PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-246
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant
AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets,
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DM
971-2026-07-01-00001
Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant
AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au
lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante
DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit
Anse à galets, commune de Bouillante 3
PREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desEgalité Politiques publiques maritimesFraternité
ARRÊTÉ N°2026-312 du 1° juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice del'association « Ecole Guadeloupéenne de Voile Traditionnelle EGTV » représentéepar Madame Hélène LABASSAT, pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit « Anse à galets »dans la commune de Bouillante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 a L2212-4 ;Vu le code de I'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et a la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;Vu décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
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Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du17 juin 2021;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationd'un mouillage au lieu-dit «Anse à galets» sur la commune de Bouillante, déposéele 17 septembre 2025 par Madame Hélène LABASSAT ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 18 mai 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 16 juin 2026;Vu l'avis du Maire de la commune de Bouillante, en date du 16 juin 2026 ;Vu l'avis du Parc national de le Gaudeloupe, en date du 23juin 2026 ;Considérant que la mise en place d'un mouillage écologique vise à assurer la sécurité du navire tout enlimitant l'impact sur les fonds marins et les écosystèmes aquatiques de la commune de Bouillante ;Considérant que le projet a pour objet le stationnement d'un voilier-école destiné à accueillir desactivités pédagogiques de découverte et d'initiation à la navigation, des actions à vocation touristiqueainsi que des animations contribuant à la valorisation, à la transmission et à la préservation de laculture maritime ;
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Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1°- AUTORISATIONLe bénéficiaire « École Guadeloupéenne de Voile Traditionnelle » représentée par sa présidenteMadame Hélène LABASSAT, domiciliée Christophe Ouest 97128 Goyave et enregistrée sousle n°SIRET 450 785 191 00021, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable ledomaine public maritime naturel pour l'installation d'un mouillage destiné à l'amarrage du navireSTAHLRATTE immatriculé n°PPG7029 dans le cadre des activités pédagogique de l'association,au lieu-dit « Anse à galets », situé sur la commune de Bouillante.
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La présente autorisation d'occupation ne confère pas a son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accés et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe mouillage est constitué de trois corps morts de 4,4 tonnes chacun relié par une chaine et équipésd'une bouée de surface.Le navire mesure 37,5 métres de longueur et 6,6 métres de largeur, soit une surface de 248 m?.L'emprise totale de l'occupation, est donc de 248 mi,La localisation du mouillage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)Commune SecteurLongitude (W) Latitude (N)Bouiliante Anse a galets 61°46'41" W 16°09'53" NARTICLE3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Chaque corps mort devra être équipé d'un flotteur intermédiaire afin d'éviter tout ragage de la chaîneou de la corde sur le fond, sur le principe du schéma présenté ci-dessous.+ Les corps morts ne devront pas être installés sur des organismes vivants (herbiers, coraux,concombres de mer, lambis, etc.) à l'exception de Halophila stipulacea (herbier marinenvahissant).« Les corps morts devront faire l'objet :* d'un contrôle après leur installation, avec transmission des photos présentant le trio decorps mort dans son milieu;* puis d'un suivi photographique transmis à la DM et la DEAL au minimum une fois par an,permettant de démontrer l'absence de ragage et l'absence de déplacement des corpsmorts.il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONSÀ l'issue de l'installation des corps-morts, un contrôle de terrain pourra être réalisé par les servicescompétents afin de vérifier la conformité de leur implantation et d'évaluer leurs éventuelles incidencessur les habitats marins présents.Si ce contrôle met en évidence une implantation sur un habitat sensible ou des impacts significatifs surle milieu marin, l'administration pourra prescrire toute mesure corrective nécessaire, y compris ledéplacement d'un ou plusieurs corps-morts vers une zone présentant des enjeux environnementauxmoindres.ARTICLE 6 - REDEVANCELe montant de la redevance à caractère non économique est constitué d'une part fixe.-Part fixe :- mouillage = 1 x 137 € =137 €.Le montant de la redevance est arrêté à 137,00 €Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 6. La redevance est payable par terme annuel dès signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Afin d'éviter touteerreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre du titre dePage
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perception avant de régler le montant de votre redevance. Le paiement s'effectuera selon les modalitéssuivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément a l'article L.2125-5 du code général de lapropriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rnoù P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montantunitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :* année 2026 = 13700 €* années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins dela direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civilet d'ouvrages d'art neufs ou rénovation (138,9) publié par l'INSEE le 16/05/2026.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour lepaiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et deses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général,les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'Etat, sans préjudice du droit,pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit dela direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matièredomaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière. UT * àARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Page 5
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@ finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent l'association «École Guadeloupéenne de VoileTraditionnelle » et sa présidente Madame Hélène LABASSAT à la révocation de la présente autorisationainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le { 1 JUIL. 2026 Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Peliti pubfiques MaritimesDia aghe Mer dea a Seat| ae RETIF 2ampliation est adressée a jM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de Bouillante Page 6
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a 7_ 285 Fr y.de\ E Porc National.y 2a, |0 100 200mae
ANNEXE A L'ARRETE N°2026-312 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UN ==MOUILLAGE AU LIEU-DIT ANSE A GALETS, SUR LA COMMUNE DE BOUILLANTE MINISTEREDeve
@ Emplacement du mouillagede EGVTCoeur du PNGZMEL de BouillanteC2] Périmètre de la ZMEL de BouillanteBiocénosesHerbier
Coordonnées du mouillage :long(x} latty)61°46°41" W]16°0953" N
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
Réaksation : DM Guadeloupe- Judlet 2026Copyngth: IGN - BD ORTHO
wwvr.dm.guadeioupe.developpement-durable gouv.fr mm
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