EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-159
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193 (3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-28-00006
2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-193
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E . | Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2025-193relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau (Meles meles) pourune période complémentaire du 29 mai au 15 septembre 2025Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles R. 424-4 et R. 424-5 ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.411-2 ;VU le code de la justice administrative et notamment son article R.421-1 modifié par décret n°2019-1502du 30 décembre 2019 ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif.à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrété préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024/2030 ;VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie du blaireau présentéepar la fédération départementale des chasseurs de I'Eure comportant des cartographies des terrassesprincipales de blaireaux entre 2020 et 2024, un bilan des prélèvements entre 2020 et 2024 et les mortalitésobservées ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus, conformément auxarticles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/3
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CONSIDERANT les documents présentant la synthése des observations et les motifs de la décision ;CONSIDERANT que le blaireau est une espéce bien représentée dans le département, au vu desdifférents indices de présence recensés;CONSIDERANT que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse àtir;CONSIDERANT que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasselégal et réglementé ;CONSIDERANT que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologique de l'espèceet ne porte pas atteinte à son état de conservation compte tenu la présence significative de l'espèce Melesmeles (Blaireau) ;CONSIDERANT que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, en vigueurdepuis de nombreuses années dans l'Eure, permet d'assurer une régulation de l'espèce en vue de limiter lesdommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettresa pérennité ;CONSIDERANT le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs de I'Eure depuis 2020, afin notamment de suivre l'évolution de la densité desterrasses de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département, et de consolider laconnaissance de l'espèce ;CONSIDERANT que les Blaireaux creusent des blaireautières dans tous types d'habitats (bois, broussailles,haies, carrières, champs, talus, sous des bâtiments) qu'elles possèdent 3 à 10 entrées, et parfois plus, avecdes galeries de plusieurs dizaines de mètres de long et des chambres ;CONSIDERANT qu'une ouverture anticipée au 28 mai garantit le sevrage des blaireautins puisque le cyclede reproduction de l'espèce Meles meles permet la mise-bas durant les mois de janvier/février ;CONSIDERANT que cette période complémentaire est réalisée dans des conditions strictementcontrôlées et dans une mesure limitée ne contrevenant pas à la conservation de I'espéce ni à l'équilibreagro-sylvo-cynégétique.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier :L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire :du JEUDI 29 MAI 2025au LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025Le nombre maximal d'animaux prélevés autorisé est de 400 individus.
Article 2 :Tout prélèvement opéré dans l'Eure sur l'espèce blaireau par la vénerie sous terre, durant la périodecomplémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté, devra obligatoirement être déclaré dans les 48 heures à lafédération départementale des chasseurs au travers de l'application chassadapt.
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Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants: date et commune deprélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.La fédération départementale des chasseurs fournira un bilan bi-hebdomadaire des prélèvements au service de la DDTM encharge de la chasse par mail adressé à la boite ddtm-sebf-mnfc-chasse@eure.gouv.fr. Un bilan détaillé par commune desprélèvements précisant le sexe, l'âge et le nombre de terrasses chassées sera transmis dans les mêmes conditions au plus tardle 31 décembre 2025.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure. !lpeut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cerecours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issued'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Évreux, le 2 8 MAI 2025
NLe Préfet/%Charles GIUSTI
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