NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-192
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Armentières /
2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre
hospitalier d'Armentières (10 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 22
2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque (6 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (13
pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises FIL ROUGE (2 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
et valant cessibilité relatif au projet d'aménagement d'un parc d'activités
du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys (15 pages) Page 47
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-04-23-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de
l'immeuble en état d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa
cessibilité (2 pages) Page 62
2
enQI HÔPITAUXcsibnli PUBLICentre Hospitalier / .d'Armentieres GF Lille
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
eee omg ee © 2026-Décision enregistrée sous le n 01 06 D4
Le Directeur Général du Centre HospitalierVu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l'article L6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la Convention de Direction commune en date du 28 décembre 2020EtConsidérant les fonctions exercées par la Directrice déléguée du Centre Hospitalier d'Armentières etl'ensemble des membres de l'équipe de direction ;Considérant les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe, la Secrétaire Générale ;Considérant dans ce cadre la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction duCentre Hospitalier d'Armentiéres
Décide :Article 1 : Direction Générale
De donner délégation permanente à Madame Nathalie BORGNE, Directrice déléguée duCentre Hospitalier d'Armentières, pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, ainsi quetous les actes relevant des attributions du Directeur général.En l'absence de Madame Nathalie BORGNE, Directrice déléguée, délégation de signature estdonnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Madame Hélène DE ROO, Madame DominiqueLEMAIRE, Mme Sarah SABE, Mr Joris LANNOY ou Monsieur Damien LEMAIRE, Directeurs adjoints,pour les actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de |'ordonnateurà l'exception des emprunts.En l'absence de ces derniers, délégation de signature est donnée a Madame AngéliqueBIZOUX-COFFIGNIER, Directrice Générale Adjointe et Madame Anne GIRARD, Secrétaire généraledu CHU de Lille.A leur initiative, Madame Nathalie BORGNE, Madame Rose-Marie BONFANTE, MadameHélène DE ROO, Madame Dominique LEMAIRE, Monsieur Damien LEMAIRE, Mme Sarah SABE, MrJoris LANNOY, Madame Angélique BIZOUX-COFFIGNIER et Madame Anne GIRARD tiennent leDirecteur Général informé des décisions, signées par délégation, qui justifient d'être portées à saconnaissance.
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CnGI HOOPCentre Hospitalier Grund fleed'Armentières
Article 2 : Direction des Finances2.1 Service des FinancesDélégation de signature est donnée à Madame Marie GOURAIN, Directrice des Finances, et àMadame Dominique LEMAIRE, Directrice adjointe des Finances, Patientèle, Achats, Logistique, pourtous les actes nécessaires au bon fonctionnement du service des Finances et notamment :- Tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction des finances ;- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier d'Armentiéres(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette,certificats administratifs liés aux opérations de clôture, cession d'actifs) ;- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives) ;- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiersannexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec latrésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice ;- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nominationdes régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisation de patientsvolontaires) ;- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements desubvention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,chargée des Finances, délégation de signature est donnée à Aude BROSSILLON, ResponsableFinances, dans les mêmes conditions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,et de Madame Aude BROSSILLON, Responsable Finances, délégation de signature est donnée àMadame Virginie CHATEAU, Responsable des budgets annexes, pour tout acte et document relatif aumandatement, à la facturation et à la gestion de ligne de trésorerie.
2.2 - Service PatientèleDélégation de signature est donnée à Madame Patricia HOUSPIE, Responsable patientèleMCO et Gériatrie, Madame Caroline BUIGNET, Référente adjointe du service patientéle MCO, etMadame Nadège LAPOUILLE, Responsable patientèle gériatrie, pour la signature :- des courriers usuels ;- des bulletins de situation ;- les réponses aux courriers de réclamation des usagers portant sur la facturation ;Délégation de signature est donnée aux agents du service "Patientèle", agents de patientèle :Madame Corinne CRISPYN, Madame Nathalie DEBLONDE, , Madame Nadine MOREEL, MadameCoralie LECLERCQ, Madame Gaëlle DEBAES, Monsieur Tom HUYGHE, Madame Marion VITSE,Madame Fanny BLONDELLE, Madame Gwladys VANDENBUSSCHE, Monsieur Alexis LEIRE,Madame Tiphaine DELHAY, Monsieur Olivier REVEAULT, Monsieur Frédéric ALSTERS, MonsieurXavier CARPENTIER, Monsieur Florent DONZE, Monsieur Gilles CASSAR, Madame FlorenceMIRANDA, Madame Vanessa NICOLLE, Madame Nathalie BODDAERT, Madame MarineGOMBERT et Madame Laetitia BOUMAZLAG pour la signature des documents administratifs liés a
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ennes 70 ee M tayCentre Hospitalier x TP.d'Armentières é vant {llel'admission et à la sortie des patients, notamment les bulletins de situation et à l'exclusion des contratsde séjour et des permissions de sortie.Délégation de signature est donnée aux agents du Service « Patientèle » du Pôle Gériatrique :Nathalie COVILLE, Nadége LAPOUILLE et Céline CAILLIERET pour la signature :- des documents administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients et résidents duPôle Gériatrique, à l'exclusion des permissions de sortie et des contrats de séjour ;- les bulletins de situation ;- les réponses aux courriers adressés par les usagers et relatifs a la facturation ;
2.3 Service AchatsMadame Frédérique CARESMEL, Directrice des achats, Madame Karine STANIEWSKI,Adjointe à la Directrice des achats et Madame Dominique LEMAIRE, Directrice adjointe, Finances,Patientèle, Achats et Logistique reçoivent délégation permanente de signature pour tout acte,document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités duservice Achat dans le cadre des délégations existantes
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dominique LEMAIRE, délégation designature est donnée a Madame Marie-Laure THERBY, Responsable achats et logistique pourlecourrier usuel et les actes de gestion courante de ce service.
Madame Dominique LEMAIRE, et Madame Marie-Laure THERBY respectivement désignéesresponsable achats et responsable achats suppléante reçoivent délégation de signature pour lesactes et documents suivants :
e A hauteur de 20 000 € HT pour les procédures et actes relatifs à des besoins de faible valeurde I'établissement, non couverts par une procédure formalisée ;e¢ pour les bons de commande et factures des engagements de dépenses dans le cadre d'unmarché, dans la limite des crédits ouverts au budget.
Article 3 : Direction des Ressources Numériques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël TAINE, Directeur des RessourcesNumériques et du Système d'information pour tous les actes relevant de cette Direction etnotamment:- Les devis et bons de commande ;- Les procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission (livraison, mise en ordre demarche [MOM], vérification d'aptitude [VA], vérification de service régulier [VSR], etc.)- Les bons de réception ;- Les attestations de service fait ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mickaël TAINE, délégation de signatureest donnée dans les mêmes conditions à Madame Linda EL KHATTABI, Directrice de la gestionopérationnelle.
Article 4 : Direction des opérations et du Patrimoine
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime CHAIGNEAU, Directeur desRessources Physiques par intérim, à Monsieur Olivier JAEGER, Directeur des opérations et dupatrimoine et Monsieur David GESQUIERE, Directeur adjoint :
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onyo HOP= PUBLICCentre Hospitalier Guard Med'Armentières CE
- La signature du courrier usuel ;- Les actes de gestion courante de cette direction ;- Les actes de réception des travaux ;- Les procès-verbaux de réception des équipements biomédicaux ;- Les conventions portant sur le prêt d'équipement sans flux financiers.4.1 - Services techniques, sécurité et biomédicalDelégation de signature est donnée a Monsieur Olivier ROBERT, Ingénieur travaux, aMonsieur Olivier CHARMEUX, Responsable de la maintenance, et a Monsieur Christian JOLY,Responsable sécurité, à Madame Lola TRUPIN, responsable du biomédical, pour la signature ducourrier usuel.En outre, Monsieur JOLY reçoit délégation de signature pour le dépôt de plaintes et de mainscourantes auprès des services de police et de gendarmerie à l'encontre des auteurs de dommagescommis au préjudice du Centre Hospitalier d'Armentières.
Article 5 : Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de l''Expérience PatientDélégation de signature est donnée à Madame Audrey DUBURCQ, Directrice de la Qualité,de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient et Mr Joris LANNOY, Directeur adjoint, poursigner tous les actes et documents nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment :- Le courrier usuel ;- Les courriers de réponses aux inspections et contrôle, hors ceux pour lesquels le Directeurgénéral ou le directeur délégué a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine del'environnement santé ;
Article 6 : Pôle de GériatrieDélégation de signature est donnée àMadame Hélène DE ROO Directrice du pôle de gériatrie et Monsieur Damien LEMAIRE, Directeuradjoint du pôle gériatrie, pour tous actes et documents utiles au bon fonctionnement du pôle et à lacontinuité des soins qui y sont prodigués, et notamment :- La signature du courrier usuel ;- La signature des contrats de séjour des résidents admis au sein de l'EHPAD ou de l'USLD ;- Les réponses aux courriers de plainte et réclamation des usagers hors ceux pour lesquels ledirecteur délégué a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les permissions de sortie des patients sur avis du médecin chef de service ;- Les décisions administratives de transfert de patients nécessitant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement ;- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux, notammentlorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur del'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades ou des résidents,soit à mettre en péril la sécurité des soins soit à gêner le bon fonctionnement des services ;- La signature des courriers et documents relevant du Conseil de Vie Sociale (CVS) ;- La signature des divers appels à projet / appels à manifestation d'intérêt se rapportant à laprise en charge des personnes âgées ;- La signature des documents administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients etrésidents du Pôle Gériatrique ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient ou résident par mesure disciplinaire, aprèsavis du médecin chef de service.
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%— Ÿ HÔPITAUXCentre Hospitalier f te Jkd'Armentières Lille- Les conventions de partenariat avec des associations intervenant au sein du pdle degériatrie;- Les conventions relatives au fonctionnement de la filière gériatrique et à ses relations avecses partenaires ;
Article 7 : Direction des Affaires MédicalesDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle PARENT, directrice des affairesmédicales et à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directrice adjointe en charge des AffairesMédicales pour l'ensemble des actes, courriers et documents relatifs à leurs fonctions et permettantd'assurer la continuité du fonctionnement des affaires médicales, ce comprenant les contrats etconventions de formation continue correspondant au plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutésdans le cadre d'un marché.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle PARENT et de Madame Rose-Marie BONFANTE, délégation de signature est donnée à Monsieur Sacha LEMATTRE, Responsabledes affaires médicales, pour la signature des courriers, attestations et pièces administratives relevantde la gestion courante des affaires médicales, notamment :- Les attestations individuelles relatives aux carrières médicales ;- La signature des conventions de formation continue correspondant au plan annuel deformation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un marché ;- La publication des vacances de postes ;- Les accusés de réception aux courriers adressés à la direction des affaires médicales ;
Article 8 : Direction des Ressources Humaines Non MédicalesDans le champ de la Direction des Ressources Humaines Non Médicales, Délégation designature est donnée à Madame Faustine BEYS Directrice des Ressources Humaines et MadameRose-Marie BONFANTE, Directrice adjointe des Ressources Humaines pour :- Le courrier usuel ;- Les décisions de recrutement ;- Les contrats de travail et conventions de stage ;- Les contrats et conventions de formation continue correspondant au plan annuel de formationlorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un marché ;- Les décisions concernant le personnel non médical ;- Les ordres de missions ;- Les engagements de dépenses de personnel non médical (y compris frais de déplacement)dans la limite des crédits ouverts au budget ;- Les actes et documents permettant le bon fonctionnement du Comité Social d'Etablissementet des Formations Spécialisées en matières de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Driss HASSANI, Responsable desRessources Humaines, pour la signature des courriers, attestations, actes et pièces administrativesrelevant de la gestion courante de la Direction, et notamment :- Les décisions de recrutement ;- Les contrats à durée déterminée ;- Les conventions de stage ;- Les décisions relatives au personnel non médical :Délégation est également donnée à Madame Hélène HOSTE, Adjoint des Cadres, pour lasignature des courriers, attestations et pièces administratives relevant de la gestion courante de laDirection.
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enEn 8 uxCentre Hospitalier Gooie Sd'ArmentièresArticle 9 : Direction de la Stratégie, des Coopérations, de la Communication, des SecrétariatsMédicaux et des ArchivesDélégation de signature est donnée à Monsieur Joris LANNOY, Directeur Adjoint chargé de laStratégie, des Coopérations, de la Communication, des Secrétariats Médicaux et des Archives, poursigner les conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'une duréemaximale de trente jours et, plus généralement, pour la signature de toutes correspondances utiles àla bonne exécution et au suivi de ces conventions.Dans le domaine des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds(EML), en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, délégation de signature estdonnée à Monsieur Joris LANNOY, Directeur adjoint de la Stratégie, des Coopérations, de laCommunication, des Secrétariats Médicaux et des Archives, pour la signature, le cas échéantélectronique, des dossiers de renouvellement ou de création d'autorisations, visites de conformité etplus généralement de toutes correspondances nécessaires à la bonne gestion des autorisationsd'activités de soins et EML.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joris LANNOY, Madame Cécile BRODU,Assistante de direction, peut signer, le cas échéant électroniquement, les dossiers de renouvellementet de création d'autorisation après validation exprès par la Directrice déléguée, ou en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière par son représentant dûment habilité.
Article 10 : IFSI - IFASDans le champ de l'institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de signature estdonnée à Monsieur Aurélien CADART, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles à la bonne gestion des instituts etnotamment:- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention pour l'organisation desformations en soins infirmiers- Courriers des dossiers d'inscription- Certificats de scolarité- Feuilles de présences des étudiants- Etats de frais des étudiants et élèves- Validation des demandes d'autorisation d'absence- Contrat de formation étudiants et élèves- Convocation aux concours- Courriers à destination des intervenants- Attestation de cours des intervenants- Contrats de vacation des intervenants- Listes récapitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiement- Relevés d'activités des intervenants- Convention de vacation des intervenants- Validation des devis/commandes externes- Convention/avenant de stage- Dossier de demande de subvention d'équipement- Dossiers rémunération RS1 des élèves
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien CADART, Coordonnateur desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la délégation de signature est confiéedans les mêmes conditions à Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.
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es"GI HÔPITAUXCentre Hospitalier F csd'Armentieres
AtArticle 11 : Direction des Soins
Dans le champ de la Coordination Générale des Soins, délégation de signature est donnée aMonsieur Aurélien CADART, Directeur et Coordonnateur Général des Soins, pour signer tous lescourriers et documents relatifs à ses fonctions et notamment :Le courrier usuel ;Les actes de gestion courante de la direction ;Les conventions de stage des étudiants (soignants et médicotechniques) à l'exclusion decelles prévoyant une gratification ;Tout acte et document permettant le bon fonctionnement de la Commission de SoinsInfirmiers, Rééducation et Médico technique ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien CADART, délégation de signatureest donnée aux cadres supérieurs de santé dans les mémes conditions que celle accordée aMonsieur Aurélien CADART, chacun pour le pôle dont il est référent :Monsieur Jean-François NOEL, Cadre Supérieur de Santé paramédical du Pôle Chirurgie etAnesthésie, service réanimationMadame Céline DESMEDT, Coordonnatrice en maïeutique du Pôle Femme-Mére-Enfant,service des urgencesMadame Annie LASUE, Cadre Supérieure de Santé paramédical du Pôle PUI - UPRIAS -GRAS et du pôle Imagerie-Laboratoire Fonctions Supports Associées aux SoinsMadame Karine DEREMETZ, Cadre Supérieure de Santé paramédical du Pôle de GériatrieMadame Marie-Joséphe KROL, Cadre supérieure de Santé paramédical du pôle de MédecineEn cas d'absence simultanée de Monsieur Aurélien CADART et de l'un des cadres supérieurs desanté précités et afin de permettre la continuité de service, la délégation est donnée dans les mémesconditions au cadre supérieur de santé qui assure l'intérim du secteur géré par le cadre supérieur desanté absent.
Article 12 : Affaires Juridiques
Délégation de signature est donnée a Monsieur Grégory ABIVEN, Directeur des affairesjuridiques, pour signer tous les actes relatifs a ses fonctions et permettant d'assurer le bonfonctionnement du service, notamment :Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuitédu fonctionnement des affaires juridiques ;Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein duCHA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprèsdes services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommage commis à l'encontre duCHA ;Les signalements prévus par l'article 40 du Code de Procédure Pénale ;Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadredes procédures diligentées par les assureurs du CHA, et ce à hauteur de 20 000 € maximum(montant de la franchise actuelle) ;Les courriers de recours amiabies auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladie ;Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, lesconclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procéduresconcernant le CHA lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;Les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honorairesdes avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant leCHA (procedures juridictionnelles, contrats d'huissier) ;
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on .RO HPU LicCentre Hospitalier Gundy 3d'Armentières Cite- Les courriers de Fin de Non-Recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables,suite à un préjudice corporel ou matériel ;- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory ABIVEN, sans que l'absence oulempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Joris LANNOY,directeur adjoint dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Grégory ABIVEN.Monsieur Joris LANNOY reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes etdocuments permettant le bon fonctionnement de la Commission des Usagers.En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Joris LANNOY, délégation de signature est octroyée àMonsieur Benoît ROCOURT, assistant qualité, Madame Cécile BRODU, assistante de direction,Madame Audrey GARCIN, assistante de direction et Monsieur Baptiste HASBROUCK, assistantadministratif pour :- Les accusés de réception aux courriers de plaintes, réclamations, demandes indemnitaires etdemandes d'accès aux dossiers médicaux ;- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;- La signature des assignations délivrées par commissaire de justice ;
Article 13 : Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Elise DESAINFUSCIEN , Pharmacien-Chef duservice de Pharmacie, à Madame Gwenaëlle BAUSSANT, Pharmacien, à Madame AudreyDESWARTE-DEWAILLY, Pharmacien, à Madame Clémence TOULLIC, Pharmacien, à MadameMarie WIART, Pharmacien ou a Monsieur Guillaume POTTIER, Pharmacien et à Madame MargauxDELFOSSE, Pharmacien, pour la signature bons de commande et factures des engagements dedépenses dans le cadre d'un marché, dans la limite des crédits ouverts au budget.
Article 14 : Laboratoire
Dans le champ du Laboratoire, délégation de signature est donnée à Monsieur QuentinVIBOUD, Cadre de santé ff, pour la signature des bons de commande exécutés dans le cadre d'unmarché, dans la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la gestion dulaboratoire.
Article 15 : Les gardes de direction
Les directeurs reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leurs périodes degarde, telles que définies par le tableau de garde tenu par la Direction Générale, tous actes etdocuments nécessaires à la continuité des services ou motivés par l'urgence et notamment :- Les correspondances usuelles ;- Dépôts de plaintes et de mains courantes ;- Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein duCHA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;- Tous actes relatifs à l'admission des patients et des résidents ;- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux, notammentlorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur del'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades ou des résidents,soit à mettre en péril la sécurité des soins soit à gêner le bon fonctionnement des services ;- Les actes et documents permettant la gestion courante des différents services et directions,ainsi que la continuité des soins ;
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U—— PUBLICCentre H talentre Hospitalier CZ IDd'Armentières
Les directeurs ainsi habilités sont :Madame Nathalie BORGNE ;Madame Rose-Marie BONFANTE ;Monsieur Aurélien CADARTMonsieur David GESQUIERE ;Monsieur Olivier JAEGERMonsieur Joris LANNOY ;Monsieur Damien LEMAIRE ;Madame Dominique LEMAIRE ;Madame Sarah SABELes directeurs assurant les gardes de direction informent sans délai la Directrice Déléguée encas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation qui le justifie. Dans le mêmetemps, le Directeur Général en est également informé.
Article 16 : Autorisations de transport de corps
Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et cadres de santé poursigner les autorisations de transport de corps du site de la gériatrie vers la chambre mortuaire del'établissement.Les jours de semaine, de 9h à 17h30, cette délégation est confiée aux agents suivants :Madame Karine DEREMETZ, Cadre supérieure de santéMadame Sylvie VILLERS, cadre de santé (EHPAD Françoise de Luxembourg)Madame Juliette WATEL, cadre de santé (Rostand 2)Madame Bérengère MAHAUDEN, ff cadre de santé (SMR)Monsieur Jonathan PETILLON, cadre de santé (USLD)Madame Jennifer ABDELLATIF, cadre de santé (CSG)En dehors de la période précitée, cette délégation est confiée aux agents suivants selon leplanning collectif des cadres de santé arrêté par la Direction des Soins :Madame Céline DESMEDT, Cadre supérieure de santéMadame Céline DRUVENT, cadre de santé (pédiatrie)Madame Anne-Laure LUTHUN, ff cadre de santé (maternité)Madame Laetitia MERIOT, cadre de santé (maternité)Madame Stéphanie GILBERT, cadre de santé (maternité)Madame Elodie FINNE, ff cadre de santé (Urgences - UHCD - SMUR)Madame Valérie AVEZ, ff cadre de santé, (cadre de nuit)Madame Nathalie BAILLEUL, ff cadre de santé, (cadre de nuit)Madame Amélie MOUVEAUX, ff cadre de santé (cadre de nuit)Monsieur Jean-François NOEL, Cadre supérieur de santéMadame Blandine CRETON, cadre de santé (UMCA)Madame Aurelie LALLEMAND, cadre de santé (urologie-cardiologie)Madame Nathalie DELECOURT, cadre de santé (bloc opératoire)Madame Pauline LELEU, cadre de santé (réanimation)Madame Camille THEATIN, FF cadre de santé (chirurgie)Madame Karine DEREMETZ, Cadre supérieure de santéMadame Sylvie VILLERS, cadre de santé (EHPAD Françoise de Luxembourg)Madame Juliette WATEL, cadre de santé (Rostand 2)Madame Bérengère MAHAUDEN, ff cadre de santé (SMR)Monsieur Jonathan PETILLON, cadre de santé (USLD)
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on .bs = - PU LicCentre Hospitalierd'Armentières GandhiMadame Jennifer ABDELLATIF, cadre de santé (CSG)Madame Annie LASUE, Cadre supérieure de santéMonsieur Arnaud FOURNIER, cadre de santé (imagerie médicale)Madame Elisabeth ALPHAND, cadre de santé (pharmacie)Monsieur Quentin VIBOUD, cadre de santé (laboratoire)Madame Marie-Josèphe KROL, Cadre supérieure de santéMadame Karine HOET, cadre de santé (médecine interne)Monsieur Anthony DOURNEL, cadre de santé (pneumologie)Madame Rebecca FIEVET, cadre de santé (consultations externes)
Article 17 : Dépôt des signaturesLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par lesecrétariat du Directeur Délégué de l'établissement et consultable sur simple demande.
