PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 70 – 07/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/04/2025 et le 07/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2025/DCL/4-1A2 du 4 4 MARS 2025
autorisant le conseil presbytéral de la paroisse protestante de Lixheim
à vendre une parcelle de terrain à Lixheim (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à I'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de I'Empire ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile francaise dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 3 septembre 2024, prise par le président du conseil
presbytéral de la paroisse protestante de Lixheim, de vendre une parcelle de terrain
implantée à Lixheim (57);
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°": Le conseil presbytéral de la paroisse protestante de Lixheim est autorisé à
vendre à l'association Société de Secours des Protestants Disséminés, une
parcelle de terrain à Lixheim (57), d'une surface d'1 are environ, surface à
distraire de la parcelle cadastrée section C, n°786, au prix de 3.000,00 €
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

N>
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l''administration générale de la paroisse protestante de Lixheim.
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par le président du
conseil presbytéral de la paroisse protestante de Lixheim, au moyen de toutes
pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1*" juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine,
e et, pour information, au maire de Lixheim et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz, le | 4 MARS 2025
Pour le préfÿ,
Le secrétair/ général
Richard g'mith

EX Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-009
du 07 AVR. 2025
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rive Droite
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2004 SPMC/2 du 30 avril 2004 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale de la Rive Droite, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2011-DCTAJ/1-003 du 17
janvier 2011, n°2017-DCL/1-028 du 17 août 2017, DCL n° 1-002 du 6janvier 2021 ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 14 janvier 2025 du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive droite
sollicitant la modification et mise à jour des statuts du syndicat;
les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive
droite ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1° : Les statuts annexés au présent arrété remplacent les statuts précédents.
Article 2: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive droite , ainsi
que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 07 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
Richard Shaith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

STATUTS
2025-003
/ I YLe t 2étte Érocie
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA RIVE DROITE
COMMUNES DE :
ARGANCY
AY-SUR-MOSELLE
CHAILLY-LÈS-ENNERY
CHARLY-ORADOUR
ENNERY
FLÉVY
TRÉMERY
Statuts relevant des articles [.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY

ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Le Syndicat Intercommunal a Vocation Unique (SIVU) est constitué des communes de :
! ARGANCY- (57640)
2. AY-SUR-MOSELLE - (57300)
3. CHAILLY-LÈS-ENNERY - (57365)
4. CHARLY-ORADOUR- (57640) 2025-003
5. ENNERY- (57365)
6. FLÉVY - (57365)
TRÉMERY - (57300)
>
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La dénomination du (SIVU) est la suivante :
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite - (SIAS de la RIVE DROITE)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le champ d'action du SIAS de la RIVE DROITE est limité au territoire des collectivités
adhérentes et aux habitants qui les composent. Par convention, des actions pourront être menées
pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas, une convention entre le SIAS de la RIVE
DROITE et la commune qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention, ainsi
que les conditions financières.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
Le SIAS de la RIVE DROITE a pour objet la création et la gestion d'un Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) ayant pour compétences :
[. L'animation d'une action générale de prévention et de développement social dans les
communes, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées :
L'intervention sous forme de prestations remboursables ou non remboursables :
La participation à l'instruction des demandes d"aides sociales dans les conditions fixées
par voie règlementaire :
4. La transmission des demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité —
l'établissement des dossiers et leur transmission constituent une obligation.
indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande :
La création et la gestion éventuelle en services non personnalisés d'établissement et de
services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF) :
6. Le cas échéant, exercer les compétences que le département a confié aux communes
dans les conditions prévues par l'article L121-6 du CASF :
7. Lacréation et la gestion des services enfance et jeunesse tels que multi-accueil. Relais
d'Assistants Maternelles (RAM), Maisons d'Assistants Maternels (MAM). périscolaire,
cantine, accueils extrascolaires, séjours de vacances et actions de prévention en
direction des mineurs :
8. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leur famille en
matière de service aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur
territoire : Article L214-1-3 du CASF :
L VN
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY

9. L'information et I'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants agés de
moins de 3 ans et les futurs parents ; Article L214-1-3 du CASF ;
10. La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil disponibles sur le territoire ; Article L214-1-3 du CASF :
| 1. Le soutien à la qualité de ces modes d'accueil : Article 1.214-1-3 du CASF.
ARTICLE5 : SIÈGE SOCIAL 2025-003
Le siège social du SIAS de la RIVE DROITE est fixé au 2 rue des Écoles à 57300 TREMERY.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le SIAS de la RIVE DROITE est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7: ADMINISTRATION DU SIAS de la RIVE DROITE: LE COMITE
SYNDICAL
Le SIAS de la RIVE DROITE est administré par un comité syndical institué conformément aux
règles édictées par les articles L5211-7, L5211-8, L5212-6 et 1.5212-7 du CGCT, complétées
par les dispositions suivantes :
a. Composition du comité svndical
Chaque commune est représentée dans le SIAS de la RIVE DROITE par un délégué titulaire.
conformément aux dispositions visées aux articles du CGCT, ainsi que des modalités statutaires
stipulées ci-après. Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l'a désigné.
conformément à l'article L5211-8 du CGCT.
En outre. chaque commune désignera un délégué suppléant, appelé à assurer les fonctions du
délégué titulaire, en cas d'empêchement temporaire de ce dernier.
En cas de vacance définitive du délégué titulaire pour quelque cause que ce soit, le comité
syndical pourvoit au remplacement dès la tenue du premier comité syndical qui suivrait cette
vacance, sous réserve des règles légales et règlementaires de convocation.
b. Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont régies par les dispositions d'un règlement
intérieur qui devra être établi et approuvé par le comité syndical. à la majorité absolue des
suffrages exprimés, dans un délai de six mois suivant son installation.
Le comité syndical se réunit au siège social, ou à défaut, dans l'une des communes membres.
en application de l'article L3211-11 du CGCT.
ARTICLE 8 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
[l a en charge la mise en place et la gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale et
également la gestion des délégations de services publics relevant des compétences inscrites à
l'article 4. Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY

Le comité syndical règle, par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en
respectant les dispositions légales et réglementaires. ses actes sont soumis au contrôle de
légalité et leur caractère exécutoire résulte des articles L5211-3 et L5211-4 du CGCT.
Le 2°TM alinéa de l'article L2121-20 du CGCT prévoit que « les délibérations sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés ». La voix du président est prépondérante en cas de
partage (sauf dans le cas de scrutin à bulletin secret). 2 0 2 5 0 0 3
Le comité syndical vote, notamment, le budget, Compte Financier Unique (CFU), les décisions
du service public et peut déléguer à son bureau certains actes d'administration courante et
certains pouvoirs visés à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTCLE 9 : BUREAU DU SIAS de la RIVE DROITE
Le bureau du SIAS de la RIVE DROITE est composé du président. d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement. d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents
est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de
l'effectifde celui-ci.
En vertu de l'article L2122-7 du CGCT, le président et les vice-présidents sont élus au scrutin
secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours.
l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour.
De méme. en application de l'article L2122-10 du CGCT, le président et les vice-présidents
sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit. à une nouvelle élection du président, il est
procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.
Aucune indemnité de fonction ne sera attribuée au président et vice-présidents.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE BIENS
Le transfert de compétences des communes membres au SIAS de la RIVE DROITE entraîne le
transfert de plein droit des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice,
ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert.
conformément aux dispositions de l'article L5211-5 du CGCT.
Le transfert des biens n'entraîne pas transfert de la propriété des biens (donc les communes
restent respectivement propriétaires, mais opèrent simplement une mise à disposition au profit
du SIAS de la RIVE DROITE, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l'article
L.1321-L et suivant du CGCT).
Chaque bien transtéré est restitué immédiatement à son propriétaire dès lors qu'il est devenu
sans objet pour l'exploitation du SIAS de la RIVE DROITE. ou que ce dernier est dissous.
Les mises à dispositions et les rétrocessions des biens mobiliers ou immobiliers seront
constatées par procès-verbal établis contradictoirement entre le propriétaire et le SIAS de la
RIVE DROITE.
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY

ARTICLE 11 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
En matière de dépense, il est fait application des dispositions du CGCT. Les ressources du SIAS
de la RIVE DROITE sont celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT ; elles sont énumérées
ci-après : la répartition des charges financières entre les communes membres, déduction faites
des charges d'investissement relatives à l'acquisition d'équipement nécessaires à son
fonctionnement.
2 0 2 5 0 O 3
[. Contribution au fonctionnement du SIAS de la RIVE DROITE
Une contribution annuelle obligatoire visant a couvrir les charges de fonctionnement du SIAS
de la RIVE DROITE est votée annuellement par les conseils municipaux respectifs. Elle sera
versée, au choix de la commune, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, sur appel
de fond du SIAS de la RIVE DROITE. Chaque commune adhérente contribuera
proportionnellement à la clé de répartition, celle-ci pourra être revue chaque année.
Les critères pris en compte dans le mode de calcul de la clé de répartition pour chacune des
communes membres sont les suivants :
1. Critère n°1
Heures de présences réelles de l'année civile N-1 des usagers dans les services périscolaires,
extrascolaires (vacances), et mercredis durant la période scolaire :
2. Critère n°2
Nombre de berceaux attribué annuellement à chacune des communes au multi-accueil au titre
de l'année civile N-! ; conformément à la délibération relative au critère d'attribution des places
au multi-accueil : le nombre de berceau est attribué au compte prorata de la population.
3. Pondération des critères
Le critère n°1 sera pondéré à 85% et le critère n°2 sera pondéré à 15%
4. Note de caleul - Formule
= Heures de présences réelles des usagers de la commune au titre de l'année N-1 = (x)
# Total des heures de présences réelles des usagers au CIAS au titre de l'année N-1 = (v)
= Nombre de berceaux occupés par la commune au titre de l'année N-I = (a)
« Nombre total de berceaux dont dispose le CIAS au titre de l'année N-1 = (b)
La formule est la suivante :
= (x) divisé par (y) multiplié par 100 = (7)%
= (z) multiplié par 85 divisé par 100 = (w)%
(a) divisé par (b) multiplié par 100 = (1%
(r) multiplié par 15 divisé par 100 = (p)%
Le % pondéré de la participation de chacune des communes est égal à (w) + (p) = (h)%
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecales - 57300 TREMERY

Le % pondéré s'applique pour chacune des communes sur le montant total (g) qui est la
subvention nécessaire à l'équilibre du budget du STAS de la RIVE DROITE, soit :
= (g) multiplié par (h)% = (i) - montant de la participation annuelle de la commune en €
5. Système d'arrondi
[1 n'est pas appliqué d'arrondi sur le montant total dû par les communes ; les comguûeaeäcm 0 O 3
leur participation au centime d'euros près.
6. Exemple de calcul
EXEMPLE PROJECTION AVEC PONDERATION - CONTRIBUTION FINANCIERE SIAS
Periscolaire - ME - EXTRA Sco Pond.85% Multi-accueil Pond.15% Moyenne.Pond _ Subv.equilibre
Heures présences réelles Berceau 960 000,00 €
Aunée N-1 % Aunée N-1 % ;
(x) @ (w) (a) (r)
ARGANCY 25470 1514637932 1287442242 9 18
AY-SUR-MOSELLE 28589 — 1700117151 1445099578 10 20
CHAILLY-LES-ENNERY 4905 — 2,916882236 2479349901 2 4
|CHARLY-ORADOUR 18394 10,93845706 9,29768$497 5 10
ENNERY 57725 34,3276304 29,17848584 14 28
FLEVY 10818 6433197153 546821758 3 6
TREMERY 22258 13,23628233 1125083998 7 14
(TOTAL 100 S5.00000000 50 100
| (b) (2
7. Provenance des données
Les données (x) et (y) liées au critère n°1 sont extraites du logiciel de gestion des accueils
collectifs de mineurs, dénommé : (PANDORA).
Les données (a) et (b) liées au critère n°2 sont extraites du logiciel de gestion du multi-accueil
dénommé : (MIKADO).
I. Contribution à l'investissement du SIAS de la RIVE DROITE
Une contribution financière complémentaire destinée à financer les investissements nouveaux,
votés en comité syndical, s'établira soit en fonction de la clé de répartition énoncée à l'article
[1 pour chaque commune adhérente, soit avec une participation décidée conformément à
l'article 8 du présent document en prenant en compte l'importance financiére de
l'investissement et du bien retour prévu à l'article 10.
ARTICLE 12 : RECETTES POSSIBLES DU SIAS DE LA RIVE DROITE
Outre les recettes provenant des communes membres, les autres moyens de financement sont
ceux détaillés à l'article L5212-19 du CGCT méme s'il convient d'y ajouter spécifiquement
toute participation provenant de conventions particulières.
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite
2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY

ARTICLE 13: ADHÉSION À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPERATION INTERCOMMUNAL
L'adhésion du SIAS de la RIVE DROITE à un autre EPCI est subordonné à l'accord des
conseils municipaux des communes membres qui doivent se prononcer dans les conditions
fixées en application de l'article L5212-32 du CGCT. L'adhésion du SIAS de la RIVE DROITE
est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant à la majorité äleüfiz 5 0 0 3
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SIAS de la RIVE DROITE
La procédure de retrait d'une commune du SIAS de la RIVE DROITE est celle prévue par les
dispositions communes à tous les EPCI, conformément à l'article L.5211-19 du CGCT.
Hormis ces dispositions, le retrait peut également être sollicité par une commune si les statuts
lui deviennent défavorables ou en cas de modification statutaire risquant de compromettre de
manière essentielle son intérêt à participer à l'objet du SIAS de la RIVE DROITE. Les
conditions et modalités de mise en œuvre de cette procédure spécifique sont édictées par
I"article L.5212-30 du CGCT.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DU SIAS de la RIVE DROITE
Conformément aux articles L.5212-33 et L.5212-34, la dissolution du SIAS de la RIVE
DROITE peut intervenir :
De plein droit :
Par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux :
D'office, par décret ;
Pour défaut d'activité ;
Suite à sa transformation en une autre catégorie d'EPCI ;
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des articles L.5211-1 et suivant du CGCT, ainsi que les articles L.5212-1 et suivants du même
code relatifà la coopération intercommunale.
Les présents statut sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création du SIAS de la RIVE DROITE, ou de la modification des statuts.
ARTICLE 17 : LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des statuts, les communes membres
s'engagent à rechercher toutes les voies d'un règlement à l'amiable, y compris en faisant appel
à la médiation d'une tierce personne.
A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente,
à savoir le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67070
Strasbourg Cedex — Mèl : greffe.ta-strasbourg« juradm.fr - Téléphone : 03 88 21 23 23
Metz, le 7 AVR 2025
Vu pour êtré annexé à mon arrêté de
ce jour.
Délibéré et approuvé le 14 janvier 2025 à TRÉMERY
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite Le Préfet;
ë Pour le préfet,
2 rue des Écoles - 57300 TRÉMERY L esenjétaire gériérel,
Richard Smith

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-010
du (77 AVR. 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17;
VU laloi n®2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés
de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières modifié par l'arrêté n°2020-DCL/1-051 du 17
juin 2020, n°2021-DCL/1-016 du 8 juin 2021, n°2022-DCL/1-014 du 1" juillet 2022, n°DCL/1-015 du 05
mai 2023 et n° DCL/1-016 du 9 septembre 2024 ;
VU la délibération du 12 décembre 2024 de la communauté de communes Bouzonvillois Trois
Frontières sollicitant la mise à jour de la compétence petite enfance ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes Bouzonvillois Trois
Frontières ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: La compétence facultative de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
« Autorité organistratice de la petite enfance » est mise à jour conformément à la rédaction du nouvel
article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles comme suit :
« Autorité organisatrice de la petite enfance
- La construction , l'aménagement, l'entretien et la gestion des strutures d'accueil collectives de la petite
enfance ;
- Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil supplémentaires dans les structures
existantes ;
- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans, ainsi que les futurs parents ;
- La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d'accueil ;
- Le soutien à la qualité des modes d'accueil. »
Article 2: Les statuts de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières annexés au
présent arrêté remplacent les précédents.
Article 3 : L'arrêté et ses statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de |'arrondissement de
Forbach-Boulay-Moselle et Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
le président de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, ainsi que les maires des
communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la
région Grand Est.
AMetz,le 0 7 AVR. 2025
Pour le préfêt et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard th
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

STATUTS
Article 1 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est composée des
communes suivantes :
ALZING, ANZELING, APACH, BIBICHE, BOUZONVILLE, BRETTNACH, CHEMERY-LES-
DEUX, COLMEN, DALSTEIN, EBERSVILLER, FILSTROFF, FLASTROFF , FREISTROFF,
GRINDORFF-BIZING, GUERSTLING, HALSTROFF, HEINING-LES-BOUZONVILLE,
HESTROFF, HOLLING, HUNTING, KERLING-LES-SIERCK, KIRSCH-LES-SIERCK,
KIRSCHNAUMEN, LAUMESFELD, LAUNSTROFF, MANDEREN-RITZING, MENSKIRCH,
MERSCHWEILLER, MONTENACH, NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE, REMELFANG,
REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SAINT-FRANCOIS-LACROIX, SCHWERDORFF,
SIERCK-LES-BAINS, VAUDRECHING, WALDWEISTROFF, WALDWISSE.
Article 2 : La communauté de communes a pour objet d'associer, pour une durée illimitée, les
communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et la mise en
œuvre d'un projet commun de développement et d'aménagement.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à 'Hétel communautaire, 3 bis
rue de France 57320 Bouzonville.
Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire
composé de délégués des communes membres selon les règles de répartition suivantes :
ALZING
ANZELING
APACH
BIBICHE
BOUZONVILLE
BRETTNACH
CHEMERY-LES-DEUX
COLMEN
DALSTEIN
EBERSVILLER
FILSTROFF
FLASTROFF
FREISTROFF
GRINDORFF-BIZING
GUERSTLING
HALSTROFF
HEINING-LES-
BOUZONVILLE
HESTROFF
HOLLING
HUNTING
KERLING-LES-SIERCK
KIRSCH-LES-SIERCK
KIRSCHNAUMEN
LAUMESFELD
LAUNSTROFF
MANDEREN-RITZING
MENSKIRCH
MERSCHWEILLER
MONTENACH
NEUNKIRCHEN-LES-
BOUZONVILLE
-\—\—\N—\—\N—\—\—\—\È—\N—\—*
— — | — | | à | ù | ù | ù | d | d A A A—

REMELFANG
REMELING
RETTEL
RUSTROFF
SAINT-FRANCOIS-LACROIX
SCHWERDORFF
SIERCK-LES-BAINS
VAUDRECHING
WALDWEISTROFF
WALDWISSE
N == DAlala
Soit 56 sièges au total
Article 5 : Le conseil communautaire désigne en son sein un bureau composé d'un président,
de vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, dont le nombre
est fixé par délibération.
Le Président et le bureau peuvent recevoir des délégations du conseil communautaire.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux vice-présidents, et,
éventuellement, à un ou plusieurs autres membres du bureau dans les conditions prévues par
la loi.
Article 6 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est membre des
syndicats suivants :
e Sydeme (pour les communes de l'ex-CCB)
e Sydelon (pour les communes de l'ex-CC3F)
e Syndicat mixte Moselle Fibre (l'ensemble des communes membres)
e ... Syndicat mixte Europort (l'ensemble des communes membres)
e Syndicat mixte du SCOT de l'agglomération thionvilloise (I'ensemble des communes
membres)
e Syndicat mixte des Eaux Vives des 3 Nied
e Syndicat mixte des Bassins Versants Nord Mosellan-Rive Droite
e Syndicat mixte Moselle Aval
e Syndicat interdépartemental à vocation unique Fourrière du Jolibois de Moineville pour
l'ensemble des communes membres
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes
Bouzonvillois Trois Frontières pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du
conseil communautaire.
Article 7 : Compétences de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme
intercommunal, plan local d'urbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création aménagement et gestion de zones d'activités situées hors

2. Mise en ceuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
3. Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et développer les structures
d'accueil collectif
Relève de l'intérêt communautaire :
- la gestion de la Résidence des Trois Frontières à Rustroff
4. Aménagement numérique du territoire
3ème groupe : construction, entretien et fonctionnement _ d'équipements culturels et
sportifs:
1. Equipements relevant de l'intérêt communautaire
- Le centre aquatique à Bouzonville ;
- Le terrain de football synthétique à Rémeling et ses vestiaires ;
- Les skate-parks à Grindorff-Bizing et Sierck-les-Bains ;
- Le château du Quai des Ducs de Lorraine à Sierck-les-Bains.
2. Soutien aux associations reconnues d'intérêt communautaire dans les domaines
sportif, culturel et social.
3. Développement d'activités sportives et culturelles
4ème groupe : création, aménagement et entretien de la voirie :
1. Voiries actuelles relevant de l'intérêt communautaire :
- La voie d'accès à la Maison de la Nature du Pays de Sierck à Montenach ;
La voie d'accès au multiaccueil Les P'tites Pousses à Apach ;
La voirie de la zone artisanale Ecopôle à Bouzonville ;
La voirie de l'extension de la zone artisanale de Rettel.
5ème groupe : action sociale :
1. Les actions visant à favoriser 'emploi et l'insertion professionnelle
. L'accès aux soins
3. Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Autorité organisatrice de la petite enfance
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures
d'accueil collectives de la petite enfance ;
- Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil
supplémentaires dans les structures existantes ;
- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes
d'accueil disponibles sur leur territoire ;
- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents ;
- La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des
modes d'accueil ;
- Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

périmètre communautaire mais présentant un intérêt pour l'ensemble des communes
membres.
Actions de développement économique, dans les conditions prévues par l'article
L.4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;
Relévent de l'intérêt communautaire :
- La zone artisanale Ecopôle à Bouzonville
- La zone artisanale de Rettel
- La mise en œuvre en partenariat avec la région d'une politique d'aides directes
aux petites entreprises et à l'artisanat
Promotion touristique, dont la création d'offices de tourisme ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- La gestion de l'Office de Tourisme communautaire
- La création, l'entretien et la promotion d'itinéraires de randonnée
- Le soutien / promotion de l'offre d'hébergement touristique
- Le soutien aux manifestations et associations touristiques d'intérêt
communautaire
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; exploitation des
déchetteries de Bouzonville, Halstroff et Rettel ;
Assainissement (au plus tard au 1°" janvier 2026) ;
Eau (au plus tard au 1" janvier 2026).
COMPETENCES FACULTATIVES
1°" groupe : protection et mise en valeur de l'environnement :
1. Promotion, valorisation, éducation et sensibilisation du public à l'environnement.
Favoriser et soutenir toute action de préservation, de surveillance et de gestion des
milieux naturels.
Relève de l'intérêt communautaire :
- Le fonctionnement de la Maison de la Nature du Pays de Sierck
- La mise en œuvre d'une politique d'aides directes au secteur agricole
2ème groupe : politique du logement et du cadre de vie :
1. Mise en œuvre d'une politique de rénovation urbaine, de lutte contre la précarité
énergétique, mise en valeur du patrimoine bâti par le biais des opérations de
ravalement de façades

2. Soutien à l'enseignement
Relations avec l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et
privées et tout organisme concerné par l'enseignement supérieur ;
Promotion par tous les moyens jugés appropriés, y compris financiers, de
l'implantation et du développement de structures universitaires sur les
territoires communautaires et, plus largement avec les EPCI voisins, promotion
d'implantations de type universitaire sur le territoire nord-mosellan,
Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les
domaines et notamment les activités impliquant la collaboration des structures
universitaires.
Prise en charge des frais de fonctionnement du Réseau d'Aides Spécialisées
aux Elèves en Difficulté (RASED) ;
Prise en charge des frais de fonctionnement des Unités Localisées pour
l'inclusion Scolaire (ULIS)
3. Fourrière animale
4. Entretien des pistes cyclables des berges de la Moselle
5. Création et gestion de maisons de services
6. Autorité organisatrice de la mobilité
7. Groupement de commandes pour le compte des communes, au sens de l'article
L.5211-4-4 du CGCT
8. Contingent SDIS
Metz, le 0°7 AVR. 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le préfet,
Pour le préfet;
Le secrétaire général,
Richard Srhith


| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-011
du 07 AVR. 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communauté de communes de Cattenom et
Environs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU e code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;
VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-DRCL/1-032 du 1°" septembre 2000 portant transformation du district
de Cattenom et Environs en communauté de communes de Cattenom et Environs, complété par
les arrêtés n°2001-DRCL/1-028 du 6 septembre 2001, n°2001-DRCL/1-047 du 29 novembre 2001,
2002-DRCL/1-010 du 14 février 2002, n°2004-DRCL/1-070 du 11 octobre 2004, n° 2006-DRCLAJ/1-040
du 18 octobre 2006, n°2010-DCTAJ/1-015 du 18 mai 2010, n°2010-DCTAJ/1-029 du 30 août 2010, n°
2010-DCTAJ/1-046 du 2 novembre 2010, n° 2012-DCTAJ/1- 021 du 2 juillet 2012, n° 2012-DCTAJ/1-
022 du 26 juillet 2012, n° 2013-DCTAJ/1-075 du 30 août 2013, n° 2013-DCTAJ/1-082 du 8 octobre
2013, n° 2013-DCTAJ/1-120 du 30 décembre 2013, n° 2015-DCTAJ/1-018 du 10 mars 2015, n° 2015-
DCTAJ/1-065 du 30juillet 2015, n° 2017-DCTAJ/1-001 du 11 janvier 2017, n° 2017-DCL/1-021 en date
du 6 juin 2017, n° 2017-DCL/1-043 du 7 novembre 2017, n° 2019-DCL/1-004 du 28 janvier 2019, n°
2019-DCL/1-036 du 2 octobre 2019 et n°DCL/1-083 du 18 décembre 2020,n°DCL/1-021 du 16 juin
2021,n°DCL/1-033 du 22juillet 2021, n°2021-DCL/1-040 du 8 octobre 2021, n°DCL/1-033 du 22juillet
2021 , n°DCL/1-049 du 16 décembre 2021, n°DCL /1-029 du 23 octobre 2023 ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du 10 décembre 2024 de la communauté de communes de Cattenom et Environs
portant sur la prise de compétence « Contribution SDIS des Communes » ;
VU es délibérations des communes membres de la communauté de communes de Cattenom et
Environs;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: la compétence facultative « Contribution au Service Départemental Incendie et de Secours »
est transférée a la communauté de communes de Cattenom et environs.
Article 2 : les statuts de la communauté de communes de Cattenom et environs annexés au présent
arrêté remplacent les précédents.
Article 3 : l'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Les annexes
pourront être consultées à la préfecture.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté de communes
Cattenom et Environs, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz,le 0.7 AVR. 2025
Pour le préfet,et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
TITRE | - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION
En application des articles L. 5214-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, est
constitué entre les Communes de BASSE-RENTGEN, BERG-SUR-MOSELLE, BEYREN-LES-SIERCK,
BOUST, BREISTROFF-LA-GRANDE, CATTENOM, CONTZ-LES-BAINS, ENTRANGE, ESCHERANGE,
EVRANGE, FIXEM, GAVISSE, HAGEN, HAUTE-KONTZ, HETTANGE-GRANDE, KANFEN, MONDORFF,
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY-LE-VILLAGE, VOLMERANGE-LES-MINES et
ZOUFFTGEN, une communauté de communes.
Elle prend la dénomination de Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
ARTICLE 2 : OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace
de solidarité en vue de I'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de développement
et d'aménagement de son territoire.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Cattenom (57570) en la Maison de la
Communauté.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE CATTENOM ET ENVIRONS
ARTICLE 1 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs est administrée par un Conseil de
Communauté composé de conseillers communautaires élus dont la répartition est fixée comme suit :
COMMUNES Accord local
Hettange-Grande 13
Cattenom 6
Volmerange-les-Mines 4
Roussy-le-Village 3
Entrange 2
Boust 2
Zoufftgen 2
Rodemack 2
Kanfen 2

Puttelange-lès-Thionville
Breistroff-la-Grande
Escherange
Gavisse
Mondorff
Beyren-lès-Sierck
Basse-Rentgen
Berg-sur-Moselle
Fixem
Hagen
Evrange
Contz-les-Bains
HBjeé rr HJH JR RJR TR AIN IN
Haute-Kontz
vi
=
Soit 51 sièges attribués.
Cette répartition est fixée conformément à l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/1-049 du 16 décembre
2021.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils
sont issus.
En cas de vacance parmi les conseillers communautaires, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné au remplacement dans un délai d'un
mois.
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout autre
lieu qu''il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre.
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté (convocations, quorum, validité des
délibérations, etc...) sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles
L. 5211-1 et L. 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : LE BUREAU
Le Conseil de Communauté désigne en son sein un bureau composé :
- d'unPrésident
- de Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de Communauté.
Le Président et le Bureau pourront recevoir toute délégation du Conseil de Communauté par
délibération dudit conseil dans les conditions définies à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président pourra, par ailleurs, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par lui-même ou par le Bureau par délégation du conseil.
Un règlement intérieur pourra être élaboré.

TITRE III — COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET
ENVIRONS
ARTICLE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A. Compétence « Aménagement de l'espace »
- Études d'aménagement de l'espace
Sont d'intérêt communautaire: les études concourant à la mise en œuvre d'objectifs et
actions inscrits dans le projet de territoire communautaire et dont le périmètre et la
problématique dépassent le cadre strictement communal.
- Elaboration d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur tel que prévu dans
le Code de l'Urbanisme,
- Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérét communautaire les ZAC destinées à la réalisation d'opérations
d'aménagements d'intérét communautaire tels que prévus dans les compétences relatives
au développement économique y compris l'acquisition des terrains concernés,
- Création, aménagement et gestion de ZAC situées hors du périmètre de la Communauté de
Communes et présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes membres.
B. Compétence « Développement économique »
- Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Création, aménagement et gestion de zones d'activités économiques, actions de
développement économique situées hors du périmètre de la communauté de communes et
présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes membres,
- Création, aménagement et gestion d'équipements à vocation économique, actions de
développement économique situées hors du périmètre de la communauté de communes et
présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes membres,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 du
CGCT, qui seront précisées par un règlement communautaire ultérieur,
- Actions de développement économique en complément de l'intervention de la Région, qui
seront précisées par un règlement communautaire ultérieur,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét
communautaire qui seront précisés par un réglement communautaire ultérieur,
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
C. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
D. Compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »

E. Compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
ARTICLE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
A. Compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »
Construction et entretien des réseaux d'eaux usées et des stations d'épuration
Sont d'intérêt communautaire :
« |es réseaux unitaires ou séparatifs d'assainissement situés sous et desservant une voirie
classée d'intérêt communautaire des domaines public communal ou départemental,
= |es réseaux unitaires et d'eaux usées d'assainissement situés sous et desservant une voirie
classée d'intérêt communal du domaine public communal,
= |es installations et les unités de traitement d'eaux usées, ayant fait l'objet d'une procédure
de reprise actée par le conseil communautaire,
= la construction et I'entretien des réseaux unitaires ou séparatifs, les installations et les
unités de traitement d'assainissement inscrits dans le schéma général d'assainissement
collectif et ayant fait l'objet d'un contrat d'assainissement avec le Département de la
Moselle et l'Agence de Bassin Rhin Meuse.
Ne sont pas d'intérêt communautaire :
« les installations et unités de traitement d'assainissement situés sous et/ou desservant une
ou des parcelles classées dans le domaine privé des communes (lotissement communaux)
ou appartenant à des personnes privées (lotissements privés),
Contrôle des installations d'assainissement non collectif :
La Communauté de Communes assure le contrôle de la conception et de l'exécution des
installations réalisées ou réhabilitées, le contrôle du bon fonctionnement des installations
réalisées ou réhabilitées.
Actions en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire
communautaire :
u — Etudes préalables en vue de la création d'une zone de développement de l'éolien
m ... Portage de projets de zones de développement de l'éolien
Réalisation des travaux d'Effacement des Réseaux Aériens sur voirie d'intérét
communautaire,
Dispositif de soutien visant à favoriser la transition écologique et énergétique,
Compétence « Voirie »
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire :
« l'aménagement et l'entretien des voiries listées et reportées sur plan ,
" |a réalisation d'un réseau communautaire de pistes cyclables conformément au schéma
adopté par le Conseil Communautaire,
= la création, 'aménagement et l'entretien des voiries et parcs de stationnement
nécessaires à la mise en œuvre des autres compétences et objectifs édictés par le projet
de territoire communautaire et le « Projet culturel et touristique communautaire »
(voiries des zones d'activités communautaires, accès et parcs de stationnement des
équipements communautaires...),

C.
D.
= le balayage des voiries d'intérêt communautaire et d'intérêt communal,
" le curage des avaloirs situés sur les voies d'intérêt communautaire et communal,
= l'entretien de l'éclairage public des voiries d'intérêt communautaire et d'intérét
communal,
= le mandat de maitrise d'ouvrage délégué au bénéfice des communes membres et de
leurs dépendances, à titre non onéreux, pour les travaux de voirie et les travaux
d'enfouissement des réseaux aériens, sur la voirie classée d'intérêt communal.
Compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs,
touristiques et de l'enseignement élémentaire et préélémentaire »
- Construction et entretien d'équipements structurants d'intérét intercommunal,
départemental et régional en matière de loisirs, tourisme et de sport,
- Développement, construction, entretien et fonctionnement d'infrastructures culturelles
d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
u les études de définition et de programmation, réalisation gestion d'équipements
culturels et sportifs structurants d'intérêt au moins intercommunal qui par l'origine
géographique des usagers, l'absence d'équipements similaires sur le territoire
communautaire, la reconnaissance qualitative de leur nature ou de leurs activités
motivent leur prise en charge par la Communauté,
" les équipements sportifs répondant aux critères cumulatifs suivants sont considérés
d'intérêt communautaire :
- Équipements relevant des besoins d'un club et/ou d'une activité phare,
- Équipements relevant des besoins de plusieurs clubs sportifs de la CCCE et/ou utilisés
par un public scolaire,
= les acquisitions et la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation des
projets touristiques et culturels s'inscrivant dans le projet de territoire et le « Projet
culturel et touristique communautaire ».
Compétence « Action sociale »
- Création, gestion et animation de structures France Services nouvellement créée ou à venir
et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
- Gestion et entretien de la résidence d'Automne sise à Cattenom, en cas de besoin avéré,
création et gestion de structures spécialisées pour personnes âgées dépendantes,
- Toutes actions sociales de proximité visant à réduire les inégalités, à favoriser et soutenir la
jeunesse au travers de d'actions socio-éducatives et à renforcer la cohésion sociale au sein
du territoire dans les domaines du: maintien à domicile, prise en charge du handicap,
mobilité sociale, solidarité énergétique,
- Adhésion et soutien à des organismes contribuant au développement et à l'animation de la
politique sociale au sein du territoire.
Compétence « Informatisation des services communaux »
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs assurera en lieu et place des se
communes membres l'informatisation uniquement dans les domaines suivants :
e Equipement des communes en solution de sauvegarde de données NAS,
e Equipement des communes en connectique : switch et d'une solution sans fil (WIFI),

G.
e Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire (incompatibilité du routeur du
fournisseur d'accès),
e Fourniture de logiciels métier pour les domaines suivants: (paie/facturation/finances/état
civil) en version cloud,
e Assistance technique aux communes de niveau 1,
e Mise à disposition temporaire en cas de panne d'un PC de dépannage préconfiguré, dans la
limite de 5 postes de travail.
Compétence Distribution d'énergie électrique
Pouvoir concédant à l'exception des prérogatives communales en matière de maîtrise
d'ouvrage, des travaux de premier établissement, de renforcement d'amélioration et de
perfectionnement des ouvrages de distribution.
Actions ou événements sportifs et culturels et/ou touristiques d'intérêt au moins
communautaire
notamment :
- Organisation d'évènements culturels et/ou touristiques communautaires grand public,
- Études de définition et d'évaluation de la politique sportive communautaire,
- Études de définition et de programmation des sites et itinéraires permettant la pratique
des loisirs et des sports de nature, en collaboration avec la Commission tourisme de la
CCCE,
- Soutien des communes accueillant des écoles maternelles et primaires du territoire dans
leurs équipements sportifs communaux,
- Appels à projets sportifs en direction des associations du territoire de la CCCE,
- Manifestations sportives d'intérêt communautaire,
- Organisations d'actions de soutien à la vie sportive du territoire,
- Actions portées par les associations en milieu scolaire,
- Soutien aux clubs d'intérêt communautaire à savoir :
associations créées à l'initiative de la CCCE
associations dont le rayonnement est international.
Promotion, soutien d'actions culturelles touristiques, patrimoniales d'intérêt communautaire,
conformément au « Projet culturel et touristique communautaire » et au règlement adopté
par le Conseil communautaire
Sont d'intérêt communautaire, et participent à l'identité et à l'attractivité du territoire de
« Cattenom et Environs » notamment :
- le soutien à des actions associatives culturelles, touristiques, patrimoniales d'intérét
communautaire,
- les aides à la valorisation de l'habitat remarquable, et notamment les subventions aux
ravalements de façades,
- les réflexions et actions d'accompagnement à un fleurissement qualitatif des espaces
publics des villages,
- l'aide à la restauration, la préservation et la valorisation des sites d'intérêt communautaire
et du patrimoine architectural et naturel d'intérêt communautaire arrêté par le Conseil
Communautaire,
- Le soutien au développement de l'offre d'hébergements touristiques sur le territoire,
- La valorisation et la gestion de « sites communautaires », sites caractérisés par leur très
forte vocation touristique, culturelle et économique, et répondant aux objectifs du « Projet
culturel et touristiques de territoire », dont la Citadelle de Rodemack,
- l'application d'une taxe de séjour communautaire,
- le soutien au balisage et à la promotion de circuits de randonnée pédestre d'intérêt
communautaire.

Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil
de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire
communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant ie simple rayonnement
communal
Sont d'intérêt communautaire :
- la mise en œuvre du Schéma de développement des services et équipements d'accueil
d'enfants de O à 16 ans sur le territoire de la Communauté de communes,
- dans le cadre de la mise en œuvre :
e la construction, la gestion et l'entretien des équipements destinés à l'accueil des enfants
relevant de la petite enfance (de O à 6 ans),
e l'action de développement et l'amélioration des services des assistants maternels sur le
territoire,
o Relais petite Enfance, anciennement dénommé Relais d'assistants maternels à
ROUSSY-LE-VILLAGE.
Compétence « Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche »
- Relations avec l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées et tout
organisme concerné par l'enseignement supérieur,
- Promotion par tous les moyens jugés appropriés, y compris financiers, de l'implantation et du
développement de structures universitaires sur le territoire communautaire et, plus
largement avec les EPCI voisins, promotion d'implantations de type universitaire sur le
territoire nord-mosellan,
- Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les domaines et
notamment les activités impliquant la collaboration des structures universitaires.
Compétence « Gestion et animation des deux sites naturels remarquables »
- Réserve naturelle nationale à Hettange-Grande
Compétence « Aménagement numérique »
- La conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques,
- La reprise des réseaux de câblages existants sur le territoire de la communauté de
communes de Cattenom et environ,
Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la Communauté de Communes les
réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de
télédistribution,
- Toutes actions visant au développement de l'innovation numérique et domotique.
M. Compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »
- Collecte, transport, stockage, traitement des eaux pluviales dites urbaines. Les éléments
constitutifs du système de gestion des eaux pluviales sont les installations et ouvrages
publics, y compris les espaces de rétention des eaux, destines a la collecte, au transport, au
stockage et au traitement des eaux pluviales. Les parties formant un réseau unitaire sont
exclues de ce dispositif, elles relèvent des eaux usées, et donc de l'assainissement,

- Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des éléments constitutifs
nécessaires a la gestion des eaux pluviales,
- Etablissement des schémas directeurs d'eaux pluviales et de zonage d'eaux pluviales.
N. Autres compétences facultatives
- Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du méme code.
- Transport du public scolaire maternel et primaire vers tous les équipements
communautaires, notamment sportifs, touristiques, culturels, environnementaux...
- Compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicule hybride et Electrique » :
- « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
- « Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables »
- « élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges
ouvertes au public »
- Contributions au budget du service d'incendie et de secours.
ARTICLE 3 : L'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est
déterminé à la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création de la Communauté
de Communes.
Les délibérations des conseils municipaux seront annexées aux présents statuts.
ARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs peut attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont
l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal (article L.5214-16-V du Code Général des
Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Compte tenu de la décision de l'adoption de la taxe professionnelle unique, la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs a pu instaurer une dotation de solidarité dont le principe et les
critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le Conseil de Communauté statuant à la
majorité des deux tiers.
Le montant global de la dotation de solidarité communautaire est défini chaque année par le Conseil
de communauté, en fonction des capacités financières de la Communauté de Communes pour
l'exercice budgétaire et des orientations budgétaires préalablement définies.
ARTICLE 6 : MISSIONS ET GESTION DE SERVICES
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la
Communauté de Communes et les communes concernées qu'elles soient membres ou extérieures au
territoire communautaire, et le cas échéant avec tout EPCI, la Communauté de Communes pourra
exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes ou d'un EPCI lorsque la réglementation le

permettra, des études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu a une
facturation spécifique dans des conditions définies par la convention sus visée.
A ce titre, la Communauté de Communes pourra mettre à disposition des communes extérieures de
son territoire ou de l'EPCI lorsque la réglementation le permettra, son service d'instruction des
autorisations d'urbanisme.
Toute convention de prestation de service à titre onéreux hors du périmètre de la Communauté de
Communes sera soumise le cas échéant aux règles de la commande publique.
TITRE IV — RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1) les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
2) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
3) les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
4) les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des
communes,
5) le produit des dons et legs,
6) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7) le produit des emprunts.
TITRE V — ADHESION, DEPART ET EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de Communes
de Cattenom et Environs, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE
Une commune membre peut se retirer de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
avec le consentement du Conseil de Communauté, selon les dispositions de l'article L. 5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à un Syndicat mixte est
décidée par le Conseil de Communauté statuant à la majorité simple et après accord des conseils
municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité requises pour la création
de la communauté.
ARTICLE 4 : COMMUNES ASSOCIEES
Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra, statuant à la majorité
simple, par le biais de conventions, associer des communes extérieures à la communauté et effectuer
des études ou réalisations ou exploitations en commun avec celles-ci.

TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les communes membres de la communauté peuvent a tout moment transférer, en tout ou partie, a
celle-ci, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu parla loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires a leur exercice.
Les transferts de compétences entrainent de plein droit l'application à I'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit de résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 2 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable du
trésor de Thionville Trois Frontières.
ARTICLE 3 : REPRESENTATION-SUBSTITUTION
Conformément à l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de
ses compétences, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs est substituée aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes, lequel devient alors syndicat mixte au sens de l'article
L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ni les attributions du syndicat, ni le
périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 4 : ANNEXES AUX DELIBERATIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux approuvant les
présentes modifications statutaires.
Metz,le 0 7 AVR. 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce
jour,
Le préfet,
Pour le pféfet,
Le secrétaire général,
Rich mith
10

| - | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 12
prononçant la distraction du régime forestier à des terrains boisés situés sur les communes
de Marange-Silvange et Hagondange (Moselle)
du N
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale) ;
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Amnéville en date du 13 mars
2024;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 16 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après, incluses dans la forêt
communale d'Amnéville, sont distraites du régime forestier :
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Télj 03 87 34 33 02

Département Clgg?;;:?o:e désignation cadastrale surface
section |parcelle lieu-dit hectare
132 Chemin de fer 0,1648
278 Chemin de fer 0,5217
280 Chemin de fer 0,2523
288 Chemin de fer 0,3539
Hagondange 15 290 Chemin de fer 0,0509
293 |Forêt de Coulange 3,4129
296 |Forét de Coulange 2,0587
297 |Forét de Coulange 0,0472
331 Chemin de fer 0,0747
MOSELLE 334 Chemin de fer 0,1090
2067 |Forêt de Coulange 0,0138
2736 Chemin de fer 0,0067
2739 Chemin de fer 1,1855
2798 |Forêt de Coulange| 0,9889
Marange-Silvange OA 2816 |Forét de Coulange| 0,9800
2908 |Forêt de Coulange 0,3582
2909 |Forêt de Coulange 1,6574
2912 |Forêt de Coulange 0,3231
2913 |Forét de Coulange 3,4199
TOTAL 15,9796
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairies de Marange-Silvange,
Hagondange et Amnéville. L'accomplissement de cette formalité est certifié par les
maires.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de
Metz de I'Office national des foréts, les maires de Marange-Silvange, Hagondange et
Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité, eau,
Auréli€ Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2025-DDT-SABE-NPN N° 13
pronongant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur les communes
d'Amnéville, Marange-Silvange et Hagondange (Moselle)
du
1 8 HABS 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Amnéville en date du 13 mars
2024;
VU I'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 16juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°°: Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après,
incluses dans la forêt communale d'Amnéville :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AdtArancalle Aning fr

Département Comnjunç de désignation cadastrale surface
localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
2 Forêt de Coulange 0,8050
4 Forét de Coulange 2,3462
5 Forêt de Coulange 1,1854
10 Chemin de fer 0,0897
19 Forêt de Coulange 0,6229
Amnéville 09 100 Forêt de Coulange 1,3308
101 Chemin de fer 1,0578
103 Chemin de fer 0,1818
MOSELLE | 107 | Forétde Coulange | 0,7229
108 Chemin de fer 1,0089
252 Chemin de fer 0,8041
Hagondange 15 225 Chemin de fer 0,4692
2910 Forét de Coulange 2,0913
; 2911 Forêt de Coulange 1,9358
Marange-Silvange OA =
2915 Forêt de Coulange 4,8583
2917 Forét de Coulange 11,6292
TOTAL 31,1393
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairies de Marange-Silvange,
Hagondange et Amnéville. L'accomplissement de cette formalité est certifié par les
maires.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de
Metz de I'Office national des forêts, les maires de Marange-Silvange, Hagondange et
Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité, eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
BT— SR | PS .

