CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-049
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente /
16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services
minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de
la Charente (5 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2026-03-03-00001 - arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE
BONNIEURE (2 pages) Page 9
2
Préfecture de la Charente
16-2026-01-20-00001
Arrêté relatif à l'organisation de services
minimums au sein du service départemental
d'incendie et de secours de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service
départemental d'incendie et de secours de la Charente 3
|erÀLiberté * Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N° GS /2025relatif à l'organisation de services minimumsau sein du service départemental d'incendie et de secours de la CharenteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL LE PRÉFETD'ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,du service départemental d'incendie Chevalier de l'ordre national du Mériteet de secours de la Charente
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1, L. 1424-1 et suivants, R.1424-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 711-1 et suivants, R723-1et suivants ;Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé et la sécurité dans le domainedu temps de travail, et notamment la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4novembre 2003, le décret n°2000-815 du 25 août 2000, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et le décretn°2001-1382 du 31 décembre 2001 ;Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vus ensemble, le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSNd'octobre 2011, et notamment le paragraphe C de son chapitre 3.4 relatif au plan de continuité d'activité, ainsique le « guide pour réaliser un plan de continuité d'activité » de 2013, publiés sous Pautorite du Secrétariatgénéral de la défense et de la sécurité nationale ;Vu l'arrêté n°1354/2024 du 24 décembre 2024 fixant l'organisation du service départemental d'incendie et desecours de la Charente ;Vu l'arrêté n°876/2016 du 13 décembre 2016 relatif au règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Charente et notamment son article 42-6 ;Vu l'arrêté n° 1300/2015 du 2 novembre 2015 fixant le règlement intérieur du service départementald'incendie et de secours de la Charente, et notamment ses articles 21-1 et 21-2 relatifs à la continuité duservice;Vu linformation du comité social territorial du Service départemental d'incendie et de secours de la Charentedu 14 novembre 2025 ;
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Considérant que le service public de distribution des secours et de lutte contre Pincendie incombant au servicedépartemental d'incendie et de secours de la Charente, rend nécessaire la mise en ceuvre par ce dernier desmoyens dont il dispose en fonction des difficultés particulières auxquelles il est susceptible d'être confronté,dans l'objectif d'assurer sa continuité ;Considérant que cet objectif de continuité est destiné à contribuer à répondre aux nécessités de l'ordre publicet aux besoins essentiels de la population du département, par l'organisation de services minimums adaptésaux citconstances ;Considérant qu'il revient au représentant de l'État dans le département et au président du conseild'administration, responsables chacun en ce qui les concerne du bon fonctionnement du service départementald'incendie et de secours placé sous leur autorité, de fixer eux-mêmes les modalités de mise en œuvre de cesservices minimums ;
ARRETENTArticle 1: Pour assurer la mission de service public susvisée qui lui incombe, le service départementald'incendie et de secours de la Charente (SDIS) met en œuvre des moyens dans les conditionsdéfinies par le règlement opérationnel susvisé. Les effectifs de personnels nécessaires à cette miseen œuvre sont définis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sousl'autorité du président du conseil d'administration.Toutefois lorsqu'un évènement susceptible de s'apparenter à un cas de force majeure peutpotentiellement avoir un impact notable sur ces effectifs, les dispositions qui suivent s'appliquent.Article 2: Face à un évènement susceptible d'avoir un impact notable sur les effectifs de personnelsprévus à Particle 1, mais dont les effets sont potentiellement prévisibles et maitrisables desorte qu'ils n'entrainent pas de conséquences significatives sur la continuité de la missionde service public qui incombe au SDIS, son directeur peut mettre en œuvre des effectifsminimums de personnels répartis conformément aux tableaux ci-après et dont la disponibilitévatie en fonction de la catégorie d'emploi.En cas de nécessité liée à la continuité de la mission de service public, 1l peut temporairement lescompléter par décision motivée. Pour les emplois technico-administratifs supports à ladistribution des secours, il peut également ponctuellement valider des effectifs inférieurs, dans lamesure où cela ne porte pas atteinte dans les faits à la continuité de la mission de service public.Emplois relatifs à la distribution des secours (disponibilité permanente — garde ou astreinte)ue Emploi Effectif Observationsd'affectation P Jour | NuitCIS Angoulême Officier de garde / Chef de 1 1 | Parmi ces personnels segroupe trouvent 1 conducteur engin-Chef d'agrès tout engin 2 2 | pompe + 2 conducteurs poids-Chef d'agrès 1 équipe 2 2 | lourds hors chemins + 1Chef d'équipe ou équipier 8 5 | conducteur moyen élévateuraérienCIS La Couronne | Chef d'agrès tout engin 1 1 | Parmi ces personnels seChef d'agrès 1 équipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de gardeChef d'équipe ou équipier 4 3 | + 1 conducteur engin-pompe +1 conducteur poids-lourds horschemins + 1 conducteur moyenélévateur aérien
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Secteur Chef de groupe 1 1Angouleme -LaCouronneCIS Cognac Chef d'agrés tout engin 1 1 | Parmi ces personnels seChef d'agrès 1 équipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de gardeChef d'équipe ou équipier = 3 | + 1 conducteur engin-pompe +1 conducteur poids-lourds horschemins + 1 conducteur moyenélévateur aérienSecteur Cognac Chef de groupe 1 1Autres CIS Conformément au règlement opérationnel susvisé et selon la disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires.CTA/CODIS Chef de salle opérationnelle 1Adjoint chef de salleopérationnelle ou chefopérateur ou opérateurAstreinte Chef de site 1opérationnelle Chef de colonne 1départementale Chef de groupe 1Médecin 1Pharmacien 1Mécanique et logistique 2Informatique et transmission 1CIS : centre d'incendie et de secours
Emplois technico-administratifs supports à la distribution des secours (disponibilité auxjours et heures ouvrés)Secteur d'affectation Emploi EffectifCentre d'incendie et desecours Angoulême, Cognac, | Chef de centre ou adjoint 1La CouronneDirecteur départemental ou adjoint 1Chef de groupement ou adjoint (pour chaque 1groupement)Pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieurPersonnel en charge du fonctionnement de l'alerte, deÉtat-major l'informatique et des transmissionsPersonnel gestionnaire de la comptabilitéPersonnel gestionnaire de la payePersonnel en charge de la gestion du temps de travailAssistant technique pharmaceutiqueMécanicien
ee | ph | je | jh | md | jm
En cas de nécessité, les personnels destinés à répondre aux dispositions du présent article fontPobjet d'une désignation dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le président duconseil d'administration du SDIS, notamment en situation de grève, sans préjudice desréquisitions susceptibles d'être mises en œuvre pat le préfet dans le cadre des dispositionslégislatives en vigueur.Article 3 Face à un évènement susceptible d'avoir un impact notable sur les effectifs de personnelsprévus à Particle 1 et dont les effets ne sont potentiellement pas prévisibles ou maitrisablesde sorte qu'ils peuvent entrainer des conséquences significatives sur la continuité de lamission de service public qui incombe au SDIS, son directeur met en œuvre le plan decontinuité d'activité susvisé, après accord du préfet donné après avis du président du conseild'administration. Il leur rend compte de son déroulement autant que de besoin.
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Rédigé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le plan decontinuité d'activité constitue un guide contenant diverses mesures susceptibles d'être mises enœuvre dans l'objectif de prendre les décisions optimales afin que la mission de service public quiincombe au SDIS se poursuive au mieux, en fonction de la nature et de 'ampleur de Pévènementprécité et des ressources dont il dispose. Il peut prévoir que certaines interventions relevant decette mission de service public en vettu des dispositions du code général des collectivitésterritoriales ne sont plus assurées.Le plan de continuité d'activité ne peut toutefois pas prévoir de déroger aux seuils minimums ci-après. Si le SDIS n'a plus la capacité de les assurer, son directeur en informe le préfet et le présidentdu conseil d'administration. Le préfet prend alors les mesures adaptées à la situation en fonctiondes moyens dont il dispose.Missions à assutet au minimum
Jarnac, Chateauneuf, Rouillac,SegonzacBarbezieux, Baignes, Blanzac,
Secteurs Observationssur chacun des secteursRépondre aux demandes de secours,CTA/CODIS engager les moyens en conséquenceet assurer leur coordinationAngoulêmeLa CouronneCognacRuffec, Aigre, Champagne-Mouton, Mansle, VillefagnanConfolens, Brigueuil7 ng ? Les moyens humains etChabanais, Roumazières, + ,. . - ; matériels permettant d'assurerSaint-Claud 1 mission de lutte contre Pincendie .i . les missions sur un secteur sontLa Rochefoucauld, Montbron, | ou 2 missions de secours a personne ,nee . affectés en permanence dans unChasseneuil, Villebois- .ou plusieurs CIS de ce secteur.Lavalette
SéverinChalais, Montmoreau, Saint-
Ensemble du SDIS
Parmi les personnels assurantcette continuité se trouventnotamment le directeurdépartemental ou son adjoint,un chef de site, un chef decolonne, cing chefs de groupe,un médecin, un pharmacien, untechnicien en charge dufonctionnement de l'alerte, deinformatique et destransmissions.
Continuité des chaines decommandement, de santé et desoutien technique et logistique
Article 4 :Les personnels concernés par les dispositions du présent arrêté sont tenus d'accomplir toutes lesmissions qui leur sont dévolues. Toutefois, si la mise en œuvre de ces dispositions a pourconséquence, en cas d'événement exceptionnel et imprévu, de les maintenir à leur poste au-delàde la durée prévue par les dispositions susvisées relatives à la santé et à la sécurité dans le domainedu temps de travail, ceux-ci seront exclusivement sollicités pour assurer des missions dedistribution des secours et en dernier ressort. Tous les moyens seront mis en œuvre afin de leslibérer dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 2 et 5.
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Article 5: L'arrêté n°777/2020 du 12 mai 2020 portant organisation d'un service minimum au sein du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Charente, est abrogé. Dans tous les actes du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Charente, les références aux dispositions de l'arrêtén°777/2020 du 12 mai 2020 sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 6: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de la mise en œuvredu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du SDIS et de la préfecturede Charente.
L'Isle d'Espagnac, le 2.0 JAN. 2026
Le Président du conseil d'administration Le Préfet de la Charente
Jérôrhe SOURISSEAU JE HARNOIS
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Préfecture de la Charente
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arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE
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PREPET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéCHARENTE Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ A6-{0/6-02-03 -000O Àportant déclaration d'inutilité de la parcelle ZI 51relevant du domaine de l'ÉTAT sur le territoire de la commune deVAL DE BONNIEURE en vue de sa cession
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2et L2141-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD, sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques du 21 janvier 2026 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Confolens ;
ARRÊTE
Article 1°:La parcelle cadastrée ZI 51, composée de terre et située au lieu-dit « sur les murailles » sur la communede VAL DE BONNIEURE d'une superficie de 17 a 25 ca, est déclarée inutile en vue de procéder à sacession.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le mairede VAL DE BONNIEURE.
Confolens,le % 3 MARS 2026Pour le-fréfet èt\ par délégation,La sous-préfete,
Adeline BARD
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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