recueil n° 87-2026-223 du 28 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 28 octobre 2026

ID 898f5c6ad4ccd875d99d6abb3aab27d2ab2adf28b4a34f65979ca85690af634c
Nom recueil n° 87-2026-223 du 28 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 28 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51863/434122/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-223%20du%2028%20octobre%202026.pdf
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Vu pour la première fois le 28 octobre 2026 à 17:41:56
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-223
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à
Limoges (6 pages) Page 4
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges (6 pages) Page 11
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade
des sports à Eymoutiers (6 pages) Page 18
87-2025-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP908561533 (3 pages) Page 25
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d'administration générale (4 pages) Page 29
87-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL (2 pages) Page 34
87-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU (2 pages) Page 37
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 40
87-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP492704929 (2 pages) Page 45
87-2025-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988768727 (2 pages) Page 48
87-2025-04-07-00001 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP823123559 (2 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le
bassin de la Vienne amont (7 pages) Page 54
2
87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 69
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-10-28-00007 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
commune Saint-Germain-les-Belles (1 page) Page 75
87-2026-10-28-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
commune Saint-Maurice-les-Brousses (1 page) Page 77
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-19-00005
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à
Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
4
E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 25/09/2026
EJ : 2104925766
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -
ciale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou -
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
5
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -
deurs d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la Répu -
blique française du 17 mai 2026 ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre la Préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de département ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 juillet 2026 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 10 juillet 2026 ;
VU la notification à l'établissement en date du 16 juillet 2026 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
HESTIA n° SIRET : 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube à Limoges (99 places) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
120 313,00
795 952,24
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
487 242,88
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
188 396,36
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
6
Produits
Groupe I
Produits de la tarification
791 717,85
795 952,24
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 234,39
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
0,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
0,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
0,00
Article 2 :
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association HESTIA est fixée à : 791 717,85 € (sept cent quatre-vingt-onze mille sept
cent dix-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1 er jan-
vier 2027, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi -
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
791 717,85 0,00 0,00 0,00 791 717,85 65 976,48
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
7
Le forfait mensuel s'élèvera à 65 976,48 € pour onze douzièmes et 65 976,57 € pour le dernier dou -
zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'Association
HESTIA, au compte du CADA HESTIA, N° SIRET : 77807335300097 ;
(TIERS CHORUS : 1001141207).
Titulaire : Association HESTIA – compte CADA Code établissement : 30003
Banque : SG Limoges ENT Code guichet : 03586
N° de compte : 00050005856 Clé RIB : 7
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
• D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet –
CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été dé-
posé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite).
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
8
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Préfet du département de la
Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président
de l'association HESTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 19 octobre 2026
Signé
La Préfète de région,
Sophie BROCAS
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
9
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA HESTIA de 99 places
EXERCICE 2026 Montant en euros
JANVIER 65 976,48 €
FÉVRIER 65 976,48 €
MARS 65 976,48 €
AVRIL 65 976,48 €
MAI 65 976,48 €
JUIN 65 976,48 €
JUILLET 65 976,48 €
AOÛT 65 976,48 €
SEPTEMBRE 65 976,48 €
OCTOBRE 65 976,48 €
NOVEMBRE 65 976,48 €
DÉCEMBRE 65 976,57 €
TOTAL 2026 791 717,85 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
10
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-19-00004
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis
95 rue de Fougeras à Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
11
E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 24/09/2026
EJ : 2104925764
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -
ciale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou -
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
12
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -
deurs d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la Répu -
blique française du 17 mai 2026 ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre la Préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de département ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU la notification à l'établissement en date du 16 juillet 2026 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
VU l'accord formulé par l'organisme et le budget exécutoire produits en date du 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2025-2029 signé le 14 janvier 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
ARSL n° SIRET : 77807348600277, 95 rue de Fougeras à Limoges (90 places) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
64 702,00
740 468,50
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
418 709,65
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
257 056,85
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
13
Produits
Groupe I
Produits de la tarification
728 211,50
740 468,50
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
12 257,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
0,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
0,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
0,00
Article 2 :
