ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-039
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de
rassemblements revendicatifs à Charleville-Mézières, le samedi 30 mars 2019 (4 pages) Page 3
8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le
transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du
vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019 (4 pages) Page 8
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Préfecture 08
8-2019-03-28-002
arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et
de rassemblements revendicatifs à Charleville-Mézières, le
samedi 30 mars 2019
interdiction de manifester dans certaines rues de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs à Charleville-Mézières, le samedi
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Pe |.edLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019-58 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifà Charleville-Mézières, le samedi 30 mars 2019,rue Lucien Hubert (intersection avec l'avenue d' Arches), dans le périmètre situé entre le n°1place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de justice et le n°2 avenue des Martyrs de laRésistance, entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès, et entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclaréesdu mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1", 8, 15,22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9 et 16 et 23 mars 2019 à Charleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu'il s'agisse de violences et voiesde fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de dégradations de biens publics ouprivés ou d'incendies volontaires, parmi lesquels figurent des services publics et la permanenced'un parlementaire ; que le nombre de participants reste soutenu et relativement constant ; que lesforces de l'ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d'assurer la sécurité de tousainsi que le service départemental d'incendie et de secours; qu'au total, 120 individus ont étéinterpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de cesmanifestations ; que plus de 35 blessés, dont 23 fonctionnaires des forces de sécurité, sont àdéplorer dont 2 grièvement ;
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CONSIDERANT qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant lacommission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiement d'unimportant dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut êtreprévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et deleurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDERANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de lapréfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 pourrait conduire à des actions dereprésailles lors de la manifestation prévue le samedi 30 mars 2019 ;CONSIDERANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le mouvement des gilets jaunes a appelé sur les réseaux sociaux à denouvelles manifestations le samedi 30 mars 2019 à Charleville-Mézières, notamment à partir de 13heures, sur la place de la préfecture, lieu symbolique qui demeure ainsi sensible ; qu'en l'absence dedéclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander lamodification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en oeuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l'interdictionde ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRÊTEAtticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Giletsjaunes » est interdite le samedi 30 mars 2019 de 9h00 à 22h00, à Charleville-Mézières, dans leslieux suivants :» rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches),= dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais dejustice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance," entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),= entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès,= entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contravention de quatrième classe ;
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Article 4: Le sous-préfet de permanence, la directrice des services du cabinet et le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au mairede Charleville-Mézières.
re CrosPYGCharleville-Mézières, le 9 € !°Le préfet,
Paséal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne.
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Préfecture 08
8-2019-03-28-001
Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation,
le port et le transport des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques, des combustibles domestiques,
d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de
produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi
29 mars au dimanche 31 mars 2019
interdictions diverses de vente, d'utilisation, de port et transport de produits dangereux lors de
manifestations sur la voie publique
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019
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LaLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/96réglementant temporairement la vente, utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 29 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 31 mars 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1" décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 à 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019
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Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 28 mars 2019Le préfet,
scal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019
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Préfecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019
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