PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-257
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-05-00005 - Arrêté n° 2022-00317
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester jusqu□au lundi 11
avril 2022 (6 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-04-05-00005
Arrêté n° 2022-00317
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester jusqu□au lundi 11 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arrêté n° 2022-00317
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester jusqu□au lundi 11 avril 20223

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00317
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester jusqu'au lundi 11 avril 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
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Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période jusqu'au lundi 11 avril 2022 incl us ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , notamment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, de s'en pr endre aux forces de l'ordre et de
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces,
notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dan s différents quartiers de la
capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

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Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;

Considérant la proximité de l'élection présidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et des tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la
campagne électorale et de la liste officielle des c andidats publiée par le Conseil
constitutionnel ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 05 au 11 avril 2022 i nclus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arrêté n° 2022-00317
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périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, et le s lieux de commerce de l'avenue des
Champs-Elysées ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris
jusqu'au lundi 11 avril 2022 à 12h00 ;

1° Dans un secteur comprenant la Présidence de la R épublique, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le Conseil d'Etat et délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- rue de Tilsitt (en totalité) ;
- avenue de Friedland ;
- rue Arsène-Houssaye ;
- rue Lord Byron ;
- rue Châteaubriand ;
- rue Washington ;
- rue d'Artois ;
- rue de la Boétie ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François-Ier ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ; Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arrêté n° 2022-00317
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- rue de Presbourg.
2° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas.

3° Dans le secteur comprenant le Premier ministère et l'Assemblée nationale et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- quai d'Orsay ;
- quai Anatole France ;
- rue du Bac ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- rue de Constantine ;
- rue Robert Esnault-Pelterie.


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TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS



Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - L'arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 modifié p ortant mesures de
police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du lundi 28 mars au
dimanche 03 avril 2022 est abrogé .

Article 4 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 5 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République de Paris.


Fait à Paris, le 05 avril 2022


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arrêté n° 2022-00317
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