PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-123
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or /
21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de
signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute
Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du
15/09/2025. (10 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois /
21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de
signature de la Directice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute
Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du
15/09/2025. (10 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP - Expansion 21
Auxonne (4 pages) Page 27
21-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification d'agrément SAP -
Expansion 21 Beaune (3 pages) Page 32
21-2025-09-09-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
- CLT SERVICES (3 pages) Page 36
21-2025-09-12-00007 - déclaration Vieira Da Silva SAPn°991215989 (2
pages) Page 40
21-2025-09-12-00002 - Récépissé déclaration modificative SAP -
EXPANSION 21 AUXONNE n° SAP/921464475 (2 pages) Page 43
21-2025-09-12-00005 - Récépissé déclaration modificative SAP -
EXPANSION 21 BEAUNE (2 pages) Page 46
21-2025-09-09-00010 - Récépissé déclaration SAP n°915127260 -
REMY Pauline (2 pages) Page 49
21-2025-09-12-00009 - Récépissé déclaration SAP n°942306218 -
BONNET Guillaume (2 pages) Page 52
21-2025-09-12-00001 - Récépissé déclaration SAP n°989043823 -
LEQUET Patrick (2 pages) Page 55
21-2025-09-12-00010 - Récépissé déclaration SAP n°991028754 -
AHMED HOUMADI Mouzna (2 pages) Page 58
21-2025-09-09-00009 - Récépissé déclaration SAP n°991106261 -
RACLET Anne-Marie (2 pages) Page 61
21-2025-09-12-00008 - Récépissé signé EL JENDKAOUI ZAHRA
n°SAP991023474 (2 pages) Page 64
21-2025-09-12-00003 - Récépissé signé GRIVOT GARDEN
n°SAP989475140 (2 pages) Page 67
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-05-22-00010 - Décision préfecorale de retrait de l'agrément
du GAEC ROBIN (2 pages) Page 70
21-2025-04-14-00011 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC de la grange Emery (2 pages) Page 73
21-2025-05-22-00009 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC de la petite Dree (2 pages) Page 76
21-2025-05-22-00008 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC de la Rente de bray (2 pages) Page 79
21-2025-01-21-00010 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC des Menclas (2 pages) Page 82
21-2025-04-24-00005 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC les cordins (2 pages) Page 85
21-2025-06-17-00003 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC NEAULT (2 pages) Page 88
21-2025-04-14-00012 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément
du GAEC NIOT (2 pages) Page 91
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre
2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association les
Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 94
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant (5 pages) Page 97
21-2025-09-11-00003 - AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38 (3 pages) Page 103
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-08-00007 - arrêté préfectoral de réalisation de travaux
d'office pour la mise en sécurité du site de la SCMB BLISS à
MONTBARD (3 pages) Page 107
21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols
sur l'ancien site de SCMB BLISS à MONTBARD (4 pages) Page 111
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1373 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de BELLEFOND (1 page) Page 116
3
21-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence facultative création, gestion et entretien de la chambre
funéraire de la communauté de communes Tille et Venelle (4 pages) Page 118
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre
2025 donnant délégation de signature à Madame Mathilde
MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or (4 pages) Page 123
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The
Mosquitos Drag Race signé (4 pages) Page 128
4
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or
21-2025-09-08-00010
Décision n°2025-18 Portant délégations de
signature de la Directrice du CH de
Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or,
et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter
du 15/09/2025.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 5
HPAD Saint-SauveurRobert Morlevat SEMUR EN AUXOIS Châtillon-Montbard-Saulieu-Alise-Vitteaux MOUTIERS SAINT JEANCentre Hospitalier CH de la HAUTE CÔTE-D'OR ç _ B,






DECISION n° 2025-18


DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE


La Directrice du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et
R.6143-38 ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315 -17 et D 315-67 à
D 315-71 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant d ésignation de Madame
Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur -en-Auxois, de la
« Haute Côte-d'Or » à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers -Saint-Jean à compter du 23 octobre
2023 ;

- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean
datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux
trois établissements par le Centre National de Gestion ;

- Vu la décision n°2025-16 du 29 juillet 2025 portant délégations de la Directrice ;

- Considérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur
fonctionnement.


DECIDE


Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,

Mme le Docteur Sundé KILIC, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, Vice -Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, est autorisée à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en
sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.

M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, Vice -Président du Directoire du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, est autorisé à signe r tous actes et décisions relatifs à
la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et relevant de la compétence
de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.

Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 6


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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauve ur » de Moutiers -Saint-Jean, est
autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la
fonction d'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie -Laure
BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché ;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;

sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EH PAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations
fonctionnelles suivantes :

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI,
Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux
travaux des établissements en direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, M. Jean -Pierre VIDAL,
Ingénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre
Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les act es
et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico -sociales du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge
des affaires générales pour les trois établissements en direction commu ne ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;

sont autorisées à signer tous actes et corre spondances relatifs aux affaires générales, aux
admissions et aux autorisations sanitaires et médico -sociales du Centre Hospitalier de Semur -
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 7


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en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logis tique et services techniques ;

sont autorisés à signer tous ac tes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.

• Communication

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la co mmunication, est autorisée à signer tous actes et
correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.

En cas d'absence o u d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme
Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à
signer tous actes et corresponda nces relatifs à la communication du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

• Développement durable

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable , est autorisée à signer tous
actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean.

• Evaluation, Qualité et Gestion des Risques

En cas d'absence ou d'empêchement de la Dire ctrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risqu es du Centre Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Mo utiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspo ndances relatifs au management de la qualité,
aux procédures d'évaluation, d'a ccréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la ges tion
des risques.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, Mme Stép hanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les trois
établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice , de Mme Julie
GERVREAU, et de Mme S téphanie BEUG NON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien
Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des ri sques associés aux soins, est autorisé à signer
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 8


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tous actes et c orrespondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques
associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice , de Mme Julie
GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON , Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne
Hospitalière, Coordonnatri ce de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer
tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques
associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Finances, Facturation et Contrôle de gestion

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion admi nistrative des patients et des
résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces
établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et
remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts .

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie -Laure
BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET , Attachée , M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice
COMPAROT, Adjoint des cadres s ont autorisés à signer tous a ctes et correspondances
susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadr es, est autorisée à signer to us actes relatifs à la
gestion administrati ve des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flore nce BARRIER, Mme Caroline DAM IEN,
Adjointe des cadres, est autorisée à s igner tous actes relatifs à la gestion administrative des
patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

- Mme Claudine KERSERHO , Adjointe des cadres, est autorisée à signer t ous actes relatifs à
la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine KERSERHO , Mme Séverine
JACQUINET, Ag ent administratif, est autorisée à signer t ous actes relatifs à la gestion
administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.


• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludov ic ROU SSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte -d'Or,
est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement d e l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.

En cas d'absence o u d'em pêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic
ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les
actes et correspondances susmentionnés.

Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 9


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• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux

En cas d'a bsence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances
relatifs à la gestio n et à la rémunération du p ersonnel médical et non médical du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou
correspondances concernant des membr es des Directoires du Centre Hospitalier d e Semur-en-
Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et du Comité de direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,

- M. Jean -Christophe HOM A, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attach ée, sont
autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à
signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Cent re Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances
relatifs à la gestio n du rec rutement du personnel médical pour les trois établissements en
direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par
ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président d es CSE, établir, avec les secrétaires, l'o rdre du jour des
réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et
les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, é tablir, avec les secrétaires, l'ordre du jour
des réun ions, convoquer l'instanc e, dialoguer avec les représentants des personnels, les
informer et les consulter.

• Soins paramédicaux

M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des s oins du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Cent re Hospitalier de la Haut e Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspondances relati fs à l'organisation du travail des
personnels soignant s, des personnels affecté s dans les secrétariats médicaux, et des
personnels socio -éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des
CSIRMT du CH de Semur -en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUS SELET,
- Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et l' EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mo hamed KOBEISSI, Cadre sup érieur de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.






Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 10


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• Système d'information

En cas d'absence o u d'empê chement de la Directrice, M. Sébastien VI TEAU, Ingénieur,
Responsable d u système d'information du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean est
autorisé à signe r tous actes et correspond ances relatifs au système d'information des t rois
établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables
au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Direc trice et de M. Sébastien
VITEAU,

- Mme Sabrine KN IDIL, Ingénieure informatique, M . Charles GUENEAU, Technicien
Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à
signer tous actes et correspondances relatifs au sys tème d 'information logiciels du Ce ntre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centr e Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, T echnicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN ,
Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs
au système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre
Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

Article 4 : DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES
APPLICABLES AU GHT 21-52

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêch ement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZK I,
Directeur a chats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en
direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux
achats généraux , à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées
aux comptes 21 et 2 3, y compris les actes relatifs à l'acceptation de sous -traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Dir ectrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI,
- M. Jean -Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à sign er tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux servic es techniques pour le
Centre Hosp italier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adj ointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à
l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux s ervices
techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement simulta né de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont au torisés à signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés étant précisé qu e le montant par bons de commande est
limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédu res d'achat applicables au
sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospita lière pour la cuisine centrale du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Te chnicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.

Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 11


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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MO NSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier
principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exé cution de s marchés pour la
cuisine central e de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat appl icables au sein du
GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean -François
MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de comman de est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.

• Communication

En cas d'absen ce ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable de la comm unication des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécut ion des marchés se
rapportant à la commun ication des établissements en direction commune étant précisé que le
montant par bons de commande est l imité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dan s le cadre
des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

• Développement durable

En cas d'absen ce ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable du dévelop pement durable des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'e xécution des marchés se
rapportant au dév eloppement durable des établissements en direction commune, é tant préc isé
que le montant par bons de co mmande est limité à dix mille euros (10 000 eu ros TTC) dans le
cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.

• Affaires générales

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck M ICHEL, Attachée principale, Directrice dél éguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Sylv ie BOURGEOIS, Attachée principale, Direct rice déléguée de pôles et en charge
des affaires générales pour les trois établissements en direction c ommune ;
- Mme Emily OZENFANT , Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en dire ction commune ;

ont délégation pour signer tous actes relati fs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la H aute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le mo ntant par bons de commande est limité à dix
mille euros (10 0 00 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.

• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques

En cas d'absence ou d'emp êchement de la D irectrice, Mme Julie GERV REAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qu alité et de la gestion des risques du Cent re Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hosp italier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a d élégation pour signer tous actes relatifs à
l'exécution des m archés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour
les établissements en direction commune, étant précisé que le montant p ar bons de comma nde
est limité à dix mill e euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'ach at applicables
au sein du GHT 21-52.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 12


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• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSS ELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haut e Côte-d'Or, a
délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapp ortant à l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de comman de est
limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le ca dre des procédures d'achat applicables au
sein du GHT 21-52.

• Laboratoire

M. le Docteur Je an-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospit alier
de Semur -en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se
rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le cas
échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d' absence ou d'emp êchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry
FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant au labora toire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre,
le cas échéant, des procédures applicable s au sein du GHT 21-52.

• Pharmacie

Mme le Docteur Morgane RI GAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la
gérance de la Pharmacie à Usage Int érieur du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, a
délégation p our engager et l iquider les dépenses liée s aux approvisionnements
pharmaceutiques du Centre Hospitalie r de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le ca s échéant, des
procédures applicables au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteu r Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hosp italier, a délégation pour
engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements su smentionnés.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mm e le Docteur Mor gane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY,
Praticienne hospitaliè re et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont
délégation pour engager et liquider les dépen ses liées aux ap provisionnements susmenti onnés
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois.

M. le Docteu r Bertrand RENAUD, Praticien hospitalier, chargé de la gérance de la
Pharmacie à Usage I ntérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, a délégation pour
engager et liquider les dépenses li ées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au
sein du GHT 21-52.

En cas d'absence de M. le Docteur Bertrand RENAUD, Mme le Doc teur Isabelle
MIGNET, Praticienne hospitalière, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux
approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.







Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 13


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• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médi caux

En cas d'a bsence ou d'empêche ment de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation p our les trois établissements en
direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des r essources
humaines, étant précisé q ue le montant par bons de commande est limité à dix mille eur os
(10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean -Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont
délégation pour engager et liquider les dépen ses liées à la gestion des ressources humaines des
trois établissements en direction commune étant précisé que l e montant par bo ns de commande
est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des p rocédures d'achat applicables
au sein du GHT 21-52.

• Soins paramédicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur d es soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois
établissements en direc tion commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de command e est
limité à d ix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'ach at applicables au
sein du GHT 21-52.

• Système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'in formation des tr ois éta blissements en direction commune, a
délégation pour signer to us actes relat ifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction
du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le
montant par bons de commande est li mité à dix m ille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre
des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION

Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Cent re Hospitalier d e
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l'astreinte de
direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,

- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hô pital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENO TTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;

disposent chacun(e) d'une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la
Directrice, à l'except ion des actes qu i relèv ent de sa qu alité de Présidente du Directoire du
Centre Hospi talier de Semur -en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
la Haute Côte -d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionneme nt
des services, au res pect du prin cipe de continuité des soins, de sauvegarde des p ersonnes et
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 14


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des biens ainsi qu'au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur
garde administrative, notamment les signalements d'évènements ind ésirables aux autorités.


Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des cr édits a utorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionne l des recettes et des dépenses ou décision
modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.

Les titulaires de cette délégation réfè reront à M me la Dir ectrice, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Les signature s des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la
mention « Pour La Directrice, Sévena RE LLAND, et par dé légation », suivie du grade et/ou des
fonctions, du prénom et du nom du signataire.

Les titulaires de cette délégation ont la r esponsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont c hargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les pro cédures concernées.

La présente décision prend effet au 1er août 2025, date de son affichage dans les locaux
des établissements en direction commune. Elle prend fin lors d u changement de fonction du
délégant ou d'un des délégataires.

La présente décision annule et remplace, à compter du 15 septembre 2025, la décision
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-16 du 29 juillet 2025.

Elle fera l'objet d 'une publication au recueil des actes administratifs du départ ement de la
Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche -Comté, du Conseil Départemental de Côte -d'Or, des Conseils de
Surveillance du CH de Semur -en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, et du
Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean. Elle es t
également transmise à chaque délégataire.


Fait à Semur-en-Auxois, le 08 septembre 2025


La Directrice,


Sévena RELLAND



Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (D irection) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00010 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or, et de L'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 15
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois
21-2025-09-08-00009
Décision n°2025-18 Portant délégations de
signature de la Directice du CH de
Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or
et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter
du 15/09/2025.
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 16
HPAD Saint-SauveurRobert Morlevat SEMUR EN AUXOIS Châtillon-Montbard-Saulieu-Alise-Vitteaux MOUTIERS SAINT JEANCentre Hospitalier CH de la HAUTE CÔTE-D'OR ç _ B,






DECISION n° 2025-18


DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE


La Directrice du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et
R.6143-38 ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315 -17 et D 315-67 à
D 315-71 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant d ésignation de Madame
Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur -en-Auxois, de la
« Haute Côte-d'Or » à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers -Saint-Jean à compter du 23 octobre
2023 ;

- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean
datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux
trois établissements par le Centre National de Gestion ;

- Vu la décision n°2025-16 du 29 juillet 2025 portant délégations de la Directrice ;

- Considérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur
fonctionnement.


DECIDE


Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,

Mme le Docteur Sundé KILIC, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, Vice -Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, est autorisée à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en
sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.

M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, Vice -Président du Directoire du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, est autorisé à signe r tous actes et décisions relatifs à
la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et relevant de la compétence
de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.

Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 17


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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauve ur » de Moutiers -Saint-Jean, est
autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la
fonction d'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie -Laure
BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché ;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;

sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EH PAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations
fonctionnelles suivantes :

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI,
Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux
travaux des établissements en direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, M. Jean -Pierre VIDAL,
Ingénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre
Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les act es
et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico -sociales du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge
des affaires générales pour les trois établissements en direction commu ne ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;

sont autorisées à signer tous actes et corre spondances relatifs aux affaires générales, aux
admissions et aux autorisations sanitaires et médico -sociales du Centre Hospitalier de Semur -
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 18


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en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logis tique et services techniques ;

sont autorisés à signer tous ac tes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.

• Communication

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la co mmunication, est autorisée à signer tous actes et
correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.

En cas d'absence o u d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme
Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à
signer tous actes et corresponda nces relatifs à la communication du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

• Développement durable

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable , est autorisée à signer tous
actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean.

• Evaluation, Qualité et Gestion des Risques

En cas d'absence ou d'empêchement de la Dire ctrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risqu es du Centre Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Mo utiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspo ndances relatifs au management de la qualité,
aux procédures d'évaluation, d'a ccréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la ges tion
des risques.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, Mme Stép hanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les trois
établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice , de Mme Julie
GERVREAU, et de Mme S téphanie BEUG NON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien
Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des ri sques associés aux soins, est autorisé à signer
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 19


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tous actes et c orrespondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques
associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice , de Mme Julie
GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON , Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne
Hospitalière, Coordonnatri ce de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer
tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques
associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Finances, Facturation et Contrôle de gestion

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion admi nistrative des patients et des
résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces
établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et
remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts .

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie -Laure
BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET , Attachée , M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice
COMPAROT, Adjoint des cadres s ont autorisés à signer tous a ctes et correspondances
susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadr es, est autorisée à signer to us actes relatifs à la
gestion administrati ve des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flore nce BARRIER, Mme Caroline DAM IEN,
Adjointe des cadres, est autorisée à s igner tous actes relatifs à la gestion administrative des
patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

- Mme Claudine KERSERHO , Adjointe des cadres, est autorisée à signer t ous actes relatifs à
la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine KERSERHO , Mme Séverine
JACQUINET, Ag ent administratif, est autorisée à signer t ous actes relatifs à la gestion
administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.


• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludov ic ROU SSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte -d'Or,
est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement d e l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.

En cas d'absence o u d'em pêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic
ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les
actes et correspondances susmentionnés.

Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 20


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• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux

En cas d'a bsence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances
relatifs à la gestio n et à la rémunération du p ersonnel médical et non médical du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou
correspondances concernant des membr es des Directoires du Centre Hospitalier d e Semur-en-
Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et du Comité de direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,

- M. Jean -Christophe HOM A, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attach ée, sont
autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à
signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Cent re Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances
relatifs à la gestio n du rec rutement du personnel médical pour les trois établissements en
direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par
ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président d es CSE, établir, avec les secrétaires, l'o rdre du jour des
réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et
les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, é tablir, avec les secrétaires, l'ordre du jour
des réun ions, convoquer l'instanc e, dialoguer avec les représentants des personnels, les
informer et les consulter.

• Soins paramédicaux

M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des s oins du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Cent re Hospitalier de la Haut e Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspondances relati fs à l'organisation du travail des
personnels soignant s, des personnels affecté s dans les secrétariats médicaux, et des
personnels socio -éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des
CSIRMT du CH de Semur -en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUS SELET,
- Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et l' EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mo hamed KOBEISSI, Cadre sup érieur de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.






Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 21


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• Système d'information

En cas d'absence o u d'empê chement de la Directrice, M. Sébastien VI TEAU, Ingénieur,
Responsable d u système d'information du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean est
autorisé à signe r tous actes et correspond ances relatifs au système d'information des t rois
établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables
au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Direc trice et de M. Sébastien
VITEAU,

- Mme Sabrine KN IDIL, Ingénieure informatique, M . Charles GUENEAU, Technicien
Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à
signer tous actes et correspondances relatifs au sys tème d 'information logiciels du Ce ntre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centr e Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, T echnicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN ,
Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs
au système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre
Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

Article 4 : DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES
APPLICABLES AU GHT 21-52

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêch ement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZK I,
Directeur a chats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en
direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux
achats généraux , à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées
aux comptes 21 et 2 3, y compris les actes relatifs à l'acceptation de sous -traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Dir ectrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI,
- M. Jean -Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à sign er tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux servic es techniques pour le
Centre Hosp italier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adj ointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à
l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux s ervices
techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement simulta né de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont au torisés à signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés étant précisé qu e le montant par bons de commande est
limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédu res d'achat applicables au
sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospita lière pour la cuisine centrale du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Te chnicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.

Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 22


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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MO NSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier
principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exé cution de s marchés pour la
cuisine central e de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat appl icables au sein du
GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean -François
MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de comman de est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.

• Communication

En cas d'absen ce ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable de la comm unication des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécut ion des marchés se
rapportant à la commun ication des établissements en direction commune étant précisé que le
montant par bons de commande est l imité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dan s le cadre
des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

• Développement durable

En cas d'absen ce ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable du dévelop pement durable des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'e xécution des marchés se
rapportant au dév eloppement durable des établissements en direction commune, é tant préc isé
que le montant par bons de co mmande est limité à dix mille euros (10 000 eu ros TTC) dans le
cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.

• Affaires générales

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck M ICHEL, Attachée principale, Directrice dél éguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Sylv ie BOURGEOIS, Attachée principale, Direct rice déléguée de pôles et en charge
des affaires générales pour les trois établissements en direction c ommune ;
- Mme Emily OZENFANT , Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales pour les trois établissements en dire ction commune ;

ont délégation pour signer tous actes relati fs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la H aute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le mo ntant par bons de commande est limité à dix
mille euros (10 0 00 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.

• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques

En cas d'absence ou d'emp êchement de la D irectrice, Mme Julie GERV REAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qu alité et de la gestion des risques du Cent re Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hosp italier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a d élégation pour signer tous actes relatifs à
l'exécution des m archés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour
les établissements en direction commune, étant précisé que le montant p ar bons de comma nde
est limité à dix mill e euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'ach at applicables
au sein du GHT 21-52.
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 23


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• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSS ELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haut e Côte-d'Or, a
délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapp ortant à l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de comman de est
limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le ca dre des procédures d'achat applicables au
sein du GHT 21-52.

• Laboratoire

M. le Docteur Je an-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospit alier
de Semur -en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se
rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le cas
échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d' absence ou d'emp êchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry
FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant au labora toire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre,
le cas échéant, des procédures applicable s au sein du GHT 21-52.

• Pharmacie

Mme le Docteur Morgane RI GAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la
gérance de la Pharmacie à Usage Int érieur du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, a
délégation p our engager et l iquider les dépenses liée s aux approvisionnements
pharmaceutiques du Centre Hospitalie r de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le ca s échéant, des
procédures applicables au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteu r Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hosp italier, a délégation pour
engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements su smentionnés.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mm e le Docteur Mor gane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY,
Praticienne hospitaliè re et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont
délégation pour engager et liquider les dépen ses liées aux ap provisionnements susmenti onnés
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois.

M. le Docteu r Bertrand RENAUD, Praticien hospitalier, chargé de la gérance de la
Pharmacie à Usage I ntérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, a délégation pour
engager et liquider les dépenses li ées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au
sein du GHT 21-52.

En cas d'absence de M. le Docteur Bertrand RENAUD, Mme le Doc teur Isabelle
MIGNET, Praticienne hospitalière, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux
approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.







Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 24


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• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médi caux

En cas d'a bsence ou d'empêche ment de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation p our les trois établissements en
direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des r essources
humaines, étant précisé q ue le montant par bons de commande est limité à dix mille eur os
(10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean -Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont
délégation pour engager et liquider les dépen ses liées à la gestion des ressources humaines des
trois établissements en direction commune étant précisé que l e montant par bo ns de commande
est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des p rocédures d'achat applicables
au sein du GHT 21-52.

• Soins paramédicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur d es soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois
établissements en direc tion commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de command e est
limité à d ix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'ach at applicables au
sein du GHT 21-52.

• Système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'in formation des tr ois éta blissements en direction commune, a
délégation pour signer to us actes relat ifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction
du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le
montant par bons de commande est li mité à dix m ille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre
des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION

Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Cent re Hospitalier d e
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l'astreinte de
direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,

- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hô pital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENO TTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;

disposent chacun(e) d'une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la
Directrice, à l'except ion des actes qu i relèv ent de sa qu alité de Présidente du Directoire du
Centre Hospi talier de Semur -en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
la Haute Côte -d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionneme nt
des services, au res pect du prin cipe de continuité des soins, de sauvegarde des p ersonnes et
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 25


10/10
des biens ainsi qu'au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur
garde administrative, notamment les signalements d'évènements ind ésirables aux autorités.


Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des cr édits a utorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionne l des recettes et des dépenses ou décision
modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.

Les titulaires de cette délégation réfè reront à M me la Dir ectrice, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Les signature s des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la
mention « Pour La Directrice, Sévena RE LLAND, et par dé légation », suivie du grade et/ou des
fonctions, du prénom et du nom du signataire.

Les titulaires de cette délégation ont la r esponsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont c hargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les pro cédures concernées.

La présente décision prend effet au 1er août 2025, date de son affichage dans les locaux
des établissements en direction commune. Elle prend fin lors d u changement de fonction du
délégant ou d'un des délégataires.

La présente décision annule et remplace, à compter du 15 septembre 2025, la décision
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-16 du 29 juillet 2025.

Elle fera l'objet d 'une publication au recueil des actes administratifs du départ ement de la
Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche -Comté, du Conseil Départemental de Côte -d'Or, des Conseils de
Surveillance du CH de Semur -en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, et du
Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean. Elle es t
également transmise à chaque délégataire.


Fait à Semur-en-Auxois, le 08 septembre 2025


La Directrice,


Sévena RELLAND



Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (D irection) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-09-08-00009 - Décision n°2025-18 Portant délégations de signature de la Directice du
CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte d'Or et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 15/09/2025. 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00004
Arrêté portant Agrément SAP - Expansion 21
Auxonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP
- Expansion 21 Auxonne 27
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
EXPANSION 21 AUXONNE
Mme MARQUES Adeline
14 rue Thiers
21130 AUXONNE

ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/ 921464475


Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation de la Directrice Départementale de la DDETS de Côte
d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY


Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à
R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail, lors de la demande/renouvellement d'un agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 portant sur les activités de services à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) déposée sous le n° 1993700 dans NOVA
le 25 juin 2025 par l'entreprise EXPANSION 21 AUXONNE, SIREN 921 464 475, dont le siège social
est situé 14 rue Thiers 21130 AUXONNE ;
Vu la responsable, Mme MARQUES Adeline ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 25 juin 2025 ;
Vu le courriel du 25 août 2025 de la DDETS 21 adressé à l'entreprise EXPANSION 21 AUXONNE
portant sur les observations des pièces reçues et/ou manquantes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP
- Expansion 21 Auxonne 28
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu les réponses de l'entreprise EXPANSION 21 AUXONNE le 4 septembre 2025 marquant la
vérification de complétude et de conformité des pièces reçues ainsi que le début du délai d'instruction
de trois mois ;
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental pour la garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins
de 18 ans handicapés à domicile déposé le 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Départemental transmis le 12 août 2025 ;

…………..
Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges
et son annexe, définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le mode d'intervention est le mode mandataire ;
Considérant que l'instruction de la demande a notamment porté sur la vérification de la qualification
du personnel prévue au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que ce dernier définit la qualification pour le mandataire ou son référent ;
Considérant que la personne assurant cette fonction sera Mme MARQUES Adeline (mandataire) ;
Considérant que l'instruction de la demande doit également porter sur la vérification de la qualification
du personnel intervenant prévue au point 59 du cahier des charges ;
Considérant que dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en
adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire
n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée
en substitution ou en complément (point 50 Cahier des Charges) ;
Considérant que le mandataire vérifie également que l'intervention sous ce mode est adaptée à la
réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes
à son statut d'employeur (point 47 Cahier des Charges) et qu'un diagnostic des besoins du particulier
employeur est réalisé (point 51 Cahier des Charges) ;



ARRÊTE


Article 1 :
L'agrément services à la personne (SAP) est accordé à l'entreprise EXPANSION 21 AUXONNE,
SIREN 921 464 475, située 14 rue Thiers 21130 AUXONNE, pour une durée de cinq ans à compter
de la date du 12 septembre 2025 ;
sous réserve que les intervenants recrutés par la société remplissent les conditions et les qualifications
prévues par le cahier des charges (article 59 Cahier des Charges.) ;
et qu'ils soient en nombre suffisant pour assurer la continuité de service (article 35 Cahier des Charges)
et respecter leur engagement, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant (maladie, congé,…) y
compris les samedis, dimanches et jours fériées si la structure s'y est engagée ;
Suite au calendrier de recrutement transmis en date d u 04 septembre 2025, l'entreprise
EXPANSION 21 AUXONNE devra transmettre à la DDETS 21 dans un délai de 3 mois l'ensemble
des CV et diplômes des personnels recrutés.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP
- Expansion 21 Auxonne 29
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
du Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément ;

Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21), en mode
mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives ;

Ainsi que les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21), en mode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETS ;

Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;

Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code
du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP
- Expansion 21 Auxonne 30
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232 -18
Code du Travail).


Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00004 - Arrêté portant Agrément SAP
- Expansion 21 Auxonne 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00006
Arrêté portant modification d'agrément SAP -
Expansion 21 Beaune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément SAP - Expansion 21 Beaune 32
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 09/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
EXPANSION 21 BEAUNE
M. DULAS Léo
9 route de Seurre
21200 BEAUNE

ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/ 920793882


Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation de la Directrice Départementale de la DDETS de Côte
d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY


Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à
R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail, lors de la demande/renouvellement d'un agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 portant sur les activités de services à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;
Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) déposée sous le n° 2371440 dans NOVA
le 25 juin 2025 par l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE, SIREN 920 793 882, dont le siège social est
situé 9 route de Seurre 21200 BEAUNE;
Vu le responsable, M. DULAS Léo ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 25 juin 2025 ;
Vu le courriel du 28 août 2025 de la DDETS 21 adressé à l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE portant
sur les observations des pièces reçues et/ou manquantes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément SAP - Expansion 21 Beaune 33
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu les réponses de l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE le 9 septembre 2025 marquant la vérification
de complétude et de conformité des pièces reçues ainsi que le début du délai d'instruction de trois
mois ;
Vu la demande de complément via le courriel du 9 septembre 2025 et la réponse de l'entreprise
EXPANSION 21 BEAUNE le 9 septembre 2025 ;
…………..
Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit r especter le cahier des charges
et son annexe, définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le mode d'intervention est le mode mandataire ;
Considérant que l'instruction de la demande a notamment p orté sur la vérification de la qualification
du personnel prévue au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que ce dernier définit la qualification pour le mandataire ou son référent ;
Considérant que la personne assurant cette fonction sera M. DULAS Léo (mandataire) ;
Considérant que l'instruction de la demande doit également porter sur la vérification de la qualification
du personnel intervenant prévue au point 59 du cahier des charges ;
Considérant que dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en
adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire
n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée
en substitution ou en complément (point 50 Cahier des Charges) ;
Considérant que le mandataire vérifie également que l'intervention sous ce mode est adaptée à la
réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes
à son statut d'employeur (point 47 Cahier des Charges) et qu'un diagnostic des besoins du particulier
employeur est réalisé (point 51 Cahier des Charges) ;


ARRÊTE

Article 1 :
L'agrément services à la personne (SAP) accordé à l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE, SIREN 920
793 882, située 9 route de Seurre 21200 BEAUNE, est modifié, jusqu'à la fin de l'agrément initial
délivré le 31 mars 2023, soit jusqu'au 31 mars 2028 ;
sous réserve que les intervenants recrutés par la société remplissent les conditions et les qualifications
prévues par le cahier des charges (article 59 Cahier des Charges.) ;
et qu'ils soient en nombre suffisant pour assurer la continuité de service (article 35 Cahier des Charges)
et respecter leur engagement, même en cas d'indisponibilité de l'i ntervenant (maladie, congé,…) y
compris les samedis, dimanches et jours fériées si la structure s'y est engagée.
Ainsi, l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE devra transmettre à la DDETS 21 dans un délai de 3
mois l'ensemble des CV et diplômes des personnels recrutés.

Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
du Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément ;

Article 3 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément SAP - Expansion 21 Beaune 34
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21), en mode
mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETS ;
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code
du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232 -18
Code du Travail).

Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément SAP - Expansion 21 Beaune 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-09-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP -
CLT SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00011 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SAP - CLT SERVICES 36
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 09/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
CLT SERVICES
M. GONCALVES Carlos
25 rue de Lorraine
21200 BEAUNE

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/ 882907348


Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation de la Directrice Départementale de la DDETS de Côte
d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY


Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à
R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail, lors de la demande/renouvellement d'un agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 portant sur les activités de services à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;
Vu le précédent agrément délivré le 29 octobre 2020 pour une période de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de services à la personne (SAP) déposée sous le n°
2362760 dans NOVA le 25 juillet 2025 par l'entreprise CLT SERVICES, SIREN 882 907 348, dont le
siège social est situé 25 rue de Lorraine 21200 BEAUNE ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 25 juillet 2025 ;
Vu le courriel du 28 août 2025 de la DDETS 21 adressé à l'entreprise CLT SERVICES portant sur les
observations des pièces reçues et/ou manquantes ;
Vu les réponses de l'entreprise CLT SERVICES le 2 et 3 septembre 2025 marquant la vérification de
complétude et de conformité des pièces reçues ainsi que le début du délai d'instruction de trois mois ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00011 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SAP - CLT SERVICES 37
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu la demande de complément via le courriel du 8 septembre 2025 et la réponse de l'entreprise CLT
SERVICES le 8 septembre 2025 ;
…………..
Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la pers onne morale qui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges
et son annexe, définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le mode d'intervention est le mode mandataire ;
Considérant que l'instruction de la demande a notamment porté sur la vérification de la qualification
du personnel prévue au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que ce dernier définit la qualification pour le mandataire ou son référent ;
Considérant que la personne assurant cette fonction sera M. GONCALVES Carlos (mandataire) ;
Considérant que l'instruction de la demande doit également porter sur la vérification de la qualification
du personnel intervenant prévue au point 59 du cahier des charges ;
Considérant que dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en
adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire
n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'o riente vers une structure plus adaptée
en substitution ou en complément (point 50 Cahier des Charges) ;
Considérant que le mandataire vérifie également que l'intervention sous ce mode est adaptée à la
réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes
à son statut d'employeur (point 47 Cahier des Charges) et qu'un diagnostic des besoins du particulier
employeur est réalisé (point 51 Cahier des Charges) ;


ARRÊTE

Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément services à la personne (SAP) est accordé à l'entreprise
CLT SERVICES, SIREN 882 907 348, située 25 rue de Lorraine 21200 BEAUNE, pour une durée de
cinq ans à compter de la date du 9 septembre 2025 ;
sous réserve que les intervenants recrutés par la société remplissent les conditions et les qualifications
prévues par le cahier des charges (article 59 Cahier des Charges.) ;
et qu'ils soient en nombre suffisant pour assurer la continuité de service (article 35 Cahier des Charges)
et respecter leur engagement, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant (maladie, congé,…) y
compris les samedis, dimanches et jours fériées si la structure s'y est engagée ;

Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
du Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément ;

Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21), en mode
mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00011 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SAP - CLT SERVICES 38
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETS ;
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code
du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232 -18
Code du Travail).

Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00011 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SAP - CLT SERVICES 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00007
déclaration Vieira Da Silva SAPn°991215989
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00007 - déclaration Vieira Da Silva
SAPn°991215989 40
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991215989Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 35 rue jean baptiste baudin21000 Dijon, le 12/09/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or , le 12/09/25 par Mme. Vieira Da Silva Eléonore en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 rue jean baptistebaudin 21000 Dijon et enregistré sous le N° SAP991215989 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi 'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 12/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr Madame Vieira Da Silva
35 rue JeanBaptiste Baudin
21000 Dijon









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00007 - déclaration Vieira Da Silva
SAPn°991215989 41
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00007 - déclaration Vieira Da Silva
SAPn°991215989 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00002
Récépissé déclaration modificative SAP -
EXPANSION 21 AUXONNE n° SAP/921464475
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 AUXONNE n° SAP/921464475 43
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
EXPANSION 21 AUXONNE
Mme MARQUES Adeline
14 rue Thiers
21130 AUXONNE

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/921464475


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissemen t,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 15
décembre 2022, à l'entreprise EXPANSION 21 AUXONNE, dont le siège social est situé au 14 rue Thiers 21130
AUXONNE, SIREN 921 464 475 dont la responsable est Mme MARQUES Adeline.

A la suite de la demande d'agrément du 25 juin 2025, une nouvelle déclaration modificative s'applique pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant de la déclaration – mode prestataire :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Préparation de repas à domicile
6. Livraison de courses à domicile
7. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
8. Assistance administrative à domicile
9. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 AUXONNE n° SAP/921464475 44
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
10. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Activités relevant de l'agrément, sur le territoire de la Côte d'Or uniquement – mode mandataire :
11. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
12. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
13. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin de telles prestations à
domicile ;
14. Accompagnement des personn es âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante). Prestation soumise à l'offre globale de services ;
15. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives. Prestation soumise à l'offre globale de services.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L'établissement principal, SIRET, 921 464 475 00018 est quant à lui situé au 14 rue Thiers 21130 AUXONNE.
Sous réserve d'être exerc ées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 AUXONNE n° SAP/921464475 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00005
Récépissé déclaration modificative SAP -
EXPANSION 21 BEAUNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 BEAUNE 46
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
EXPANSION 21 BEAUNE
M. DULAS Léo
9 route de Seurre
21200 BEAUNE

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/920793882


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 31 mars
2023, à l'entreprise EXPANSION 21 BEAUNE, dont le siège social est situé au 9 route de Seurre 21200 BEAUNE,
SIREN 920 793 882 dont le responsable est M. DULAS Léo.

A la suite de la demande d'agrément du 25 juin 2025, une nouvelle déclaration modificative s'applique pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant de la déclaration – mode prestataire :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Préparation de repas à domicile
6. Livraison de courses à domicile
7. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
8. Assistance administrative à domicile
9. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 BEAUNE 47
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
10. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de l'agrément, sur le territoire de la Côte d'Or uniquement – mode mandataire :
1. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
2. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
3. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin de telles prestations à
domicile ;
4. Accompagnement des personnes âgées, d es personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante). Prestation soumise à l'offre globale de services ;
5. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives. Prestation soumise à l'offre globale de services.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L'établissement principal, SIRET, 920 793 882 00019 est quant à lui situé au 9 route de Seurre 21200 BEAUNE.
Sous réserve d'être exercées à ti tre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité d ans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP - EXPANSION 21 BEAUNE 48
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-09-00010
Récépissé déclaration SAP n°915127260 - REMY
Pauline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°915127260 - REMY Pauline 49
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 09/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme REMY Pauline
5 rue aux Clous
21200 VIGNOLES



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 915127260


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2414520 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 05/09/2025, par Mme REMY Pauline dans le cadre d'une micro-entreprise
représentée par Mme REMY Pauline, dont le siège social est situé 5 rue aux Clous 21200 VIGNOLES
et enregistrée sous le n° SAP/ 915127260 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 915 127 260 00023.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une décla ration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°915127260 - REMY Pauline 50
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°915127260 - REMY Pauline 51
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00009
Récépissé déclaration SAP n°942306218 -
BONNET Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°942306218 - BONNET Guillaume 52
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BONNET Guillaume
21 rue Chanzy
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 942306218


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2457260 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 24/07/2025, par BONNET Guillaume dans le cadre d'une micro-entreprise
représentée par BONNET Guillaume, dont le siège social est situé 21 rue Chanzy 21000 DIJON et
enregistrée sous le n° SAP/ 942306218 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 942 306 218 00010.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarati on modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°942306218 - BONNET Guillaume 53
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°942306218 - BONNET Guillaume 54
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00001
Récépissé déclaration SAP n°989043823 -
LEQUET Patrick
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°989043823 - LEQUET Patrick 55
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. LEQUET Patrick
5 impasse du Lavoir
21600 OUGES



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/989043823


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2486380 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 20/08/2025, par M. LEQUET Patrick, dans le cadre de la micro-entreprise
"Les2tvelocargo" représentée par M. LEQUET Patrick, dont le siège social est situé 5 impasse du Lavoir
21600 OUGES et enregistrée sous le n° SAP/ 989043823 pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Travaux de petit bricolage
3. Livraison de courses à domicile
4. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile plus de 3 ans
à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°989043823 - LEQUET Patrick 56
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 989 043 823 00016.
Toute modificatio n concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°989043823 - LEQUET Patrick 57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00010
Récépissé déclaration SAP n°991028754 -
AHMED HOUMADI Mouzna
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°991028754 - AHMED HOUMADI Mouzna 58
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme AHMED HOUMADI Mouzna
5 allée Thann
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 991028754


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2609660 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 09/09/2025, par Mme AHMED HOUMADI Mouzna dans le cadre d'une
entreprise individuelle représentée par Mme AHMED HOUMADI Mouzna, dont le siège social est situé
5 allée Thann 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 991028754 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 991 028 754 00018.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°991028754 - AHMED HOUMADI Mouzna 59
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00010 - Récépissé déclaration SAP
n°991028754 - AHMED HOUMADI Mouzna 60
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-09-00009
Récépissé déclaration SAP n°991106261 - RACLET
Anne-Marie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°991106261 - RACLET Anne-Marie 61
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 09/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme RACLET Anne-Marie
5 rue du vieux collège
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 991106261


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2602880 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 0 8/09/2025, par Mme RACLET Anne-Marie dans le cadre d'une micro -
entreprise représentée par Mme RACLET Anne-Marie, dont le siège social est situé 5 rue du vieux
college 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 991106261 pour les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 991 106 261 00019.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°991106261 - RACLET Anne-Marie 62
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarati on modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00009 - Récépissé déclaration SAP
n°991106261 - RACLET Anne-Marie 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00008
Récépissé signé EL JENDKAOUI ZAHRA
n°SAP991023474
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00008 - Récépissé signé EL
JENDKAOUI ZAHRA n°SAP991023474 64
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
EL JENDKAOUI ZAHRA
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991023474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 44 AVENUE ARISTIDE BRIAND21000 DIJON, le 12/09/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or , le 12/09/25 par Mme. EL JENDKAOUI ZAHRA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 44 AVENUE ARISTIDEBRIAND 21000 DIJON et enregistré sous le N° SAP991023474 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi 'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 12/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

35 rue JeanBaptiste Baudin
21000 Dijon













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00008 - Récépissé signé EL
JENDKAOUI ZAHRA n°SAP991023474 65
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
La Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00008 - Récépissé signé EL
JENDKAOUI ZAHRA n°SAP991023474 66
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-12-00003
Récépissé signé GRIVOT GARDEN
n°SAP989475140
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00003 - Récépissé signé GRIVOT
GARDEN n°SAP989475140 67
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989475140Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Grivot Garden, 5 Rue Descarrières 21700 Corgoloin, le 12/09/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or , le 12/09/25 par M. Yohan Grivot en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Grivot Garden dont l'établissement principal est situé 5 Rue Des carrières 21700Corgoloin et enregistré sous le N° SAP989475140 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi 'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 12/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr Monsieur Yohan Grivot
Grivot Garden
5 rue des carriers
21700 Corgoloin








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00003 - Récépissé signé GRIVOT
GARDEN n°SAP989475140 68
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00003 - Récépissé signé GRIVOT
GARDEN n°SAP989475140 69
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-05-22-00010
Décision préfecorale de retrait de l'agrément du
GAEC ROBIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00010 - Décision préfecorale de retrait de l'agrément du
GAEC ROBIN 70
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 22 mai 2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC ROBIN sis 11 rue de la montée du clos , 21490
VAROIS ET CHAIGNOT le 20/02/2025.
Vu l'avis favorable de la section spécialisée « structures, économie et GAEC » du 17/04/2025.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00010 - Décision préfecorale de retrait de l'agrément du
GAEC ROBIN 71
Considérant les modifications suivantes :
• Agrément de Monsieur Matthieu FRANET,
• Cession de parts sociales,
• Cessation d'activité de Monsieur Dominique ROBIN et démission de ses fonctions de gérant,
• Cessation d'activité de Monsieur Emmanuel ROBIN et démission de ses fonctions de gérant,
• Transformation du GAEC en EARL,
• Nouvelles règles statutaires,
• Modification de la dénomination sociale,
• Confirmation de la gérance,
• Effets de la transformation,
• Formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1334 en date du 01/06/2018 du GAEC ROBIN est retiré à compter du
01/01/2025.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations

SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00010 - Décision préfecorale de retrait de l'agrément du
GAEC ROBIN 72
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-04-14-00011
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la grange Emery
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00011 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la grange Emery 73
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 14/04/2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine
MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
Vu l'arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA GRANGE EMERY sis LA GRANGE EMERY
21400 CHATILLON SUR SEINE , le 01/04/2025.
1
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GAEC de la grange Emery 74
Considérant les modifications suivantes :
 Transformation du GAEC en SCEA,
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L' agrément n° 1059 en date du 28/04/2000 du GAEC DE LA GRANGE EMERY est retiré à
compter du 31/12/2024.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00011 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la grange Emery 75
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-05-22-00009
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la petite Dree
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00009 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la petite Dree 76
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 22 mai 2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA PETITE DREE sis 21340 MOLINOT
le 04/03/2025.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00009 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la petite Dree 77
Considérant les modifications suivantes :
• Constatation du capital en euros,
• Réduction de la valeur nominale de la part sociale,
• Cessation d'activité de Monsieur Joseph POULLEAU et démission de ses fonctions de co-gérant,
• Annulation de parts sociales détenues par Monsieur Joseph POULLEAU,
• Réduction du capital social avec retrait partiel d'actif,
• Modifications statutaires corrélatives,
• Transformation du GAEC en EARL,
• Nouvelles règles statutaires,
• Modification de la dénomination sociale,
• Précision de l'adresse de siège social,
• Confirmation de la gérance,
• Effets de la transformation,
• Formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 918 en date du 28/04/1994 du GAEC DE LA PETITE DREE est retiré à compter
du 01/01/2025.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00009 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la petite Dree 78
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-05-22-00008
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la Rente de bray
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00008 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la Rente de bray 79
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 22 mai 2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA RENTE DE BRAY sis 33 route de Troyes
21121 DAROIS, le 06/05/2025.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00008 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la Rente de bray 80
Considérant les modifications suivantes :
• Augmentation du capital social,
• Agrément de deux nouveaux associés,
• Transformation du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA RENTE DE
BRAY en Société Civile d'Exploitation Agricole,
• Nomination de la gérance,
• Transfert du siège social de la société,
• Accomplissement des formalités,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Déclaration pour l'enregistrement.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L' agrément n° 287 en date du 30/10/1979 du GAEC DE LA RENTE DE BRAY est retiré à
compter du 31/03/2025.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations

SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00008 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC de la Rente de bray 81
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-21-00010
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC des Menclas
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00010 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC des Menclas 82
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 21/01/2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1659/SG du 29 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Florence
LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DES MENCLAS sis Meursauges 21450 AMPILLY
LES BORDES, le 27/11/2024
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00010 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC des Menclas 83
Considérant les modifications suivantes :
• Transformation du GAEC en EARL,
• Nouvelles règles statutaires,
• Modification de la dénomination sociale,
• Confirmation de la gérance,
• Effets de la transformation,
• Formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1151 en date du 17/02/2004 du GAEC DES MENCLAS est retiré à compter du
01/11/2024.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00010 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC des Menclas 84
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-04-24-00005
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC les cordins
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00005 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC les cordins 85
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 24 avril 2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Considérant l'avis de décès du 03/02/2024 de Michel BOUSSARD, associé décédé le 02/02/2024 du
GAEC LES CORDINS sis Les Cordins 21210 SAINT DIDIER ;
Considérant la procédure contradictoire du 11/02/2025 ;
Considérant les observations orales formulées le 17/02/2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Considérant l'avis de la CDOA du 17/04/2025;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00005 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC les cordins 86
Constate que le GAEC LES CORDINS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural
et de la pêche maritime sus-mentionnées ;
Considérant que ces modifications ont pour conséquence le retrait d'agrément du GAEC.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1226 en date du 06/06/2013 du GAEC LES CORDINS est retiré à compter du
02/02/2024.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00005 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC les cordins 87
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-06-17-00003
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NEAULT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00003 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NEAULT 88
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Tél : 03 80 29 43 52
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 17 juin 2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée
« structures, économie et GAEC » de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu la procédure contradictoire préalable au retrait de l'agrément du GAEC du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la section spécialisée « structures, économie et GAEC » de la Commission départementale
d'Orientation de l'Agriculture du 17 avril 2025,
Considérant:
-l'absence de réponse du GAEC à la mise en demeure du 15 juillet 2024;
-l'absence de réponse du GAEC à la procédure contradictoire du retrait de la transparence du 21 janvier
2025;
-l'absence de remise en conformité des conditions de fonctionnement du GAEC;
-l'absence de réponse du GAEC à la procédure contradictoire du retrait de l'agrément du 22 mai 2025.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00003 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NEAULT 89
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n°951 en date du 13 décembre 1995 du GAEC NEAULT est retiré à compter de ce
jour.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00003 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NEAULT 90
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-04-14-00012
Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NIOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00012 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NIOT 91
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 14/04/2025
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté n° 75 / SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine Muckensturm,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
Vu l'arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC NIOT sis 21820 CHIVRES, le 17/02/2025.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00012 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NIOT 92
Considérant les modifications suivantes :
 Cessation d'activité de Christine NIOT ;
 transformation du GAEC en SCEA ;
 nouvelles règles statutaires ;
 modification de la dénomination sociale ;
 nomination de la gérance ;
 effets de la transformation ;
 formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 468 en date du 30/03/1982 du GAEC NIOT est retiré à compter du 01/01/2025.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00012 - Décision préfectorale de retrait de l'agrément du
GAEC NIOT 93
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de
l'association les Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association les Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de l'environnement
94
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association
les Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de l'environnement
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
VU le courrier de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or du 19 janvier 2021
notifiant une décision implicite d'agrément à compter du 24 décembre 2020 pour une période de
cinq ans ;
VU la demande déclarée complète le 5 mai 2025 par laquelle l'a ssociation Les Amis de la terre
Côte-d'Or sollicite le renouvellement de son agrément dans un cadre départemental ;
VU l'avis favorable implicite du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dijon en
date du 6 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté du 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que l'as sociation Les Amis de la terre Côte-d'Or remplit le critère d'ancienneté
nécessaire et que, par son objet statutaire, relève d'un des domaines mentionnés à l'article L.141-1
du code de l'environnement pour solliciter l'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-2, alinéas 2° à 5°, du
code de l'environnement, disposer d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorial
de son activité, de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'un
fonctionnement conforme à ses statuts, de garanties de régularité en matière financière et
comptable;
CONSIDERANT que l'association Les Amis de la terre Côte-d'Or remplit ces conditions ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association les Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de l'environnement
95
A R R E T E
Article 1 er
L'association Les Amis de la terre Côte-d'Or, dont le siège se situe Maison des associations, 2 rue des
Corroyeurs, 21068 Dijon Cedex, est agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le présent agrément est accordé dans un cadre départemental pour une durée de 5 ans à compter
du 24 décembre 2025, terme de l'agrément en cours.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon – 22 rue d'Assas, 21000 DIJON - dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Mme la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l 'association Les Amis de
la terre Côte-d'Or, transmis pour information au greffe du tribunal judiciaire intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association les Amis de la terre Côte-d'Or
au titre de la protection de l'environnement
96
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-09-09-00008
AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 97
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 septembre 2025
Arrêté N° 1388
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de l'exercice annuel
du tunnel de Talant entraînant des fermetures d'axes, dans les 2 sens de circulation du
PR13+200 au PR18+300, sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy,
Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 98
2/5
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 22 juillet 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que pendant la réalisation de l'exercice annuel du tunnel de Talant, M274,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution de l'exercice et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exercice se déroulera dans les 2 sens de circulation (Paris-Lyon et Lyon-Paris), sur la M274,
tunnel de Talant, du PR13+200 au PR18+300.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit du mercredi 24 au jeudi 25
septembre 2025 de 20h à 6h.
Article 2 :
Pendant l'exécution de l'exercice ci-dessus désigné , la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation :
◦ Échangeur n°34 Plombières les Dijon : fermeture de la section courante au PR
18+275 sens Paris→Lyon,
◦ Échangeur n°35 de Talant : fermeture de la section courante au PR 16+250 sens
Lyon->Paris et PR16+225 sens Paris→Lyon,
◦ Échangeur n°37 Ahuy : fermeture de la section courante au PR13+200 sens Lyon-
>Paris et de la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon, depuis l'échangeur :
◦ n°34 Plombières (PR18+262) :
▪ M905,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 99
3/5
▪ Bd de l'Ouest,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Paris, depuis l'échangeur :
◦ n°37 Ahuy (PR13+050) :
▪ M274,
▪ Échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 100
4/5
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'exercice et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 101
5/5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00008 - AP 1388 20250909 RAA M274
ExerciceAnnuelTunnelTalant 102
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-09-11-00003
AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00003 - AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38 103
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 11 septembre 2025
Arrêté n° 1399
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 pour la réalisation
d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage de Pouilly-en-Auxois, sens
Pouilly/Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 111-1, D 111-2 et D 111-3 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la lettre d'intention de réalisation d'enquêtes Origine/Destination sur le réseau APRR
émise par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 9 septembre 2025 autorisant la Société ALYCE a effectué la réalisation de ces enquêtes ;
VU la demande en date du 7 août 2025 de la société ALYCE ;
VU l'avis favorable de M. le directeur d'exploitation d'APRR en date du 27 août 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00003 - AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38 104
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 1 er septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête a pour objet l'observation de l'origine et de la destination des
usagers passant au droit de la barrière de péage et nécessite de réglementer la circulation aux
abords des postes d'enquête situés sur l'autoroute A6, barrière de péage de Pouilly-en-
Auxois, sens Pouilly/Dijon ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1
La société ALYCE est autorisée à réaliser une enquête de circulation routière sur le réseau
autoroutier de l'A6 à la barrière de péage de Pouilly-en-Auxois, sens Pouilly/Dijon le mardi 16
septembre 2025 de 7h à 19h.
En cas d'évènements exceptionnels, l'enquête pourra être reportée sur une journée parmi les
jeudi 18, mardi 23, jeudi 25, mardi 30 septembre 2025 ou jeudi 2, mardi 7, jeudi 9, mardi 14 ou
jeudi 16 octobre 2025 dans les mêmes conditions. Le prestataire sera alors tenu d'en informer
par courriel la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services
consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 2
Pour la réalisation d'une enquête routière sur la voie publique, la circulation de tous les
véhicules circulant dans le sens P ouilly/Dijon au droit de la gare de péage de Pouilly-en-
Auxois, est réglementée par un dispositif existant ou à installer provisoirement sur l'autoroute
A6, afin de permettre l'établissement du poste d'enquête situé au niveau du péage
conformément aux dispositions fixées par la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR) ,
gestionnaire de l'autoroute A6.
Article 3
Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées
par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 4
L'enquête a pour objet l'observation de l'origine et de la destination des usagers passant au
droit de la barrière de péage. En ce sens, elle nécessitera donc l'arrêt des usagers. L'enquête
se déroule sous le contrôle technique de la société ALYCE et de la Socié té Autoroutes Paris
Rhin-Rhône (APRR) concessionnaire de l'autoroute A6.
Article 5
En application de l'article R432-7 du Code de la route, les personnels des administrations ou
des entreprises appelés à mettre en œuvre l'enquête sont spécialement autorisés à disposer
le matériel nécessaire sur le domaine public autoroutier, dans les zones requises par
l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté, et à y circuler à pied. Le détenteur du
pouvoir de police et le gestionnaire de la voirie en sont informés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00003 - AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38 105
Articl e 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Arti cle 7
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
- La société ALYCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
DIJON, le 11 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00003 - AP 1399 20250911 RAA ALYCE A6A38 106
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-08-00007
arrêté préfectoral de réalisation de travaux
d'office pour la mise en sécurité du site de la
SCMB BLISS à MONTBARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00007 - arrêté préfectoral de réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site
de la SCMB BLISS à MONTBARD 107
ENPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté Préfectoral N° 1362 DU 8 septembre 2025
chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la
mise en sécurité du site de la société SCMB BLISS, situé sur le territoire de la commune de
Montbard
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le Code de l'Environnement – parties législatives et réglementaires, en particulier ses articles
L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 211-1, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-75-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1970, autorisant la SCMB BLISS à exploiter un atelier de
chaudronnerie – soudure, sur le territoire de la commune de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2016 mettant en demeure la SCP Véronique THIEBAUT, en
sa qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la SCMB BLISS,
implantée sur le territoire de la commune de Montbard, de réaliser toutes les mesures prévues pour
la mise en sécurité du site de ladite société, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-1
du Code de l'environnement ;
VU l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
VU le jugement en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal de Commerce de Dijon a ouvert une
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCMB BLISS et a désigné la SCP Véronique
THIEBAUT, en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU le courrier en date du 19 mai 2021 par lequel la SCP Véronique THIEBAUT informe que la
liquidation judiciaire est impécunieuse ;
VU les rapports de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
relatifs aux visites sur site des 14 novembre 2022 et 13 juin 2023 ;
VU le rapport du 28 novembre 2023 présentant la restitution des conditions techniques et
financières pour l'intervention de l'ADEME sur le site de la SCMB BLISS , transmis par l'ADEME à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le 12 décembre 2023 ;
VU le rapport du 19 mars 2024 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement relatif à l'analyse du rapport du 28 novembre 2023 susvisé ;
VU les projets d'arrêtés préfectoraux de travaux d'office et d'occupation des sols transmis pour avis
à l'ADEME en date du 27 février 2024 ;
VU les observations formulées par l'ADEME en date du 9 avril 2024 ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 25 juillet 2025
donnant son accord au préfet de la Côte-d'Or pour confier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas
permis d'aboutir à la mise en sécurité du site de la société SCMB BLISS ;
CONSIDÉRANT que la SCP Véronique THIEBAUT, chargé par le tribunal de Commerce de Dijon
dans son jugement du 5 juillet 2011 de la liquidation du site de la société SCMB BLISS à Montbard, a
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00007 - arrêté préfectoral de réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site
de la SCMB BLISS à MONTBARD 108
présenté les éléments justifiant de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire à l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement dans son courrier en date du 19 mai
2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 13 juin 2023 susvisé, l'inspection des installations classées
constate que la mise en sécurité du site ne pourra être considérée comme achevée qu'à l'issue de
l'évacuation des polluants et matériaux pollués, et de la caractérisation des niveaux de pollution sur
site pouvant impacter les enjeux à proximité ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment au vu de la sensibilité
environnementale du lieu d'implantation de l'installation, en raison de la proximité immédiate de la
rivière « la Brenne » dont la nappe alluviale est susceptible d'être vulnérable à une pollution en
provenance du site, et de la présence d'habitations et de jardins familiaux ;
CONSIDÉRANT que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement son rapport du 28 novembre 2023 susvisé, présentant la restitution des
conditions techniques et financières pour une intervention visant à compléter la mise en sécurité
du site et caractériser les pollutions potentielles générées par le site SCMB BLISS ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans
que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée, et qu'il convient donc de charger l'ADEME des
opérations de mise en sécurité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or :
A R R Ê T E
ARTICLE 1.
Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site d'implantation de la société SCMB BLISS, sur le site d'implantation de SCMB
BLISS, sis sur le territoire de la commune de Montbard :
• Actions et diagnostics préalables aux opérations de mise en sécurité.
• Évacuation et traitement des déchets dangereux et non dangereux présents à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment présentant un risque de pollution ou d'incendie et d'impacts sur les
personnes et l'environnement, notamment :
◦ dégazage, inertage et évacuation de 3 cuves de fioul lourd ;
◦ vidange et nettoyage des fosses de rétention des machines-outils ;
◦ évacuation des déchets présentant un risque de pollution de l'environnement et/ou
d'incendie.
• Sur site, vérification des impacts sur le milieu souterrain au droit des installations
potentiellement polluantes et sur les vecteurs de transfert (eau souterraine), notamment :
◦ analyses des sols au droit des 3 cuves de fioul ;
◦ création des nouveaux ouvrages piézométriques nécessaires, notamment à proximité
immédiate des fosses ennoyées et en aval hydrogéologique immédiat des 3 cuves de
fioul lourd ;
◦ 2 campagnes d'investigations et de surveillance des eaux souterraines au regard de
pollutions potentielles.
• Enquête de quartier et étude de vulnérabilité de la nappe avec :
◦ Synthèse du contexte hydrogéologique ;
◦ Recensement des ouvrages d'accès à la nappe et de leurs usages hors site ;
◦ Réalisation de 2 campagnes de prélèvements et analyses des eaux souterraines au droit
des ouvrages recensés hors site, lors de périodes hydrogéologiques différentes.
À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à M. le Préfet de la Côte-
d'Or et aux services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00007 - arrêté préfectoral de réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site
de la SCMB BLISS à MONTBARD 109
présentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures de gestion
complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.
ARTICLE 2.
Exécution des travaux
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
ARTICLE 3.
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de Mme le
maire de Montbard.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.
ARTICLE 4.
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Côte-d'Or ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5.
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- M. le sous-préfet de Montbard ;
- Mme le maire de Montbard ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur départemental de la Côte-d'Or de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;
- M. le chef de l'unité départementale Côte-d'Or de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Dijon, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00007 - arrêté préfectoral de réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site
de la SCMB BLISS à MONTBARD 110
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-08-00008
arrêté préfectoral portant occupation des sols
sur l'ancien site de SCMB BLISS à MONTBARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols sur l'ancien site de SCMB BLISS à
MONTBARD 111
ENPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté Préfectoral N° 1363 DU 8 septembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur l'ancien site de la société SCMB BLISS,
situé sur le territoire de la commune de Montbard
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;
VU le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du prescrivant l'exécution de travaux
d'office sur l'ancien site de la société SCMB BLISS sur la commune de Montbard, et confiant la
maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas
permis d'aboutir à la mise en sécurité du site de la société SCMB BLISS ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site par l'ADEME ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or :
A R R Ê T E
ARTICLE 1.
Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 48 mois, les
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols sur l'ancien site de SCMB BLISS à
MONTBARD 112
parcelles du site d'implantation de la société SCMB BLISS sur la commune de Montbard, afin de
procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé, et notamment :
• Actions et diagnostics préalables aux opérations de mise en sécurité.
• Évacuation et traitement des déchets dangereux et non dangereux présents à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment présentant un risque de pollution ou d'incendie et d'impacts sur les
personnes et l'environnement, notamment :
◦ dégazage, inertage et évacuation de 3 cuves de fioul lourd ;
◦ vidange et nettoyage des fosses de rétention des machines-outils ;
◦ évacuation des déchets présentant un risque de pollution de l'environnement et/ou
d'incendie.
• Sur site, vérification des impacts sur le milieu souterrain au droit des installations
potentiellement polluantes et sur les vecteurs de transfert (eau souterraine), notamment :
◦ analyses des sols au droit des 3 cuves de fioul ;
◦ création des nouveaux ouvrages piézométriques nécessaires, notamment à proximité
immédiate des fosses ennoyées et en aval hydrogéologique immédiat des 3 cuves de
fioul lourd ;
◦ 2 campagnes d'investigations et de surveillance des eaux souterraines au regard de
pollutions potentielles.
• Enquête de quartier et étude de vulnérabilité de la nappe avec :
◦ Synthèse du contexte hydrogéologique ;
◦ Recensement des ouvrages d'accès à la nappe et de leurs usages hors site ;
◦ Réalisation de 2 campagnes de prélèvements et analyses des eaux souterraines au droit
des ouvrages recensés hors site, lors de périodes hydrogéologiques différentes.
Il s'agit de la parcelle cadastrale 000AW0012 (plan fourni en annexe 1), d'une superficie d'environ
30 000 m².
L'accès au site se fera par sa partie nord, situé au 7 avenue du maréchal Leclerc.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
ARTICLE 2.
Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
ARTICLE 3.
Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison
de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4.
Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
ARTICLE 5.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols sur l'ancien site de SCMB BLISS à
MONTBARD 113
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de Mme le
maire de Montbard.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME et au propriétaire de la parcelle la société BOURGONORM.
ARTICLE 6.
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Côte-d'Or ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 .
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le sous-préfet de Montbard ;
- Mme le maire de Montbard ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
- M. le commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;
- M. le chef de l'unité départementale de la Côte-d'Or de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Dijon,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols sur l'ancien site de SCMB BLISS à
MONTBARD 114
ANNEXE 1 – Plan des parcelles cadastrales
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00008 - arrêté préfectoral portant occupation des sols sur l'ancien site de SCMB BLISS à
MONTBARD 115
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-04-00002
Arrêté préfectoral n° 1373 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de BELLEFOND
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1373 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BELLEFOND 116
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1373 du 4 septembre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De BELLEFOND
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de Monsieur le Maire de BELLEFOND de désigner un nouveau membre à la commission de
contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Frédéric ARMENJON,
démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Elodie TOURATIER née LEVEAU le 26 août 1975 à TROYES (Aube), conseillère municipale, est
nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BELLEFOND
conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de BELLEFOND sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1373 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BELLEFOND 117
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence facultative création, gestion et
entretien de la chambre funéraire de la
communauté de communes Tille et Venelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence facultative création,
gestion et entretien de la chambre funéraire de la communauté de communes Tille et Venelle 118
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Yohan CHORYNSKI
Tél : 03.80.44.66.13
mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant restitution de la compétence facultative « création, gestion et entretien de la
chambre funéraire » de la communauté de communes Tille et Venelle
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17-1, et L.
5214-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des sources de la Tille
et du canton de Selongey, dénommé « communauté de communes Tille et Venelle », à compter du 1 er
janvier 2017 ;
VU les arrêtés modificatifs du 27 décembre 2017 , du 29 juin 2021 et du 25 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la délibération n° 25D04-19 de la communauté de communes Tille et Venelle du 15 avril 2025
relative à la restitution de la compétence « création, gestion et entretien de la chambre funéraire » ;
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Tille et Venelle, en ce compris la délibération de l'organe délibérant de la commune
dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes
(Selongey), pendant le délai de consultation prévu à l'article L. 5211-17-1 du code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence facultative création,
gestion et entretien de la chambre funéraire de la communauté de communes Tille et Venelle 119
ARRÊTE
Article 1er : À compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, la compétence facultative de la communauté de
communes Tille et Venelle en matière de « création, gestion et entretien de la chambre funéraire » est
restituée aux communes membres de la communauté de communes, dont les statuts sont modifiés
conformément à l'annexe qui est jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le président de la communauté de
communes Tille et Venelle, les maires des communes d'Avot, Barjon, Boussenois, Busserotte-et-
Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon, Cussey-les-Forges, Foncegrive, Fraignot et Vesvrotte, Grancey-
le-Château-Neuvelle, Le Meix, Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-lès-Vesvres et Véronnes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte-d'Or ;
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
• Mme la directrice départementale des territoires ;
• M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 29 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Original signé
Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Tl! | eVen ePorte de BourgogCOMMUNAUTE DE COMMUNES
COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TILLE &
VENELLE
RÉVISION STATUTAIRE ADOPTÉE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°25D04-19
1- Compétences obligatoires :
En matière d'aménagement :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2- Compétences supplémentaires :
Les compétences supplémentaires prévues par la loi et soumises à la définition d 'un intérêt
communautaire :
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
- Politique du logement et du cadre de vie
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
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gestion et entretien de la chambre funéraire de la communauté de communes Tille et Venelle 121
- Action sociale d'intérêt communautaire.
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
3- Compétences facultatives :
Assainissement non collectif : les contrôles
- De conception, d'implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou
réhabilitées,
- Du bon fonctionnement.
Interconnexion – ressource de Pavillon :
- Production et stockage d'eau issue de la ressource de Pavillon ;
- Protection de la ressource de Pavillon (sur la commune de Grancey le Château) ;
- Transport d'eau et ventes d'eau en gros de la ressource de Pavillon ;
Eau et milieux aquatiques :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
(4° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7° de l'article
L. 211-7 du Code de l'environnement)
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques (11° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement)
