE
Article 1 – Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher est accordée aux activités des
établissements recevant du public, des établissements industriels, artisanaux, agricoles ou commerciaux,
ainsi que de toute personne utilisant à titre professionnel à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie
publique ou dans des propriétés privées, des outils ou des appareils susceptibles de causer une gêne sonore
pour le voisinage, telles que mentionnées aux articles 9 et 11, n e pouvant pas aménager leur activité, dans
les conditions suivantes : du lundi au vendredi, les activités professionnelles générant du bruit sont autorisées
à partir de 6h et jusqu'à 20h.
Article 2 – Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au retour à la
vigilance verte canicule.
Article 3 – Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et
médicosociaux ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
-
Article 4 – Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les
mesures de réduction associées.
Article 5 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet du Cher ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 5
Article 6 – Le préfet du Cher, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la police nationale du Cher, Mesdames et Messieurs
les maires du Cher, Mesdames et Messieurs les Présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 07 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 6