PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2024-05
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation départementale de Paris
IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, autorisant
la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de
suite et de réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en
hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six ans,
ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite
à la demande de confirmation suite à cession présenté par la Fondation
□uvre de la Croix Saint-Simon. (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-05-06-00003 - Arrêté portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier
(3 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-03-00006
Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de
la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins
de suite et de réadaptation indifférenciés en
hospitalisation complète et en hospitalisation de
jour pour les adultes et les enfants de moins de
six ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale
en hospitalisation complète suite à la demande
de confirmation suite à cession présenté par la
Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite à la demande de confirmation suite à cession
présenté par la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/1043

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le C ode de la santé publique et notamment les articles L.6122 -1 et suivants,
R.6122 -23 et suivants, en particulier les articles R.6122 -34 et R.6122 -35 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Directeur général de
l'Agence rég ionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant
adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU la demande présentée par la Fondation Œuvre de la Croix Saint -Simon (FINESS EJ
750712341) dont le siège social est situé 35 rue du Plateau, CS 20004, 75958 Paris 19 en vue
d'obtenir la confirmation, suite à cession à son profit, de s autorisations d'activités de so ins
initialement détenues par l'Association Estrelia (FINESS EJ 750827933) sur le site de l'Hôpital
Mère -Enfant de l'Est Parisien, 9 rue des Bluets, 75011 Paris (FINESS ET 750032229) :

- autorisation de soins de suite et de réadaptation indifférenciés en hospitalisation
complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans,

- autorisation de psychiatrie générale en hospitalisation complète ;

VU la consultation de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins en date du
4 avril 2024 ;




CONSID ÉRANT que l 'association Estrelia regroupe un établissement de santé, l'Hôpital Mère -Enfant
de l'Est P arisien (HMEEP) implanté dans le 11ème arrondissement de Paris, un Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite à la demande de confirmation suite à cession
présenté par la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.4
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centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) situé dans les locaux de
l'hôpital, un centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie avec
hébergement (CSAPA) , un centre parental, deux lieux d'accueil enfants -parents
et trois crè ches ;

CONSID ÉRANT que l'hôpital Mère -Enfant de l'Es t Parisien est un établissement de santé spécialisé
dans la prise en charge des femmes enceintes et des mères avec leur bébé
présentant des difficultés dans l'instauration des liens précoces mère -enfant ;

CONSID ÉRANT que l'établissement développe une activité de soins de suite et de réadaptation
polyvalents en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle de jour pour les
adultes et les enfants de moins de six ans d'une capacité de 35 lits et 16 places ;

qu'il dispose égaleme nt d'une unité d'hospitalisation mère -bébé (UHMB) de cinq lits
dans le cadre d'une autorisation de psychiatrie générale en hospitalisation complète
ainsi que d'une cellule d'évaluation et d'orientation en santé périnatale (CEOSP) ;

CONSID ÉRANT que la Fondation Œuvre de la Croix Saint -Simon (FOCSS) propose des dispositifs
d'accueil, d'accompagnement, de soutien, de soin s ou de prise en charge médicale
ou médicosociale auprès des p opulations vulnérables de la naissance à la fin de vie ;

à ce titre, qu'elle est organisée autour d'un pôle Santé doté notamment d 'un service
d'hospitalisation à domicile , d'un pôle Personnes âgées -Personnes handicapées
ainsi que d'un pôle Petite Enfance comprenant entre autres un accueil de jour dédié
à la parentalité et à la prise en charge des jeunes mères et trois centres de protection
maternelle et infantile (PMI) ;

CONSID ÉRANT que la FOCSS a été sollicitée en 2022 pour intervenir dans la réorganisation et la
restructuration des activités exercées par l'Association Estrelia confrontée à des
difficultés financières depuis plusieurs années ;

que cette démarche s'est concrétisée par la mise en place d' un mandat de gestion
pour la période du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023 visant à améliorer la gestion
financière et organisationnelle des activités de l'Association Estrelia ;

CONSID ÉRANT dans ce contexte , que la Fondation Œuvre de la Croix Saint -Simon (FOCSS) sollicite
la confirmation suite à cession à son profit des autorisations d'activités de soins
exercées par l'Association Estrelia sur le site de l'Hôpital Mère -Enfant de l'Est
Parisien (HMEEP) :

- autorisation de soins de suite et de réadaptation indifférenciés en
hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les
enfants de moins de six ans,

- autorisation de psychiatrie générale en hospitalisation complète ;

CONSID ÉRANT que cette opération s'inscrit dans la volonté de la Fondation Œuvre de la Croix Saint -
Simon d'enrichir son offre de soins et d'accompagnement dans les champs de la
périnatalité et de la santé mentale en assurant la pérennité des activités susvisées
ainsi que de soutenir le développement de son pôle Petite Enfance ;

CONSID ÉRANT que cette démarche contribuera ainsi, selon le promoteur, à renforcer le maillage
territorial sur les réponses apportées aux besoins des enfants, des parents et des
patients d'Ile -de-France, plus particulièrement des populations les plus fragiles de
l'Est par isien, en accord avec les priorités du Projet Régional de Santé ;

CONSID ÉRANT que cette opération de cession est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins en région Ile -de-France arrêté par le Schéma régional
de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite à la demande de confirmation suite à cession
présenté par la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.5
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CONSID ÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.6122 -3 du Code
de la santé publique qui prévoit que « toute cession est soumise à la confirmation de
l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'Agence régionale de santé de la
région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée » ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire a communiqué la copie des procès -verbaux de l'Assemblée
générale de l'Association Estrelia et du Conseil d'administration de la FOCSS réunis
en séance le 31 décembre 2023 , chacun approuvant le traité d'apport partiel d'actif
consistant au transfert à effet du 1er janvier 2024 des activités d'Estrelia vers la
FOCSS ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observations
particulières étant précisé que le demandeur prévoit de mutualiser le personnel
médical, paramédical et administratif de l'unité d'hospitalisation mère -bébé
(UHMB) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur déclare que la configuration ainsi que la capacité d'accueil de
l'hôpit al Mère -Enfant de l'Est Parisien demeureront inchangées ;

CONSID ÉRANT que la demande est sans incidence sur l'organisation de la continuité et de la
permanence des soins ;

CONSID ÉRANT que le cessionnaire entend poursuivre les engagements prévus dans le cadre du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi qu'à maintenir et à évaluer
les partenariats et coopérations existants ;

CONSID ÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122 -35 du code de la santé publique, et notamment « qu'elle
ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisatio n en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée » ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il
a été autorisé, à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que
prévues dans le code de santé publique, à maintenir les effectifs et la qualification
des personnels, notamment médicaux, à respecter le montant des dépenses à la
charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article
L. 6122 -5, à procéder à l'évaluation de l'activité de soins dans les conditions prévues
aux ar ticles R.6122 -23 et R. 6122 -24 du code de la santé publique ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation indifférenciés en
hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de
moins de six ans, ainsi que l' autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie générale en
hospitalisation complète initialement détenue s par l'Association Estrelia sur le site de
l'Hôpital Mère Enfants de l'Est Parisien, 9 rue des Bluet s, 75011 Paris , sont
confirmée s suite à cession au profit de la Fondation Œuvre de la Croix Saint -Simon .

ARTICLE 2e : L'opération de cession des autorisations a pris effet le 1er janvier 2024.

ARTICLE 3e: Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant l a Ministre du Travail, de la S anté et
des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoir e au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite à la demande de confirmation suite à cession
présenté par la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.6
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ARTICLE 4e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 3 mai 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-03-00006 - Décision n°DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, autorisant la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon à exercer l□activité de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six
ans, ainsi que l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète suite à la demande de confirmation suite à cession
présenté par la Fondation □uvre de la Croix Saint-Simon.7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-05-06-00003
Arrêté portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt
communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier8
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
1

Direction Régionale et interdépartementale de
l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Départements : ESSONNE & YVELINES
Aménagement de la forêt communale de Gif-
Sur-Yvette
Contenance cadastrale : 178,6613 ha
Surface de gestion : 178,66 ha
Révision de l'aménagement forestier 2024 -
2043 Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt
communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7,
L122-8 ;
VU les articles L341-1 et suivant du code de l'enviro nnement ;
VU l'article L621-30 du code du patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions d es
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 20 février 2012, réglant l'aménagement de la forêt
communale de GIF-SUR-YVETTE pour la période 2004 – 2018 ;
VU l'autorisation de travaux, en date du 29 février 2024, de la ministre de la transition
écologique ;
VU la délibération de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 19 décembre 2023, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lu i a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code fore stier au titre de la réglementation des
sites classés ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF es t conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier9
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CONSIDERANT que le document d'aménagement a reçu l'accord expli cite de l'autorité en charge des sites
inscrits et classés ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Of fice national des forêts ;

ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE ET YVELINES), d'une contenance
de 178,66 ha, est affectée prioritairement à la fon ction sociale, tout en assurant la fonction
écologique et la fonction de production ligneuse, d ans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,73 h a, actuellement composée de
châtaignier (51%), chêne sessile (42%), autre feuil lu (3%), charme (2%), frêne (1%), robinier (1%). Le
reste, soit 2,93 ha, est constitué de place de dépô t, ligne haute-tension, cône de vision et aire
d'accueil.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 175.07 ha
Les essences principales objectif qui déterminent s ur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (114,88 ha) et sur les peuplements à renouveler suite au
dépérissement du châtaignier (60,85 ha), la diversi fication d'essences adaptées à la station sera
l'objectif avec le chêne, qui pourra être, en accom pagnement. Dans les peuplements à essence
objectif chêne, les autres essences - hormis le châ taignier et le frêne - seront favorisées comme
essences objectif associées ou comme essences d'acc ompagnement. Sur le massif d'Aigrefoin, la
diversification en remplacement du châtaignier se f era en essences feuillues uniquement. Si des
essences exotiques sont plantées de manière expérim entale face aux changements climatiques,
elles devront être peu visibles : soit isolées, soi t en petits bosquets implantés en milieu des
parcelles, à distance des chemins forestiers et des lisières
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 168,19 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation
principalement variant entre 6 et 14 ans en fonctio n de la croissance des
peuplements ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futai e irrégulière d'une contenance de
6,88 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 2,9 3 ha, comprenant :
- place de dépôt,
- ligne haute-tension,
- cône de vision,
- aire d'accueil.
Des travaux de remise aux normes de route empierrée sur 460 m seront réalisés afin d'améliorer
la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièremen t la commune de GIF SUR YVETTE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce d ernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des d emandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de g rand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales d e gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités, morts, ou Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier10
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sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE,
présentement arrêté, est approuvé par application d u 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicole s au titre de la réglementation propre aux
sites classés pour les sites dénommés « Bois de Chevincourt et d'Aigrefoin » et « Vallée de la
Mérantaise ».
Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Essonne et des Yvelines.
Fait à Paris, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SIGNE

Benjamin BEAUSSANT Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier11