SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-220
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de brouillage de
drone à l'occasion de la venue du 1er ministre (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E . CabinetPRE FET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de I'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 12 septembre 2025
Arrêté n°BOPSI/2025-255autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la venue deMonsieur Sébastien LECORNU - Premier MinistreMadame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France- Ministre démissionnaireMonsieur Yannick NEUDER - en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins - Ministre démissionnaire- Ministre démissionnaireLe samedi 13 septembre 2025Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de Préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense etR. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu le déplacement programmé à Mâcon, au centre de santé départemental sis 17 rue Guichenon, lesamedi 13 septembre 2025, de Monsieur Sébastien LECORNU, Premier Ministre accompagné de MadameCatherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France et de MonsieurYannick NEUDER en charge de la Santé et de l'Accès aux soins tous deux, ministres démissionnaires ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction départementale de la policenationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits debrouillage de drone) à l'occasion de la venue des ministres cités ci-dessus, dans le cadre d'une visite aucentre de santé départemental à Mâcon ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national; le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat";Considérant que d'une manière générale, la contestation sociale mâconnaise se manifeste par desactions de voie publique récurrentes ;Considérant que des manifestations se sont déroulées en Saône-et-Loire, dans le cadre du mouvement"Bloquons tout" le 10 septembre 2025 ;Considérant que durant ce mouvement, des manifestations se sont tenues à Cluny (71) et à Mâcon etqu'elles ont mobilisé environ 100 participants ;
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Considérant que le centre de santé départemental suivra ses horaires habituels et sera donc ouvert aupublic durant la matinée du samedi 13 septembre 2025;Considérant que la venue des ministres a été médiatisée et que de ce fait, on ne peut exclure qued'autres mouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée etnécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ArrêteArticle 1": Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Sébastien LECORNU, PremierMinistre ; de Madame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesde France et de Monsieur Yannick NEUDER en charge de la Santé et de l'Accès aux soins tous deux, ministresdémissionnaires, le samedi 13 septembre 2025 à Mâcon, à l'occasion d'une visite du centre de santédépartemental ; les services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés àrendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Article2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :Intersections :* — Rue Guichenon - Rue Georges Lecomte* — Rue Georges Lecomte - Rue Matthieu* ... Rue Matthieu - Rue Lacretelle* Rue Lacretelle - Rue GuichenonArticle3 : la présente autorisation est accordée pour le samedi 13 septembre 2025 de 9h00 à 14 h 00 ;Article4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de laPolice nationale ;Article6: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Pour le préfet, ;la sous-préfeteSdiree jice de cabinetSalwa PHILIBERTCet arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En Fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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