| Nom | RAA_Février_02-2026-028 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Aisne |
| Date | 17 février 2026 |
| URL | https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48909/363529/file/recueil-02-2026-028-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 17 février 2026 à 16:29:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 février 2026 à 18:07:27 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-028
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-02-12-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 999819741 -
l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices à La Bouteille (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de
l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 (6 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature
de la préfète de l'Aisne (4 pages) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-02-12-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB
multiservices à La Bouteille
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-12-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices à La Bouteille 3
geo Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-026PREFETEDE L'AISNELéberté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 999819741(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Monsieur Jean-Yves DE BOECK, en qualité de gérant de l'entreprise DE BOECK Jean-Yves- DB Multiservices dont le siège social est situé 23 /1 rue Jean Nicolas Bouchez - 02140 LA BOUTEILLE,de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne,le 21 janvier 2026, complétée le 29 janvier 2026 et enregistrée sous le n° SAP/999819741 pour lesactivités suivantes :- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
td %.E %ON Fai"mee thom£9 83 préfète de l'Aisne[©] @Preteto2 > €Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-12-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices à La Bouteille 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 12 FEV, 2026
La préfète,
g
Pour &préfète, et pardelegation, —La diréctrice départeméntalé adjointe del'émploi-du travail et des solidarités
=
Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-12-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices à La Bouteille 5
Direction départementale des territoires
02-2026-02-16-00002
Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l'Aisne
(cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
6
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° PN-2026-12 portant délimitationxdes zones d'éligibilité à l'aide a la protection destroupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'année2025
La préfète de l'Aisne,
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établies par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondeuropéen agricole (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), etabrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | article de D 14411 à D 11417 et lelivre Ill;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/784 délimitant les cercles 2 et 3 en date du 23 décembre 2024 dans ledépartement des Ardennes pris pour l'année 2025 ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 11 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction del'expansion du loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plusgrande maîtrise financière » ;VU le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;VU l'avis favorable des membres de la Cellule départementale de « veille loup » en date du 20janvier2026;VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activitésd'élevage en date du 29janvier 2026 ;
bY14il 14Nez(4Vaff} FPréfète de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 ar50, boulevard de Lyon02071 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
7
Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services del'Office Français de la Biodiversité dans le département de l'Aisne ;Considérant les constats de prédation 2023/2024/2025 sur les communes de Froidestrées,Housset, Mondrepuis, Plomion, Seringes et Nesles dans le département de l'Aisne ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement de l'Aisne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenuepotentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° — BénéficiairesLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 duPprésent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 2 - Définition des zones en cercle 2Les zones en cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitéescomme suit :- les communes de Froidestrées, Housset, Mondrepuis, Plomion, Seringes et Nesles et leurscommunes limitrophes;- les communes axonaises limitrophes de la commune de Blanchefosse et Bay (Ardennes) ;Les 49 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. planannexé) :BANCIGNY HOUSSET NAMPCELLES LA COURBRUNEHAMEL JEANTES NEUVE MAISONBUCILLY LA BOUTEILLE OHISBUIRE LA CAPELLE | ORIGNY EN THIERACHECHATILLON LES SONS LA FLAMENGRIE PLOMIONCHERY CHARTREUVE LA HERIE RESIGNYCHEVENNES LA NEUVILLE HOUSSET ROCQUIGNY
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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CLAIRFONTAINECOULONGES COHANLANDOUZY LA COURLANDOUZY LA VILLESAINS RICHAUMONTSERGYEFFRY LE HERIE LA VIEVILLE SERINGES ET NESLESEPARCY LERZY SOMMERONETREAUPONT LES AUTELS SONS ET RONCHERESFERE EN TARDENOIS LUZOIR SORBAISFROIDESTREES MAREUIL EN DOLE VILLERS SUR FEREGERGNY MONCEAU LE NEUF FAUCOUZY WIMYHARCIGNY MONDREPUISHIRSON MONT SAINT JEAN
Sur ces zones en cercle 2 du département de l'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné a optimiser la mise en œuvre desmoyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
Article 3 - Définition des zones en cercle 3Les zones en cercle 3 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées descommunes du département de l'Aisne non comprises dans les zones en cercle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones en cercle 3 du département de L'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien);- accompagnement technique (Uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens deprotection).
Article 4 - DuréeLe présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 et prendra effet à compter de la date desa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - AffichageLe présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département del'Aisne.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.
Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
À Laon, le 4 6 FEV, 2026
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
10
Cartographie fixant la liste des communes éligibles en cercles 2 et 32026 dans le département de l'Aisne (mesures de protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup)
être annéxé/à l'arrêté dU8 FEV. 2026
= LEGENDEPREFETEDE LAISNELibertéÉgali |__| communes du département en cerde 3EN communes du département en cerde 2Fraternité
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
11
160$ V31 à |
Ano *ty =
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2026-12, portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2026-02-16-00001
Décision portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Aisne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 13
PREFET Direction régionale et interdépartementalef fge L'AISNE de l'environnement, de l'aménagementLiberté äÉgalité et des transports d'Ile-de-FranceFraternité
Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'AisneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; |Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny);Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n°1DF-2025-02-07-00001 du7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 14
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France;Vu l'arrêté de la préfète de l'Aisne n° 2024-90 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1°"Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, a:e Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable;e M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;e M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, a:+ Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;+ M.Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;+ M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'article 1° de l'arrêté ministériel du24 février 2006 et l'article 11 de l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisés :.1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 15
délivrance de récépissés de déclaration ;actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration;arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :
2.
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;avis de réception de demande d'autorisation;arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;arrêtés d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3.En matière de contraventions et de délits(Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code del'Environnement) :Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 4321 et suivants du Code del'Environnement) et notamment:les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.ll. HydrocarburesDemandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 16
Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision sera également exercée par :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme FlorenceCHEREAU;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau et son adjointe, MmeGabriéle BENDAYAN ;M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont;M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;Mme Clara-Lién TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment;Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie;Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.Article 4La décision du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le comptedu préfet de l'Aisne est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
PS 16 FEV. 2026La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France,
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-02-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 17