ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 15 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 15 septembre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PREFET PageArrété préfectoral autorisant la mise enservice, après travaux de modifications etCAB/DS/SIDPC 12.09.2025 | de modernisation, du tunnel de la Voie 3N°2025-868de l'Horlogerie sur la commune dePuteaux
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7 CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINE Service interministériels de défense et deLiberté protection civilesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral CAB/DS/SIDPC n°2025.868 du 12/09/2025 autorisant la mise en service, apréstravaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie de l'Horlogerie sur la commune dePuteaux
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R.118-3-2 et R.118-3-3 ;Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ; :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 ducode de la Voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et desécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour lasécurité des infrastructures et des systemes de transports au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DRIEA n° 20109-2-075 du 5 juillet 2019 réglementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la Défense situées sur les communes de Courbevoie et dePuteaux;
Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 13 mars 2025 (Société Eurl CES);Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel Voie de l'Horlogerie déposé le 28 mars 2025 par Paris LaDéfense (PLD) ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 20juin 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18juillet 2025 ;
Considérant les travaux de modification et de modernisation réalisés sur le tunnel de la Voie del'Horlogerie sur la base du dossier de sécurité déposé par la Paris La Défense ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répond à cet objectif.Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
L'autorisation d'exploitation du tunnel Voie de l'Horlogerie est renouvelée pour une durée de 6 ans àcompter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Voie de l'Horlogerie est assorti desprescriptions suivantes émises par la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la CommissionNationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :
Actions permanentes(1) Assurer la détection des dysfonctionnements et la maintenance préventive et curative del'ensemble des équipements concourant à la sécurité.
(2) Veiller à la bonne transmission de l'alerte de détection afin d'optimiser des événements.
(3) Garantir et maintenir la parfaite fermeture des portes coupe-feu des activités tierces donnantdans la voie de l'Horlogerie (33 portes CF).
(4) Garantir et maintenir la continuité des radiocommunications dans l'ouvrage.
(5) Assurer un accès pérenne aux issues de secours de l'ouvrage permettant l'accès des secours etl'évacuation des usagers.
(6) Pérenniser les bonnes pratiques en termes de limitation des risques à la source, notamment enrappelant aux tiers et usagers l'interdiction de déposer/stocker du matériel dans l'espace circulédu tunnel et ainsi libérer l'ouvrage de tout détritus ou potentiel calorique.
(7) Empêcher le squat et assurer Un contrôle permanent de la présence de personnes nonautorisées à l'origine de plusieurs départs de feu notamment par le dépôt de détritus.
(8) Poursuivre et maintenir l'implication des tiers en interface lors des exercices.
Exploitation |(9) Prendre des mesures notamment de signalisation garantissant le respect de l'interdiction decirculation des véhicules transportant des matières dangereuses (TMD) ou fonctionnant au gaz

naturel pour véhicules (GNV) dans la voie, et rappeler aux tiers concernés la procédureobligatoire d'accompagnement pour les livraisons exceptionnelles d'hydrocarbures y transitant.
(10) Installer un panneau B9b d'interdiction aux cyclistes et déposer ou déplacer les panneaux B7a(interdiction aux véhicules à moteur) situés en bordure de voie.
(11) Renforcer la sécurité de l'ouvrage par la mise en place de la détection automatique d'incident(DAI).
(12) Vérifier au minimum si le système de désenfumage actuel (longitudinal) est bien adapté àl'ouvrage et à son contexte environnemental au-delà du respect de la réglementation, sinoninstaller un désenfumage par extraction verticale.
(13) Concernant le Plan d'intervention et de Sécurité (PIS) :a.
b.
ajouter dans le schéma général d'alerte, le cas d'un appel d'usager directement aux servicesde secours ;définir les cas de fermeture réciproque en cas d'incendie dans la Voie de l'Horlogerie etdans le tunnel du Rond-Point de la Défense en interface aéraulique ;continuer à travailler sur la cohérence et la complétude des Conditions Minimalesd'Exploitation (CME) et des mesures compensatoires associées ; en particulier, modifier laCME Éclairage et la CME Sprinklage, en prévoyant la fermeture progressive en casd'indisponibilité totale ; réfléchir à une évolution vers des CME croisées par fonction desécurité ;tenir à jour le PIS, notamment concernant la dénomination des ouvrages tiers en interface ;compléter les CME en y intégrant les hypothèses de chute de pression du sprinklage et desPEI;veiller 4 sa bonne transmission aux différents exploitants présents en interface avec la voieafin qu'ils connaissent et appliquent les bonnes consignes de sécurité.
(14) Concernant les issues de secours :a.veiller à leur bon fonctionnement, en particulier celui des Unités de Gestion Centralisée desIssues de Secours (UGCIS), et sur leur maintien dans le temps en tenant compte deséventuelles dégradations volontaires, en vue de l'accès des usagers aux issues en casd'évacuation ;retirer les bordures hautes en béton disposées sur le trottoir devant l'issue n°3, gênantes àl'accès au droit de la porte de l'issue ;améliorer la signalétique de consignes destinée aux usagers sur la conduite à tenirinterphone pour demander à l'opérateur du PCS le déverrouillage à distance de la porte,consignes dans les issues 2 et 3, ascenseurs du parking neutralisés dans l'issue 1.(15) Concernant le dispositif de lutte contre l'incendie :a. réaliser une étude et/ou un essai permettant de qualifier le débit et la pression duréseau d'eau avec fonctionnement simultané de deux poteaux incendie et dusprinklage ;b. vérifier dans cette configuration les capacités d'absorption du réseau d'évacuation deseaux;c. garantir et maintenir la fiabilité du dispositif de sprinklage notamment par les contrôlesprévus et, en cas de défaut, de sa remise en état dans des délais cohérents.(16) Former les équipes et l'opérateur tunnel du PCS.sur les nouveaux équipements installés, et surles procédures de sécurité du PIS, notamment la procédure de mise en sécurité de l'ouvrageavec une attention particulière sur les celles de mise en fonction de la ventilation en cas de

situation dégradée. Les procédures de mise en fonction des accélérateurs de ventilation doiventintégrer la possibilité de non-fonctionnement du sprinklage.
Travaux / actions à réaliser:(17) Rendre manceuvrable les barrières de mise en sécurité de l'ouvrage par les services d'incendie etde secours avec une clef polycoise.(18) Dimensionner le réseau d'adduction d'eau, en réalisant des tests sous pression dynamique, demanière à obtenir un débit simultané de 120 m?/h, indépendamment des besoins spécifiques dusystème d'extinction automatique à eau, sur le site, à partir de deux Points d'Eau Incendie (PEI).La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.(19) Etudier, en cas de défaut de pression des PEI, la mise en place d'un surpresseur et d'un réseaude PEI sur-pressé assurant 6 bars de pression au PEI le plus défavorisé et obtenir un débitsimultané de 120 m3/h, indépendamment des besoins spécifiques du système d'extinctionautomatique à eau, sur le site, à partir de deux PEI. |(20)Remédier aux multiples défauts d'isolement entre le tunnel et le PCS de la tour Franklin, le quaiC69, la zone Scor et les portes donnant accès à la tour Winterthur.(21) Protéger les gaines de fluides, notamment électrique qui traversent l'ouvrage et appartenantaux tiers.(22)Libérer l'ouvrage de tout détritus ou potentiel calorifique liés aux squats et aux activités delivraison.(23)Réaliser un métré de l'ouvrage afin que les repères métriques servent de références auxdocuments et plans exploités par les services d'incendie et de secours et pour les études del'ouvrage et son exploitation.
(24)Finaliser l'identification des équipements et câbles électriques encore en attente de réponse destiers questionnés par Paris La Défense.(25)Poursuivre les échanges avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situés dans la voie.(26)Informer les différents exploitants en interface avec la Voie de l'Horlogerie sur les bonnesconsignes de sécurité.
(27)Renforcer et poursuivre le dialogue mis en place avec les tiers afin de garantir la prise encompte des modalités de mise en sécurité de l'ouvrage et les interconnexions avec les ERP etIGH, en collaborant notamment avec la préfecture sur le lien entre les différentes sous-commission de sécurité.
(28)Faire un état des lieux avec les ERP, IGH et locaux voisins sur leurs isolements au niveauconstructif ou au niveau de leurs installations techniques (ex : câbles électriques), et lancer aveceux des réflexions sur la mise en sécurité des ouvrages et des établissements en cas d'incendieau niveau des interfaces avec la Voie de l'Horlogerie afin d'éviter la propagation de l'incendiede l'ouvrage vers les établissements, ou inversement, aboutissant à :a. la mise en place de dispositions techniques adéquates aux interfaces (détectionautomatique d'incendie de part et d'autre des équipements d'isolement aux interfaces,isolement éventuel des câbles électriques, etc.),b. la définition des responsabilités de chaque parti,la production de procédures globales de mise en sécurité.

(29)D'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service, étudier lapertinence de la réalisation d'une nouvelle ESD tenant compte de la présence de véhiculesdotés de modes de propulsion alternatifs (électrique ou fonctionnant au gaz).
ARTICLE 3
La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Voie deI'Horlogerie devra être présentée au plus tard cing mois avant la date d'échéance de l'autorisation derenouvellement accordée en 2025 pour 6 ans, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-3 ducode de la voirie routiére.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de |'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
ARTICLE 5
Le Directeur de Paris La Défense, le Directeur régional et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
T2 SEP. 2025Nanterre, le
Alexandre BRUGÈRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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