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association ARSL est fixée à : 728 211,50 € (sept cent vingt-huit mille deux cent onze
euros et cinquante centimes) et intègre 8 468,00 € (huit mille quatre cent soixante-huit euros) de cré-
dits non reconductibles.
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours), hors crédits non reconductibles.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1 er jan-
vier 2027, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi -
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
728 211,50 8 468,00 0,00 0,00 719 743,50 59 978,62
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
14
Le forfait mensuel s'élèvera à 59 978,62 € pour onze douzièmes et 59 978,68 € pour le dernier dou -
zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'Association
ARSL - CADA ARSL, N° SIRET : 77807348600277 ;
(TIERS CHORUS : 1001564116).
Titulaire : Association ARSL – compte CADA Code établissement : 18715
Banque : Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du Limousin Code guichet : 00101
N° de compte : 8000033368 Clé RIB : 46
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
• D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet –
CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été
déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant re -
jet implicite).
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
15
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Préfet du département de la
Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président
de l'association ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 19 octobre 2026
Signé
La Préfète de région,
Sophie BROCAS
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
16
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA ARSL de 90 places
EXERCICE 2026 Montant en euros
JANVIER 59 978,62 €
FÉVRIER 59 978,62 €
MARS 59 978,62 €
AVRIL 59 978,62 €
MAI 59 978,62 €
JUIN 59 978,62 €
JUILLET 59 978,62 €
AOÛT 59 978,62 €
SEPTEMBRE 59 978,62 €
OCTOBRE 59 978,62 €
NOVEMBRE (Régularisation) 64 212,62 €
DÉCEMBRE 64 212,68 €
TOTAL 2026 728 211,50 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL) sis 95 rue de Fougeras à Limoges
17
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-19-00003
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme
ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à
Eymoutiers
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
18
E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 25/09/2026
EJ : 2104925750
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou – Promenade des sports à Eymoutiers
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -
ciale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou -
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
19
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -
deurs d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la Répu -
blique française du 17 mai 2026 ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre la Préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de département ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 juillet 2026 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 6 juillet 2026 ;
VU la notification à l'établissement en date du 16 juillet 2026 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
ADOMA n° SIRET : 7880580309579, Le Buchou – Promenade des sports à Eymoutiers (103 places) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
80 584,45
831 106,45
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
359 656,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
390 866,00
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
20
Produits
Groupe I
Produits de la tarification
823 706,45
831 106,45
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
7 400,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
0,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
0,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'organisme ADOMA est fixée à : 823 706,45 € (huit cent vingt-trois mille sept cent six
euros et quarante-cinq centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1 er jan-
vier 2027, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi -
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
823 706,45 0,00 0,00 0,00 823 706,45 68 642,20
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
21
Le forfait mensuel s'élèvera à 68 642,20 € pour onze douzièmes et 68 642,25 € pour le dernier dou -
zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Compte PCE : 6521400000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire ADOMA, au compte du CADA ADOMA, N° SIRET : 78805803009579 ;
(TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : ADOMA – compte CADA Code établissement : 30004
Banque : BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet : 00274
N° de compte : 00021302092 Clé RIB : 58
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
• D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet –
CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été dé-
posé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite).
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
22
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Préfet du département de la
Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la Directrice
territoriale Aquitaine-Limousin d'ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 19 octobre 2026
Signé
La Préfète de région,
Sophie BROCAS
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
23
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA CADA ADOMA de 103 places
EXERCICE 2026 Montant en euros
JANVIER 68 642,20 €
FÉVRIER 68 642,20 €
MARS 68 642,20 €
AVRIL 68 642,20 €
MAI 68 642,20 €
JUIN 68 642,20 €
JUILLET 68 642,20 €
AOÛT 68 642,20 €
SEPTEMBRE 68 642,20 €
OCTOBRE 68 642,20 €
NOVEMBRE 68 642,20 €
DÉCEMBRE 68 642,25 €
TOTAL 2026 823 706,45 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
24
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-08-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP908561533
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP908561533 25
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service I ns ertion, Ac cès à l'Emp loi et de la Politiq ue de la Ville
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908561533
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 mars 2025 par Monsieur Nicolas ROUX en qualité de
dirigeant ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme SARL AUXILIA – nom commercial O2 OUEST LIMOUSIN, dont
l'établissement principal est situé 57, avenue du Président WILSON - 87700 AIXE-SUR-VIENNE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(mode d'intervention mandataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d'handicap (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (mode d'intervention mandataire) – (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP908561533 26
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) - (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire) –
(87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP908561533 27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 8 avril 2025
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville

Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP908561533 28
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-28-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Vienne en matière d'administration
générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
29
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2026 portant nomination de
Madame Anne VAN DE WIELE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Arrête
Article premier : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses
articles 1, 2, 3 et 4, il est donné subdélégation de signature à Madame Nathalie ROUDIER, directrice
départementale adjointe et à Madame Anne VAN DE WIELE, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui
leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses
articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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 Madame Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité à l'effet
de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité,
 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi et Monsieur
Frédéric PEYTRAL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, à l'effet de
signer les actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui fait
l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail
et Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social à l'effet de signer les actes relatifs à l'unité de contrôle, hors champ de l'inspection de la
législation du travail qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection
du travail à l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes
relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de
l'inspection de la législation du travail qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations
spécifiques,
 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables et Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer
les actes relatifs au logement, à l'hébergement et aux personnes vulnérables et les actes et
documents relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l'unité protection et droit à l'effet de signer
les actes relatifs au secrétariat du conseil médical et à l'ensemble du périmètre de l'unité
protection et droit,
 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville
et Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les actes relatifs à
l'insertion, à l'accès à l'emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,
qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement
(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA),
Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES,
adjointe à la cheffe de service SSA, à l'effet de signer les actes relatifs aux champs des services
vétérinaires (SSA et SPAE),
 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes et Madame Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les actes
relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice et des directrices adjointes :
• les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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• les décisions de temps partiel et de télétravail,
• les recrutements, les avancements et modulation de primes,
• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de
compétence des services.
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une
délégation de signature limitée comme suit :
Madame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs
d'hébergement et de logement et pour les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des
pupilles de l'État.
Madame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :
• convocations
• demandes d'expertise médicale,
• demandes d'avis aux services de médecine du travail,
• validations du service fait par l'expert médical,
• diffusion des avis émis,
• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2026.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
signé :
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-27-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL 34
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-10-05-00002 du 5 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Juline STOFFEL née le 4 avril 1999 à MULHOUSE et
domiciliée professionnellement au « 2, Chercorat » - 87190 MAGNAC-LAVAL - en vue de l'octroi de
l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Juline STOFFEL r emplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL 35
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Julie STOFFEL administrativement domiciliée
au « 2, Chercorat » - 87190 MAGNAC-LAVAL et dont le domicile professionnel d'exercice se situe à
la SELARL Vétérinaire de la Brame – 10, avenue François Mitterand – 87190 MAGNAC-LAVAL.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Juline STOFFEL s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Madame Juline STOFFEL pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 87-2025-09-23-00002 du 23 septembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 octobre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Juline STOFFEL 36
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-27-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre
LANDREAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU 37
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-10-05-00002 du 5 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre LANDREAU né le 09 décembre 1998 à
CHOLET et domicilié professionnellement au « 6, rue Nationale » 87230 CHALUS - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Pierre LANDREAU r emplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU 38
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Pierre LANDREAU administrativement
domicilié au « 6, rue Nationale » - 87230 CHALUS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Pierre LANDREAU s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Monsieur Pierre LANDREAU pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 octobre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDREAU 39
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-28-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
40
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances  ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
41
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 octobre 2026
portant nomination de Madame Anne VAN DE WIELE directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00021 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrête
Article premier  : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans
ses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées individuellement, il est donné
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
 Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
 Madame Anne VAN DE WIELE, directrice départementale adjointe,
 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
 Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l'unité protection et droit et du conseil
médical,
 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville,
 Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l'emploi et politique
de la ville,
 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,
 Monsieur Frédéric PEYTRAL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
42
 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
 Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
 Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
 Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
 Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes.
Article 2 :  Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire
aux agents dont les noms suivent :
• Madame Céline CHASTIN,
• Madame Patricia DUSSOUBS,
• Madame Marie-Véronique LAPLAUD,
• Madame Catherine LAMEYRE.
Article 3 :  Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les
noms suivent :
 Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
 Madame Anne VAN DE WIELE, directrice départementale adjointe,
 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
 Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l'unité protection et droit et du conseil
médical,
 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville,
 Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l'emploi et politique
de la ville,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
43
 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail,
 Madame Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et
responsable du greffe des associations,
 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,
 Monsieur Frédéric PEYTRAL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles,
 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
 Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
 Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
 Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
 Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Ar ticle 5  : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
signé
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
44
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP492704929
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492704929 45
x 54
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Ac c ès à l'Emploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492704929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 2 juillet 2025 par Monsieur Olivier BLONDET en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Olivier BLONDET – nom commercial SARL BLONDET JARDIN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10, Avenue François Mitterrand - 87190 MAGNAC-LAVAL et
enregistré sous le N° SAP492704929 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492704929 46
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 5 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492704929 47
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988768727
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988768727 48
x 54
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Servic e Insertion, Ac cès à l'Emploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988768727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 17 juillet 2025 par Monsieur Alexandre REIX en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Alexandre REIX – nom commercial ALEX MULTI-SERVICES dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Claude Nougaro - 87720 SAILLAT-SUR-VIENNE et enregistré
sous le N° SAP988768727 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988768727 49
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988768727 50
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-07-00001
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823123559
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-07-00001 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823123559
51
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823123559
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne, le 5 avril 2025 par Monsieur Julien GUIBERT en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Julien GUIBERT dont l'établissement principal est situé désormais 5, village de la
Pivauderie – 87510 NIEUL et enregistré sous le N° SAP823123559 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-07-00001 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823123559
52
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 7 avril 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-07-00001 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823123559
53
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-27-00005
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin de la Vienne
amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 54
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d'alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 55
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau et de limiter certains usages de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er   : La zone d'alerte du bassin Vienne amont est placée en état d'alerte vis-à-vis de la situation
d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2   : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3   : Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts. Interdit entre 8h et 20h
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif Autorisé
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit entre 8h à 20het réduction des volumes de 15 à 30 %
2/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 56
Usages Alerte
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du code de
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières(soutien d'étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d'eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Travaux en cours d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d'épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
3/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 57
Article 4   : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5   : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
- 22rue des Pénitents Blancs - 87 000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7   : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 plaçant la zone d'alerte Vienne amont au niveau crise
est abrogé.
Article 8: En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9   : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 58
Article 11   : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 27 octobre 2026

Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 59
Annexe – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Vienne amont
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
La Geneytouse
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 60
Vienne amont
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
Saint-Gence
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Vienne amont
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 61
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-27-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 62
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 mai 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur
les bassins Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils d'alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/6
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 63
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau et de limiter certains usages de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er   : La zone d'alerte «   Gartempe et Vienne aval  » est placée en état d'alerte vis-à-vis de la
situation d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2   : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3   : Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts. Interdit entre 8h et 20h
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif Autorisé
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit entre 8h à 20het réduction des volumes de 15 à 30 %
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 64
Usages Alerte
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du code de
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières(soutien d'étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d'eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Travaux en cours d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d'épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 65
Article 4   : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5   : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22rue des Pénitents Blancs - 87 000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7   : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 plaçant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au
niveau crise est abrogé.
Article 8   : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9   : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 66
Article 11   : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 27 octobre 2026

Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 67
Annexe – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Gartempe - Vienne Aval
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d'Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 68
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-28-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de novembre
2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
69
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2-1 et 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
70

Article 5 : L'arrêté du 29 septembre 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois
d'octobre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 28 octobre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
71

ANNEXE 1 - article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la
Haute -Vienne les itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l'échangeur n°34 sur l'A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l'échangeur n°35 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
72

ANNEXE 2-1 de l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
4/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 6516661.0718727 2026-05-13 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D979 (87) 6517391.0680654 2026-05-13 Le Bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D940 (87) 6525683.2581229 2026-05-13 Le Bois La Combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87) 6527611.5097673 2026-05-13 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D979 (87) 6512874.7356488 2026-05-13 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (87) 6512775.1677777 2026-05-13 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D940 (87) 6511646.1365033 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 6519175.2426871 2026-05-13 Epied 87130 MASLEON
D940 (87) 6512195.0863443 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 6511868.8259939 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 6518383.9360641 2026-06-01 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D940 (87) 6518386.4879406 2026-06-01 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D979 (87) 6517313.8941534 2026-05-29 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
6519746.7648475 2026-05-27 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D979 (87) 6519493.1641623 2026-05-27 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D941 (19)(87) 6512998.5349723 2026-05-28 19170 TARNAC
D940 (87), D979 (87) 6517921.9209118 2026-06-05 87120 EYMOUTIERS
D941 (19)(87) 6517928.3008033 2026-06-05 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 6511241.464098 2026-06-09 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 6511155.3355623 2026-06-09 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 6510628.9945111 2026-06-09 la Gorce 87120 EYMOUTIERS
D940 (87), D979 (87) 6524548.6129034 2026-06-15 Bosrigaud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
23 (19)(23)(87) 6526091.5696231 2026-06-25 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
la traversée de Peyrat comporte
une zone sensible au niveau de
la tour Carrée et de la chaussée
de l'étang. La vitesse est limitée
à 30km/h.

la traversée de Peyrat comporte
une zone sensible au niveau de
la tour Carrée et de la chaussée
de l'étang. La vitesse est limitée
à 30km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Peyrat le
Château comporte une zone
sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang.
Vitesse limitée à 30 km/h

La traversée de Peyrat le
Château comporte une zonz
sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang.
Vitesse limitée à 30 km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat comporte
une zone sensible au niveau de
la Tour Carrée. Vitesse limitée à
30 km/h

la traversée de Peyrat comporte
une zone sensible au niveau de
la Tour Carrée. Vitesse limitée à
30 km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports
scolaires.

Attention aux transports
scolaires.
Traversée des bourgs de
Gentioux et de Pigerolles limitée
à 30 km/h.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
73

ANNEXE 2-2 de l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
5/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 6515313.7358192 2026-09-01 87120 NEDDE
D940 (87) 6514784.4449248 2026-09-01 87120 NEDDE
D940 (87) 6516501.0875298 2026-09-01 87120 NEDDE
D940 (87) 6515997.1504719 2026-09-01 87120 NEDDE
A20 (87) 6504624.451381 2026-10-04 Curzac 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D940 (87) 6516961.0358648 2026-09-14 87120 NEDDE
D940 (87) 6516684.4096395 2026-09-14 87120 NEDDE
D940 (19)(87) 6511602.3178149 2026-09-14 87120 NEDDE
D940 (87) 6518594.3929486 2026-09-14 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D940 (87), D979 (87) 6524073.6310325 2026-09-18 Moulin d'Artigeas 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 (87), D979 (87) 6523886.5577218 2026-09-18 Artigeas 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 (87) 6518137.6768711 2026-10-01 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D940 (87) 6519761.5248182 2026-10-01 87120 BEAUMONT-DU-LAC
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
74
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-10-28-00007
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune
Saint-Germain-les-Belles
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00007 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune Saint-Germain-les-Belles 75
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Jean-Marie MOREAU a exercé 18 ans de mandat électif dont
18 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Germain-les-Belles (87) ;
Considérant la proposition formulée le 20 octobre 2026 par Monsieur Marc DITLECADET, maire de
Saint-Germain-les-Belles;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Marie MOREAU ancien adjoint au maire de Saint-Germain-les-Belles, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 28 octobre 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à monsieur Jean-Marie MOREAU.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00007 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune Saint-Germain-les-Belles 76
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-28-00004
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune
Saint-Maurice-les-Brousses
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-28-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune Saint-Maurice-les-Brousses 77
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Bernard CHAZEAU a exercé 31 ans de mandat électif dont
25 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Maurice-les-Brousses (87) ;
Considérant la proposition formulée le 22 octobre 2026 par Monsieur Georges DARGENTOLLE, maire
de Saint-Maurice-les-Brousses ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bernard CHAZEAU ancien adjoint au maire de Saint-Maurice-les-Brousses,
est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 28 octobre 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à monsieur Bernard CHAZEAU.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-28-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune Saint-Maurice-les-Brousses 78