E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiqueSociété EDFCommune de Saint-Leu-d'EsserentLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à l'instauration deservitudes d'utilité publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'exploitation par la société EDF d'une centrale à charbon, soumise à déclaration au titre de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement, sise 8 rue Marcel Paul àSaint-Leu-d'Esserent ;Vu la cessation par laquelle la société EDF notifiait l'arrêt de ses activités sur ce site dans les années1980;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour ce site, transmis par lasociété EDF à la préfecture de l'Oise le 26 novembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 19 mai 2025 ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire deSaint-Leu-d'Esserent et à la société EDF, exploitante et propriétaire des parcelles n° 95, 96, 97, 98, 228,230 et 240 de la section AL, le 22 mai 2025;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Leu-d'Esserent du 1"juillet 2025 ;Vu l'avis sans observations de la société EDF, exploitante et propriétaire des parcelles AL 95, 96, 97, 98,228, 230 et 240, du 23juillet 2025 ;Considérant ce qui suit :1/ La société EDF a exploité une centrale à charbon au 8 rue Marcel Paul à Saint-Leu-d'Esserent;2/ L'exploitant a cessé définitivement ses activités sur le site ;
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3/ Des pollutions subsistent dans les sols ;4/ La doctrine nationale relative à la gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, mise à jour parune note du 19 avril 2017, a été respectée ;5/ Les pollutions actuellement présentes sur le site sont compatibles avec un usage non sensible, sousréserve d'aménagements adéquats ;6/ Il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire aurespect de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilité publique, enapplication de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement ;7] La procédure d'élaboration des servitudes d'utilités publiques prescrites par les articles R.515-31-1 aR. 515-31-7 du Code de l'environnement a été suivie ;8/ L'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales section AL 95, 96, 97, 98,228, 230 et 240 de la commune de Saint-Leu-d'Esserent.Un plan est présenté en annexe de l'arrêté.Ces parcelles ont été placées dans un état tel qu'elles puissent accueillir un usage industriel ou un parcphotovoltaïque.La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.Article2 :Prescription n°1 : Changement d'usageTout changement d'usage ou projet d'aménagement, et notamment ceux pour un usage autre que celuiévoqué précédemment (usage industriel ou parc photovoltaïque), doit faire l'objet d'étudescomplémentaires réalisées conformément à la réglementation en vigueur.Les usages ayant fait l'objet d'une validation des enjeux sanitaires excluent notamment :- tout projet de plantation de végétaux pouvant être, tout ou partie, consommés par des personnes,- tout projet favorisant le contact direct prolongé avec les espaces extérieurs non recouverts (espacepique-nique, détente, etc., au droit des sols nus notamment).Seul le cas d'un employé entretenant les espaces verts a été validé au sein de l'étude de risquessanitaires.Prescription n°2 : AccessibilitéL'accessibilité du site devra être restreinte au personnel des entreprises présentes sur site ainsi qu'àd'éventuels visiteurs adultes (clients, fournisseurs, agents d'entretien, etc.).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6
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Prescription n°3 : Construction sur siteUne étude spécifique a été menée afin de vérifier l'acceptabilité des expositions pour les futursutilisateurs de bâtiments à usage industriel qui seraient construits au droit du périmètre défini ci-avant.Ainsi, tout projet de construction devra être réalisé en se référant aux dispositions d'aménagementsprécisées au sein de l'évaluation de risques sanitaires, notamment :* hauteur minimale sous plafond : 2,5 m;° taux de renouvellement d'air minimal : 1 vol/h ;¢ _ épaisseur minimale de la dalle béton : 015 mètre.Pour tout aménagement aux dispositions constructives ou pour tout nouvel usage, il conviendra deréaliser sous la seule responsabilité et aux frais de la personne à l'initiative de ce changement,conformément à la méthodologie nationale d'approche des sites et sols pollués en vigueur, unenouvelle évaluation quantitative de risques sanitaires adaptée. Au cas où celle-ci conclurait à desniveaux de risques supérieurs aux seuils admissibles définis à l'échelle nationale, il conviendrait derepenser le projet ou d'intégrer des mesures constructives (vide sanitaire, drainage des gaz de sols...)permettant de conduire à une évaluation quantitative des risques sanitaires favorables.La mise en œuvre des dispositions constructives éventuellement nécessaires sera réalisée aux frais etsous la seule responsabilité de la personne à l'initiative du changement de configuration des locaux oudu projet de construction d'un nouveau bâtiment.Prescription n°4 : Maintien d'un couvert végétalLa végétation qui s'est développée au droit des parcelles permet de limiter l'envol des poussières et lecontact direct. Elle doit être maintenue en place.Les zones qui ne seront pas bâties lors du ou des futur(s) projet(s) d'aménagement(s) devront êtrevégétalisées ou recouvertes par 30 cm de terre végétale ou par un enrobé minéral permettant delimiter l'envol de poussières.Prescription n°5 : Structures enterrées'implantation de canalisations pour un réseau de distribution d'eau potable devra être de natureimperméable aux substances organiques (acier, fonte, matériau multicouches adapté) et mis en placedans des remblais d'apport sains.Le concepteur des nouvelles canalisations et structures enterrées, autres que celles destinées àacheminer de l'eau a usage sensible, devra s'assurer, à la charge et sous la responsabilité de la personneà l'initiative de ces aménagements, de la durabilité dans le temps de ces structures au regard de laqualité des sols et des eaux souterraines avec lesquels elles seraient amenées à entrer en contact.Prescription n°6 : Travaux de terrassement sur le siteLes déblais éventuellement générés dans le cadre de la réalisation de travaux sur site ne devront pasêtre réutilisés hors site, sauf étude démontrant la compatibilité sanitaire et environnementale del'aménagement envisagé. En cas de nécessité d'élimination hors site de matériaux ou terres issus desfouilles, ceux-ci devront être évacués vers les filières appropriées et dûment autorisés après analysesdes teneurs en polluants.Prescription n°7 : Usages des eaux souterrainesLes eaux souterraines, au droit des parcelles objets de la demande, ne peuvent être utilisées sans laréalisation d'une étude préalable visant à démontrer la compatibilité entre leur qualité et l'utilisationprojetée.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6
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Article3:Le propriétaire, en cas de mutation ou d'une mise a disposition a un tiers (exploitant, locataire, etc.), atitre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions etrestrictions d'usage dont elles sont grevées, en lui rappelant son obligation a les respecter en ses lieuxet place.Article 4:Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 à 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515-11du Code de l'environnement.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnitéest fixée par le juge de l'expropriation.Article 5 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Saint-Leu-d'Esserent, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code del'urbanisme.Article 6 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la conservation des hypothèques dontrelève l'immeuble, aux frais et à la charge de l'exploitant.Article 7 :Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée à la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Étatdans le département. Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilitépublique est devenue sans objet.
Article8 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frLorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entraîne unpréjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, destitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
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La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnitéest fixée par le juge de l'expropriation.Article 9 :L'arrêté est notifié au maire de la commune de Beauvais et à la société EDF, exploitante et propriétairedes parcelles concernées.Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de la commune de Saint-Leu-d'Esserent pendant quinze joursau moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Les frais afférents sont à la charge du bénéficiaire des servitudes.Article10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Leu-d'Esserentainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 26 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,
DESTINATAIRES :La société EDFLe sous-préfet de SenlisLe maire de Saint-Leu-d'EsserentLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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Annexe 1: Plan cadastral de la zone faisant l'objet de la servitude
Légende/ Site d'étudeParcelles cadastralesParcelles cadastrales de la commune de Saint-Leu-d'Esserent concernées :Section AL, n° 95, 96, 97, 98, 228, 230 et 240
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« É Direction des services départementauxPRE FET ACADEM IE de l'éducation nationale |DE L'OISE | D'AMIENS de l'OiseLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité. Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
PRÉFET DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALELe Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaquedépartement un conseil de l'Education nationale ;Vu le décret n ° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | * et II ducode de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du 1°septembre 2023;Vu les consultations effectuées;Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêtédu 1° septembre 2023, il convient de mettre a jour la composition pour certains représentants, et ce, à,leur demande; :Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTEArticle1 *- La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointementou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par le préfet et la présidente du conseil départemental
- en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. FranckPIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas auxvotes.
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Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit :1/ - Dix membres représentant les communes, le département et la région.| a) quatre maires:- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (à ce jour) »- Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean--Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROËR.b) cinq conseillers départementaux :- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par Mme- Ophélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,conseillère départementale de MOUY,- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY supplee par M. Denis PYPE, conseillerdépartemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY,conseillère départementale de MONTATAIRE.c) Un conseiller régional :- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».2/ - Onze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducationnationale.a) cinq représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Amar EL FARISSI, lycéeJ. Rostand - 60500 CHANTILLY suppléé par M. Frédéric CHAPITRE, collège C.Fauqueux — 60000 BEAUVAIS,- M. Guillaume MOUSSIER, école élémentaireJ. F Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS, suppléé par M. GrégoryJEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- Mme Anais PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe — 60100 CREIL suppléée par Mme MariekeMOUZARINE, école R. Salengro - 60230 CHAMBLY,- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert- 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme Marielle BASAGANAS,lycée Mireille Grenet - 60200 COMPIEGNE- Mme Lise MARECAILLE, collège F. Sagan - 60540 BORNEL suppléée par M. Guy FRIADT, lycée Marie-Curie - 60180 NOGENT SUR OISE.
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b) représentants du syndicat des enseignants - UNSA :- M. Amar MOHAMMED), lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme NathaliePUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND),- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine — 60800 CREPY EN VALOIS suppléée parMme Julie LEBRUN, école primaire Weissenberger — 60400 NOYON.c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert — 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppléé par MmeLéa BRICARD, lycée Félix Faure- 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Frangaise duTravail (SGEN-CFDT) :- Mme Emeline JOSIEN, école maternelle J. Moulin - 60000 BEAUVAIS suppléée par M. SébastienGAUTHIER, collègeJ. le Fréhon - 60360 CREVECOEUR LE GRAND.d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. ThierryDUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE.
3/ - Dix membres représentant les usagers:a) sept parents d'élèves_Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E), 4 sièges :- M. Michel DENIOT suppléé par M. Alexandre MAAMAR,- Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Vima TOME,- M. Jean-François TEXIER suppléé par Mme Lifiana GROSJEAN,- Mme Alexandra BICHON suppléée par Mme Cécilia GORASSO.Proposés par la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 sièges:- Mme Véronique PETITJEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN,- Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée par Mme Karine ANSEL,- Mme Christel PILATE suppléée par « Non désigné (a cejour) »b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé parM. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.
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c) deux personnalités qualifiées, désignées :Par le Préfet:- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE suppléée par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la présidente du conseil départemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l'école primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départementaux del'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT suppléée par Mme Yolande BERNARD Uniondes délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelleils ont été nommés cesse de droit.Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établiconjointement par le préfet et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseildépartemental de l'éducation nationale.Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement parla Direction des services départementaux de l'Oise et les services de l'administration départementale,selon les modalités définies par le règlement intérieur.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.Article 12- Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ecminetrants de lapréfecture de l'Oise.
Beauvais, le
Le Préfet
Jean-Marie Caillaud
1er octobre 2025
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PREFET |DE L'OISE Direction départementale de l'emploi,— . du travail et des solidarités de l'OiseFraternitéDécision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand Vandemoortele,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,aux agents placés sous son autoritéLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notammentson article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
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VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU larrété du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU larrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départementsadjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU larrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise, portantdélégation de signature à monsieur Bertrand Vandermoortele, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;
DÉCIDEArticle 1°La délégation de signature consentie à monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, en référence à l'arrêté du 12 décembre 2024 susvisé et pour lesactes relevant de l'art. 1°, est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, dont les noms suivent :1. Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice HIE — Directeur départemental adjointpour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1 à 1.7, et pour lesdispositions portées au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 à J15 et K aN, de l'arrêté préfectoraldu 12 décembre 2024 susvisé ;
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Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie DROUIN — Directrice départementaleadjointe pour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1 et pour lesdispositions portées au paragraphe 1.8, points A1 à A3, A5, B à D, F1, F3 à F4, 11, J2 à J4 et J16, del'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,délégation de signature est donnée à M. Julien RENOULT adjoint à la sous-direction de l'emploi et dessolidarités et responsable des pôles enfance, santé, asile et hébergement, logement, solidarité pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;- les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n086-442 du 24mars 1986), la signature des procés-verbaux du conseil médical ;- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.3, 1.4 et 1.7 de l'arrêtépréfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.2 et 1.5 de l'arrêté préfectoraldu 12 décembre 2024 susvisé ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,délégation de signature est donnée à Mme. Fabienne MALRIQ responsable du pôle du service public del'insertion pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité;- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.6 et pour Es dispositionsportées au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 à J15 et K à N, de l'arrêté préfectoral du 12décembre 2024 susvisé ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme. NathalieDROUIN, délégation de signature est donnée à M. Christophe PEAUCELLE responsable du péle desentreprises et des relations du travail pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité;;- les actes relevant des dispositions portées au paragraphe 1.8, points J2 à J4 de l'arrêté préfectoraldu 12 décembre 2024 susvisé ; :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme. NathalieDROUIN, délégation de signature est donnée à M. Laurent AGOR responsable du pôle de l'inspectiondu travail pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives al'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule |personnel des agents placés sous son autorité ;- les actes relevant des dispositions portées au paragraphe 1.8, points Ai à A3, A5, à D, Fi, F3 aF4, 11 et J16, de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;
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Article 2Les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrété préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé s'appliquent à laprésente délégation de signature.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 3| La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1% octobre 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Bertrand moneOORTELE
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéPoe
- ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTD'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE'COMMUNE DE SACY-LE-GRAND
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.271-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique portant sur l'autorisation de prélèvement du23 janvier 1990 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement, déposée le 28 avril 2025 au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement présentée par la commune de Sacy-le-Grand, relative àl'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à la consommation humaine,situé sur la commune de Sacy-le-Grand ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7
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Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estimé à environ2,9 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets decréation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrétée aprés séance du28juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclarationLa commune de Sacy-le-Grand, représentée par son maire, est autorisée en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter le forage BSSOOOHAPY situé sur la commune de Sacy-le-Grand.Les débits autorisés sont :20 m°/h350 m°/j128 000 m?/anLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs a ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales à respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche | Déclaration Arrêté du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (pour septembre 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | mémoire) modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
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Arrétés de
supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur a200 000 m?/an.
Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales à respecterPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement Arrêté du 111.1.2.0 |de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Déclaration septembre 2003tout autre procédé, le volume total prélevé étant modifié
Article 2 - Prélèvement autorisé
2.1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage et pour les caractéristiques suivantes:Intitulé RéférenceIndice BSS BSSOOOHAPYParcelle cadastrale Commune de Sacy-le-Grand AC 87Coordonnés Lambert X : 666 511Y:6917 498Z : 42m NGFMasse d'eau captée Craie du SénonienBassin versant Oise ArondeProfondeur 15,7 m
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Les pétitionnaires respectent les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723
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Article 4 - Surveillance des ouvrages
Pendant la durée de l'exploitation, le pétitionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de façon à rendre impossible toutes communications entre des formations aquiféresdifférentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique estinterdite, les lieux, batiments et ouvrages servant a la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.
Le pétitionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondant à cesmesures doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition du Préfet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura délégués.Sauf incapacité technique, il est fortement préconisé la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.Article 5 - Arrêt d'exploitation
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprèsdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas échéant, sur l'opportunité deconserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que lesuivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'éviter la communication entre les aquifères et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalités de la réglementation en vigueur.Le comblement sera effectué selon les prescriptions d'un hydrogéologue agréé qui présentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le procès verbal de réalisation et de récolement destravaux effectués.Le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la fin de chaque opération.Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pasde nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/7
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Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans laprésente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L 211-5 de cecode.Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le serviced'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Lepétitionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les incidents éventuels et les mesures techniques, mises enœuvre afin de répondre aux exigences du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée del'eau.Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 9 - Caractère de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 10 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
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Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 15 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Sacy-le-Grand pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Sacy-le-Grand fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Une copie de cet arrété sera également notifiée a:— Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, lemaire de Sacy-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le ~ : YYPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Génér
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