NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-201
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection provisoire de voie publique du 3 juillet 2025 au 15 juillet 2025 à
l'occasion de l'évènement "voiles de légende" (3 pages) Page 3
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisationSection vidéoprotection
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPROVISOIRE DE VOIE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025 AU 15 JUILLET 2025 À L'OCCASION DEL'ÉVÉNEMENT « VOILES DE LÉGENDE »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 ducode de la sécurité intérieure et les articles R.251-7 à R.253-4 du même code ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation en date du 4 juin 2025 pour l'installation d'un dispositif provisoire devidéoprotection de voie publique à Dunkerque (59140) à l'occasion de l'événement « Les voiles delégende », présentée par le maire de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Considérant que l'événement «les voiles de légende » occasionne un afflux massif de 600 000- personnes sur une période de 4 jours (du 10 au 13 juillet 2025), que ce type de rassemblement estpropice aux atteintes aux biens et aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risqueterroriste ;

Considérant ainsi que :
+ la demande d'autorisation du pétitionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation degrande ampleur présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens ;
+ le nombre de personnes attendues sur cette période et le contexte sécuritaire permettent deconsidérer que cet événement présente des risques particuliers d'exposition à des actes deterrorisme ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Dunkerque est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection provisoire de voie publique pour « les voiles de légende » du3 au 15 juillet 2025, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0329.
Le système est composé de 12 caméras de voie publique dans un périmètre délimité comme suit :* rue de l'entrée du port;* quai de Risban ;* rue de l'amiral Ruyter ;* rond-point Guillain ;+ route de l'écluse Trystram ;+ route du Mole;° chaussée des darses ;* quai des leith ;* quai de Hull;+ bassins du commerce ;+ rue des fusiliers marins;°. quai des Hollandais.
Le système répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;* prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur José MILLIOT, directeur adjoint à la préventionet la sécurité de la commune de Dunkerque.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Dunkerque est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque, auquel il sera adressé copie du présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 04 JUL, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
' D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr.