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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 097 du 25 juin 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-01 du 21 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'«Inspection subaquatique en aval du pont Anne de Bretagne», par GEOMINES à
Nantes, sur la Loire du 1er juillet au 19 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0150 du 21 juin 2024 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur les étiers du marais Breton situés sur les communes de Villeneuve en Retz et
Machecoul - Saint-Même.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0078 du 24 juin 2024 portant autorisation d'atteinte à l'habitat
d'oiseaux et de mammifères protégés par Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation
par l'extérieur de quatre bâtiments de La Bretonnière, sur la commune de NANTES
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0078 du 24 juin 2024 portant autorisation d'atteinte à l'habitat
d'oiseaux et de mammifères protégés par Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation
par l'extérieur de quatre bâtiments de La Bretonnière, sur la commune de NANTES
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0118 du 14 juin 2024 complétant le programme d'actions ZSCE
visant à restaurer la qualité de l'eau du captage des Chaumes, commune de Machecoul-Saint-
Même.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0162, en date du 25 juin 2024, autorisant le transport du
Hérisson d'Europe (Erinaceus Europeus) au centre de soins de l'association Noctis à Cléré-sur-
Layon (49560) et son relâcher dans la nature.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-205 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection provisoire sur le site du Hellfest au groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique du 27 au 30 juin 2024 inclus.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-203 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection provisoire sur le site du Hellfest à la société HELLFEST PRODUCTIONS du 27
juin au 27 juillet 2024.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-0588 du 19/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Savenay.
Arrêté préfectoral 2024-CAB-33, en date du 24juin 2024, portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la prolongation de fermeture des bureaux de vote
pour les soirées électorales du 30 juin et du 07 juillet 2024.
Arrêté préfectoral, en date du 21 juin 2024, modifiant les lieux de vote pour Saint Etienne de
Montluc.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 modifiant les lieux de vote pour Saint Vincent des Landes.
Arrêté préfectoral, en date du 21 juin 2024, rectificatif s'agissant de l'horaire du second tour de
la commission de propagande des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/077 du 20 juin 2024, portant clôture des travaux de
remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Quilly.
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-01Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-01
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'«d'« Inspection subaquatique en aval du pont Anne de BretagneInspection subaquatique en aval du pont Anne de Bretagne »»,,
par GEOMINES à Nantes, sur la Loire par GEOMINES à Nantes, sur la Loire
du 1du 1erer juillet au 19 juillet 2024 juillet au 19 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 5 juin 2024 par laquelle Monsieur Olivier LEFEBVRE, chargé d'affaires société GEOMINES
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection subaquatique aval pont Anne de Bretagne » du 1er
juillet 2024 au 19 juillet 2024, à l'aide plongeurs, sur la Loire, commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de MMA certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 6 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de Voie Navigable de France en date du 19 juin 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 5 juin 2024 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte
à l'état de conservation des espèces et des habitats .
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er - Les travaux d'Inspection subaquatique sur la Loire, organisés par GEOMINES, sont autorisés du 1er
juillet au 19 juillet 2024, en aval du pont Anne de Bretagne, sur la commune de Nantes .
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers de la Loire, la priorité sera donnée à la
navigation commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 – La société devra informer Loire Port contrôle du début et fin des opérations sur la VHF canal 14.
Article 4 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 5 – Pendant les interventions de plongées, u ne embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs
et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 14) pour la surveillance et la sécurité des
usagers se trouvant en aval du pont, et radio VHF (canal 10) en amont du pont. En plongée, dans le chenal de
navigation, le bateau de sécurité de l'entreprise devra venir au-devant des bateaux montants et avalants.
Article 6 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon Alpha.
Les usagers de la Loire sont appelés à être particulièrement vigilants à l'approche du pont le temps des
plongées, et à ne pas s'approcher du pavillon Alpha et ralentir à l'approche du pont. Il est rappelé que
la vitesse est limitée à 6 km/h pour franchir les ouvrages.
Article 7 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, l es plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté. L'entreprise devra notamment se conformer aux prescriptions diffusées par
voie d'avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis à la batellerie du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI
Loire de Voies navigables de France en amont du pont Anne-de-Bretagne.
Article 9 – La maire de Nantes , le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant
du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 21 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égaié |
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0150
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur les étiers du marais Breton situés sur les
communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-Même
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le syndicat mixte
de la baie de Bourgneuf en date du 15 mai 2024;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 03 juin 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 03 juin 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date
du 3 juin 2024;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que la période proposée est propice à l'exécution de la pêche de sauvegarde et que toutes
les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour limiter une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de péches de sauvegarde dans le cadre de travaux de
curage des étiers du marais Breton. Ces opérations de sauvetage des espéces piscicoles présentes dans
les étiers sont liées aux actions de restauration morphologique des têtes de bassins versants et de
restauration des fonctionnalités hydrauliques des canaux.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (SMBB) est autorisé à capturer et transporter du poisson dans
les conditions et sous les réserves précisées dans le présent arrêté. —
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations et chargés de l'exécution matérielle :
M. FAVROUL Alexis Technicien des milieux aquatiques SMBB
M. RUIZ Guillaume Technicien des milieux aquatiques SMBB
L'intervention de personnel du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (stagiaires, vacataires ....) ne
peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsables de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière | BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Le syndicat mixte de la baie de Bourgneuf doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de
prévenir les usagers des péches de sauvegarde en cours.
2/4

Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les étiers du marais Breton situés sur les territoires des
communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-Méme.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Dans les étiers concernés par les opérations de curage, des fosses de refuge sont créées avant la mise en
place des batardeaux amont/aval afin de concentrer les espèces piscicoles encore présentes dans la
masse d'eau.
Des épuisettes sont utilisées pour extraire les poissons des fosses.
Les opérateurs, s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, bassins oxygénés
si besoin).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Sous réserve que son état sanitaire le permette, les poissons capturés vivants sont transférés dans les
canaux et fossés limitrophes les plus proches non impactés par les opérations à l'aide de moyens de
_ transports appropriés citées.à l'article 7 du présent arrêté.
Le syndicat mixte de la baie de Bourgneuf doit s'assurer que la réintroduction des poissons dans le
milieu aquatique (canaux et fossés) se fasse dans les meilleures conditions hydrologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches
soleil, écrevisses ....), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans
le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4

Article 12 : Retrait de l'autorisation
La. présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
Le sécrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Villeneuve-en-Retz et le maire de
Machecoul - Saint-Même, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 2 1 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du buieau biodiversité,
L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0078 portant
autorisation d'atteinte à l'habitat d'oiseaux et de mammifères protégés
par Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'extérieur de
quatre bâtiments de La Bretonnière, sur la commune de NANTES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le
11 octobre 2023 par la Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'extérieur de
quatre bâtiments de La Bretonnière sur la commune de NANTES et complétée le 2 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la
séance plénière du 22 février 2024, concernant spécifiquement la destruction des nids de moineaux
domestiques et de Martinet noir, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et
d'hivernage de pipistrelle commune, ainsi que la destruction accidentelle de spécimens d'espèces
protégées ;
VU la consultation du public menée du 9 au 23 février 2024 inclus, en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorise
pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, l a
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à isoler par l'extérieur des bâtiments à usage de logements ;
1/4
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDÉRANT que l'opération projetée va détruire des gîtes de repos de chiroptères ( Pipistrellus
pipistrellus) et des nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus) et de martinet noirs ( Apus
apus) ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie de mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
spécimens ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids de
moineaux et des gîtes à chiroptères en posant 4 nichoirs artificiels pour les moineaux et en
installant une longueur de gîte artificiels à chiroptères supérieure à l'existant ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de pipistrelles
communes, de moineaux domestiques ni de martinet noir , dans leur aire de répartition naturelle
notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Nantes Métropole Habitat
26 place Rosa Parks
44 000 NANTES
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du Code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de l'isolation par
l'extérieur d'immeubles de logements , la destruction des nids de moineaux domestiques et de
Martinets noirs, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et d'hivernage de
pipistrelles communes .
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
R1 – Vérification de l'absence de chiroptères dans les fissures, puis comblement ou pose de système
anti-retour puis comblement entre mars et mi-avril ;
R2 – phasage des travaux de couverture dans le respect de la phénologie du Martinet noir (les
travaux auront lieu en août-septembre sur le bâtiment 1) ;
R3 – Réalisation du démoussage dans le respect de la phénologie des espèces , en septembre
octobre ;
R4 et R5 – Taille et élagage doux des arbres en dehors de la période de reproduction des oiseaux ;
R6 – Adaptation de la rotation des travaux de façade en cohérence avec la présence de couples
nicheurs de moineaux domestiques.
R7 – Balisage des arbres et des haies ;
2/4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT sdR8 – Pose de 10 m de gîte temporaires pendant la période de travaux, de manière à offrir à tout
instant de l'opération autant de gîtes qu'à l'état initial.
Article 4 – Mesures de compensation
En compensation le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à :
C1 – Installer des nichoirs artificiels pour les chiroptères sur les bâtiments et à poser un
aménagement recréant une fente accessible en sous-face des bow-windows de manière à offrir
autant ou plus de gîtes qu'à l'état initial ;
C2 – Installer des nichoirs artificiels sur les lampadaires pour les moineaux.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
S1 – Sécurisation des cheminées pour la faune ;
S2 – Alerte en cas de découverte d'individus d'espèces protégées dans un espace impacté par les
travaux ;
S3 – Suivi de chantier par la LPO.
Article 6 – Mesures de suivi
S4 – Suivi tous les ans pendant 5 ans
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 juin 2024
Le PREFET,
3/4


Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,
44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les
mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté.
4/4
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0078 portant
autorisation d'atteinte à l'habitat d'oiseaux et de mammifères protégés
par Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'extérieur de
quatre bâtiments de La Bretonnière, sur la commune de NANTES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le
11 octobre 2023 par la Nantes Métropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'extérieur de
quatre bâtiments de La Bretonnière sur la commune de NANTES et complétée le 2 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la
séance plénière du 22 février 2024, concernant spécifiquement la destruction des nids de moineaux
domestiques et de Martinet noir, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et
d'hivernage de pipistrelle commune, ainsi que la destruction accidentelle de spécimens d'espèces
protégées ;
VU la consultation du public menée du 9 au 23 février 2024 inclus, en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorise
pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, l a
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à isoler par l'extérieur des bâtiments à usage de logements ;
1/4
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDÉRANT que l'opération projetée va détruire des gîtes de repos de chiroptères ( Pipistrellus
pipistrellus) et des nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus) et de martinet noirs ( Apus
apus) ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie de mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
spécimens ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids de
moineaux et des gîtes à chiroptères en posant 4 nichoirs artificiels pour les moineaux et en
installant une longueur de gîte artificiels à chiroptères supérieure à l'existant ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de pipistrelles
communes, de moineaux domestiques ni de martinet noir , dans leur aire de répartition naturelle
notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Nantes Métropole Habitat
26 place Rosa Parks
44 000 NANTES
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du Code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de l'isolation par
l'extérieur d'immeubles de logements , la destruction des nids de moineaux domestiques et de
Martinets noirs, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et d'hivernage de
pipistrelles communes .
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
R1 – Vérification de l'absence de chiroptères dans les fissures, puis comblement ou pose de système
anti-retour puis comblement entre mars et mi-avril ;
R2 – phasage des travaux de couverture dans le respect de la phénologie du Martinet noir (les
travaux auront lieu en août-septembre sur le bâtiment 1) ;
R3 – Réalisation du démoussage dans le respect de la phénologie des espèces , en septembre
octobre ;
R4 et R5 – Taille et élagage doux des arbres en dehors de la période de reproduction des oiseaux ;
R6 – Adaptation de la rotation des travaux de façade en cohérence avec la présence de couples
nicheurs de moineaux domestiques.
R7 – Balisage des arbres et des haies ;
2/4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT sdR8 – Pose de 10 m de gîte temporaires pendant la période de travaux, de manière à offrir à tout
instant de l'opération autant de gîtes qu'à l'état initial.
Article 4 – Mesures de compensation
En compensation le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à :
C1 – Installer des nichoirs artificiels pour les chiroptères sur les bâtiments et à poser un
aménagement recréant une fente accessible en sous-face des bow-windows de manière à offrir
autant ou plus de gîtes qu'à l'état initial ;
C2 – Installer des nichoirs artificiels sur les lampadaires pour les moineaux.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
S1 – Sécurisation des cheminées pour la faune ;
S2 – Alerte en cas de découverte d'individus d'espèces protégées dans un espace impacté par les
travaux ;
S3 – Suivi de chantier par la LPO.
Article 6 – Mesures de suivi
S4 – Suivi tous les ans pendant 5 ans
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 juin 2024
Le PREFET,
3/4


Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,
44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les
mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté.
4/4
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/SEE/0118
complétant le programme d'actions ZSCE visant a restaurer la qualité de l'eau du captage des Chaumes,
commune de Machecoul-Saint-Même (Arrêté N° 2023/SEE/105 du 15 juin 2023)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
notamment l'article 7.3 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
sur le territoire national;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10,
L. 126-3, R.126-3 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé en vigueur, identifiant le captage de Machecoul comme captage prioritaire vis-a-vis de la
pollution par les matiéres organiques et les produits phytosanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté n°2018-408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire;
Vu la stratégie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de la Loire,
validée en décembre 2021;
Service Eau - Environnement
Bureau Stratégie
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/6

Vu l'arrêté N° 2023/SEE/105 du 15 juin 2023 définissant le programme d'actions ZSCE visant à restaurer
la qualité de l'eau du captage des Chaumes sur la commune de Machecoul-Saint-Méme ;
Considérant que les articles 3 et 4 de l'arrêté N°2023/SEE/105 prévoient de préciser les mesures
agroécologiques ou agricoles qui seront déployées par les plans d'actions individuels ;
Considérant l'examen des plans d'actions individuels transmis par la chambre d'agriculture et la
Fédération des Maraichers Nantais ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté N°2023/SEE/105 prévoit la prise d'un arrêté
complémentaire pour définir la liste des alternatives aux produits phytosanitaires utilisables en
maraichage;
Considérant les échanges entre la Fédération des Maraichers Nantais et les services de l'État sur les
techniques alternatives utilisables sur l'AAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet
Le présent arrêté, pris en application de l'article R.114-6 du Code rural et de la pêche maritime,
complète l'arrêté N° 2023/SEE/105 du 15 juin 2023 définissant le programme d'actions ZSCE visant à
restaurer la qualité de l'eau du captage des Chaumes sur la commune de Machecoul-Saint-Même.
Il précise les alternatives aux produits phytosanitaires à déployer par les maraichers sur l'AAC, et les
mesures agro-écologiques/agricoles que les douze exploitations volontaires s'engagent à mettre en
œuvre sur les parcelles de l'AAC, conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté N°2023/SEE/105 du 15
juin 2023.
ARTICLE 2 : Liste des alternatives aux produits phytosanitaires utilisables par les maraichers
Les pratiques listées ci-après seront comptabilisées au titre des surfaces développant des alternatives
aux produits phytosanitaires, comme prévu par l'article 4.2 de l'arrêté N°2023/SEE/105.
Conformément à l'article R.114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la
mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les
délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Certaines des actions du tableau suivant pourront donc être rendues obligatoires dans un arrêté à venir,
à échéance du programme d'actions et selon l'évaluation qui en sera faite.
2/6
Cibles Alternatives aux produits phytosanitaires utilisables par les maraichers sur
l'AAC de Machecoul
Cibles multiples Allongement de la rotation avec une culture ou un couvert végétal sans
phytos (y compris destruction)
Vapeur
Faux semis
Solarisation
Plantes de service
Herbicide Binage
Brolage
Desherbage manuel (uniquement en substitution d'un passage d'herbicide)
Paillage
Enherbement lignes de poteaux et d'asperseurs / abords (en comptabilisant
uniquement les surfaces enherbées)
Fongicide Variétés résistantes
Biocontrôle (Contans ou autre)
Biodésinfection
Insecticide Filets anti-insectes
Biocontrôle (BT ou autre)
Phéromones
Piégeage de masse
Extraits végétaux répulsifs
Aspirateur
ARTICLE 3 : Mesures agro-écologiques ou agricoles recensées dans les PAI
Différents leviers ont été identifiés à travers les plans d'actions individuels, transmis par la chambre
d'agriculture et la fédération des maraichers nantais, afin de répondre aux exigences de baisse des
Indicateurs de Fréquence de Traitements (IFT) et des Reliquats azotés en Entrée d'Hiver (REH), prévus
aux articles 3 et 4 de l'arrêté N° 2023/SEE/105 du 15 juin 2023.
Conformément à l'article R.114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la
mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les
délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Certaines des actions des tableaux suivants pourront donc être rendues obligatoires dans un arrêté à
venir, à échéance du programme d'actions et selon l'évaluation qui en sera faite.
3/6
Trois polyculteurs-éleveurs s'engagent, dans leur plan d'actions individuel respectif, à mettre en œuvre les pratiques suivantes sur les parcelles de l'AAC :
Enjeux Actions* Cultures visées Producteu rs
engagés
Semer des prairies en mélanges graminées — légumineuses pour diminuer la fertilisation azotée Prairies 3
Utiliser le RSH pour ajuster le 3 ème apport d'azote Céréales 2
Nitrates
Légumes 1
Remplacer les dérobées de type « ray grass » par des couverts multi-espéces pour intercultures longues
Mais 1
Maintenir les surfaces en herbe 1
. . Mettre en place de prairies longue durée Prairi 1Nitrates / produits P P 6 aires
hytosanitaires . . .pny Mettre en place de prairies temporaires dans les rotations de mais 1
Semer des intercultures courtes entre 2 céréales Céréales 1
Développer le désherbage mécanique 3
Favoriser les semis en bonne condition pour faire l'impasse d'insecticide anti taupins Mais 1
Semer simultanément de plantes appats avec le mais pour réduire l'utilisation d'insecticides anti taupins 1
. R rir aux OAD r limiter | fongici Produits ecourir aux OAD pou er l'usage des fongicides 2
hytosanitaires . A .pny Supprimer l'usage de régulateur de croissance 1
Développer la pratique du faux semis et réduire la dose d'herbicide au printemps Céréales 1
Semer des mélanges céréaliers avec conduite 0 phytos 1
Utiliser des adjuvants pour diminuer les doses/ha de fongicide 1
* Les surfaces concernées par les actions sont précisées dans les plans d'actions individuels. Un bilan quantitatif de la mise en œuvre des actions sera
présenté chaque année par la chambre d'agriculture en COTECH.
Neuf maraichers s'engagent, dans leur plan d'actions individuel respectif, à mettre en œuvre les pratiques suivantes sur les parcelles de l'AAC :
: : 2 Pr rEnjeux Actions** Cultures visées oducteu $
engagés
Respecter les besoins en fertilisation des cultures Toutes 7
Optimiser et raisonner les apports de Produits Résiduaires Organiques (PRO), et les éventuels Mâche, poireau et pommes de 7
compléments d'azote nécessaires terre
£ i i Poireaux, pomm rre,Déplacer, si possible, les cultures les plus gourmandes en azote vers des parcelles hors AAC 9ITEAUX, POMMES de terre 4salades sucrines
Réduire les délais entre fertilisation et couverture de la culture Mâche, et autre 4
. Poursuivre le développement de couverts végétaux en plein champ 4
Nitrates Toutes
Expérimenter l'utilisation de couverts végétaux pièges à nitrates sous Grands Abris Plastiques (GAP) 2
Optimiser les apports sur plants de légumes, par acquisition de références Plants de poireaux et céléri 2
Généraliser la fertilisation liquide en plein champ pour fractionner les apports Mâche, salades, jeunes pousses 2
Réduire ou faire l'impasse de fertilisation d'une culture courte après une culture longue Mâche, jeunes pousses, radis 1
Expérimenter la mesure des eaux de drainage sous GAP et leur récupération Toutes 1
Privilégier l'usage d'engrais à libération lente Mâche d'hiver 1
Baisser la Quantité de Substances Actives (QSA) par l'usage de produits de biocontrôle 7
Produits Implanter des bandes enherbées et/ou plantes de service sur les lignes de poteaux ou d'asperseurs Toutes 2phytosanitaires
Maintenir des surfaces en AB 1
Limiter le recours aux herbicides par la pratique de faux semis 9
Toutes
Herbicides Limiter le recours aux herbicides par le désherbage manuel 4
Limiter le recours aux herbicides par la généralisation du binage Poireaux, salades, carottes 2
Réduire les surfaces de cultures sensibles aux altises et pucerons pour limiter le recous aux Jeunes pousses, roquette, 2
Insecticides insecticides salades
Poser des filets anti-insectes pour réduire l'usage d'insecticides Jeunes pousses 1
** Les surfaces concernées par les actions ne sont pas précisées, considérant la diversité des rotations possibles. Néanmoins, un bilan quantitatif
permettant d'identifier les surfaces concernées, ainsi que les pourcentages des surfaces de culture pour chacune des actions, à l'échelle de l'exploitation,
sera présenté chaque année par le CDDM en COTECH. Par ailleurs un bilan global sur chacune des actions sera également présenté.
ARTICLE 4: Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairie de Machecoul-Saint-Méme.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis a disposition sur le site Internet de la préfecture
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, le président de Atlantic'eau, le maire de Machecoul sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Commission
Locale de l'Eau Baie de Bourgneuf, la chambre d'agriculture et la fédération des maraichers nantais via le
comité départemental de développement maraicher.
NANTES, le 14 juin 2024
le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
— soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44 041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
6/6

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0162
autorisant le transport du Hérisson d'Europe ( Erinaceus Europeus ) au centre
de soins de l'association Noctis à Cléré-sur-Layon (49560) et son relâcher dans la nature.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les textes pris pour son application octroient une compétence générale aux préfets
pour délivrer les autorisations nécessaires au transport sous réserve de quelques exceptions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté du 6 janvier 2020 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des
Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 09 décembre 2022
présentée par le centre de soins de l'association Noctis, Le Grand Villier - 49560 Cléré sur Layon pour
le transport du Hérisson d'Europe ( Erinaceus Europeus ) au centre de soins. Les individus seront ensuite
relâchés de préférence dans les lieux de découverte, afin de ne pas créer de surpopulation artificielle ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 juin 2023 ;
1/5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, EnvironnementBureau Biodiversité10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 36.
Vu l'avis du Conseil scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er juin 2023 ;
Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de Loire-atlantique du
17/05/2024 au 01/06/2024, conformément aux articles L.110-1 et L.123-19-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le centre de soins de l'association Noctis, Le Grand Villier - 49560 Cléré-sur- Layon,
dirigé par Solène DAHMEN, constitue un établissement détenant des animaux d'espèce non-
domestique, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes
autorisations administratives prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
Considérant que le centre est ainsi amené à recueillir, prélever, soigner, détenir, transporter et relâcher
des animaux d'une espèce protégée en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le nombre maximal de hérissons pouvant être transportés sera à adapter en fonction
des besoins, tout en restant conforme aux prescriptions définies par son autorisation d'ouverture ;
Considérant que Madame Solène DAHMEN peut déléguer par écrit à une personne de confiance pour
effectuer le transport dans les règles afin de limiter les déplacements ;
Considérant l'absence d'observation à l'issue de la participation du public ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
Considérant que les opérations ne portent pas atteinte à l'état de conservation de l'espèce
concernée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loire-atlantique ,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Le Centre de soins de l'association Noctis hérissons
Le grand Villier
49560 Cléré sur Layon
sous la responsabilité de Madame Solène DAHMEN, titulaire du certificat de capacité.
Article 2 – Nature de la dérogation
1 – Dans le cadre de ses activités, le centre de soins de l'association Noctis hérissons est autorisé à
prélever ou faire prélever, transporter, recueillir, soigner et détenir l'espèce mentionnée dans l'article 3
pour la réalisation des opérations suivantes :
•les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature,
•la formation des capacitaires pour l'espèce mentionnée,
•la communication au public.
2 – La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du
prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue de
relâcher les spécimens dans le milieu naturel.
2/5
Elle est valable notamment :
•pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de soins ;
•pour la détention au sein du centre de soins ;
•pour le transport entre deux centres de soins ;
•pour le transport entre le centre et un cabinet vétérinaire et inversement ;
•pour le transport du centre de soin jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa
réinsertion dans la nature.
3 – Il est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du
centre de soins par des bénévoles, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
À chaque intervention, le bénévole devra rédiger et signer un bon de transport sur lequel devront
impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le
lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement
accompagner le spécimen transporté.
4 – En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs
délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets
vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins tient un registre des animaux
ainsi réceptionnés.
5 – La capacitaire du centre de soins veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants
sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer sur les techniques
de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 – Espèce concernée
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus )
Article 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Article 5 – Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Article 6 – bilan annuel :
Chaque année le centre de soins fera parvenir un bilan annuel sous forme d'un rapport de suivi à la
DDT de Maine-et- Loire (5 rapports sont attendus), qui coordonne pour l'ensemble des départements.
Ces bilans sont à adresser par courrier ou courriel à la DDT de Maine-et-Loire, service eau
environnement et biodiversité, unité cadre de vie biodiversité.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.
3/5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OTHEGUYArticle 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-atlantique.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à madame Solène DAHMEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-atlantique.
NANTES, le 25 juin 2024
LE PRÉFET,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la
Transition écologique.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/5

5/5
Ex
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-205
portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 :
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire, transmise le 18 juin
2024 par Monsieur Renald GERME, agissant en sa qualité lieutenant-colonel, chef adjoint des opérations
du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique sur le site du festival Hellfest
situé rue du Champ Louet et Lycée Aimé Césaire - 44190 CLISSON pendant la durée du festival;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Renald GERME, agissant en sa qualité de lieutenant-colonel chef adjoint des
opérations du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique est autorisé, pour
une période du-27 juin au 30 juin 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, au sein de l'établissement sis Rue du Champ Louet et Lycée Aimé Césaire - 44190 CLISSON, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44 035 NANTES 1 1/3

- 2 caméras visionnant la voie publique ;
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol :
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES 2/3

La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contréles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation,
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable du 27 au 30 juin 2024 inclus.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CLISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 24 juin 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé a: "
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
juridiction, Qi istrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr É i Hone doi
écioire-a Ü
= ~ 44035eee 3 JU i al in it Être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de fa décision contestéeGRECE our aanie td (eco gracieux où gach

PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-203
portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire
(dossier n°2018-0037)
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 :
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM° Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéo-protection provisoire sur le site du
festival Hellfest, transmise le 14 juin 2024 par Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualité de
président de la société dénommée HELLFEST PRODUCTIONS, au sein de l'établissement situé rue du
Champ Lovet - 44190 CLISSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualité de président de la société dénommée
HELLFEST PRODUCTIONS est autorisé, pour la période du 27 juin au 27 juillet 2024 inclus, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site du festival Hellfest sis rue du Champ
Louet - 44190 CLISSON, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande, enregistrée sous le numéro 2018-0037.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
© quai BP 33515 - 44 035 NANTES 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 41 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 41 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°9, 14 et 17 à 19 et 23 à
26, 28, 39 et 39 sur le plan et le listing d'implantation des caméras joints à la demande) implantées
sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais
peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés
(C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations dans les lieux susceptibles
d'être exposés à des actes de terrorisme :
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le. public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images. |
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 1 2/3

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 27 juillet 2024 inclus. Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande
devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CLISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 24 juin 2024 Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de câbinet adjointe
Sopht
ophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : ;
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé a: "
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
L juré i ne igistrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frds re QUES SUCH ich Olt être dénosé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(eu jérr on 2é § HAVE Ia Dare-Cy LEE eevotre secours gracieux OU higgerchique).

| =
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAVENAY
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0588
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de ls région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
| Loire-Atlantique ;
"MU aided té PAL 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 14 juin 2024 par le maire de la commune de Savenay, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Savenay
et des forces de sécurité de l'État du 07 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Savenay est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Savenay est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Savenay.
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Savenay en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Savenay adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Savenay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 19/06/2024.
Le préfet,
Pour le par délégation
i ide de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé 4: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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PREFET .
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrété 2024-CAB-33
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caractére musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préféte, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs a caractére musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du samedi 29 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté a de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du 9 et
10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin
2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis
de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matiére de de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité routiére ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de
manifestations et d'évènements organisés lors du week-end du 29 au 30 juin 2024 dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 28 juin 2024
12h00 au lundi 1° juillet 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 28 juin 2024 12h00 au lundi 1°' juillet 2024
12h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux
procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 4 JiR 2924
Le Préfet,
Pour le préfet:
LeDirectrice,
ES AtITYAT TT Sophie
PAUZATs
wv,


PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAUPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale A Nantes, le 21 juin 2024
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation
d'ouverture des bureaux de vote
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral et notamment l'article R. 41 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2024 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 15 juin au 31 décembre 2024 ;
Vu les courriers des maires de Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Orvault et Couëron sollicitant le
report de l'horaire de clôture du scrutin afin de permettre au plus grand nombre d'électeurs de
s'exprimer ;
Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliter
aux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'occasion des élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'heure
de fermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 20 heures dans les communes de
Nantes et Saint-Herblain.
Article 2 : A l'occasion des élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'heure
de fermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans les communes de
Couëron, Orvault et Rezé .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les maires de Couëron,
Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
6, Quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél. : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAUPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 21 juin 2024
Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Saint Etienne de Montluc visant à la modification de lieux de
bureaux de vote pour les scrutins de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour raison de force majeure, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août 2023
susvisé sont abrogées concernant les bureaux de vote n°4 et 5 de la commune de Saint Etienne de
Montluc à compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les bureaux de vote
n°4 et 5 de la commune de Saint Etienne de Montluc sont situés, pour toutes les élections
susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2024 :
Espace associatif Le Manoir - Bât. B, salle Malraux.
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
de Saint Etienne de Montluc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

E 3
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Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAUPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 21 juin 2024
Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu la demande de la commune de Saint Vincent des Landes visant à la modification de lieux de
bureaux de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter de ce jour, l es dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 susvisé
sont abrogées concernant le bureau de vote unique de la commune de Saint Vincent des Landes .
Article 2 : Le bureau de vote de la commune de Saint Vincent des Landes est situé, pour toutes
les élections susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre
2024, Salle 4 chemin du petit bois (derrière la Mairie).
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
de Saint Vincent des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAUPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : Alice Prévost
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.22.13
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 21 juin 2024
Arrêté modificatif relatif à la commission de
propagande des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 34 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'arrêté instituant la commission de propagande des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024 en date du 14 juin 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté instituant la commission de propagande des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 en date du 14 juin 2024 est modifié comme suit :
« Article 5 : Pour procéder à la vérification des documents de propagande, les dates limites
de dépôt de quelques exemplaires de bulletin de vote et de profession de foi auprès de la
commission de propagande et les dates de réunion de la commission sont fixées au :
– au mardi 18 juin 2024 à 14h00 pour le premier tour ;
– au mardi 2 juillet 2024 à 21h00 pour le second tour. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Président et les
membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
Se eee Direction de la coordination des politiques
Liber Q publiques et de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/077
portant clôture de travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Quilly
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1er — Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/084 du 19 juillet 2023 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Quilly dans le cadre des opérations de
remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir du 1er septembre 2023 ;
VU la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique en date du 10 juin 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les travaux de remaniement du cadastre de la commune de Quilly sont achevés à la date
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Quilly. Le maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
35 NANTES CEDEX

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Quilly, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 20 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
Suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
l ta.
Marc MAKHLOUF