EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-253
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE DÉCLARATION 16lots ALIZAY (3
pages) Page 3
27-2026-08-14-00001 - Récépissé de Déclaration BOURNEVILLE
SAINTE CROIX (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08
2026 (8 pages) Page 11
27-2026-07-27-00003 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-13-00005
RECEPISSE DE DÉCLARATION 16lots ALIZAY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE DÉCLARATION 16lots ALIZAY 3
| sf & Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 16 PARCELLESINDIVIDUELLES ET 1 ÎLOTPETITIONNAIRE: SILOGECOMMUNE D'ALIZAYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100317442 (26147)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 22 juin2026 par la SILOGE, enregistré sous le n° AIOT 0100317442 (26147) et relatif à l'aménagement d'unlotissement de 16 parcelles individuels et1 îlot, sur la commune d'Alizay.
donne récépissé à :SILOGE6bis, boulevard Chambaudoin27000 EVREUX
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de la déclaration concernant l'aménagement d'un lotissement de 16 parcelles individuels et 1 flot sur lesparcelles C1272, C1352, C1561 sis rue Joseph Epstein et rue de l'Église à Alizay.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de. she ag Pe rescriptionsRubrique Intitulé Régime r =généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant| Déclaration /2.1.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 145 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune d'Alizay oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de la commune d'Alizay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 13 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du le territorial de l'eau,Vin .
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00001
Récépissé de Déclaration BOURNEVILLE SAINTE
CROIX
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| 5 4 Direction DépartementaleË des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REQUALIFICATION DES ESPACES DE LA GRANDE RUE DE LACOMMUNE DE BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXPETITIONNAIRE : COMMUNE DE BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXNuméro d'enregistrement : AIOT 0100318330 (261527)
VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 29 juin2026 par la SA Eure Aménagement Développement pour le compte de la commune de Bourneville-Sainte-Croix, enregistré sous le n° AIOT 0100318330 (26152) et relatif à la requalification des espaces dela Grande Rue de Bourneville-Sainte-Croix.
donne récépissé à :Commune de Bourneville-Sainte-Croix1, place de la Mairie27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
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de la déclaration concernant la requalification des espaces de la Grande Rue de Bourneville-Sainte-Croix.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant Déclaration /2.1.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 134 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bourneville-Sainte-Croix où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant uneppériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois a compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de la commune de Bourneville-Sainte-Croix;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
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éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du p Al territorial de l'eau,
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-17-00001
AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17
08 2026
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Direction départementalePREFET de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDPP27-26-109 portant enregistrement de la demande présentéepar la SCEA DES CEUFS D'ALICE en vue d'exploiter un élevage avicole sur le territoire de lacommune de PISEUXLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règle-ment (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables auxœufs;- la directive 1999/74/CE du Conseil du 19juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protec-tion des poules pondeuses ;- le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- l'arrêté ministériel du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulespondeuses ;- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-levant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;- l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Normandie;- l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtantle programme pluriannuel de mesures correspondant ;- l'arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Avre ;- la demande présentée le 15 avril 2026 par la SCEA DES ŒUFS D'ALICE pour l'enregistrement d'un élevageavicole au titre de la rubrique n°21111 de la nomenclature des installations classées, sur la commune dePISEUX;- le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/026 du 28 avril 2026 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;- les avis des services administratifs recueillis (ARS, SDIS, DDTM) ;- les observations du public recueillies du 15 juin 2026 au 13juillet 2026 ;- les observations des conseils municipaux consultés du 15juin 2026 au 13 juillet 2026 ;- le rapport du 10 août 2026 de l'inspection des installations classées à la direction départementale de laprotection des populations de l'Eure ; 1/8
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- la consultation transmise a l'exploitant le OS août 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral.CONSIDERANT- que les aménagements paysagers prévus dans le cadre de l'élevage de poules pondeuses en plein air sontde nature à réduire de façon substantielle l'impact environnemental du projet ;- que les nombreuses plantations diversifiées (arbres, bosquets, haies) sur les 16,26 ha de parcours despoules pondeuses vont permettre d'accroître la biodiversité du site et la mise en place de zones refugespour les animaux ;- que la normalisation des fientes a plus de 75 % de matière sèche permet l'obtention d'un produit stabilisépermettant de réduire les émissions odorantes, d'ammoniac et la prolifération des insectes sur le site ;- que la production d'engrais organiques s'inscrit dans une démarche agronomique territoriale durable enpermettant une réduction substantielle d'utilisation d'engrais minéraux de synthèse fabriqués à partird'énergies fossiles et en limitant les importations de matières organiques ;- qu'il n'y a pas de parcelles d'épandage en zones naturelles protégées ou en périmètre de protectionrapproché de captage ;- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementsprécités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- que la demande d'enregistrement nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêtslistés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement en particulier sur la défense extérieure contre l'incendie,l'intégration paysagère et la prolifération de nuisibles ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Eure,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremptionLes installations de la SCEA DES ŒUFS D'ALICE dont le siège social est situé 144 Le Gros Macherel à PISEUX(27130), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de PISEUX au lieu-dit « Le Gros Macherel ».Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans oulorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Codede l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) Volume
Volailles (activité d'élevage, vente, etc. de) :21H E Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à| 40 000 poules pondeuses30 000
2170-2 D Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à 1,06 t/jpartir de matières organiques : Lorsque la capacité deproduction est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j*A : (autorisation); E : (enregistrement); D : (déclaration); DC : (soumis au contrôle périodique)2/8
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Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.L'installation est concernée par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante:21.5.0 D Rejets d'eaux pluviales > 1ha 3,27 ha
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Parcelles SectionPISEUX 8, 14, 15, 91, 92, 94, 146, 185, 187 DL'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur Un plan desituation de l'établissement tenu a jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 15 avril 2026.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétéespar le présent arrêté et ses annexes.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. Mise àl'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE _ 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21.8 ci-après.ARTICLE 2.1.1. Intégration dans le paysageLes articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :La périphérie du site (installations, parcours) est entièrement cléturée d'un grillage d'une hauteur suffisanteavec une partie enterrée afin de garantir la sécurité des animaux. Le parcours plein air des volailles de 16,26ha est entièrement aménagé avec l'implantation de haies, de bosquets et de plantations d'arbresd'essences locales de diverses espèces à croissance rapide de densités suffisantes afin de créer rapidementdes zones refuges pour les animaux et de réduire l'impact des installations pour les riverains.ARTICLE 2.1.2. Moyens de lutte contre l'incendieL'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :3/8
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Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationneront sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heures d'exploitation.En dehors des heures d'exploitation, le portail d'accès au site est déverrouillable immédiatement par lessapeurs pompiers.Une voie « engins » au moins sera maintenue dégagée pour la circulation et sera positionnée de façon à nepouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de I' installation. Cette voie « engins »respectera les caractéristiques suivantes :- largeur minimale de 3 mètres ; pente inférieure à 15% ; hauteur libre minimale de 3,50 mètres; rayonintérieur de giration R minimal = 11 mètres ;- une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et résiste au poinçonnement pour 80 N/cm? surune surface minimale de 0,20 m°.La défense extérieure contre l'incendie est assurée par une réserve d'eau de 120 m? à moins de 200mètres de l'installation accessible en toutes circonstances en dehors des flux thermiques. La réserveincendie et son aire d'aspiration sont conformes, selon leur type, aux fiches techniques annexées aurèglement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.Il conviendra de contacter le SDIS à l'adresse mail : deci@sdis27fr afin de procéder à la réception de cepoint d'eau.ARTICLE 21.3. Prélèvements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Le site d'élevage est alimenté par le réseau AEP public pour l'abreuvement des animaux et le nettoyage dubâtiment pour une consommation d'eau annuelle estimée à 2950 m? soit 8 m°/j.Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.ARTICLE 21.4. Conditions d'exploitation et d'épandageLes articles 26 et 27 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Afin de favoriser une pression d'azote et du phosphore sur le parcours plein air la plus homogène possiblepour notamment respecter le ratio de 170 kgN/ha du programme d'actions dans les zones vulnérables,l'exploitant met en place des couverts végétaux et des plantations d'arbres en nombre suffisants afind'amener les poules à explorer l'ensemble de la surface du parcours plein air de 16,26 ha.Les effluents maîtrisables produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :Type d'effluents Quantité produite par an Quantité totale d'éléments fertilisants (kg/an)maitrisable (tonnes)Azote N Phosphore P205 Potasse K2OFientes de poules pondeuses 388 11 840 10 480 10 000Les fientes sont valorisées comme un engrais organique normé (NFU 42-001). En cas de non conformités, lesfientes sont épandues sur les parcelles du plan d'épandage de I'EARL du Gros Macherel figurant en annexedu présent arrêté.L'épandage de fientes est interdit à moins de 35 mètres des bétoires et des cavités souterraines (marnières),les samedis, dimanches et jours fériés. L'enfouissement des fientes est réalisé dans un délai maximal dedouze heures.ARTICLE 2.1.5. Prolifération d'insectesL'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes,ainsi que pour en assurer la destruction notamment en croisant les moyens de lutte (larvicides, adulticides,gestion de l'humidité des fientes,...). A cet effet, les meilleures techniques disponibles sont mises en œuvreafin de limiter les pertes en eau (pipettes, coupelles de récupération, détection des fuites...). La fumière de450 m° est entièrement couverte afin de limiter l'exposition des effluents aux conditions climatiques.
