HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Campistrous (16
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°65-2025-01-14-00003 fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (2 pages) Page 20
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Campistrous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Campistrous 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-20; -01-28-00001
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de Campistrous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 27 décembre 2024
présenté par Monsieur SARNIGUET Xavier tendant à obtenir l'autorisation de défricher de
Oha56a60ca bois situés sur le territoire de la commune de CAMPISTROUS;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur SARNIGUET Xavier est autorisé à défricher Oha56a60ca de bois sur les parcelles
pour la création de prairie agricole dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section n° | Lieu-dit Parcelle (ha) torisée (he) er
Campistrous C 314 Oha13a80ca Oha13a80ca
C 315 Oha19a70ca Oha19a70ca
C 317 Oha09a60ca | Oha09a60ca
C 318 Ohal3a50ca | Oha13a50ca
T
Surface totale a défricher| Oha56aG0ca
5DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Campistrous 4
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiolicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha56a60ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 4038,41 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
Sfrich '
défricher (ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha56a60ca 1 Oha56a60ca 4038,41
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Campistrous 5
Article 5:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,5660ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet httos://wwwtelecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
CAMPISTROUS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de CAMPISTROUS, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le
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Campistrous 6
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Campistrous 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liber ANNEXE 1
Fratermité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
| enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +1-2 moyens, 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 | 2 | 3 | 4 5
multiplicateur | | |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,5660*(4135+3000)]*1 = 4038,41 € soit | = 4038,41€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Campistrous 9
PREFET Direction Départementale des Territoires
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Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté a
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
¢ Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplements
avant un obiectif de production de bois d'œuvre de aualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, auines glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, auine glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
« 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Onération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivaze)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Campistrous 12
Essences « objectif » concernées : Chataignier, chéne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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Campistrous 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur SARNIGUET Xavier
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 16 rue des Pyrénées 65300 CAMPISTROUS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°65-2025-01-28-00001
en date du 28.janvier.2025 autorisant le défrichement de 0,5660 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de CAMPISTROUS, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur SARNIGUET Xavier m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
| Commune | N° parcelle surface | Essence(s) | densité | Origine des
plants || | ll es es | |
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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Campistrous 14
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
O à) Cas 2 : travaux d'amélioration svivicole :
Travaux Commune Surface parcelles |Date
sylvicole d'exécution
dépressage |
| | —
élagage |
enrichissement |
de TSF
balivage | | | |
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1: réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et a
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
DR rss € |
Un je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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Campistrous 15
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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Campistrous 16
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Campistrous 17
= a Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Pere Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans je délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur SARNIGUET Xavier
représenté par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 16 rue des Pyrénées 65300 CAMPISTROUS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.65-2025-01-28-00001
en date du 28.janvier 202$ autorisant le défrichement de 0,5660 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de CAMPISTROUS, département
des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur SARNIGUET Xavier choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 4038,41€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
Soit : € POUr servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de sn €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-29-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°65-2025-01-14-00003 fixant le
calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2025-01-14-00003
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 20
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01- 23 - 00004
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2025-01-14-00003
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-01-14-00003 du 14 janvier 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;
Vu les modifications au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025, transmis par le ministère de l'Intérieur, le 17 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
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C i@) prefecture@hautes-pvrenees aouv. fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2025-01-14-00003
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 21
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°65-2025-01-14-00003 en date du 14 janvier
2025 fixant le calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique pour
l'année 2025 est modifié comme suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 4 octobre et Journées nationales desdimanche 5 octobre 2025 aveudincet matos CFPSAA
Avec quéte tous les jours 6 y
Samedi 11 octobre etdimanche 12 octobre 2025 Quête nationale de l'Ordre | Œuvres françaises de
L : de Malte France l'Ordre de MalteAvec quéte tous les jours
. Lundi 6 octobre au Journées de solidarité des
dimanche 12 octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 65-2025-01-14-00003 en date du
du 14 janvier 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale des Hautes-Pyrénées et Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 JAN 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2025-01-14-00003
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 22