EJ [5PRÉFET Direction de la merDE LA RÉGION Sud océan IndienREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Avisn®° durelatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) deLa Réunion au titre de l'année 2025
Par délibération en date du 31 octobre 2024, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde La Réunion a adopté la délibération n°2024-10-31_002 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaRéunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs pour l'année 2025.En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avisau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Elle est annexée au présent avis.
Pour !le/Préfet et par délégation,
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Préfecture de la Réunion — Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr
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19/12/2024
Comité régional LePort,leZ 1 OCT. 2024des pêches maritimese1des élevages marins
ERPMEMde aRéunion esDÉLIBÉRATION)' 228 2024-10-31_002 du 31 octobre 2024M relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunionfixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)47, tue Evaristé de Parny due par les armateurs pour l'année 202597420 Le Port , lle de La RéunionSiret : 39277855100029 - Code APE : 94.127Tél : 0262 42 23 75 - Mèl : contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 14 décembre 2023,
l'article R.912-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime;vu
vu l'article R.912-16 et R.912-33 du code rural et de la pêche maritime;
vu l'avis du ministère de la mer du 26 février 2022 relatif au régime de fixation dumontant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'avis n°498/DMSOI du 26 mars 2024 relatif au taux de cotisation professionnelleobligatoire due par les armateurs au profit du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année2024;
CONSIDERANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvementd'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous lesnavires armés à la pêche ;
CONSIDERANT la convention d'appui solidaire signée en 2024 entre le Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion et les armements depêche au large et de grande pêche au bénéfice de la pêche artisanale et l'accord deprincipe des parties pour son renouvellement sur l'année 2025 ;
CONSIDERANT le taux de 0,60% des salaires forfaitaires des équipages de l'ensemble desnavires de La Réunion prélevés par le CNPMEM ;
ADOPTE
Article1 :
Les membres du Conseil décident de I'application uniforme au titre de l'année 2025 des taux de CPO duespar tous les armateurs de La Réunion.
wWww.erpmem.re

Article2 :
Une cotisation professionnelle obligatoire due par tous les armateurs est instituée à compter du 1erjanvier2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par laloi du 27 juillet 2010 et le décret du 28 juin 2011 susvisés.
Le taux de CPO dues par tous les armateurs de La Réunion est fixé à 0,30% des salaires forfaitaires au titrede l'année 2025.
Article3
Le président du CNPMEM est mandaté par le CRPMEM de La Réunion pour préparer avec le directeur del'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant les conditions danslesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées parchaque comité.
Article4
La présente décision sera transmise par le CRPMEM de La Réunion à l'autorité administrative compétenteafin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositionsde la loi du 27 juillet 2010 et du décret du 28 juin 2011 susvisés.
ArticleS:
Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de I'application de la présente délibération.
COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS Pour le Consei47, rue Evariste de Parny le présidefft du CRPMEM de La Réunion97420 LE PORTTél:026242.23.75 eMail : contact@crpmem.rerard ZITTE
Pièce(s)-jointe(s) : Annexe

ANNEXE
Régime type destiné à unifier les dispositions applicablesà la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursau profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM)et des comités départementaux et interdépartementaux (CIDPMEM)des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différentscomités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation
1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d'une cotisationprofessionnelle décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CIDPMEM afin de leur permettre d'exercer lesmissions qui leur sont dévolues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime. Cettecotisation est établie et collectée conformément au régime type détaillé ci-après.
2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, queses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions ducode des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire estdéfini conformément aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.
3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application duprécédent article. Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'auxCRPMEM et au CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %. Le taux applicable est celui en vigueur aumoment de l'armement du navire.
4 - Modalités de paiement:
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée :
a) annuellement pour les navires armés en petite pêche ;b) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large, pêche côtière ;c) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par lescomités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.
5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoitdélégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.
Il peut bénéficier à cette fin du concours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM),dans le cadre d'une convention en précisant les conditions.
6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur labase des éléments de calcul qui lui sont communiqués par 'ENIM,
COMITE REGIONAL DES PECHEMARITIMES ET ELEVAGES MARINÊ47, rue Evariste de Parny97420 LE PORTTél:0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re