CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-233
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées (15 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 20
14-2024-07-19-00009 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 à la
DDFIP du Calvados (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach
Outdoor » le dimanche 25 août 2024 (8 pages) Page 26
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace décision
ouverture concours ASE - assistant service social des patients (2 pages) Page 35
14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le
précédent concours ASE assistant service social des personnels (2
pages) Page 38
14-2024-07-23-00006 - Avis d'ouverture annule et remplace le
précédent-ASE Educateur spécialisé (2 pages) Page 41
14-2024-07-23-00003 - décision annule et remplace ouverture concours
ASE assistant service social des patients (3 pages) Page 44
14-2024-07-23-00005 - Décision annule et remplace ouverture concours
ASE assistant service social des personnels (3 pages) Page 48
14-2024-07-23-00007 - Décision annule et remplace ouverture concours
ASE éducateur spécialisé (3 pages) Page 52
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation électeurs EMIEVILLE (2
pages) Page 56
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre (6 pages) Page 59
2
14-2024-07-24-00001 - Arrêté SUP GRTGaz Vendeuvre (6 pages) Page 66
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-07-23-00008 - Arrêt préfectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant
autorisation de travaux pour le CHU de Caen Normandie. (1 page) Page 73
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la
dénomination touristique (Arromanches) (2 pages) Page 75
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-15-00008
Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux
contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sages-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous
dotées
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 4
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Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous
dotées et sous dotées
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de N ormandie,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1°
de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet
2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
VU l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention national e des sage-femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l'avenant n°4 à la convention nationale organisant les rapports entre les
sage-femmes libérales et l'assurance maladie prévoit que les contrats-types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales
dans les zones sous den ses doivent être arrêtés par les directeurs généraux
d'Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
sage-femmes libérales en zone très sous dotée et sous dotée par la mise en
place d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre la sage -femme, la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS de
NORMANDIE ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 5
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ARRETE
ARTICLE 1
Les contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes
libérales dans les zones très sous dotées ou sous dotées caractérisés par trois types de contrats :
- Le contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous
dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les
zones très sous dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type ré gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous
dotées ou sous dotées.
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types
nationaux prévus à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant le s rapports entre les
sage-femmes libérales et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°7. Ils sont annexés au présent
arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des sage-femmes
dans les zones très sous dotées ou sous dotées s'applique aux sage-femmes libérales s'installant
dans une zone très sous dotées ou sous dotées ou installées dans la zone depuis moins d'un an
à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sous
dotées peut bénéficier à une sage -femme précédemment installée en libéral dans une zo ne
non catégorisée en zone très sous dotée ou sous dotée et qui changerait par la suite son lieu
d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée ou sous dotée.
ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée ou sous
dotée, et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est
maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.

Modalités du déménagement :
• Au sein du même bassin de vie – canton-ou-ville : Il appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, mais dans le même dépa rtement : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son
cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, dans un autre département : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assu rance maladie du ressort de son
cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

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ARTICLE 4
À compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux,
il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre
de l'avenant n°1 à la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes
libérales et l'assurance maladie.
Les contrats incitatifs sage-femmes en c ours, conclus dans le cadre de l'avenant n°1 de la
convention nationale perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Afin d'assurer une neutralité financière aux sage-femmes dans le cadre des réformes en cours
sur les cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité
des aides versées, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie
en un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sage-femmes en cours est conclu
pour acter cette modification applicable à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de N ormandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.


Fait à Caen, le 15 juillet 2024,

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX




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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 7
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ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des sages-femmes dans les
zones très sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i nsuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu e ntre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à l'installation des sages -femmes dans les zones très sous dotées et sous
dotées.


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Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes libérales, en zones « très
sous-dotées » et « so us-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre
libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et
« sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou
en maison de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installa tion
Le contrat d'installation est réservé aux sages -femmes libérales conventionnées s'installant
dans une zone « très sous -dotée » ou « sous -dotée » telle que définie en application du 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'op tion est individuelle. Par conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat
d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d' aide à la première
installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention. Au terme du contrat d'aide à
l'installation, la sage -femme pourra toutefois demander à bénéficier du contrat d'aide au
maintien.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage -femme dans une autre zone « très
sous-dotée » ou « sous -dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée
restant à courir.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année
et trois jours par semaine les années suivantes ;
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• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagement s de la sage -femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros
maximum sur 5 ans.
Cette aide est versée de la manière suivante :
• Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, 12 500 euros versés à la date de signature du
contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 12 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euro s par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
• Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale d e deux jours par semaine ; soit 6 250€ pour une
activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jour
d'activité libérale par semaine ou 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par
semaine ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide f orfaitaire à
l'installation pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones
identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de
soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées et sous-dotées telle que prévue au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique.

Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
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Pour les sages -femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant
compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter d e sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage -femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées et sous -dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-
femme adhérant de la liste des zones très sous -dotées et sous -dotées, le c ontrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Fait à VILLE, le DATE,

La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François

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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 11

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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à la première installation des sages-femmes
dans les zones très sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre le s sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à la première installation des sage s-femmes dans les zones très sous dotées
et sous dotées.


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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 12

9

Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation

Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation

Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes libérales débutant leur
exercice professionnel en zones « très sous -dotées » ou « sous -dotées », par la mise en place
d'une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort investissement
généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,
etc.).

Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou
« sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou
en maison de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotée
» ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Pa r conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec
le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les
rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la même convention. Au terme du contrat d'aide à
l'installation, la sage -femme pourra toutefois demander à bénéficier du contrat d'aide au
maintien.
Une sage -femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première
installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévue à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année
et trois jours par semaine les années suivantes ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible , à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 13

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Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage -femme définis à l'article 2.1, l'assurance malad ie
s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au
maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
• Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du
contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
• Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine en libéral :
o Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une
activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours
d'activité libérale par semaine ou 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par
semaine ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la
première installation pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des
zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre
de soins en sage -femme parmi les zones très sous -dotées telle que prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous -dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire
tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent cont rat.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 14

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Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principa l du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la cai sse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûme nt versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zon es très sous -dotées et sous -dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-
femme adhérant de la liste des zones très sous -dotées et sous -dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Fait à VILLE, le DATE,

La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 15

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ANNEXE 3 - Contrat-type régional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très
sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant appro bation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-
dotées.
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones « très sous-
dotées » et « sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 16

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Cette option vise à inciter les sages -femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très
sous-dotée » ou « sous -dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé
(cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone «
très sous-dotée » ou « sous -dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage -femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat
d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le c ontrat d'aide à la première
installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permett ant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de troi s ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotées » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la
profession en France ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant qu e possible, à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du m aintien.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée r estant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est appréci é́ à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au
maintien pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 17

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identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de
soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire
tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.

Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du ca binet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caiss e d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la
sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 18

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Fait à VILLE, le DATE,



La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 19
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-07-19-00008
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024
20
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024
21
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024
22
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024
23
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-07-19-00009
Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 à la
DDFIP du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00009 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 à
la DDFIP du Calvados 24
EXREPUBLIQUEFRANCAISE
] it
$
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.SITE ENTREPRISE
SIRET
130 010 028 000 12
Téléphone
02 31 38 32 70 / 02 31 38 34 10
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
Téléphone
FONCTION
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Calvados recrute
des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés
tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur
au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et
bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : 1 poste à Caen – 1 poste à Trouville
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT Caen Fresnel par mail
(ape.14105@france-travail.fr) ou par courrier : France Travail Caen Fresnel - Service Employeur 8 rue
Raymonde Bail 14000 CAEN au plus tard le 09/09/2024 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du
Calvados
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
DAISY Rémy
PAIN Sylvanie
02 31 38 32 70
02 31 38 34 10
Adjoint au responsable de la division des ressources
humaines et de la formation professionnelle /
Gestionnaire recrutement
ddfip14.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Calvados
7 boulevard Bertrand
14 034 CAEN
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-
recrutements-pacte-en-cours
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00009 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 à
la DDFIP du Calvados 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-25-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Colleville-sur-Mer,
Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée
« Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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Ex Direction départementalePRÉFET | eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéË:tlité # Service maritime et littoralPrAirE ; Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Merpour l'organisation d'une course pédestre intitulée« Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
Pétitionnaire :CPNOB Eolia NormandieReprésenté par Monsieur Laurent GUERIN, le présidentLieu dit Le Cavey14710 COLLEVILLE-SUR-MERN° SIRET : 401 943 295 00030Dossier n° : 164-24-06
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux prefets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;VU la demande d'autorisation du 3 juin 2024 du CPNOB Eolia Normand|e reçue à la DDTM du Calvadosle 3 juin 2024VU lavis favorable du maire de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Vierville-sur-Merrespectivement en date du 4 juin 2024, 13 juin 2024 et 18 juin 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 24 juillet 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juillet 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ; _ 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite ; ARRÊTE
ARTICLE 1" - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach Eolia Normandie représenté par son président MonsieurLaurent GUERIN, domicilié au lieu dit Le Cavey 14710 Colleville-sur-Mer, SIRET n°401 943 295 00030 , estautorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour l'organisation le dimanche 25 août 2024 decourses pédestres intitulées « Omaha Beach Outdoor ».Le périmètre autorisé est défini sur les plans joints en annexes.Cette autorisationse limite au tracé des courses situé à l'intérieur du domaine public maritime deColleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer. Le pétitionnaire veillera à obtenirl'autorisation des collectivités pour la partie terrestre.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur. 'L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- _ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, enquantité adaptée à la fréquentation attendue. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire versles filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. :
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 25 août 2024 de 8h30 à 15h00.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelera la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confere.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque. 'L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date_ d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDansle cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalitésde paiement de la redevance
xLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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compte bancaire ;e par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. :Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage ;- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage ;- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le 2 5 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
(\9%3%9du littoral/L'a\d;oîr?te au respoñsable-durpôle_,/' Syî{'i{è PERENNEC5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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ANNEXESColleville-sur-Mer
s——_,t
mta Snack-,'Eolio
Saint-Laurent-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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Vierville-sur-Mer / Saint-Laurent-surMer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach Outdoor » le dimanche 25 août 2024
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-23-00002
avis d'ouverture annule et remplace décision
ouverture concours ASE - assistant service social
des patients
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace décision ouverture
concours ASE - assistant service social des patients 35
(EPSMCAENÉTABLISSEMENT PURLIE DE GARYTE MENTALY
Annule et remplace le précédent Avis d'ouverture d'un concours surtitres pour le recrutement d'unAssistant socio-éducatif (spécialité : Assistant de service social —service social des patients)Un concours sur titres prévu à l'article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organiséconformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement d'un Assistant socio-éducatif,emploi : Assistant de service social — service social des patients, qui aura lieu le 19 septembre2024 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir le poste suivantdéclaré vacant.
Filière Assistant socio-éducatif - spécialité : Assistant de service social — servicesocial des patientsAssistant socio-éducatif, spécialité Assistant | 1 poste (EPSM de Caen)de service social — service social despatientsLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.La sélection des candidats repose : sur une analyse de la complétude du dossier reposantsur :- Lapossession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accèsau corps des assistants socio-éducatifs de I'emploi d'assistant de service social ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerI'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :- La fiche d'inscription dûment remplie,- Une photocopie de la carte d'identité,- 4 candidatures comprenant chacune :a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié oumanuscrite),
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace décision ouverture
concours ASE - assistant service social des patients 36
b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formationsuivies,c) Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux prévus auxarticles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droitau titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer I'activité (diplômed'Etat : assistant de service social et enregistrement ADELI)d) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires pour les candidatsjusqu'a 25 ans,e) Le cas échéant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur privé),f) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fichede poste occupé (employeurs publics).
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 17 août 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne serarejeté.Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour Finscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au réglement du concours entrainel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le présent avis sera affiché dans les locaux de l'établissement, dans ceux de la préfecture duCalvados, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.
Fait à Caen, le 23juillet 2024
Jés Recentirres iimsineraires Médicme-.g AL ICommnic —MelQOUOIN-VAMET
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace décision ouverture
concours ASE - assistant service social des patients 37
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-23-00004
Avis d'ouverture annule et remplace le
précédent concours ASE assistant service social
des personnels
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le précédent concours
ASE assistant service social des personnels 38
/j.EPSMCAENÉTADLIESEMENT PUBLIC DE SARTE MENTALE
Annule et remplace le précédent Avis d'ouverture d'un concours surtitres pour le recrutement d'un Assistant socio-éducatif (spécialité :Assistant de service social- service du personnel)Un concours sur titres prévus à l'article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organiséconformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement d'un Assistant socio-éducatif,emploi : Assistant de service social — service du personnel, qui aura lieu le 19 septembre 2024à I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir le poste suivant déclarévacant.
Filière Assistant socio-éducatif (spécialité : Assistant de service social — service dupersonnel)Assistant socio-éducatif, spécialité Assistant | 1 poste (EPSM de Caen)de service social — service du personnelLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.La sélection des candidats repose : sur une analyse de la complétude du dossier reposantsur :- Lapossession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour I'accésau corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'assistant de service social :- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :- Lafiche d'inscription dûment remplie,- Une photocopie de la carte d'identité,- 4 candidatures comprenant chacune :a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié oumanuscrite),b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formationsuivies,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le précédent concours
ASE assistant service social des personnels 39
c) Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux prévus auxarticles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droitau titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité (diplômed'Etat : assistant de service social et enregistrement ADELI)d) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires pour les candidatsjusqu'a 25 ans,e) Le cas échéant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur privé),f) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fichede poste occupé (employeurs publics).
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 17 août 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne serarejeté.Les candidats complèteront une déclaration sur l''honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le présent avis sera affiché dans les locaux de I'établissement, dans ceux de la préfecture duCalvados, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera I'objet d'unepublication sur le site internet de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.
Fait à Caen, le 23 juillet 2024U dc Affaires Médicales,# de la Communicatr -Mristeiis GUDIN SARIAET
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Etablissement public de santé mentale de Caen
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Avis d'ouverture annule et remplace le
précédent-ASE Educateur spécialisé
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EPSMC,Avis d'ouverture annule et remplace le précédent avis d'ouverture d'unconcours sur titres pour le recrutement de deuxAssistants socio-éducatifs (spécialité : Educateur spécialisé)Un concours sur titres prévus à l'article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organiséconformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de deux Assistants socio-éducatif, emploi : Educateur spécialisé qui aura lieu le 19 septembre 2024 à I'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants.
Filière Assistant socio-éducatif (spécialité : Educateur spécialisé)Assistant socio-éducatif, spécialité | 2 postes (EPSM de Caen)Educateur spécialiséLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'éducateur spécialisé et permettant d'en exercer l'activité.Le jury apprécie le dossier présenté par _ le candidat notamment sur l'analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :- Lapossession du titre de formation ou de I'attestation d'équivalence requis pour l'accèsdu corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'éducateur spécialisé ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents ;
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4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n''ayant pas accompli leur service militaire, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national :6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;7° une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné,aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen - Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 17 août 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne serarejeté.Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de I'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut étre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le présent avis sera affiché dans les locaux de l'établissement, dans ceux de la préfecture duCalvados, dans ceux de I'Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera I'objet d'unepublication sur le site internet de I'Agence Régionale de la Santé de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.
Fait à Caen, le 23 juillet 2024\W Directrice des Ressources Humaines,des Affaires Médicales.et de la CommunicationChristelle OUDIN-VAMMET
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-23-00003
décision annule et remplace ouverture concours
ASE assistant service social des patients
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W/ <@ oEPSMCAENs aatmins v st paste vDécision n°75/24 Annule et Remplace la décision n°63/24 Portant ouverture d'un concours sur titrespour le recrutement d'1 assistant socio-éducatif (spécialité : assistant de service social — servicesocial des patients)
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articlesL325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ; .Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pourse présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs dela FPH ;Vu le décret n°2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistantde service social ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;Vu l'arrêté du 1°" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière :Vu la vacance d'un poste d'assistant socio-éducatif — service social des patients à l'Etablissement Publicde Santé Mentale du Calvados ; DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif — service socialdes patients de la fonction publique hospitalière est organisé le 19 septembre 2024 à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir un poste déclaré vacant.
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ARTICLE 2 — Le concours sur titres d'assistant socio-éducatif (spécialité : assistant de service social —service social des patients) est ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer I'activité.ARTICLE 3— Les dossiers d'inscription doivent être envoyés par voie postale uniquement et adressésà : Monsieur le Directeur— Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des RessourcesHumaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clotûre de réception des dossiers est fixée le 17 août 2024, le cachet de la poste faisant foi.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne est rejeté.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1° La fiche d'inscription dûment remplie,2° une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;3° le cas échéant, un état signalétique des services militaires pour les candidats jusqu'a 25 ans ;4° Les dossiers de candidature au nombre de quatre comprenant chacun :a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié ou manuscrite),b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies,c) Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux prévus au articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistantde service social et enregistrement ADELI)d) Le cas échéant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur privé)e) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de posteoccupé (employeurs publics).
ARTICLE 4 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concoursentraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre lescomplices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidatsautorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues àl'article 4 du décret du 4 février 2014 susvisé.ARTICLE 6 — La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'assistant de service social ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.
ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture
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du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la décisiondirectoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés,qui précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoireà des activités de recrutement.Fait à Caen, le 23juillet 2024
el de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET
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Etablissement public de santé mentale de Caen
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Décision annule et remplace ouverture concours
ASE assistant service social des personnels
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Décision n° 76/24 Annule et remplace la décision n°65/24 Portant ouverture d'un concours sur titrespour le recrutement d'1 assistant socio-éducatif (spécialité: assistant de service social — servicesocial du personnel)
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articlesL325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pourse présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs dela FPH ;Vu le décret n°2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistantde service social ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;Vu l'arrêté du 1°" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;Vu la vacance d'un poste d'assistant socio-éducatif — service social du personnel à l'EtablissementPublic de Santé Mentale du Calvados; DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif— service social dupersonnel de la fonction publique hospitalière est organisé le 19 septembre 2024 à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir un poste déclaré vacant.
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ARTICLE 2 — Le concours sur titres d'assistant socio-éducatif (spécialité : assistant de service social —service social du personnel) est ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer l'activité.ARTICLE 3- Les dossiers d'inscription doivent être envoyés par voie postale uniquement et adressésà : Monsieur le Directeur— Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des RessourcesHumaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clotûre de réception des dossiers est fixée le 17 août 2024, le cachet de la poste faisant foi.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne est rejeté.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1° La fiche d'inscription dûment remplie,2° une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;3° le cas échéant, un état signalétique des services militaires pour les candidats jusqu'a 25 ans ;4° Les dossiers de candidature au nombre de quatre comprenant chacun :a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié ou manuscrite),b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies,c) Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux prévus au articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistantde service social et enregistrement ADELI)d) Le cas échéant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur privé)e) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de posteoccupé (employeurs publics).
ARTICLE 4 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concoursentraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre lescomplices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidatsautorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues àl'article 4 du décret du 4 février 2014 susvisé.ARTICLE 6 — La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de I'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'assistant de service social ;- _ L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.
ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture
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du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la décisiondirectoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés,qui précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoireà des activités de recrutement.Fait à Caen, le 23 juillet 2024
#äjectrice des Ressources Humainesdes Affaires Médicales,et de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET
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Décision annule et remplace ouverture concours
ASE éducateur spécialisé
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<> 55';'-; é"EPSMCAENDécision n°77/24 annule et remplace la décision n°64/24 Portant ouverture d'un concourssur titres pour le recrutement de 2 assistants socio-éducatifs (spécialité: éducateurspécialisé)Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, lesarticles L325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômesrequises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publicsparticipant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à diverscorps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la FPH ;Vu le décret n°2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la professiond'assistant de service social ;Vu le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes àcertains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics desadministrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités etde la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à desactivités de formation et de recrutement ;Vu l'arrêté du 1°" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisationdes concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, desconseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, deséducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publiquehospitalière;Vu la vacance de 2 postes d'assistant socio-éducatif (spécialité: éducateur spécialisé) àl'Etablissement Public de Santé Mentale du Calvados :DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement de 2 assistants socio-éducatifs(spécialité: éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière est organisé le 19septembre 2024 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir deuxpostes déclarés vacants.
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ARTICLE 2 — Le concours sur titres d'assistant socio-éducatif (emploi : éducateur spécialisé)est ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'éducateur spécialisé etpermettant d'en exercer l'activité.ARTICLE 3— Les dossiers d'inscription doivent étre envoyés par voie postale uniquement etadressés à : Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen —Direction des Ressources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clotûre de réception des dossiers est fixée le 17 août 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne estrejeté.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents ;4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service militaire, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national ;6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;7° une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).ARTICLE 4 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement duconcours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application desdispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut êtreprise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste descandidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont auxconditions prévues à l'article 4 du décret du 4 février 2014 susvisé.
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ARTICLE 6 — La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossierreposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pourl'accès au corps des assistants socio-éducatifs de l''emploi d'éducateur spécialisé :- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceuxde la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à ladécision directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18novembre 2011 susvisés, qui précisent le montant des rémunérations des agents publicsparticipant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.Fait à Caen, le 23 juillet 2024
Christelie JOUDIN-JAMMET
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-25-00002
AP modificatif convocation électeurs EMIEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation électeurs EMIEVILLE 56
Exn PréfecturePRÉFETDU CALVADOS Direction de Ia. citoyennetée | et des collectivités localesFroternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DCL-BRAE-24-051 CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE D'EMIÉVILLEÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-048 convoquant les électeurs de la commune d'Emiéville à uneélection municipale partielle complémentaire ;VU les démissions de Mesdames Christine FOUILLEUL TEYSSANDIER et Ludivine CHAPELLE conseillèresmunicipales ;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune d'EMIEVILLE composé de 15 membres ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales, « ...il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseilmunicipal est incomplet » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une 'élection'municipale partielle complémentaire afin depourvoir à SEPT vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger I'arrété préfectoral DCL-BRAE-24-048 et de prendre un nouvelarrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune d'EMIEVILLE ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE Ter : Les électeurs de la commune d'EMIEVILLE sont convoqués pour le dimanche 29septembre 2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir à sept vacances existantes dans le conseil municipal.Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures etclos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 6 octobre 2024.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 et prendra fin lesamedi 28 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le lundi 30septembre 2024 et close le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune d'ÉMIEVILLE, qui devra se réunir entre le jeudi 5 septembre et le dimanche 8septembre 2024. La date-limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du maireest fixée au vendredi 23 août 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireElectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.-La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 9 septembre 2024.
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ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au premiertour tout candidat ayant obtenu :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.ARTICLE S : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados (CAEN) estobligatoire pour le 1" tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2°"° tour descrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1* tour lorsque le nombre de candidatsdu 1* tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*03) et être accompagnéedes pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture: www.calvados.gouv.fr à larubrique « Actions de l'État > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales > Téléchargerles formulaires indispensables.ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront étre déposées à la Préfecture de département, 1rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 4 septembre et le jeudi 12 septembre 2024 à 16 heures,pour le premier tour de scrutin et du lundi 30 septembre au mardi 1" octobre 2024 à 14 heures pourl'éventuel second tour.Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture dudépartement du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris partéléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du'secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundimatin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la régiementation, desassociations et des élections avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement,bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Les dispositions du présent arrété abrogent celles de l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-048convoquant les électeurs de la commune d'Emiéville à une élection municipale partiellecomplémentaire ;ARTICLE 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados et Monsieurlemaire de la commune d'EMIEVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera affiché dès réception aux lieuxhabituels de I'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la tabledu bureau de vote.
Fait à Caen, le 25 JUIL. 202" Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,___L%_*\~ <
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Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
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APC GRTgaz Vendeuvre
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibertéÉgalitéFraternité Service Risques
| ARRÊTÉ :fixant des prescriptions complémentaires à la société GRTgaz pour la construction etl'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transportde gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de VendeuvreLE PRÉFET,
Vu le code de l'environnement et en particulier les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l''énergie et notamment les chapitres 1 du titre Il du livre 1" et du titre IIl du livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981, relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaznaturels transportés par canalisations de transport ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004, portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) etautorisant |' exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Seine Sud-Ifs,tronçon Saint-Pierre sur Dives-Baumais » ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques etles guides professionnels GESIP s'y rattachant;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vendeuvre ;Vu le dossier de porter à la connaissance AC-CIN-0388 transmis le 21 octobre 2022 par lequel lasociété GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling -92277 BoisColombes cedex, informe le préfet du Calvados du projet de construction et d'exploitation d'unposte d'injection de biométhane et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel, surle territoire de la commune de Vendeuvre ;Vu les différents engagements et autres pièces produits par GRTgaz, à l'appui de ce dossier deporter à connaissance ;Vu l'avis formulé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Normandie dans son rapport du 10juillet 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 mai 2023et ses observations formulées par courriel 25 mai 2023
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Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières, à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du[4code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
Considérant que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes,permettent de réduire ou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptiblede générer ;Considérant que des servitudes d'utilité publique sont mises en place pour réglementer laconstruction d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes et d'immeubles degrande hauteur à proximité de cet ouvrage ;Considérant que la production de biométhane participe à la valorisation de déchets organiques etque ce biométhane présente des caractéristiques qui lui permettent d'être injecté dans le réseaude gaz naturel ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*Les prescriptions du présent arrêté, s'appliquent à la société GRTgaz pour la construction etI'exploitation du poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport degaz existant sur la canalisation « DN100—1987-Saint-Pierre-sur-Dives—Beaumais ».Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux éléments figurant dans le dossierréférencé AC-CIN-0388 Susvisé, transmis par courrier du 21 octobre 2022.ARTICLE 2Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :1. Canalisations :* Une canalisation « amont », enterrée, en acier de diamètre extérieur 60,3 mm (DN50),d'une longueur d'environ 10 mètres en amont de la cabine d'injection. La pressionmaximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;" Une canalisation « aval », enterrée, en acier de diamètre extérieur 88,9 mm (DN80),d'une longueur d'environ 68 mètres comprise entre la sortie de la cabine d'injection etle point de raccordement à la canalisation de transport existante « DN100-1987-Saint-Pierre sur Dives-Beaumais ». La pression maximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;2. Installation annexe constituée :* d'un poste d'injection tel que présenté dans le dossier AC-CIN-0388 susvisé permettantd'injecter le gaz sur le réseau existant, de le compter pour la facturation et del'odoriser;* d'une ligne d'analyse associée aux analyseurs de qualité du gaz du poste d'injection debiométhane, en tubing inox, entre I'installation productrice de biométhane et la cabined'injection pour évaluer la conformité du gaz avant son injection.
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Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :' Désighatioh ' Longueur ' Diamètre \ Pression '1 des canalisations approximative (m) | externe (mm) ' maximale en i| ' service (bar)[ Branchement_Amont_DN50_2022 _Vendeuvre T 10 \ 60,3 (DN 50) | 67.7| Branchement_Aval_DN80_2022_Vendeuwre | 68 | 88,9(DN 80) | 7 |l' de l'installation annexe \| T Ce poste permet d'injecter dans le réseauade transport de gaz GRTgaz le biométhane.l»14735—VENDEUVRE-BIOMETHANE- produit par l'installation de méthanisationBOISNARD GAZ située sur la parcelle n° 56 de la section' ' _ lcadastrale OH au lieu-dit « Les Vignettes »'L | _}sur la commune de Vendeuvre.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementationsapplicables, notamment en ce qui concerne l'implantation des ouvrages mentionnés au présentarticle.
Vendeuvre l
ARTICLE 3Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité B, définie à l'article 6 de l'arrêtédu 5 mars 2014 susvisé.Les installations annexes doivent faire l'objet de contrôles réguliers selon des procédures définies.Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.La profondeur d'enfouissement des canalisations à l'extérieur de l'emprise du poste d'injection, àcompter du dessus de la génératrice supérieure, doit être au minimum d'un mètre. Elles sontsurmontées d'un grillage avertisseur.Sur demande du service chargé du contrôle des canalisations, I'exploitant est tenu de présentertous documents établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillanceou à la maintenance de l'ouvrage.ARTICLE 4Les ouvrages sont construits sur le territoire de la commune de Vendeuvre (14).ARTICLE 5La mise en service des ouvrages est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 ducode de I'environnement et de l'article 19 de I'arrété du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossiertransmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.ARTICLE 6Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoircalorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh/m* mesuré à sec à la température de 0°Cet sous la pression de 1,013 bar.
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Les conditions de I'injection, notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de laqualité du biométhane sont fixées par un contrat de raccordement et d'injection conclu entre leproducteur de biométhane et GRTgaz.ARTICLE 7Toute modification des caractéristiques des ouvrages doit, préalablement à sa réalisation, êtreportée à la connaissance du préfet du Calvados, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.L'arrêt définitif de I'ouvrage est soumis à accord préalable de l'autorité compétente, selon lesdispositions prévues par l'article R.555-29 du code de l'environnementARTICLE 8Les présentes prescriptions n'ont pas de limitation de durée.Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'unepartie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cetOuvrage peut être décidée par le préfet dans le cadre de l'article L.554-9 du code del'environnement.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditionsénoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement:— _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intéréts mentionnés à |'article L.554-5 dans un délaide quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.— _ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Calvados pendant unedurée minimale d'un an.La présente décision est notifiée au pétitionnaire et une ampliation est adressée à la Directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie et aux maires descommunes de Vendeuvre et de Jort (14) ainsi qu'a la Communauté de Communes du Pays deFalaise.- ARTICLE 11Le Secrétaire général, le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,le Directeur de GRTgaz, le Maire de la commune de Vendeuvre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Caen,le 2 4 JUIL. 2024 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général de la préfectureQ4 +"
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Préfecture du Calvados
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Arrêté SUP GRTGaz Vendeuvre
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ËJ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibertéÉgalité Service RisquesFraternité
ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Vendeuvre.Abroge l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022
LE PRÉFET,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 etR. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R123-46 ;Vu l'arrêté-ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VENDEUVRE ;Vu le porter à connaissance N° AC-CIN-0388 de la société GRTgaz du 21 octobre 2022 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement(DREAL) de la région Normandie du 10juillet 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté au transporteur par courrier du 12 mai 2023 ;Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courriel du 25 mai 2023Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport,de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service,doivent faire l'objet de l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la protection despersonnes en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.55516, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions enmatière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptiblesd'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;
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Considérant que la maîtrise de I'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R.555-30 du code de I'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L.555-16 du code de l''environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites enannexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté et sur la base desdistances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte' jointe en annexe 2 duprésent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre del'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 appliquées au tracéréel des canalisations concernées.ARTICLE 2Conformément à I'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les SUP sont définies selon lesdispositions suivantes :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du_phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sontsubordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de I'arrété ministériel du5 mars 2014 modifié, susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnelou de permis d'aménager, concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
| La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :- la préfecture du département du Calvados- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie- l'établissement public compétent ou la mairie de Vendeuvre
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ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE SLe présent arrété modifie et remplace l'arrété préfectoral du 31 mars 2022 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deVENDEUVRE.En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de lacommune de VENDEUVRE.ARTICLE 6Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditionsénoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement:— _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans undélai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.— _ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l''articleL. 554-5 du code de l'environnement.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22 du code de l'environnement.ARTICLE 7En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant unedurée minimale d'un an.La présente décision est notifiée au maire de VENDEUVRE et au président de la communauté decommunes du Pays de Falaise. Une ampliation est adressée à la Direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement Normandie, au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, et à la société GRTgaz.
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ARTICLE 8Le Secrétaire général, le Maire de la commune de VENDEUVRE, le Président de la communauté decommunes du Pays de Falaise, le Directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN,le 94 JUIL. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire générala *74Stéphane SINAGOGA
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ANNEXE 2 Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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ANNEXE 1Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associéesCommune de Vendeuvre (code INSEE : 14 735)Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz,dont le siègesocial est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :e Ouvrages traversant la Commune - (Distances SUPmaximaleen | Nominal | Longuevr dans oNom de la canalisation se PMS (DN la commune | Implantation | d€ part et d'autre deSef"('t';:r) ) (en kilomètres) la canalisation) _SUP1 | SUP2 | SUP3ARTERE DE MAINE- 80.0 500 1.09594 ENTERRE 210 5 5NORMANDIEDN100-1987-ST-PIERRE-SUR- 67.7 100 347739 ENTERRE 25 5 SDIVES-BEAUMAISDN150-1987-DEMOUVILLE- 67.7 150 2.24619 ENTERRE 45 5 5ST-PIERRE-SUR-DIVESDN150-1998-ST-PIERRE-SUR- 67.7 150 3.48497 ENTERRE 45 5 SDIVES-BEAUMAISDN50-VENDEUVRE - 67,7 50 10 ENTERRE 15 5 5GROSEILLERSBIOMETHANE-AMONTDN80- 67,7 80 40 ENTERRE ; 15 5 5VENDEUVREGROSEILLERS-BIOMETHANE-AVALDN50-VENDEUVRE 67,7 50 10 ENTERRE 15 5 SBIOMETHANE-BOISNARD-AMONTDN80-VENDEUVRE 677 80 68 ENTERRE 15 5 5BIOMETHANE-BOISNARD-AVAL LInstallations annexes situées sur |a commune :Postes d'injection de biométhane exploités par la société GRTgaz, dont le siège social estsitué 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :Nom de l'installation Distances SUP(en mètres à partir de l'installation)SUPT SUP2 | SUP314735- VENDEUVRE-BIOMETHANE-GROSEILLERS 20 6 614735- VENDEUVRE-BIOMETHANE -BOISNARD ' 20 6 6Nota: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-23-00008
Arrêt préfectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant
autorisation de travaux pour le CHU de Caen
Normandie.
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de Caen Normandie. 73
Direction des sécuritésB ,. Service Interministériel de défense et de Protection civilesPREFET N/Réf : 2024/SIDPC/ND/062DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2024/SIDPC/ND/062 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUXDANS UN ERP DE 15Rf CATEGORIELE PREFET DU CALVADOS,VU le Code de la construction et de I'habitation et notamment son article R.122-11-1 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ; ' :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur PERROT Directeurde Cabinet du préfet du Calvados;VU le dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, relatif à lacréation d'un scanner interventionnel et référencé AT 014 118 24A0082 en date du 4 juin 2024transmise par Monsieur Frédéric VARNIER ;VU l'avis FAVORABLE rendu le 27 juin 2024 par la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;ARRÊTE :Article 1": Les travaux d'aménagement du service des urgences, niveau 1 du CHU de Caen sontautorisés tels que décrits dans le dossier de demande.Article 2: Les prescriptions formulées par la sous-commission départementale de la sécurité sontréalisées dans les meilleurs délais, sous la responsabilité de l'exploitant.Article 3 : Le présent arrêté est notifié au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
23/9/25Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation, ÇLe Directeur de cabinet .\Philémon PERROTF\'
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-07-24-00003
Arrêté préfectoral prononçant la dénomination
touristique (Arromanches)
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PREFET Sous-préfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeuxijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNETOURISTIQUELe Préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, R. 133-32 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1" , 2 et 3 ;Vu l'arrête préfectoral du 2 avril 2021 relatif au classement en catégorie 1 de l'office de tourisme deBayeux intercom ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 aout 2023 donnant délégation de signature à M. Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu la délibération du conseil communautaire de Bayeux intercom du 9 mars 2023 sollicitant ladénomination de commune touristique pour la commune d'Arromanches les bains.
Considérant que la commune d' Arromanches-les-bains remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Bayeux,
ARRETE
Article 1 — La commune d'Arromanches-les-bains est dénommée commune touristique pour une duréede cing ans.Article 2 — Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département.Article3— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Fait à 'Bayeux, le"' Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Adrien ALLARD
Tél. : 02 14 47 60 11Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr7 place Charles de Gau ieBP 26237 — 14402 BAYEUX CEDEX 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dénomination touristique (Arromanches) 76
| Voies et délais de recours || Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former-soit un recours gracieux ou hiérarchique,- - - A- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative competente Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moisà compter de la notification de la || présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;-ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait I'administration-en cas de décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. || Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d'un délaide 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.| - u
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