Article 18 : Effet et publicitéLa présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable duCentre Hospitalier d'Armentières et notifiée aux délégataires par tous moyens.La présente décision est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le siteinternet de l'établissement et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du département.Elle prend effet le lendemain de cette publication.Cette décision annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, etnotamment la décision 2026-11 du 02/03/2026.
Armentières, le 01 juin 2026
Le Directeur Général,Frédéric BOIRONPour le Directeur GénéralLa Secrétaire Générale du Chu de LilleAnne GIRARD
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; 4 Décision enregistrée sous le n°26 06 0409
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
NAN
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité dedirecteur général du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature rendu lors de sa séance du 9 avril 2026, nommantM. Grégory ABIVEN, magistrat en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille enqualité de directeur des affaires juridiques à compter du 1° mai 2026, pour une durée de trois ans renouvelables une fois ;Vu la décision n° 26-04-0331 relative à la nomination de Monsieur Grégory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;
DECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle abroge et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision26-05-0363 du 4 mai 2026.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatiéres déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente a lasignature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 13
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Grégory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme Anais MORAES, adjointe au directeur des affaires juridiquesMme Léa BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Grégory ABIVEN recoit délégation permanente de signature pour :les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la DAJ,les procés-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès desservices de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU deLille,les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale,les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum{montant de la franchise actuelle),les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladie,les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions etmémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat,les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires dejustice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier),les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à unpréjudice corporel,les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory ABIVEN, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Anaïs MORAES, adjointe a la directiondes affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à M. Grégory ABIVEN, à l'exceptiondes quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum{montant de la franchise actuelle),des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 €.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory ABIVEN, sans que l'absence ou lempêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme Léa BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :- Jes courriers d'accusé réception des mécontentements des patients,- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent le directeur des affaires juridiquesinformé en tant que de besoin de la mise en ceuvre de ces délégations.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domainegéré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés a la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots,- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement),- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmiseà M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 1° juin 2026
Frédéric BOIRONDifeciur#énéralREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL —PAGE 3 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 15
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire10ErLEEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,Le 01/06/2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chefd'établissement);Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur PhilippeLAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente à compter du 1° juin 2026 de signature est donnée a:- Monsieur Simon SAURIAC, adjoint au chef d'établissement- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration
Aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1° juin 2026 de signature est donnée a:- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine- Monsieur Etienne WANTY, capitaine
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 16
- Monsieur David CROIX, capitaine- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine- Monsieur Sébastien MICHEL, capitaine- Monsieur Nordine BOUSOUAR, capitaine- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, capitaine- Monsieur David DESCOURRIERE, capitaine
Aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1° juin 2026 de signature est donnée a:
- Monsieur Rémy SCLAVON, major- Madame Marylise DUPRIEZ, major- Monsieur Christophe HECQUET, major- Madame Béatrice GILLES, major- Monsieur Jonathane MASSE, major- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, major- Monsieur Jean-Marie HOEL, major- Madame Thérèse MARTINEAU, major- Madame Edwige FRANCOIS, major- Monsieur Eric CICCHETTI, major
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire. Le chef d'établissement,Philippe LAMQ
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 17
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990982555Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAKOWSKI Pierre, sise Rési-dence du Moulin 1 - 125 Rue du Général de Gaulle - Appt 32 (3°"° étage) 59110 LA MADELEINE,le 6 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 6 mars 2026 par Monsieur Pierre MAKOWSKI en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme MAKOWSKI Pierre dont l'établissement principal est situé Résidence du Moulin 1 - 125 Ruedu Général de Gaulle - Appt 32 (37% étage) 59110 LA MADELEINE et enregistré sousle N° SAP990982555 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Diréction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/06/2026Pour le Préfet et/par délégationble du service inclusionf;
Brahim BOUK ILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre 19
E = cn! Direction départementaletee des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale |Décision N°44 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 20 mai 2026 par M. le maire de Saint-Amand-Les-Eaux,en vued'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inférieure sur lacommune de Saint-Amand-Les-Eaux ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article1: l'autorisation sollicitée par M.Fabien Roussel , Maire de Saint-Amand-Les-Eaux , d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fête de l'eau» le 20 juin 2026 de 10h00 a
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation
nautique 20
16h00 du PK49.800 au PK 59.319 sur le canal de la Scarpe inférieure dans le département du Nordsur la commune de Saint-Amand-Les-eaux est accordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 20 juin 2026 de10h00 à 16h00. Le stationnement se fera à l'aval du quai des mouettes à Mortagne du Nord et desDucs d'Albe à Maulde (PK44.385 à 45.200 du Canal de |'Escaut). Les organisateurs et les participantsdevront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général. :Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Saint-Amand-Les-Eaux, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 64 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Saint-Amand-Les- Eaux, mairie d'Hasnon, mairie de Millonfosse, mairie de Warlaingle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex: Tél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation
nautique 21
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – N225 – Pose de passerelle sur ouvrage – Neutralisation de la voie de droite –
Sens Dunkerque vers Lille – Commune de Dunkerque.
Arrêté n°T 26 – 257N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours «  hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 22
Vu l'arrêté n°DK-R26-0521 en date du 28 mai 2026, réglementant la circulation sur la N225, entre les
PR 11+539 et 10+660, dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la période du lundi 08 juin 2026 au
vendredi 19 juin 2026, de 09h00 à 16h00.
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité au toroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, entre les PR 10+660 et
10+400, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux de pose d'une
passerelle sur ouvrage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation sera appliquée sur la N225, entre les PR 10+660 et 10+400, dans le sens
Dunkerque vers Lille, durant la période du lundi 08 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 , 09h00 à
16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur la N225 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
• l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 10+660 et 10+400,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 10+660 et 10+400,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+660 et 10+450,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 23
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde.
