PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-113
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision N° 2025-292 du 17 décembre 2025 portant délégation
de signature (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté 1/2026 du 2 janvier 2026 de la responsable du service des
impôts des entreprises de Cholet portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-01 du 6 janvier 2026 relatif à la
décision de subdélégation de signature en matière administrative
(22 pages) Page 15
- Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-02 du 6 janvier 2026 relatif à la
décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 38
- Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-05 du 6 janvier 2026 relatif à la
décision de délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-Astr-260107-1 du 7 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier du département
de Maine-et-Loire (2 pages) Page 46
2
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision N° 2025-292 du 17 décembre 2025
portant délégation de signature
3
ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Décision n°2025-292PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d' Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxTerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santéVu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs ala délégation de signatureVu le décret n' 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'AngersVu l'organigramme de direction du 1°" janvier 2025.
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, le Directeur Général Adjoint, reçoitdélégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement dupôle Politique sociale notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2Monsieur Clément TRIBALLEAU, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politiquesociale comportant les directions suivantes : Direction de la gestion des ressources humaines ; Direction dudéveloppement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soinsconcernés, il veille à la bonne articulation avec la coordination de l'organisation des prises en charge et lacoordination des instituts de formation.A ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre lesobjectifs fixés par la Directrice Générale.En cas d'absence où d'empêchement conjoints de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint,Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement. MonsieurClément TRIBALLEAU reçoit de plein exercice, délégation pour présider la formation spécialisée en matièrede santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
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ge Daeaes ©ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREArticle 3Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et aunom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion deson pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire,stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif a l'état prévisionneldes recettes et des dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questionsde principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément TRIBALLEAU, même délégation est donnée aMonsieur Matthieu SASSARD, Directeur Adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint, MonsieurClément TRIBALLEAU reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actionscontentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 4Monsieur Matthieu SASSARD, directeur adjoint, est chargé du développement des compétences et des parcoursprofessionnels.Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale,tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu SASSARD, la signature des documents etcorrespondances est assurée par Clément TRIBALLEAU, Directeur du pôle politique.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général Adjoint et de MonsieurClément TRIBALLEAU, directeur du Pôle Politique Sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, reçoit délégation poursigner toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régimedisciplinaire.
Article 5Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Clément TRIBALLEAU, Monsieur MatthieuSASSARD reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer lebon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 6Monsieur Clément TRIBALLEAU, directeur du pôle politique sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, directeuradjoint, sont autorisés à effectuer Les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépensesde personnel et à cette fin, a signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Clément TRIBALLEAU, Monsieur Matthieu SASSARD reçoiventdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice générale, toutdocument et correspondance se rapportant à la gestion de leur service.
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ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREAu sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset au nom de la Directrice générale, tout document et correspondance se rapportant a la gestion de leurservice :° Madame Hélène LHOTE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des carrières et desrémunérations° Madame Catherine LANDEAU, cadre supérieur de santé, pour la gestion du temps de travail, desrelations sociales et de la politique sociale,° Madame Hélène LACOUR, cadre supérieur de santé, pour la coordination de l'offre de formationcontinue (COFCO),° Madame Amandine THIBAUD, attachée d'administration hospitaliére, pour la gestion de la formationcontinue, de la protection sociale et l'accompagnement des parcours professionnels° Monsieur Arnaud CAZELLES, attaché d'administration hospitalière pour la gestion des recrutements, dela mobilité interne, des conventions de mise a disposition et des demandes d'intérim° Monsieur Maxime LE COZ, attaché d'administration hospitalière, pour le contrôle de gestion° Madame Alice BAUDRILLART, attachée d'administration hospitaliére, pour la gestion des mobilités dessecrétaires médicales° Madame Sophie CORMIER, adjoint des cadres, pour la gestion de la protection sociale° Madame Wendy GRENOUILLEAU, assistante médico-administrative, pour la gestion des recrutements,de la mobilité interne, des concours et des demandes d'intérim° Madame Sandra MOREAU, adjoint des cadres, pour la gestion des recrutements, de la mobilité interne,des concours et des demandes d'intérim° Madame Stéphanie MEUNIER, adjoint des cadres, pour la gestion de la formation continue° Madame Stéphanie EL AROUSSI, adjoint des cadres, pour la gestion de l'accompagnement des parcoursprofessionnels
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, Madame HélèneLHOTE, Madame Catherine LANDEAU, Madame Hélène LACOUR, Madame Amandine THIBAUD, Monsieur.Arnaud CAZELLES, Monsieur Maxime LE COZ et Madame Alice BAUDRILLART recoivent délégation pour signerles fiches annuelles d'évaluation.
Article 8Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée a MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue a:Madame Hélène LACOUR, responsable de la coordination de l'offre de formation continue, en ce quiconcerne :- les devis, factures et conventions d'intervention des intervenants extérieurs du CFPS dans la limite de15 000 € ;- les conventions bilatérales de formation entre les organismes de formation de la COFCO (ALU Sims,CESU, CFPS) et les établissements prescripteurs, à l'exception des conventions cadres de partenariat ;- tous les courriers et documents relatifs au circuit administratif de la mise en ceuvre des formations duCFPS (devis, convocations, attestations de formation).
Article 9Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClement TRIBALLEAU est étendue a:Madame Amandine THIBAUD, responsable de la formation continue, en ce qui concerne :- la signature des factures et mémoire ou l'exécution du service fait dans le cadre de la formation3/5
6
ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREcontinue ;- tous les courriers et documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations,conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir, etc.) ;- tous documents relatifs à la formation des personnels non médicaux.
Article 10Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée a MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue à :Sophie CORMIER, responsable du secteur de la protection sociale et de la gestion du temps de travail, en cequi concerne :- les courriers d'information des droits à partir de 3 mois d'arrét- les demandes de passage au service de santé au travail pour les arrêts de plus de 30 jours- les avis du médecin agréé pour les congés de maladie ordinaire de plus de 6 mois- les courriers adressés aux médecins agréés et aux agents dans le cadre des dossiers d'AllocationTemporaire d'Invalidité- la saisine du Comité Médical dans le cadre des dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité- les convocations des professionnels non médicaux chez les médecins agréés dans le cadre de tempspartiels thérapeutiques- les décisions de temps partiel thérapeutique
Article 11Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue à :Wendy GRENOUILLEAU et Sandra MOREAU, responsables des recrutements, de la mobilité interne et desconcours en ce qui concerne :les courriers de recrutementsles courriers de réponse aux offres- les publications de poste- les compositions de jury de concours- les convocations des candidats aux différents concours- les courriers de résultats aux candidats des différents concours
Article 12Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue à :Stéphanie MEUNIER, responsable de la formation continue en ce qui concerne :les conventions de stage non gratifié 4/5
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ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE- les conventions de formation- les attestations de formation
Article 13Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClement TRIBALLEAU est étendue a:Stéphanie EL AROUSSI, Coordinatrice du retour et maintien en emploi et référente handicap en ce quiconcerne :- les courriers de prise de rendez-vous entre le Pôle Politique Sociale et un professionnel accompagnéau titre du retour et maintien en emploi ou du handicap ss
Article 14La décision n°2025-57 est abrogée.
Article 15La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur lestableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 17 décembre 2025 La Directrice Gepérafe,
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ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
CCClément TRIBALLEAU Matthieu SA isoe: > ee
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 1/2026 du 2 janvier 2026 de la
responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
10
Es oo oe FREPUBLIQUE |FRANÇAISE \ FINANCES PUBLIQUESLiberté : :Écalité . SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET.Fraternité 42 RUE DU PLANTY49 300 CHOLET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,| Vu le code général des impôts,et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son" annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances —publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; oe , .
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme DEROUET Marie-Laure, Inspectrice, M. SAUVAGE Julien, Inspecteur,et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises deCHOLET, à l'effet de signer ::1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service dans la limite de 60 000 €;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impét recherche, dans lalimite de 100 000 € par demande; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté 1/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
11
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions .d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénomnom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BILLAUD NelsieSCHWANDER Patrick-EudesDESFONTAINE SéverineSAMSON ChristelleBITEAU PhilippeRIBOT MylènePETITJEAN-FREYTET CarolineCHRISTIEN HélèneBROUSSEAU DamienBECKANDT GuillaumeSORIN Marie-PauleCOUEDEL-ROLLAIS TomSOUFFEZ Franck LEON Gildas3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénomCHENE AnaisHIBON Hanelorenom prénomVINCENT ChristelleTESSEREAU Arnaud
nom prénomALAIN Jean-MichelKHANOUS AnneMARTIN Lucie
| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; Laux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéCHRISTIEN Hélène : Contrôleur ppal. 10 000 € 12 mois 30 000 €CHENE Anaïs Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €MARTIN Lucie Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
12
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous; :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiement. peut êtreaccordé
=
ee—
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 2 janvier 2026 ;Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises .
13
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-01 du 6 janvier
2026 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière administrative
15
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49/BAP n° 2026-01-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire
à compter du 1er janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°20 25-12-01 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains
de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, documents et
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correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté
préfectoral de délégation de signature DRAJ/MICCSE 2025- 102 du 22 décembre 2025
susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à
certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et
correspondances, dans le cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans
l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49/BAP 2025-12-01 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses
collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 janvier 2026
Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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ANNEXE à l'arrêté DDT49 / BAP n° 2026-01-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a – Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-
874 du 7 octobre 1994.
BAP
BAP
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEA
SEA
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Philippe TIJOU
Emmanuelle RONDINEAU
Manon ROYER
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Line TROUILLARD
Viviane LE TIRILLY
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
Jennifer GIRARDEAU
Anne-Lise KOUDITEY
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
François VERDON
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
Véronique GALLARD
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
Catherine MAINGAULT
A1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
compris pour raison thérapeutique.
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
• congé de formation professionnelle,
• congé pour formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
• congé pour période d'instruction militaire,
• congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
• compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
b – Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire,
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
4/22
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels
des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite,
• acceptation de la démission,
• licenciement,
• radiation des cadres pour abandon de poste.
• mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins
permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant
du code général de la fonction publique.
c - Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait
d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la
circulation.
d – Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et
aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions
d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des
observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
5/22
20
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures
en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement
sur routes nationales et autoroutes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A 2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 2 a3 Décision de déclassement.
A 2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d 'évènements affectant
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil
départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation
et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTEET
Pierre LAFONTAINE
6/22
21
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de
faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-
et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
e – Transports guidés :
A2 e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,
demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
7/22
22
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 3 a7 Décision de déclassement.
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande
voirie.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies
d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
4 – CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi
SRU.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la
démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
8/22
23
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les
prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer
provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée
au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
A4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-
location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt
HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
d - Études et Ingénierie :
A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
9/22
24
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
f – Construction et Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en
application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
pénales (médiation pénale).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
BAP
BAP
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Arnaud PELLON
Christian HELLO
Alain L'HOSTIS
Virgile BOUILLON
Christelle FLORTE
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux
articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure
associée :
A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la
commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
10/22
25
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour
mise à jour du PLU.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une
déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à
se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière
d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
e - Aménagement foncier urbain :
A5 e1 Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagement concerté.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 e2
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5 f1 Tous courriers et décisions en matière de permis de construire, d'aménager et de
démolir, déclarations préalables de compétence État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP Christelle COLIN
11/22
26
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
g – Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de
l'État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de
l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré
auprès du tribunal administratif.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
h – Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière
d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce)
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
A5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la
préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation
humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
SUAR
SEEB
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Thierry GRIGNOUX
j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou
pratique du permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
12/22
27
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par
jour ».
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et
moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-
ETM).
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional
2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de
l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
aides.
13/22
28
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi
qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au f ermage des terres agricoles, des
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32
du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteurs.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de
parrainage.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
et la relance des exploitations.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
14/22
29
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la
production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un
régime d'exemption.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions
70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027 .
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
e- Agroenvironnement
A7 e1 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du
dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de
situation de crise conjoncturelle.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
réunions.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en
faveur de la haie du 29 septembre 2023 .
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
15/22
30
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des
dégâts sont commis.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affût…) ou par
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté
annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article
L 428-20 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a10 Comptage nocturne de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
16/22
31
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a14 Vénerie sous terre du blaireau. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a15 Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
soumises à plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a16 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes
aéroportuaires.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a19 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche des espèces soumises à
plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a21 Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations
communales de chasse agréées (ACCA).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
17/22
32
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non
conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de
gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a27 Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée
dans le département.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
b- Pêche :
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b8 Piscicultures. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
18/22
33
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la
pêche.
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public
fluvial.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la
Loi sur l'eau (demande de compléments...)
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté
d'opposition à déclaration
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L
214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :
• accusé de réception,
• demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R 181-45)
• suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17)
• documents et rapports examinés en CODERST
• prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
• transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
• autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles
• arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de
culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et
aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
19/22
34
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°
et 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés
préfectoraux de protection de biotope.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du
Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de
l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et
décisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles
et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre
de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas
échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs de publicité irréguliers.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires
des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une
publicité non conforme.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende
administrative.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
20/22
35
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
g- Patrimoine géologique
A8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
9 – COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
de :
- 50 000 € HT
BAP
S2TE
SSERCL
SEA
SEEB
SCHV
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Luc MOREAU
Gilles GOULU
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Claire FLOURY
- 5 000 € HT BAP
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SCHV
SEEB
SUAR
SUAR
Christelle COLIN
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Élodie BERGAMASCHI
Jennifer GIRARDEAU
Christophe PINEAU
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
- 1 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Nathalie BOUTET
Pierre-Yves POUVREAU
Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides
au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
10 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
21/22
36
22/22
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-02 du 6 janvier
2026 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
38
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49/ BAP n° 2026-01-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire à
compter du 1er janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2025-12-02 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/4
39
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
• M. Luc MOREAU , chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
• Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
• M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et
M. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;
• Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et
Mme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
• M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
• Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe à la cheffe de service ;
• M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,
adjointe au chef de service.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
 BOP 181 – Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
 BOP 203 – Infrastructures et services de transports
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières
 BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
• Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
 BOP 181 – Prévention des risques (PLGN1).
• Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières.
• M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
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40
ARTICLE 3:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les d emandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Nadine ECHIVARD BAP
Virgile BOUILLON BAP
Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Christelle COLIN BAP
Luc MOREAU SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV
Jennifer GIRARDEAU SCHV
Thierry GRIGNOUX SEEB
Christophe PINEAU SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) – 181
(PLGN) X
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113 - 135 – 181 - 203 – 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
3/4
41
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Luc MOREAU SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Pauline REUTER STTE 135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE 135 X
Steve GALLOS BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
VH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de
l'état de frais.
VH2 – Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de
mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.
Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
• Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207 .
• M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées
(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 7:
L'arrêté n° DDT49/BAP 2025- 12-02 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 janvier 2026
Le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/4
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-BAP N° 2026-01-05 du 6 janvier
2026 relatif à la décision de délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
43
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Direction
Arrêté DDT49- BAP-2026-01-05
Décision de délégation de signature matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur départemental des territoires
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement
pour sous-densité,
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1er juin 2022,
VU l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire,
à compter du 1er janvier 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 er
Délégation de signature est donnée à:
- M. Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint,
- Mme Claire FLOURY, responsable du service Urbanisme, Aménagement et Risques,
1/2
44
- Mme Gaëlle GILET, adjointe au responsable de service Urbanisme, Aménagement et
Risques,
- M. Fabrice NICOLAS, responsable de l'unité SUAR/ADS-FISC-CL
à effet de signer des actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à:
- M. Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint,
- Mme Claire FLOURY, responsable du service Urbanisme, Aménagement et Risques,
- Mme Gaëlle GILET, adjointe au responsable de service Urbanisme, Aménagement et
Risques ,
- M. Fabrice NICOLAS, responsable de l'unité SUAR/ADS-FISC-CL
à effet de signer les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement
concernant la taxe d'aménagement, le versement pour sous-densité, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et la redevance d'archéologie
préventive, issue de l'application CHORUS.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49 BAP n°2025-09-03 du 29 août 2025 portant délégation de signature en
matière de fiscalité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 janvier 2026
Le Directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/2
45
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-Astr-260107-1 du 7 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier du département
de Maine-et-Loire
46
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-Astr-260107-1 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation sur le réseau routier du département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 122-1 etsuivants;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles, notamment son article 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT les appels à blocage, notamment en région Île-de-France, de certainesorganisations agricoles ;CONSIDÉRANT que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestationssur la voie publique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et a l'activitééconomique susceptibles d'être occasionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(catégories T, C et S) est interdite à compter du mercredi 7 janvier 2026 sur l'ensemble desroutes communales et départementales de Maine-et-Loire, hors motif légitime lié à uneactivité commerciale ou à une adresse de livraison dans le département.
Article 2 : La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite,à compter du mercredi 7 janvier sur l'ensemble des routes communales etdépartementales de Maine-et-Loire.Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux tracteurs et engins agricolesdont l'activité est située dans le département.
47
Article 3: En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier dudéplacement effectué au titre des dispositions du présent arrété.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement.Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son entrée envigueur par voie postale (6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 Nantes Cedex 01), ou sur le site :www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, la commandantede groupement de gendarmerie départementale, la présidente du Conseil départementalet les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 07 janvier 2026
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Francois PESNEAUa,— t
48