PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 69 – 19/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/04/2024 et le 19/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° 275
du 19 AVR 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lille le
dimanche 28 avril 2024 à 13h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-10 du 14 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 16 avril 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 17 avril 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lille au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le dimanche 28 avril 2024 à 13h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 10h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le dimanche 28 avril 2024 à partir de 10h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz-Lille au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le 19 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Jacquéiine Mercury-Giorgetti

2 Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 - DDT-SERAF-UFC n°18
du 4 9 AVR. 2024
autorisant la destruction d'oiseaux de grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de nidification de Woippy/ Saint Rémy
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement;
le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de I'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
l'arrêté ministériel conjoint du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands
Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis);
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT/SABE/EAU-N°40 en date du 28 décembre 2012 fixant l'inventaire de
cours d'eau relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de
crustacés en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de le Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
Vu _ l'avis favorable en date du 17 avril 2024 de M. Geoffroy Etre, représentant Egiom Granulats propriétaire
du site de St Rémy, pour accèder au site de nidification par les agents de l'office français de la
biodiversité en dehors des période d'ouverture du site ;
CONSIDERANT la nidification croissante de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
département de la Moselle, notamment en périphérie de la rivière Moselle;
CONSIDERANT l'inventaire de cours d'eau relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation
de la faune piscicole et de crustacés en application de l'article |.432-3 du code de l'environnement;
CONSIDERANT les dommages particulièrement importants aux activités piscicoles du département de la
Moselle causés par la prédation des Grands Cormorans et, en particulier, par des Grands Cormorans nicheurs ;
CONSIDERANT dans ce contexte, la nécessité de procéder à la régulation des Grands Cormorans nicheurs sur
le site de nidification identifié Woippy / Saint Rémy dans l'objectif de limiter le développement de la
prédation et des dommages aux espèces de poissons protégés ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité
du lieu de nidification et la conservation des habitats naturels considérés durant les opérations de tirs ;
CONSIDERANT l'inventaire des lieux de nidification effectué conjointement par les services de I'état en date
du 19 mars 2024;
Sur proposition de la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la moselle,
ARRETE
ARTICLE 1°": Les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés
à procéder à des destructions par tir, dans le les conditions définies aux articles suivants,
de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) nicheurs sur le site :
— Commune de Woippy- Lieu dit Saint Remy, section n° 31, parcelle 31 (propriété d'EQUIOM
Granulats France) en dehors des périodes d'ouverture du site fixés du lundi au vendredi de
8h00 à 16h00
ARTICLE2: La période de destruction autorisée par le présent arrêté est comprise entre la date de
signature du présent arrêté et le 30 juin 2024 dans la limite des quotas départementaux fixés
par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022.
Le service départemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la
mise en œuvre des opérations. Il procède, au repérage préalable du lieu de nidification avec
dénombrement des oiseaux présents.
Il adresse à la direction départementale des territoires un calendrier prévisionnel des
interventions dans la mesure du possible.
ARTICLE3: La destruction des oiseaux est autorisée par tir, à I'aide d'une arme à feu de calibre 22 Long -
Rifle éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son.
Les modalités techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en matière de
moyen d'action: période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la
protection des espèces et des habitats. Elles sont définies par le service départemental de
l'OFB en veillant à ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni
compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

En outre, en cas de dérangement significatif pour les autres espèces présentes sur le site, les
modalités techniques doivent être adaptées.
La société EQUIOM est informée au plus tard 24h00 avant les opérations de destruction par le
service départemental de I'office français de la biodiversité.
ARTICLES: Un compte rendu d'exécution des interventions est rédigé par le service départemental de
l'office français de la biodiversité précisant :
* le dénombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres espèces
éventuellement présentes sur le site ;
« les dates d'intervention, les modalités techniques mises en œuvre (nombre de tireurs,
armes utilisées, distance de tir, temps passé, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux
prélevés;
« l'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles
éventuellement associées ;
Ce compte rendu d'exécution est à adresser à la direction départementale des territoires.
ARTICLE6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à I'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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