Les travaux seront assurées par l'entreprise AEVIA.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 24
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.04 13:24:52
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 25
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – A25 – Travaux de pose de signalisation – Neutralisation de la voie de droite –
Sens Lille vers Dunkerque – Commune de Steenvoorde.
Arrêté n°T 26 – 267N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours «  hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 26
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité au toroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 23+100 et
31+100, dans le sens Lille-Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de pose de
signalisation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, selon l'état d'avancement des travaux , entre
les PR 30+400 et 31+100, et entre les PR23+100 et 23+800, dans le sens Lille vers Dunkerque, le lundi
15 juin 2026, de 10h00 à 16h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés une journée durant
la période du mardi 16 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026, de 10h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR, selon l'état d'avancement des travaux, entre les
PR 30+400 et 31+100, et entre les PR 23+100 et 23+800, selon le schéma type F.213b
(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du guide du CERE MA édition de 2020
« Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »
• l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200  mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 27
La signalisation mise en place sera conforme aux schémas mis en annexe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ense mble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 28
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.04
13:33:20 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 29
F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : lille/dkVitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisationPR31+100
Chantier situé auPR 30+800
PR 30+600
PR 30+400
Annexe
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 30
F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : lille/dkVitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisationPR 23+800
Chantier situé auPR 23+500
PR 23+300
PR 23+100
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 31
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 32
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 1 er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 33
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et
tous documents dans les domaines suivants :
I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur
départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d'administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 34
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :
Conventions passées entre l'État et :
• les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
• les organismes agréés pour des activités d'intermédiation et de gestion locatives sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH ;
• les associations départementales d'information sur le logement ;
• les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;
• pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini
au R. 452-37 du CCH.
IV-1-6 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-7 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-8 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-9 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-10 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
IV-1-11 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 35
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V-2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 36
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales ;
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention ;
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI).
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements.
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications
aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 37
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7 , D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27 juin 1973 modifiée

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à L. 2242-
20, Art. D. 2241-3 et
D. 2241-4

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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 38
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17 ,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336-4 du code
de la santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion
Art. R. 5112-11 à
R. 5112-18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8

H – PLACEMENT PRIVÉ

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placementArt. R. 5323-1 et
R. 5323-6

I – EMPLOI

I-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et
D. 5121-11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 39
I-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD
rebond
Loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-
26 du code du travail
Art. 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 et
décret n° 2025-338 du
14 avril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947
modifiée
Loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du
16 avril 1987
Décret n° 93-455 du
23 mars 1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10 novembre 1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du
10 décembre 2002 et n°
2003-04 du 4 mars 2003
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/201
6/214 du 29 juin 2016
I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-11

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d'utilité sociale » et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3

I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
7 juin 2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du
25 juin 1999
d'orientation pour
l'aménagement et le
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 40
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d'emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d'emploi
I-14

Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à
l'emploi
Décret n° 2009-1696 du
29 décembre 2009
relatif aux demandes
d'informations
concernant certains
dispositifs d'aide à
l'emploi
I-15

Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7 , D. 1232-4 à
D. 1232-12

J – RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019


Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d'emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d'emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R. 6341-48, R.6341-44
R. 6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 41
VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 -
décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 - Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités ci-après :
1.1 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d'EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, en tant que responsable d'unité
opérationnelle ou d'un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et
dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 42
Numéro de programme Programme Niveau de BOP
104 Intégration et accès à la
nationalité française
Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Régional – DREAL
137 Égalité entre les hommes et les
femmes
Régional - SGAR
155 Soutien des ministères sociaux Ministériel et régional (DREETS)
157 Handicap et dépendance Régional – DREETS
177
Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
Régional – DREETS
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection
des personnes
Régional - DREETS
349 Fonds de transformation de la
fonction publique
Régional - SGAR
354
Administration territoriale de
l'État (Dépenses immobilières de
l'administration de l'État)
Régional - SGAR
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
Régional - SGAR
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 43
Et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :
• engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de
porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers
établie dans le cadre du pilotage des BOP .
Article 6 : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 04/06/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 44
3 ; Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfécture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande d'agrément présentée le 12 mars, complétée le 6 mai 2026 par monsieur DimitriLOXEMAND en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour la SAS « FIL ROUGE » sise300 boulevard Clemenceau à MARCQ-EN-BARŒUL (59700) ;Considérant que la SAS « FIL ROUGE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2
Préfecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 45
ARRETE
Article 1%: La SAS « FIL ROUGE », Sise 300 boulevard Clemenceau à MARCQ-EN-BARCEUL (59700),immatriculée sous le SIREN 390 120 103, est agréée sous le n° 59-2026-08 en qualité de domiciliataired'entreprises.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 300 boulevardClemenceau à MARCQ-EN-BARCEUL (59700).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social. :Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;— d'Un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique — direction générale des entreprises — 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le { 2 JUIN 2026pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la cit yenneté
foSylvain PARENTPa {
2/2
Préfecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 46
EH Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilitérelatif au projet d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieusitué sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant prescriptions particulières au titre de l'articleL.241.3 titre I| du code de l'environnement pour le projet parc d'activités du Fort Mahieu sur lacommune d'Erquinghem-Lys ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre 2011au 25 novembre 2011;Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°19-C-0452 du5 juillet 2019 sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique etparcellaire, relatives au projet d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu, au profit de lasociété anonyme d'économie mixte (SEM) Ville renouvelée ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu le dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilitéconstitué en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement;Vu l'étude d'impact produite au dossier ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France en date du20 février 2024 ;Vu le mémoire en réponse produit par la MEL et la SEM Ville renouvelée répondant auxobservations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 47
Vu les parutions dans les journaux « la Voix du Nord » et « Nord Eclair » les 7 et 24 juin 2025 de l'avisd'enquête ;Vu les certificats d'affichage en mairie d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armentiéres et ausiège de la MEL respectivement en date des 5 août 2025, 28juillet 2025 et 29 juillet 2025 ;Vu lesjustifications des notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 juin 2025 au 25juillet 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 août 2025 qui a émis unavis favorable sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité des deux parcelles restant à acquérirpour la réalisation du projet;Vu la délibération du conseil de la MEL n°25-C-0371 du 21 octobre 2025 déclarant l'intérêt généraldu projet de parc d'activités du Fort Mahieu à Erquinghem-Lys, en vertu des dispositions des articlesL122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet d'aménagement d'un parcd'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys et la cessibilitédes parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1° - Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique, au profit de la SEM Ville renouvelée, le projet d'aménagement d'unparc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys,conformément au plan périmétral et au plan général des travaux annexés au présent arrêté(annexes1 et 2).Le projet, d'une superficie de 15,9 hectares, consiste en la réalisation d'un parc d'activités visant àaccueillir majoritairement des activités de production, de l'artisanat, et dans une moindre mesuredes commerces et services ainsi que des bureaux.L'opération permettra aussi de requalifier les deux zones humides existantes sur site et réaliser untraitement paysager qualitatif afin de connecter ce site aux voiries existantes.Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sontannexés au présent arrêté les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique de l'opération(annexe 3).Article 2 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projetLa SEM Ville renouvelée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation,les parcelles nécessaires à l'exécution de ce projet. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté, délaipouvant être prorogé une fois.Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la SEM Ville renouvelée, les parcellescadastrées AD 10 et AD 16 telles que désignées sur le plan parcellaire (annexe 4 - cf « parcellesprivées » en teinte rosée) et l'état parcellaire (annexe 5) annexés au présent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiquesEn application des articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L122-1-1-1 du code de l'environnement, l'exécution du projet déclaré d'utilité publique à l'article 1° estsubordonnée au respect des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences duprojet sur l'environnement et la santé humaine.Les prescriptions correspondantes, issues de l'arrêté de prescriptions du 4 février 2025 pris au titrede la loi sur l'eau ainsi que de l'arrêté de permis d'aménager du 30 octobre 2024 portant étuded'impact, sont rappelées à l'annexe 6 du présent arrêté.Par ailleurs, conformément aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêchemaritime, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitationsagricoles, qu'ils résultent de la phase de travaux ou de l'exploitation future du projet, notammenten matière d'accès, de drainage, de continuités foncières ou de servitudes.
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Article 4 - Mesures de publicitéLe présent arrêté accompagné de ses annexes fera l'objet d'un affichage légal, durant deux moisconsécutifs, au siège de la MEL ainsi qu'en mairie d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armentières.Un certificat d'affichage établi par le président de la métropole européenne de Lille et par lesmaires d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armentières attestera de l'accomplissement de cetteformalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 - NotificationLe présent arrêté sera notifié, par les soins de la SEM Ville renouvelée, aux propriétaires et ayantsdroits intéressés tels qu'ils figurent dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 5). Cettenotification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou par l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde :* sa notification pour les propriétaires et ayants droits intéressés listés dans l'état parcellaireannexé au présent arrêté telle que prévue à l'article 5 ci-dessus ;* sa publication pour les tiers non propriétaires.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'ilest formé dans les mêmes conditions de délai mentionnées ci-dessus.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de la SEM Ville renouvelée, leprésident de la MEL et les maires d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armentières sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aucommissaire enquêteur. Fait à Lille, le 0 4 JUIN 207Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :Annexe 1: Plan périmétral de la déclaration d'utilité publique (1 page)Annexe 2 : Plan général des travaux (4 pages)Annexe 3 : Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (1 page)Annexe 4 : Plan parcellaire (1 page)Annexe 5 : État parcellaire (3 pages)Annexe 6: Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées - mesures dites « ERC » (5 pages)
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VI | le _ Annexe 2 (4 pages)renouveleerendre possiblesde nouveauxinstants de villeMn
Vu pour être annexé à mon arrêtépe | en date du 0.4 UN 206Le an général
Dossier de déclaration d'utilité publiquePlan général des travaux
Fort MahieuCommune d'Erquinghem-Lys1/4.
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/NEmprisegestion
Emprise publique totale ——69 648 m° |
ZH impactée——_3 384m?
Roselière non —impactée
ESQ
Février 2023
DOSSIER
PAPRODCE
ERQUINGHEM-LYSMissions d'urbaniste en chef pour l'aménagement du site Fort MahieuSEM Ville Renouvelée [SEM VR] 1/200340/11 Avenue de la Marne | PARC EUROPE | 59700 MARCO EN BAROEULPlan directeur _ PERMIS D'AMENAGERObjetPiMaître d'
HiiteREwo228ses23358°3=
ESQPT" Pétimétre cornceré por lbLand demande de Permis d'aménager{PAI - 160 773 m* Parceles et numéros deparceles concenrés parte crojet d'omérogemert ZZ Réserve forcié-eSurtace après contrainte: Es Nouvelles imite: porcelotre: CL] Emprse pubique (sans fr ~~) Emprise puoique TOTALE61384 S4 913mt = 34.2 € du périmètre FA gestion de: EP1=6742mt Lo. = 469 648 mt 0 25 50mDmentiors aes porce:le: ajoutées : Emore pubbque pour :a "14 TOTALIA: 63 432711 DéOm* ADlée: ADIS = 3 257m" gestion oes 2 4736m* 22 iKhimpoctee: % 672rt 2/4
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Projet d'ameéenagement du site Fort Mahieu à ERQUINGHEM-LYS3. CAHIER DE PRECONISATIONS : PROFIL EN TRAVERS DE LA VOIE CENTRALE
COUPE DE VOIRIE _14m 1 chaussée 6m
LOTPRIVATIFerePLUITIRELOAITEFOXae.et_....mmess»IRULITMRUEATKL:LilespuenpgenethyPech,"SalatÀ4FUTURECWATEFOMCIFRIELOTPRIVATIFbe="a285!?JF
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Chaussée double sens
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3/4| Projet d'aménagement du parc d'activité du Fort Mahieu a ERQUINGHEM-LYS | 11 10 2023 . ind C |
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Vu pour étre annexé a mon arrétéen date du.....!0 A JUIN 2076- = Le secrélaire général Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 3 : Exposé des motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projet
Article L122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePar délibération du 21 octobre 2025, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille(MEL) a adopté une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'aménagement du parc d'activités«Fort Mahieu» à Erquinghem-Lys, d'une superficie de 15,9 hectares, visant à accueillirmajoritairement des activités de production, de l'artisanat, et dans une moindre mesure, descommerces et services ainsi que des bureaux.Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de parc d'activitésFort Mahieu à Erquinghem-Lys sont les suivants :1/ Création d'emplois pour les activités de bureaux et de commerces: le projet s'inscrit dans latrajectoire de développement du plan local d'urbanisme de la MEL (PLU3) visant à créer 40 000emplois en 10 ans pour réduire le taux de chômage de 2 points et atteindre le niveau national ;2/ Développement d'une offre foncière à vocation économique et soutien aux TPE et PME : le parcd'activités vise à répondre à la demande des artisans, des TPE et des PME, en leur offrant des locauxadaptés à leurs besoins, ce qui est essentiel pour leur maintien et leur développement. II répondainsi aux objectifs fixés par la MEL dans son plan métropolitain de développement économique(PMDE) 2015-2020 et dans son PLU3 (besoin de 950 ha de foncier économique). Par ailleurs, le projetrépond aux besoins immobiliers des entreprises locales de l'Armentiérois, sans entrer enconcurrence avec le développement des Flandres. Le projet est le fruit d'une collaboration étroiteavec la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, renforçant son caractère stratégique.3/ Développement de la mobilité douce par la création d'une voie verte reliant des points clés(chemin de la Berguette, rond-point Paul Harris, pôle modal de la gare d'Armentières) et offrant unitinéraire alternatif pour piétons et cyclistes ;4/ Revalorisation des zones humides existantes, actuellement dégradées par l'activité agricole, avecune sanctuarisation et une compensation in situ sur environ 5,5 hectares, visant à restaurer leursfonctions écologiques et hydrauliques et ainsi offrir un espace végétalisé de qualité ;5/ Protection et gestion vertueuse de la ressource en eau grâce à un réseau d'assainissementséparatif et à des mesures de compensation permettant de ne pas augmenter le risqued'inondation et d'améliorer la qualité de l'eau ;6/ Limitation de l'artificialisation des sols en concentrant les constructions sur une surface réduitegrâce à l'aménagement et à la préservation des zones humides.7] Réduction de la congestion routière: le projet prévoit de rapprocher les entreprises de leursclients et salariés, contribuant ainsi à limiter la gestion routière.Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique.
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4 >ville= SSS ss Wes renouvelée« G +0 10 Es Moser DUFOUR P |» ST Annexe 4 : plan parcellaire RE mn ESS DE ]Le . °F dg LT sstscaD 4 nn / SL oo , | ee >, # => ri (Serie Lu ne de ona ot granet) nice | Date DR à| / à SS =a CIE MTTE TETE =]| D - at >= a sesremme ' (an Weta Cuctaition\ 4 eee meen é à Vu pour être annexé à mon arrêté a1 / = == Abn ee Ps L : : / = en date du..... 0.4 JUN 74 a aa any . . i ||! 7 - 7 = a Le secrétaire général LCù e = > ( ERQUINGHEM LYS \ft | - " ~ - ~ D AvenuePaul HARRISi _— ——e | = voir) - f x ; PLAN 4-bis| = - £ Département du Nordf en = ' f - SNS corp UE Plan d'Ensemble et Perimetre Operationnet- _ ~ ={ | 'r be ~ ~ - |€ ' Tue — Te _ ~ j a - Pa Dossier YD10334 | D
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Vu pour être annexé à mon arrêté| = en date du.....î 4 JUN 2026 Préfecture du NordPREFET Le sectétaire généralDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 6 (5 pages) : les mesures « éviter, réduire, compenser »des impacts sur l'environnement et la santéL- Mesures extraites de l'arrêté de prescriptions du 4 février 2025 pris au titre de la loi sur l'eau :Mesures d'évitement :¢ Réduction de l'emprise du projet sur les zones humides : une surface de 5,35 ha de zonesfas £ ta 7
environnementale du 4 février 2025.Mesures de réduction :Gestion des eaux pluviales et usées :+ Collecte et rejet des eaux pluviales à débit limité vers la Becque du Crachet ou le réseaud'eaux pluviales.* Installation de dispositifs de filtration (type ADOPTA ou équivalent) pour les points decollecte.* Mise en place de déshuileurs/débourbeurs à hydrocarbures et de dispositifs de confinementpour prévenir les pollutions accidentelles.* Etanchéité des ouvrages enterrés pour éviter les interférences avec la nappe phréatique.Gestion des travaux :* Sensibilisation des responsables de chantier pour éviter la pollution de la nappe.* Mise en place de mesures pour limiter les risques d'incidents et d'impacts sur les milieuxnaturels (balisage, signalétique, gestion des déchets, surveillance des véhicules, etc.).* Réalisation des travaux en période sèche pour limiter les risques liés aux eaux pluviales.* Elimination des espèces exotiques envahissantes et prévention de leur dissémination.Mesures de compensation :Restauration et création de zones humides :* _ Restauration d'une zone humide in situ de 0,967 ha.* Création de divers habitats écologiques, notamment : prairie humide (3,05 ha), haiesbocagères multi-strates (0,168 ha), alignement d'arbres tétards (0,11 ha), boisements humidesde type « saulaie, aulnaie » (1,5 ha).Gestion écologique des milieux recréés :* Fauche tardive et exportation des végétations.¢ Plantation de haies favorables à la biodiversité avec des essences locales.* Plantation d'arbres tétards avec entretien régulier.¢ Libre développement de la roselière et du roncier.* Conversion de terres cultivées en prairie permanente fauchée.
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Surveillance et suivi :*__ Réalisation de relevés pédologiques et inventaires faunistiques et floristiques annuelspendant 5 ans, puis tous les 5 ans sur une période de 30 ans.* Transmission de rapports d'évaluation au service de police de l'eau.+ Mise en place d'un plan de gestion écologique sur 30 ans pour garantir la pérennité desmesures compensatoires.Interdiction de traitement phytosanitaire :*__ Utilisation de méthodes alternatives pour l'entretien des végétations indésirables, sansrecours aux produits chimiques.ll - Mesures extraites de l'étude d'impact, portée par l'arrêté de permis d'aménager du 30 octobre2024 :1. Organisation du chantierMesures de réduction :*__ Clauses environnementales dans les marchés de travaux.* Mise en place d'une charte « chantier propre ».* Communication avec les riverains pendant les travaux.* Contrôle du respect des réglementations par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.* Prescriptions chantier imposées aux acquéreurs des lots privatifs.2. SolsMesures de réduction :¢ Recherche d'équilibre déblais/remblais.* _ Valorisation et réemploi des terres sur site.3. EauPhase chantier / Mesures de réduction :* Respect de la réglementation relative aux pollutions.+ Suivi des consommations d'eau du chantier.* _ Sensibilisation du personnel.Phase exploitation - aspect quantitatifMesures d'évitement :*_ Ouvrages de rétention/infiltration intégrés au paysage.Mesures de réduction ;* Limitation des surfaces imperméabilisées.* Gestion des eaux au plus près du point de chute.* Réduction de la consommation d'eau potable.+ Plantation d'espèces peu consommatrices d'eau.Phase exploitation - aspect qualitatifMesures de réduction ;+ Réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales.* Noues et bassins pour traiter les pollutions chroniques.*__Infiltration et décantation des matières en suspension.4. Zones humidesPhase chantier / Mesures de réduction :* Limitation/adaptation des emprises travaux.* Adaptation des accès et circulations d'engins.* Limitation des installations de chantier.Phase exploitation :Mesures d'évitement :* Évolution/modification de l'emprise opérationnelle du projet.* Préservation d'environ 5,4 ha de prairies humides.
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Mesures de compensation :« Restauration de 5,41 ha de zones humides.* Compensation surfacique de 559 %.+ Réduction/abandon des traitements phytosanitaires.* Gestion écologique des milieux.* Conversion de pratiques culturales.¢ Création/renaturation d'habitats.+ Restauration des circulations d'eau.- Étrépage/décaissement du sol.* Développement libre de roselières et ronciers.5. Milieux naturels, flore et fauneMesures d'évitement:¢ Éviter les perturbations lumineuses nocturnes.*__ Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et polluants.Mesures de réduction :* Réduction de l'emprise sur les zones humides.* Gestion provisoire des eaux de chantier.¢ Plantation d'espèces végétales locales.* Adaptation du calendrier des travaux pour l'avifaune.¢ Limitation de vitesse à 30 km/h.¢ Dispositifs limitant les nuisances lumineuses.¢ Clôtures perméables pour les mammifères.* Gestion écologique des espaces herbacés.* Traitement et gestion des eaux pluviales.¢ Adaptation des périodes d'entretien des haies et espaces verts.Mesures de compensation :« Plantation de haies favorables à la biodiversité.* Plantation de saules tétards.¢ Création de prairies humides.* Développement de roselières et ronciers.* Création d'un boisement humide type saulaie-aulnaie.* Gestion écologique des milieux restaurés.* Restauration des circulations d'eau dans les zones humides.Suivi :* Suivi écologique en phase exploitation.6. Circulations et déplacementsPhase chantier / Mesures de réduction :* Plan de circulation chantier.* Accès principal via avenue Paul Harris.* Information préalable des riverains.* Stationnement des véhicules intégré au chantier.Phase exploitation / Mesures de réduction :* Création d'une seule voie routière en impasse.* Limitation des déplacements automobiles.* Favorisation des modes doux grâce à la proximité de la gare et du centre-ville.7. DéchetsPhase chantier / Mesures de réduction :* Respect de la réglementation.+ Réduction des déchets à la source.¢ _ Valorisation et traçabilité des déchets.° _ Charte chantier à faibles nuisances.
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Phase exploitation / Mesures de réduction :* incitation au tri à la source.* Aires de présentation des déchets.¢ Utilisation des filières locales de valorisation.8. Cadre de vieMesures de réduction :* Organisation des travaux pour limiter : bruit, poussières, vibrations, odeurs, éclairageintempestif.* Gestion des accès et périodes de travaux.9. Sols et artificialisationMesures d'évitement :*_ Modification de l'emprise du projet pour préserver des zones humides.Mesures de réduction :* Limitation des produits phytosanitaires.* Favorisation des essences locales.+ Réemploi des terres du site.10. Climat et énergieMesures de réduction :* Respect de la RE2020.* Sobriété énergétique.*__ Intégration d'énergies renouvelables.* Réduction des îlots de chaleur : limitation des surfaces imperméabilisées, espaces verts,gestion alternative des eaux pluviales.* Analyse Cycle de Vie (ACV) pour réduire l'empreinte carbone.11. AgricultureMesures de réduction :* Compensation des zones humides réalisée sur le site pour éviter de consommer davantagede terres agricoles.Mesures de compensation :* Etude de compensation agricole collective.* Mesures possibles :* création d'annexe à un point de vente collectif,* acquisition de matériel/bâtiments,* station de traitement de l'eau,* soutien à la filière agricole locale.12. Démographie, équipements, foncierMesures d'évitement / de réduction / de compensation :* Aucune mesure spécifique mentionnée.13. Déplacements doux et mobilités activesMesures de réduction :Le projet favorise les mobilités douces par :* Création d'une voie dédiée piétons/vélos reliant l'avenue Paul Harris à la rue des Acquéts.* _ Revêtement en terre-pierre pour préserver les zones humides.* Prolongement en liaison douce le long de la voirie principale.* Création d'un second cheminement piéton via une tonte occasionnelle des espacesvégétalisés.*__ Liaison piétonne entre la rue des Acquéts et l'avenue Paul Harris sans traverserobligatoirement la zone d'activités.* Encouragement global aux déplacements piétons et cyclistes dans les espaces publics.Mesures d'évitement :* Préservation des zones humides grâce au choix de revêtements perméables sur certainscheminements.
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14. Patrimoine historique et culturelMesures d'évitement / de réduction / de compensation :* Aucune mesure spécifique.*__Le projet est considéré sans impact notable sur le patrimoine historique et culturel.15. PaysageMesures de réduction :Le projet prévoit :*__ Intégration de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales dansle CRAUP.* Encadrement des volumétries, façades, aménagements extérieurs, compositionarchitecturale.* Revalorisation paysagère de la porte ouest de l'agglomération.*__ Recherche d'un effet « vitrine » depuis l'A25.16. Servitudes et réseauxServitudesÉvitement / Réduction / Compensation :* Le périmètre du projet intègre dès sa conception l'emplacement réservé au futur échangeurroutier.* Aucune autre mesure spécifique.Réseaux — mesures d'évitement : Mise en place d'ouvrages de rétention/infiltration paysagerslimitant l'apport d'eau dans le réseau pluvial.Mesures de réduction : Réduction des besoins en eau potable via le CRAUP : espèces endémiques,paillage, cuvettes de plantation, gestion économe de l'arrosage.17. Santé humaine et cadre de vie - Ambiance sonoreMesures de réduction :* _ Nouvelle voie à simple fonction de desserte, non structurante.* _ Voirie en impasse limitant le trafic de transit.* Modération des vitesses.* Développement des modes doux pour limiter les nuisances sonores automobiles.18.Qualité de l'airMesures de réduction :* Réduction de la trame viaire du projet.* Augmentation des cheminements dédiés aux mobilités actives.* Encouragement aux déplacements doux.* Limitation indirecte des émissions liées au trafic routier.19. Ambiances lumineusesMesures de réduction :*__ Éclairage public sobre en énergie.*__ Éclairage adapté aux milieux naturels restaurés.* Orientation des luminaires vers le bas.* Réduction des nuisances pour les riverains et la biodiversité.* Encadrement des enseignes lumineuses dans le CRAUP.
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BS YA de Valenciennes
PRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéBureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de 'immeuble en étatd'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa cessibilité
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI sous-préfet de Valenciennes ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L 2243-4 ;VU le procès verbal provisoire d'abandon manifeste, du 25 juin 2025, de l'immeuble sis 27 rueJean Jaurès, parcelle cadastrée section B n°3744 d'une superficie respective de 84m2 àOnnaing ;VU la délibération du conseil municipal, du 25 novembre 2025 approuvant l'état d'abandonmanifeste de la parcelle 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et autorisant le maire de Onnaing àengager la procedure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble ;VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 27 octobre 2025;VU l'arrêté du maire de Onnaing en date du 5 décembre 2025 relatif à la mise à disposition dupublic, le dossier d'acquisition publique de l'immeuble sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaingcadastré section B n° 3744, du lundi 5 janvier 2026 à 10h00 au vendredi 6 février 2026 à17h00;VU les attestations du maire de Onnaing certifiant que :- La mise à disposition du dossier relatif à l'immeuble sis 27 rue Jean Jaurès a fait l'objetd'un affichage en mairie et sur la façade du bâtiment, d'une annonce dans la presse etsur le site internet de la ville de Onnaing ;- Le propriétaire de l'immeuble a été informé par courrier recommandé de cette mise àdisposition.VU le registre mis à la disposition du public, sur lequel aucune observation a été formulée :VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle d'évaluation domaniale — du30 octobre 2025 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant lesindemnités provisionnelles de dépossession :
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-04-23-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble en
état d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa cessibilité 62
Vu la demande du maire d'Onnaing du 11 février 2026 de prise d'un arrêté de DUP et decessibilité :Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation estnécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel etd'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes :ARRETE :ARTICLE 1: Le projet de réhabilitation de l'immeuble en état d'abandon manifeste del'immeuble sis 27 rue Jean Jaurès parcelle cadastrée section B n° 3744 à Onnaing, en vue d'unprogramme mixte de création d'un logement et d'extension d'un restaurant est déclaré d'utilitépublique.ARTICLE 2: L'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de la commune deOnnaing en application l'article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé.ARTICLE 3: L'immeuble sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing, est déclaré cessible,immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Onnaing, tel qu'il est désigné auplan parcellaire et au tableau de cessibilité annexés au présent arrêté.ARTICLE 4 : Il pourra être pris possession, dudit immeuble, a compter de deux mois, après ladate de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle est inscrit le propriétaire ainsi que le montant de l'indemnitéprovisionnelle qui lui est alloué est annexée au présent arrêté.ARTICLE 6: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 — 59014LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de Onnaing, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage légal en mairiede Onnaing et sera notifié au propriétaire.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2026Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet |
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