PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-321
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-11-25-00062 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 3
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l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de
Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 8
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
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caméras
installées sur les aéronefs3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
CBGrenoble, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-11-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine S ÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 25 novembre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de
l'Isère, visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la
SAG de Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de protéger les bâtiments
publics et leurs abords de sécuriser le rassemblement et réguler les flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00062 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs4
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de
l'article L. 245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de contribuer
à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintien
de l'ordre public ;
Considérant l'appel de certaines organisations syndicales agricoles annonçant un
rassemblement dès 06h00 devant la plateforme logistique LIDL implantée à St Quentin
Fallavier ;
Considérant qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles importants à la circulation
routière, voire à l'ordre public car le cortège empruntera en particulier la D518 et la D75, axes
majeurs du département ;
Considérant que des risques d'accidents et de troubles à l'ordre public sont à prévoir ;
Considérant que la proximité avec les échangeurs de l'A43 pourrait inciter des manifestants
incontrôlés à perturber la situation sur le domaine autoroutier ;
Considérant qu'une manifestation de même nature, à l'initiative d'autres organisations
syndicales, est également prévue aux abords de la sous-préfecture de La Tour du Pin ; que les
forces de l'ordre seront engagées à des points différents aux mêmes horaires ; qu'un appui
des personnels au sol est indispensable en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, permet d'assurer la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ; qu'ainsi le recours à un dispositif de captation installé sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG de
Lyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit du mardi 26
novembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur les communes de Villette de Vienne, Saint Quentin
Fallavier et la Tour du Pin ;
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caméras
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Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période et qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit aux communes de
Villette de Vienne, Saint Quentin Fallavier et la Tour du Pin (cf. plan ci-joint) ;
Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique ci-après :
communes de Villette de Vienne, Saint Quentin Fallavier et la Tour du Pin (cf. plan ci-joint) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une
caméra jour/nuit) , sur le matériel suivan t : hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forces
aériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 novembre de 08h00 à
18h00 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
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T oute reproduction, représentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de modification. V5.0
POINT DE SITUATION DU Demande d'arrêté préfectoral « captation et retranscription d'image »
Groupement de l'Isère 25/11/2024 à 12h00DIFFUSION
RESTREINTE
Point de
rassemblement
à Villette de
Vienne (38-
ZGN)Plateforme
LIDL à St
Quentin
Fallavier (38-
ZGN)
Sous-
préfecture de
la Tour-du-Pin
(38-ZGN)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00062 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00061
Portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de
Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de
circulation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00061 - Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 8
À Grenoble, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier
dans les deux sens de circulation
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Considérant les perturbations attendues sur le réseau routier départemental et sur l'autoroute
A43 liées au mouvement social des agriculteurs prévu le mardi 26 novembre 2024 à partir de
5h00 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation
et de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation afin de
permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population ;
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
A partir du mardi 26 novembre à 5h00 sur l'autoroute A43 au droit du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin-Fallavier :
•La bretelle d'entrée 5.4 en direction de Chambéry/ Grenoble est fermée à la circulation.
•Les bretelles de sortie 5.3 et 5.5 en direction de la Zone Industrielle de Chesnes dans le
sens de circulation Chambéry/ Grenoble vers Lyon sont fermées à la circulation.
ARTICLE 2 :
Les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
•Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée 5.4 du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin-Fallavier en direction de Chambéry ou Grenoble : les usagers devront suivre la
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au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 9
D311 en direction de Vienne, puis la D124 en direction de Crémieu et la D1006 en
direction de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'A43 au diffuseur n°6 de Villefontaine.
•Dans le cadre de la f ermeture des bretelles de sortie 5.3 et 5.5 du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin- Fallavier en provenance de Chambéry ou de Grenoble : les usagers devront
sortir au diffuseur n°6 de Villefontaine, suivre la D1006 en direction de Lyon puis la D311
pour rejoindre l'A43 à l'échangeur n°5 de Chesnes.
Le présent arrêté suspend pendant la durée de l'évènement les interdictions de circulation des
poids lourds de PTAC supérieurs à 3,5 tonnes.
ARTICLE 3 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
•véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route
•véhicules d'intervention de la société AREA ou de toute entreprise mandatée par ses
soins pour des interventions liées à la gestion du réseau ou à l'évènement.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du mardi 26 novembre à
5h00 et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui
seront levées par arrêté préfectoral sur avis des forces de l'ordre et en accord avec le
gestionnaire de l'autoroute.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
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au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 10
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M le préfet de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
La CRZ sud-est,
Mme et M. les maires des communes concernées.
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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