Agence
nationale apan
del'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat
(Anah) dans le département à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n °2025 DDT/SH/AH - 01
Monsieur Laurent Touvet, Préfet de la Moselle, délégué de |'agence nationale de l'habitat
(ANAH) dans le département de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa
mise en œuvre, notamment son article 2,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
I'agence nationale de l'habitat aux délégués de l'agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
I'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
DÉCIDE:
Article 1 :
Madame Maud Baduel, cheffe du service habitat à la direction départementale des territoires
de la Moselle, est nommée déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat pour le
département de la Moselle.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Maud Baduel, déléguée adjointe, à effet de
signer pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du
Code de l'énergie ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribpution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- le rapport annuel d'activité;
- après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à I'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
- la notification des décisions,
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à I'attribution des subventions ;
- le programme départemental d'actions,
- les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visés à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation (définie par l'article 7-B du
Règlement général de l'Anah: ces conventions concernent un immeuble ou un groupe
d'immeubles appartenant à un même propriétaire ou copropriétaire et pour lequel le
montant de la dépense subventionnable constitue une opération importante de
réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Maud Baduel, déléguée adjointe de l'ANAH dans le département de la Moselle à effet de
signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
I'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Véronique Jaillet, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
aux fins de signer :
Pour l''ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l''instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIl de
l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à "attribution de ces
subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a
I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subventions à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Véronique Jaillet, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
I'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l''habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marie Redon, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de
l'habitat à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R
321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8 du Code
de l'habitation et de la construction :
I) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Patricia ROGER-ENSMINGER, chargée de mission
copropriétés à l'unité amélioration de l'habitat, à effet de signer les actes et documents
suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
en particulier des subventions aux syndicats de copropriétaires ( aides aux travaux et
ingénierie) et pour l'administration provisoire , à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés au |, 7° et 8° de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R
321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ingénierie et travaux en
copropriétés,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Clarisse Schwartz, responsable du pôle conventionnement
de l'unité amélioration de l'habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 8 :
Délégation est donnée à Mesdames Soazig Barateau, Michèle Etmanski, Nicole Lanno et
Messieurs Stéphan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs; en matière de conventionnement,
les seuls documents visés à l'article 6 (2 et 3) de la présente décision.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Patricia Arnould, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers de conventionnement.
Article 10 :
La présente décision prend effet à la date de signature
Article 11 :
Copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Moselle, à Madame la directrice générale de l'ANAH, à M. le directeur
administratif et financier, à M. l'Agent Comptable de l'ANAH, aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Moselle.

Fait à Metz, le C"i @}L//ÆL)ZS
La déléguée adjointe de l'Anah pour le
département de la Moielle.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP532284395
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délé gation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d9administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Vu le déménagement en date du 1 er septembre 2024 de la SARL SERV9HOME, sise 16 rue du Général Becker
57730 Valmont.
CONSIDERANT
Le récépissé de déclaration n° SAP532284395 du 22 novembre 2022 enregistré pour la SARL SERV9HOME, sise 11
rue du Stade 57730 Folschviller,
L9arrêté n° 2019-DS-31859 en date du 15 octobre 2019, du Conseil Dépar temental de la Moselle, portant
modification de l9autorisation du Service d9Aide et d9Accompagnement à Domicile (SAAD) « S ERV9HOME » à
Folschviller (date d9effet : 1er octobre 2011),
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d9activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9 emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la SARL SERV9HOME le 5 novembre 2024, pour un transfert d9activité au 16 rue du
Général Becker 57730 Valmont, à compter du 1er septembre 2024 (ancienne adresse : 11 rue du Stade 57730
Folschviller).
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d9activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL SERV9HOME, sise 16 rue du Général Becker
57730 Valmont, sous le n° SAP532284395.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
- Garde d9enfants à domicile au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou att eintes de pathologies
chroniques.
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
:
Mode prestataire uniquement :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6
du code du travail,
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l9insertion sociale aux personne s âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l9ar ticle L.7232-6 du code
du travail, à l9exclusion d9actes de soins relevant d9actes médicaux à moins qu 9ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l9article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapé es ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activ ités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP532284395 du 22 novembre 2022.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle es t chargée de l9exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838671295
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP838671295 du 17 mai 2018 enregistré pour la SARL NATURA CONCEPT
SERVICES, sise 2A rue du Général Stuhl 57230 Bitche,
Vu le déménagement en date du 1er septembre 2024 de la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, sise 1A rue du
Coq 57620 Goetzenbruck,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, le 25 mars 2025, pour un transfert d'activité
au 1A rue du Coq 57620 Goetzenbruck, à compter du 1er septembre 2024 (ancienne adresse : 2A rue du Général
Stuhl 57230 Bitche).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, sise 1A rue du
Coq 57620 Goetzenbruck, sous le n° SAP838671295.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP838671295 du 17 mai 2018.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931461438
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 5 avril 2025, par l'EI OZTURCK Ayse sise 36 rue Raymond Poincaré 57200 Sarreguemines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI OZTURCK Ayse sise 36 rue Raymond Poincaré
57200 Sarreguemines, sous le n° SAP931461438.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934785536
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er avril 2025, par l'EI KILIAN Nicolas sise 30 rue Jean Jacques Kieffer 57200 Sarreguemines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KILIAN Nicolas sise 30 rue Jean Jacques Kieffer
57200 Sarreguemines, sous le n° SAP934785536.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942673682
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 5 avril 2025, par la micro-entreprise TRITZ Virginie sise 23 Lotissement au Joli Fou 57580 Rémilly.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI TRITZ Virginie sise 23 Lotissement au Joli Fou
57580 Rémilly, sous le n° SAP942673682.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942781089
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 avril 2025, par l'EI DIAZ Morgane sise 24 rue Paul Diacre 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DIAZ Morgane sise 24 rue Paul Diacre 57000
Metz, sous le n° SAP942781089.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle