CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-106
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-02-27-00005 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL Sapins du Bocage, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-27-00005
Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL Sapins du
Bocage, en l'absence de proposition de mesures
compensatoires
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL Sapins du Bocage, en l'absence de
proposition de mesures compensatoires
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PREFET areDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Service économie agricole
ARRÊTÉrejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société EARL Sapins du Bocage,en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados à ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par l'EARL Sapins du Bocage, le 5 août 2025 et enregistrée sous le numéroOS1425008101 ;Vu l'avis défavorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissementrural (SAFER) de Normandie du 23 septembre 2025;Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados du 24 octobre2025 demandant à l'EARL Sapins du Bocage de proposer des mesures compensatoires auprès de laSAFER de Normandie;Vu l'absence de mesures compensatoires proposées par l'EARL Sapins du Bocage auprès de la SAFER deNormandie dans un délai d'un mois à partir de la réception du courrier envoyé en recommandé avecaccusé réception reçu le 20 octobre 2025 :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote et en la diminution du capital social, suite à la cessiontotale des parts sociales détenues par Monsieur Benjamin MAUPAS, qui se retire de la société à l'EARLSapins du Bocage, et à l'annulation des parts sociales par l'/EARL Sapins du Bocage ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de l'EARL Sapins du Bocage, par Monsieur Mickaël GUETTIER qui détiendra 58,33% du capitalsocial et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL Sapins duBocage, dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;Considérant que l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement duterritoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- au regard des surfaces concernées et de leur localisation, l'opération est susceptible de porteratteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, au vu desdemandes d'installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitationsexistantes.- M. Benjamin MAUPAS, qui se retire de la société, avait été attributaire de terres par la SAFER lorsdu comité technique départemental du 26 septembre 2017 au motif suivant: « premièreinstallation d'un jeune agriculteur à partir de superficie plantée en sapins lui permettant d'intégrerune structure sociétaire mise en valeur par deux actifs agricoles employeurs de main d'oeuvre avecl'aide d'un apporteur de capitaux familial».
ARRÊTE
Article 1: La demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est refusée à l'EARL Sapins du Bocage, à compter du 27 février 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :~ Un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Fait à Caen, le 27 février 2026 Pour le Préfet et par délégation,
nement
Catherine PF] | EGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de
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