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) ;
Affaires culturelles :
- Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnement
intercommunal et au-delà ;
- Participation financière au fonctionnement de l'Ecole de Musique intercommunautaire
La communauté de communes Tille et Venelle est habilitée, dans le respect des règles en
vigueur, à réaliser des prestations de services pour les structures intercommunales voisines ;
De manière générale, la Communauté de communes Tille et Venelle est autorisée à adhérer
à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence
avec les orientations de développement de la Communauté de communes.
Mobilité : la Communauté de communes Tille & Venelle est autorité organisatrice de la
mobilité (AOM)
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gestion et entretien de la chambre funéraire de la communauté de communes Tille et Venelle 122
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-09-11-00002
Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre
2025 donnant délégation de signature à
Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
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E/ .PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA Direction de la coordination des politiques publiquesCOTE-D'OR et de I'appui territorialLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 1394 du 11 septembre 2025donnant délégation de signature a Madame Mathilde MARMIER,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comte,' pour la Côte-d'OrLe préfet de la Côte-d'OrVu le code de la santé publique;Vu le code de la défense 'Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'environnement :Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ; |Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordihation pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresVu I'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 et le Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025; 'Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
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signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
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Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvonr de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionalede santé pour I'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santépublique;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital.et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéà la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unlons régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu Ie décret du 10 octobre 2024 nommant Mon3|eur Paul MOURIER, préfet de la régionA Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Mathilde MARMIER, directrice generale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre2022;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne- Franche-'Comté en date du 1er mars 2024;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d'Or et le Directeur Généralde 'ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral N° 1358 du 8 août 2024 donnant délégation de signature à M. COIPLET,directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et toutesdispositions antérieures sont abrogés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
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Article 2 :Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Côte-d'Or, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocoleaux chapitres suivants : |
a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L 3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre II du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeurgénéral de |'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic, ' '- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale. de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1°" :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté, - ' _Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale, ARS Bourgogne-Franche-Comte, '- M. Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,- Mme Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
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- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batlments accueillant.dupublic,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature- Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementPrévention Santé Environnement,- Madame Genevieve FRIBOURG, adjointe au directeur de la sante publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanltalre- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du departementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Graziella MIDELET, responsable de l'unité territoriale santé environnement dudépartement de la Côte-d'Or- Monsieur Bertrand DANIEL, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Côte d'Or- Madame Célia FIABANE, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santeenvironnement du département de la Côte d'OrArticle 4 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredépose via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet:www.telerecours.fr. ; | |Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d''Or et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfsde la Préfecture de la Côte d'Or
Fait à Dijon, le 11/09/25Le préfet, |SIGNEPaul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1394 du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
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Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-09-11-00004
Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The
Mosquitos Drag Race signé
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The Mosquitos Drag Race signé 128
Ex SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET | DE BEAUNEDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY ' Beaune, le 11 septembre 2025Tél : 03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.frArrêté préfectoral n° 1 367portant autorisation de la manifestation sportiveavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 13 et 14 septembre 2025, àLiernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articlesL. 331-1 à L. 331-12, L. 332 1 à L. 332-21, R. 331-18à R. 33145-1, A. 331-16à À. 331-23et A. 331-32;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatifà l'évaluation des incidences Natura 2000 :VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Ben0|t BYRSKI,souspréfet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKIsousprefet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodromede Saulieu-Liernais du 12 au 15 septembre 2025 à l'occasion d'une rencontre automobile avec testsd'accélération ;VU l'arrêté temporaire n° 25-T-00 du septembre 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d'Orportant réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD 106, sur le territoire des communes deSaint-Martin-de-La-Mer et de Liernais;VU les règles techniques et de sécurité des parcours d'accélération édictées par la fédération française desport automobile (FFSA), mises à jour en 2025 ;VU la demande reçue le 18 août 2025 sur la plateforme SIMS et amendée le 29 août 2025 par MonsieurEmmanuel MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive aveccompétition comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race »les samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025, sur la piste de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The Mosquitos Drag Race signé 129
2VU l'autorisation accordée le 20 août 2025 par Monsieur André BUISSON, président de l'aéroclub deSaulieuLiernais Parc régional du Morvan, gestionnaire de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à MonsieurEmmanuel MONTAGNE, président de I'association The Mosquitos Street and Race, afin d'organiser unerencontre sportive publique sur l'emprise de l'aérodrome de Saulieu-Liernais les 13 et 14 septembre 2025 ;VU l'attestation de présence du docteur Richard CHAMPEAUX sur le site de la manifestation sportive, datéedu 18 août 2025 ;VU l'attestation de présence d''une ambulance et de son équipage établie le 19 août 2025 par la SASAmbulance du Serein- Jussieu Secours;VU l'attestation de présence du 21 août 2025 de DP4S Secours relative à la mise en place d'un dispositifprévisionnel de secours (DPS); ,VU l'attestation de police d'assvurance établie par AXA le 18 août 2025 gàrantissant la responsabilité civile deThe Mosquitos Street Race pour I'épreuve sus-visée, du 12 septembre 2025 à 12 h au 14 septembre 2025 à19h;VU le règlement particulier de la manifestation reçu le 29 août 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 27 août 2025;VU I'avis favorable de M. le maire de Liernais en date du 20 août 2025;VU l'avis favorable du service départemental « jeunesse, engagement sport » en date du 25 août 2025 de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d'Or ;VU le permis d'organisation n° 606 délivré le 30 juillet 2025 par la FFSA ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" lors de la consultation en ligne lancée le 21 août 2025;" CONSIDÉRANT que le dossier est complet :Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Emmanuel MONTAGNE est autorisé à organiser une manifestation sportive avec- participation de véhicules terrestres à moteur avec compétition, dénommée "Mosquitos Drag Race ", les 13 et14 août 2025, à Liernais, sur le site de I'aérodrome de Saulieu-Liernais, conformément aux modalitésexposées dans la demande susvisée.La présente manifestation sportive comprend également la catégorie junior dragster.Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricteobservation des dispositions des textes précités.Article 3: La manifestation sportive est ouverte à 80 participànts maximum.Article 4 : La manifestation sportive se déroule dans le strict respect des règles techniques et de sécurité(RTS) des parcours d'accélération édictées par la fédération française de sport automobile et en vigueur aumoment de la course. Le commissaire technique de la course doit notamment contrôler que tous les pilotesont les équipements de protection et protections vestimentaires adaptés et prévus par la réglementation pourchacune des catégories, telles que définies par la FFSA, avant de participer à la course.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The Mosquitos Drag Race signé 130
3Article 5 : |l n'y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des participants avec moteur allumé.D'une manière générale, la zone du public doit être disposée et sécurisée de telle manière que le public soittoujours en sécurité, méme si un engin sortait de piste. Les distances de sécurité entre la zone « public » et lapiste doivent être respectées et des blocs en béton et barrières sont mis en place.Article 6 : Cette manifestation sportive est réservée aux automobiles. Aucune moto et aucun quad n'estautorisé à participer.Article 7 : Seuls deux véhicules appartenant à une même catégorie, telle que définie par les règles techniqueset de sécurité de la FFSA, peuvent concourir 'un contre l'autre. Il est interdit que deux véhicules appartenantà des catégories FFSA différentes s'affrontent.Article 8: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours etde lutte contre l'incendie. _En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doit prévenir lessapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.La piste doit être aménagée de façon à ce que les spectateurs, les autres personnes en lien avec I'organisation(commissaires, secouristes...) soient protégées en cas de sortie de piste d'un engin.L'organisateur fait preuve d'une vigilance particulière pour surveiller et prévenir tout départ de feu sur les zonesde stationnement. Des extincteurs sont positionnés à proximité de ces zones.Aucun barbecue n'est autorisé sur 'ensemble du site où se déroule la manifestation sportive.Article 9: La manifestation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 de part sa nature. Il n'estpas fait opposition de celle-ci sous réserve des prescriptions suivantes :- le circuit et les accès doivent étre balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur en dehorsdes secteurs qui leur sont dédiés,- les stockages de produits dommageables pour I environnement sont sécurisés;- le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets doivent être ramassés,ramenés et triés ;- les feux, le bivouac, le camping sont interdits;-les véhicules doivent stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuitesd'hydrocarbures dans I'environnement.Article 10 : L'organisateur doit prendre toute disposition pour limiter les nuisances auprès des riverains dusite. Ces derniers peuvent faire appel à la gendarmerie nationale (appel du 17) s'ils constatent des nuisancesafin que la gendarmerie nationale puisse y mettre un terme dans les plus brefs délais.Article 11: L'organisateur technique atteste (modèle d'attestation jointe) que l'ensemble des mesures sontprises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation.L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, quel'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdirela manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe est obligatoirement transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par courrielà l'adresse : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr.Article 12: La présente autorisation ne devient définitive, les épreuves et essais ne peuvent débuter, qu'aprèsl'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par lesrèglements établis par la fédération française de sport automobile.Article 13: En aucun cas la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ne peuvent étre engagées et aucunrecours ne peut éventuellement être exercé contre eux.Article 14: Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biaisdu répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître lacouleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orangeou rouge, il leur appartient de prendre les dlsposmons qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) etd'informer l'autorité municipale.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The Mosquitos Drag Race signé 131
4Article 15: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les fraisnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulementde l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 16: La présente autorisation peut étre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui enest faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 17: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Côte-d'Or effectue une visitesur site le samedi 13 septembre 2025 à 9h00, avant le début de I'épreuve.Article 18: Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de laCôted'Or, le maire de Liernais, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdes services départementaux de I'éducation nationale, la directrice départementale des territoires, la cheffed'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Montbard, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de lafédération française de sport automobile et à l'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoit BYRSKI
ANNEXES:-plans du circuit, ;-arrêté du président du conseil départemental portant réglementation du stationnement et de lacirculation sur le RD 106, commune de Liernais,-arrêté préfectoral autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à .I'occasion de la manifestation sportive motorisée dénommée « The Mosquitos Drag Race » les 13 et14 septembre 2025, --attestation de l'organisateur technique
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral 09-25 autorisation The Mosquitos Drag Race signé 132