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ARTICLE 2.1.6. Prévention des accidentsL'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les installations possèdent une alimentation électrique de secours (groupe électrogène) pour maintenirl'intégrité des systèmes de sécurité, la ventilation et l'ouverture des trappes du bâtiment avicole en cas dedéfaillance électrique.Une analyse du risque foudre est réalisée afin de déterminer les mesures de protection adéquates 4 mettreen ceuvre sur les installations.ARTICLE 2.1.7. Prévention des nuisances sonoresL'article 32 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Une mesure des émissions sonores sera réalisée la première année de fonctionnement de l'installation.ARTICLE 21.8. Émissions lumineusesL'utilisation de déflecteurs "abat-jour" diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière endirection des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger. S'agissant de la lutte contre la malveillance,préférence sera donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou a des systèmesde détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. Frais.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée. Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R.512-46-11.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R.311-5 du Code de justiceadministrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la couradministrative d'appel de Douai :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.221-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décisionleur a été notifiée.Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R.77-16-1 du Code de justiceadministrative.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.
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ARTICLE 3.4. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection despopulations chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de PISEUX, les officiersde police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Ampliation dudit arrêté sera également adressé :- Monsieur le sous-préfet de BERNAY- Madame le maire de PISEUX- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP),
Evreux, le { 7 AOUT 2026
pour le Préfet de l'Eure et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture
Charlotte CREPON
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ANNEXEArrété Préfectoral n° DDPP27-26-109PLAN D'ÉPANDAGE
llot - Commune Unité d'épandage 7 ° ie mts , a ay ea M Raisons d'exclusions1 - Piseux 10.96 10.96 10.96 STL 22 14.77 14,77 14,77 STL 2Total ilot 1 25,74 25,74 25,742- Piseux [1 9,39 9.36 9.36 [STL 2 TiersTotal ilot2 9,39 9,36 9,363 - Piseux [1 5.22 522 5,22 jst. | 2 ilTotal ilot 3 5,22 5,22 5,224 - Piseux [1 10,02 10.02 10,02 Isn [2 |Total ilot4 10,02 10,02 10,025 - Piseux | 11,68 11.68 11,68 STL 22 0.64 0.36 0,3 STH 2 TiersTotal ilot § 12,32 12,04 12,046 - Piseux [1 11,75 11,75 11,75 [Su [2 [Tiers |Total ilot6 11,75 11,75 11,758 - Piseux |! 7.97 7.97 7.97 STL 2Total ilot 8 7,97 7,97 7,9714 - Piseux I 2.04 1,93 1,93 STL 2 Tiers2 222 2.20 220 STL 2 TiersTotal ilot 14 426 414 4,1418 - Piseux 11,93 11,82 11,82 SL 2 | TiersCommentaires : PPC éloigné "Source du Breuil a Verneull-sur-Avre" - Epandage autonséTotal ilot 18 1183] 1182] 1182] |Total plan d'épandage EARL DU GROS 98,60! 9806! 98,06 |
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ANNEXEArrété Préfectoral n° DDPP27-26-109PLAN DE MASSE
Or © © ©CT EE àFesses e6eseseetrsCe | 185L
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arrêté préfectoral portant modification de la
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| of ee Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/26/039modifiant l'arrété n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et TechnologiquesLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caractére consultatif;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du Codedes relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
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VU les arrêtés préfectoraux n° DCAT/SJIPE/25/002, n° DCAT/SJIPE/MEA/25/028 et n°DCAT/SJIPE/MEA/26/034 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le courriel du 9 juillet 2026 de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie désignant sesreprésentants au C.O.D.E.R.S.T. ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- ARRÊTE -Article 1° :L'article 1° de l'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifié comme suit :- pour le 3ème groupe - Représentant d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des professionnels et des experts :¢ Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'EureTitulaire : M. Lionel LAMYSuppléant : M. Eric NAUD
Article 2 :Le reste demeure sans changement.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le2 7 JUIL. 2026
Le préfe
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