| Nom | Recueil 176-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 15 juin 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59792/456440/file/recueil-176-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 15 juin 2026 à 16:16:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 juin 2026 à 18:15:05 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°176-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-081 aire de la côte d'azur pour le chantier DFCI (3 pages) Page 3
- AP-2026-068 prestations exceptionnelles 19 juin 2026 3 PTRT Nice (10
pages) Page 7
- AP-2026-069 prestations exceptionnelles 25 juin 2026 3 PTRT Nice (9
pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-091 TD CHEMIN Gérard (5 pages) Page 28
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP-AOT-REA-Utelle-Saint Jean la Rivière (7 pages) Page 34
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-861 agrément du personnel habilité palpations sécurité (3
pages) Page 42
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-081 aire de la côte d'azur pour le
chantier DFCI
3
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-081 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Aire de la Côte d'Azur Commune de Mougins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-079 présenté par la Société ESCOTA en date du 8 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 10 juin 2026 ;
1/3
4
Considérant la nécessité d'entreprendre la campagne de Défense des Forêts Contre l'Incendie
(DFCI) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026-073 du 10 juin 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 – aire de la Côte d'Azur -
Commune de Mougins.
Article 2:
En raison de travaux durant la nuit du 16 juin 2026 de 21 h à 05 h, les conditions de circulation
de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
• fermeture de l'aire de Mougins au PR 168+000. La purge de l'aire se fera avec les forces
de sécurité intérieure si nécessaire ;
• nuit de repli en cas d'intempérie ou d'incident majeur : 18 juin 2026 de 21h à 05h00.
Article 3:
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5:
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
2/3
5
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Alpes-Maritimes ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Mougins ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise
SIGNÉ
Jérôme BORDY
6
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-068 prestations exceptionnelles 19 juin
2026 3 PTRT Nice
7
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-068 Nice, le 10 juin 2026
ARRETE PREFECTORALrelatif 4 une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 19 juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 21 mai 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 19 juin 2026 ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 21 mai 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 22 mai 2026 ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :1/3
8
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1: La société « SEPTA » est autorisée a exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice le 19 juin 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 20h00 a23h00.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:¢1tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 2:«1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC-177-TL ;FC-290-TL.Train 3:¢ 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;¢ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Article 3 : Les trois petits trains sont autorisés à emprunter les circuit suivants :+ Départ sans passagers: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard JeanJaurés, avenue Saint-Sébastieni, boulevard Risso, rue Smolett, boulevard Riquier (MamaShelter et prise en charge des clients des clients).+ Départ avec passagers: boulevard Riquier, rue Arson, place Ile de Beauté, quaiPapacino, quai Lunel, place Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, plage desCanailles (197 Promenade des Anglais).e Retour avec passagers: plage des Canailles (197 Promenade des Anglais), avenue MaxGallo, boulevard Jean Jaurés, avenue Saint-Sébastieni, boulevard Risso, rue Smolett,boulevard Riquier (Mama Shelter et dépose des clients des clients).
2/3
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+ Retour sans passagers: boulevard Riquier, rue Arson, place Ile de Beauté, quaiPapacino, quai Lunel, place Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, plage desCanailles (197 Promenade des Anglais).
Circuit hors exploitationDépart dépôt :* 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au dépôt :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La cheffe adicinte du serviceee : SécuritéWerteBélina NELIRERTAnnexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains
3/3
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12
(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Catégorie 4 -véhicule tracteur et remeraue(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HyH+véhieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé :GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,
13
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1-4 véhiculetracteur<et--remerque<s) (*)Catégorie 1-véhieule tracteur et... remorque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie + véhiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT ITT IVPassagers dans la première remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE éagital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :(D1)(D2)(D3)(E)
Marque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetDénomination commerciale Non ConcernéNuméro d'identification (à compléter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procèsimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
L
Cont. n° 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52
un.
—
16
ZS SS BIZ IZISC+XDJ POLO16 EOS od AUOTSONT osvanes QJee d P"v's 'NIVELT3Q tH fl'e[jNuI UOUSW eB] Jeueg (,)(,) ineyonisuo9-34- 346-3386 :ouneublsLLOZ/OL/LL el 'BIQuises 8120
GL : enbiowes aWeIsIOu e] Suep sJeBessed0€ : enbiowes aWalXNep e] suep siobessed0 : enbjolue] ajeleld ej suep sJoHbessedAl HI Il |: auOBe}e9 e] ap uorouo] US Sejqeyodsue.y} siaBessed ap aJQUON '€
17
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-069 prestations exceptionnelles 25 juin
2026 3 PTRT Nice
18
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service déplacement risques sécurité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-069 Nice, le 12 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiques
sur la commune de Nice pour le 25 juin 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et de
représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter trois
petits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier
2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;
Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en date
du 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;
Vu la demande du 21 mai 2026 adressée par courriel à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,
relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestation
exceptionnelle le 25 juin 2026 ;
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes en date du 21 mai 2026 et annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 11 juin 2026 ;
1 / 3
19
Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routiers
de catégorie 3 sur la commune de Nice le 25 juin 2026. Les horaires d'exploitation hors temps
de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 17h00 à
21h00.
Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :
Train 1
:
• 1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;
• 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM ;
FC-447-TM.
Train 2
:
• 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
• 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC-177-TL ;
FC-290-TL.
Train 3
:
• 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;
• 3 remorques DEL TRAIN :
EX-240-CM ;
EX-322-CM ;
EX-154-CM.
Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter les circuits suivants :
Départ sans passagers : Promenade des Anglais, avenue Gstave V (hôtel le Méridien et
prise en charge des clients).
Départ avec passagers : avenue Gstave V (hôtel le Méridien), avenu de Suède,
Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard Jean Jaurès, place Garibaldi, rue
Catherine Ségurane, rue Robillant, quai Amiral Infernet (dépose des clients).
Retour avec passagers : quai Amiral Infernet (prise en charge des clients ), quai Lunel,
place Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, Promenade des Anglais, avenue
Gustave V (hôtel le Méridien et dépose des clients).
2 / 3
20
Circuit hors exploitationDépart dépôt :¢ 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au dépôt :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1"), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe adjointe du servicedéplacements-risques sécuritéBélina NEUBERT
Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains3/3
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22
(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Catégorie 4 -véhicule tracteur et remeraue(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HyH+véhieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé :GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,
23
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1-4 véhiculetracteur<et--remerque<s) (*)Catégorie 1-véhieule tracteur et... remorque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie + véhiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT ITT IVPassagers dans la première remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE éagital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
24
ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
25
CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :(D1)(D2)(D3)(E)
Marque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetDénomination commerciale Non ConcernéNuméro d'identification (à compléter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procèsimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
L
Cont. n° 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52
un.
—
26
ZS SS BIZ IZISC+XDJ POLO16 EOS od AUOTSONT osvanes QJee d P"v's 'NIVELT3Q tH fl'e[jNuI UOUSW eB] Jeueg (,)(,) ineyonisuo9-34- 346-3386 :ouneublsLLOZ/OL/LL el 'BIQuises 8120
GL : enbiowes aWeIsIOu e] Suep sJeBessed0€ : enbiowes aWalXNep e] suep siobessed0 : enbjolue] ajeleld ej suep sJoHbessedAl HI Il |: auOBe}e9 e] ap uorouo] US Sejqeyodsue.y} siaBessed ap aJQUON '€
27
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-091 TD CHEMIN Gérard
28
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 091 Nice, le 12/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M Gérard CHEMIN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n°2024-413 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 05/05/2026 par laquelle M Gérard CHEMIN sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup ;
29
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones d'éligibilité
au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2026-551 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le troupeau de M Gérard CHEMIN est constitué de bovins, pour lesquels il
n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M Gérard CHEMIN déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande sus-visée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, attestées par photo et factures :
• Mélange d'âges et de types de bovins,
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : collier GPS connectés sur les
animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui
peuvent alerter de la présence des loup,
• Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M Gérard CHEMIN
: sur la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage, son élevage a subi 1 attaque indemnisable au
titre de la prédation du loup, le 12/10/2025, ayant causé 1 victime ; sur la même commune les
élevages voisins ont subi 12 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, les 10/07 ,
17/07 , 18/07 , 24/07 , 13/08, 21/08, 15/09, 17/09, 22/09, 23/09, 30/09 et 05/10/2025, ayant causé 19
victimes ;
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les
dommages importants causés au troupeau de M Gérard CHEMIN par la mise en œuvre de tirs
de défense ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
30
ARRÊTE
Article 1 :
M Gérard CHEMIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par M Gérard CHEMIN
à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Saint-Dalmas-le-Selvage.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par M Gérard CHEMIN seraient localisés en zone
coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
31
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher .
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM.
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
M Gérard CHEMIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M Gérard CHEMIN informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Gérard CHEMIN informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge
le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie
peuvent assurer cette prise en charge.
32
Elias CHOULI
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
33
Préfecture des Alpes Maritimes
AP-AOT-REA-Utelle-Saint Jean la Rivière
34
| Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciérespoe et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIVÉES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS NÉCESSAIRES AU TRANSFERT DES EFFLUENTS D'EAUX USÉESPROVENANT DE LA RIVE GAUCHE DE LA VESUBIE VERS LA STATIOND'EPURATION SITUEE SUR LA RIVE DROITE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 421-1 et R 532-1;Vu le courrier daté du 27 mai 2026 du directeur de la régie Eau d'Azur, sollicitantl'autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privées situées sur la communed'Utelle, afin d'y exécuter les travaux nécessaires au transfert des effluents d'eauxusées provenant de la rive gauche de la Vésubie vers la station d'épuration de la rivedroite située sur la commune d'Utelle ;Vu le dossier annexé au courrier susvisé comprenant une notice explicative, un étatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concernées par la présenteautorisation ;Considérant que la station d'épuration, située sur la rive gauche de la Vésubie auniveau de la commune d'Utelle, émet des rejets non-conformes a la réglementationen vigueur dans le lit de la Vésubie ;Considérant que du fait de sa vétusté, de sa situation et de la complexité de sonentretien, il convient de procéder au démantèlement de ladite station d'épuration etde procéder au transfert des effluents en eaux usées issus de la rive gauche duhameau de Saint-Jean la Rivière vers la station d'épuration située sur la rive droite,laquelle dispose des capacités de traitement adéquats ;
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Considérant que la régie Eau d'Azur, établissement public gestionnaire des servicespublics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de la métropole NiceCéte d'Azur, est chargée d'assurer la continuité dudit service public d'assainissementdans des conditions d'exploitation conformes à la réglementation ;Considérant que la demande d'occupation temporaire des propriétés privéesconcernées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 estrégulière ;Considérant qu'il y a également lieu d'autoriser les agents de la régie Eau d'Azur ettoutes les personnes mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privéesconcernées, aux fins d'entreprendre les travaux nécessaires au transfert des effluentsd'eaux usées provenant de la rive gauche de la Vésubie vers la station d'épuration dela rive droite située sur la commune d'Utelle et au démantèlement de la stationd'épuration située sur la rive gauche ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-MaritimesARRÊTEArticle 1er :Les agents de la régie Eau d'Azur, ainsi que toutes personnes qui seront mandatées parelle, sont autorisés pendant une durée de 4 ans maximum, à pénétrer et occupertemporairement, sous réserve du droit des tiers, la propriété privée située sur leterritoire d'Utelle (06450) et figurant au plan et à l'état parcellaires annexés au présentarrêté (annexes 1 et 2), en vue d'y entreprendre les travaux nécessaires au transfertdes effluents d'eaux usées provenant de la rive gauche de la Vésubie vers la stationd'épuration de la rive droite située sur la commune d'Utelle et au démantèlement dela station d'épuration située sur la rive gauche.À cet effet, ils peuvent pénétrer et occuper la propriété privée mentionnée dansl'état parcellaire annexé au présent arrêté, non close par des murs ou des clôturesfaits de matériaux durables et adhérant au sol, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autorisés à effectuer les études, travaux, aménagements et ouvragessuivants, permettant le transfert des effluents d'eaux usées provenant de la rivegauche de la Vésubie vers la station d'épuration de la rive droite et le démantèlementde la station d'épuration située sur la rive gauche :- débroussaillement partiel ;- diagnostic écologique,- Abattage d'arbres,- Pose d'une canalisation d'eau potable,- Pose d'une canalisation d'eaux usées en gravitaire,sées en refoulement,1 1 ' '- Pose d'une canalisation d'eaux uA WI! LA CELA *
- Pose d'une gaine pour la protection des cables électriques,2
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- Pose des cables nécessaires à l'alimentation électrique,- création de l'accès au poste de refoulement,- Pose du poste de refoulement et de l'armoire électrique,- Création d'une tranchée commune intégrant le fourreau d'alimentation électriquedu poste de refoulement,- Pose d'une canalisation pour alimenter le poste en eau potable et assurer leraccordement à la terre,- Réalisation de tranchées.Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, les ouvragesréalisés seront provisoires.Ces opérations qui doivent être exécutées sur le territoire de la commune d'Utelle seferont dans le périmètre indiqué au plan parcellaire annexé au présent arrêté.L'accès au site du poste de refoulement se fera depuis la route métropolitaine M2565par un chemin communal d'environ 200 mètres. Aucun accès carrossable n'estdisponible à proximité. Cette zone uniquement accessible par un chemin piétonnécessite des moyens d'interventions spécifiques.L'ensemble de l'apport du matériel, des fournitures et des engins est prévu parhéliportage.Article2 :Les propriétaires ou leurs représentants doivent laisser libre accès aux agents etpersonnels autorisés à pénétrer et occuper leurs propriétés. Ils doivent suspendretoute intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérationsnécessaires aux travaux visés à l'article 1er.Article 3 :Une notification individuelle de cet arrêté préfectoral sera faite par le directeur de larégie Eau d'Azur au propriétaire du terrain concerné où a leurs représentants, sous plirecommandé avec accusé de réception. S'ils ne sont pas domiciliés dans la commune,la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, régisseur de leurs propriétés.Le directeur de la régie Eau d'Azur joindra une copie du plan parcellaire et garderal'original de cette notification.Article4 :Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie d'Utelle au moins dix jours avant lecommencement des opérations définies à l'article 1er.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage dumaire d'Utelle, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture desAlpes-Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affairesfoncières et de i'urbanisme — Pôie opérations foncières - Tour jean Mouiin 12èmeétage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).3
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L'arrêté restera déposé en mairie d'Utelle pour être communiqué sans déplacementaux intéressés sur leur demande.Article 5:Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de conventionamiable, un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établien présence du propriétaire du terrain ou de son représentant, et du directeur de larégie Eau d'Azur ou de son représentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et préalablement à toute occupationdu terrain désigné, le directeur de la régie Eau d'Azur indiquera par lettrerecommandée au propriétaire du terrain ou leurs représentants, le jour et l'heure oùlui-même ou bien son représentant éventuellement mandaté, compte se rendre surles lieux pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Si cette notification est effectuée par une personne mandatée par le directeur de larégie Eau d'Azur, cette dernière informe par écrit le directeur de la régie Eau d'Azur, dela notification faite par elle au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faiteconformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Article 6 :À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Utelle luidésignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec lui ou toutepersonne qu'il aura mandatée.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, est dressé en trois exemplaires minimum, dont l'un est destiné à lacommune d'Utelle, et les autres aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêtépeuvent être commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, Madame la présidente dutribunal administratif de Nice désignera à la demande du directeur de la régie Eaud'Azur ou de la personne mandatée, un expert qui, en cas de refus par le propriétaireOU par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'étatdes lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle àla continuation des travaux.Article 7 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six (6) mois de sa date.
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Article 8:Pendant leur présence sur les terrains occupés, les intervenants chargés des travauxdevront être munis du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article9 :Le maire d'Utelle, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les propriétairesconcernés, et le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sontinvités à prêter aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occupés temporairement.Article 10 :Lorsque la présente autorisation prendra fin, les ouvrages énoncés à l'article 1 serontdétruits et une remise en l'état à l'identique des parcelles désignées à l'annexe 1 seraeffectuée par la régie Eau d'azur.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés au propriétaireseront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu,elles seront fixées par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conformément à l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'applicationinformatique « Télérecours », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,-Madame la sous-préfète Nice Montagne,-Monsieur le maire d'Utelle ,-Monsieur le directeur de la régie Eau d'Azur,-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adressée.Faità Nice, le 4-4 JUIN 7996
L SG489 .5 AVE _J Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Annexe 2 \, METROPOLENICE COTE D'AZURD oor 2 osansenentAutorisation d'occupation temporaire loi 1892
TRANSFERT DES EFFLUENTS SAINT-JEAN LA RIVIERE - RIVE GAUCHE VERS SAINT-JEAN LARIVIERE - RIVE DROITE2- Plan cadastral de la parcelle concernée par le poste de refoulement
toe StCana EU gravitaire jexistante Emplacement pour | KY* Cana EU gravitaire à le postede refoulement 4poser Pat : ky---» Cana EU refoulement / 3 avyà poser, AEP et TPC | / su &V4 A: ww[| Emprise projet as q/ ciic, F990~/ PR"eest) > ineeu Es> >sŸ /
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VU pour être annexé àmon arrêté en date de ce jourNice, le"° { J JUN 2026Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899 |; = |
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-861 agrément du personnel habilité
palpations sécurité
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En CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES nesLiberté Pôle sécurité, ordre publicae et prévention de la délinquance
N° 2026- "641 Nice, de 4 5 JUIN 2uzé
ARRÊTÉPORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SÉCURITÉLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la luttecontre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, confirmé au niveau « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire national, qui prévoit une vigilance particulière sur lestransports publics;
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VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans lesparties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendancesaccessibles au public;VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer, sollicitant uneautorisation de palpations de sécurité pour la période du 16 juin au 15 septembre2026;CONSIDÉRANT les nombreux évènements sportifs et culturels se déroulant dans ledépartement des Alpes-Maritimes sur ladite période ;CONSIDÉRANT que les périodes des vacances scolaires, qui se dérouleront du6 juillet au 31 août 2026 sur l'ensemble du territoire national, sont susceptibles deconnaître une très forte affluence de public dans les gares ;CONSIDÉRANT que lesdites périodes génèrent une fréquentation accrue de touristes,notamment étrangers ; qu'elles sont propices à une recrudescence de phénomènes dedélinquance, en particulier dans les gares et trains ;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières précitées justifient de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à ceteffet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par lereprésentant de l'État dans le département.
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Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'unarrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 4- l'agrément est effectif du 16 juin 2026 à zéro heure au 15 septembre 2026à 07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département desAlpes-Maritimes.Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne desécurité.Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 8 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adresséeaux procureurs de la République et aux maires des communes concernées.
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CETT LEBOGRGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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