AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-699
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de
respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Le
Rascalat» commune d'Aguessac,exploité par : SAS SEVIGNE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions
applicables Carrière au lieu-dit « Le Rascalat»
commune d'Aguessac,exploité par : SAS
SEVIGNE INDUSTRIES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Le Rascalat» commune d'Aguessac,exploité par :
SAS SEVIGNE INDUSTRIES
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esPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 10 décembre 2025
Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables
Carrière au lieu-dit « Le Rascalat» commune d'Aguessac
Exploitant : SAS SEVIGNE INDUSTRIES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-06-14-00004 du 14 juin 2022 autorisant la SAS SEVIGNE
INDUSTRIES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit «Le Rascalat » sur
la commune d'Aguessac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 susvisé qui dispose :
« Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanche et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB (A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
[...] »
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 22 novembre 2025, faisant
suite à l'inspection réalisée le 21 octobre 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15
jours ;
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Le Rascalat» commune d'Aguessac,exploité par :
SAS SEVIGNE INDUSTRIES
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• les résultats pour l'année 2025 ne sont pas conformes sur le point nommé "ZER La Garde"
(émergence supérieur à 1 dB).
• Cette non-conformité persiste depuis au moins 2024.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
6.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS
SEVIGNE INDUTRIES de respecter les dispositions de l'article 6.2.1 de l'arrêté
susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
La SAS SEVIGNE INDUSTRIES dont le siège social est situé au lieu-dit « La Borie sèche» - 12520
Aguessac, est mise en demeure de respecter les dis positions de l' article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral
du 14 juin 2022 dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
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SAS SEVIGNE INDUSTRIES
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Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune d'Aguessac, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS
SEVIGNE INDUSTRIES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code
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