PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-450
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-10-28-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association ADAFAE (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler, transporter des spécimens d'espèces animales
protégées et détruire des sites de reproduction ou des aires de repos
d'espèces animales protégées, Brachyphylla cavernarum et Artibeus
jamaicensis en Martinique (6 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-31-00004 - Arrêté extension du système de
vidéoprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce (4 pages) Page 15
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-28-00010
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-28-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 3
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarités
Fraternité ARRETE N°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E»
Le Préfet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à Zac de Riviere Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'AssociationDépartementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E» ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à I'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'arrété du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations régionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de I'action sociale et des familles ;VU l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023 ;VU l'arrété n°R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arrété n° RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
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financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 4
VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté n° R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-08-09-00003 du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°R02-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame SophieCHAUVEAU,s ecrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signatureà Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budgétaires pour I'exercice 2024 transmises par courrier le 27 octobre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.£ » ;VU le courrier de notification du budget du 27 août 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\u?e I - l'_?ep?nses afférentes 57 288,26 €à 'exploitation couranteGroupe Il - Dépenses afférentes3 50579,62 €Dépenses au personnel âGr'oupe lll\— Dépenses 59 622,52 €afférentes à la structureTotal des dépenses (l+II+I11) 767 490,40 €Groupe | - f'roc.ImtS de la 749 021,40 €tarificationDont recettçs non 7 052,50 €reconductiblesool Groupç Il - Autres.prc?dwts 18 469,00 €relatifs à I'exploitationGroupe |l| - Produits financiers _et produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 767 490,40 €
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ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs géré par l'association « « A.D.A.F.A.E» » est fixée à 749 021,40 € dont7 052,50 € de crédits non reconductibles.ARTICLE 3:La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 746 774, 34 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 2 247,06 €.ARTICLE 4:Considérant que la dotation de financement n''a pas pu étre arrétée avant le 1°" janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en août 2024 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale deI'année 2023, soit 60 312,17 € mensuels multipliés par 8 mois, soit un montant total de 482 497,36 €.Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2024 et le 31 août 2024 etde définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 746 774,34 €> Montant des acomptes effectivement versés au 31 août 2024 sur la base de la DGF 2023:482 497,36 €> Montant total restant à verser au titre de 2024 : 264 276,98 € réparti comme suit :e Montant mensuel à verser de septembre 2024 à novembre 2024 : 66 069,25 €e ... Montant mensuel à verser en décembre 2024 : 66 069,23 €ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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ARTICLE 8 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux aupres de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
ARTICLE 9 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2024-11-05-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, perturber intentionnellement, détenir
temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées et
détruire des sites de reproduction ou des aires
de repos d'espèces animales protégées,
Brachyphylla cavernarum et Artibeus jamaicensis
en Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées et détruire des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées, Brachyphylla
cavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique
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?EJ .Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUEDirection de l'Environnementde 'Aménagement et du Logementde la MartiniqueService Paysage, Eau et Biodiversité
Arrété N°Portant dérogation à l'interdiction de Capturer - Perturber intentionnellement -Détenir temporairement — Manipuler — Transporter des spécimens d'espéces animalesprotégées et Détruire des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animalesprotégées, Brachyphylla cavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'article 21° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERPréfet de la Martinique;Vu l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2018, modifié le 19 juin 2020 fixant la liste desmammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimensd'espèces protégées ;Vu la demande de dérogation du 17 juin 2024 déposée par l'association La Myriam ;
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à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées et détruire des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées, Brachyphylla
cavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique
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Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Martinique du 7 octobre 2024;Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régionale de Protection de laNature de la Protection de la Nature en date du 29 octobre 2024;Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DEAL Martinique du 9 au 23octobre 2024 ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espècesprotégées et le dérangement de spécimens d'espèces animales protégées au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventairesréalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisées ontmis en évidence la présence ;Considérant que la réalisation de ce projet est dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons Impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maîtred'ouvrage dans son dossier technique ;Considérant que l'autorisation ne porte pas atteinte à I'état de conservation favorable desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les réserves émises par le CSRPN ont été levées ;Considérant les remarques et avis reçus lors de la consultation du public ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela Martinique; ARRETE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association La Myriam représentée par MmeMarguerite Bourgeois, sa présidente et Mme Marie-Elisabeth Dicot, sa directrice.
ARTICLE 2 : Périmètre concernéCette dérogation est relative au projet de réhabilitation d'un foyer de vie au quartier laHuvet sur la commune du Marin. Les bâtiments sont sur les parcelles OM0559, OM0O560,OMO0561 et OM0562.Il vise en particulier la réhabilitation d'un site occupé par une ancienne résidenceabandonnée pour y installer une structure d'accueil (Foyer de vie) pour des personnes enprésence d'handicaps physiques d'une capacité de 10 places de jours, 50 places enhébergement permanent et 10 places en hébergement temporaire.
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à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées et détruire des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées, Brachyphylla
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ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à partir de la signature du présentarrêté.
ARTICLE 4 : Nature de la dérogationDans le cadre des travaux visés à l'article 2, y compris les mesures compensatoires prévuesdans cette autorisation, et excepté le suivi par GPS des individus, et conformément aucontenu du dossier de demande de dérogation déposé, le bénéficiaire est autorisé àdéroger aux interdictions suivantes :* perturbation intentionnelle des individus des espèces protégées mentionnées ci-dessous :Artibé de la Jamaïque - Artibeus jamaicensisBrachyphylle des cavernes - Brachyphylla cavernarum< destruction de sites de reproductions ou d'aires de repos des espèces protégéesmentionnées ci-dessous :Artibé de la Jamaïque - Artibeus jamaicensis (7 gîtes de moins de 50 individus)Brachyphylle des cavernes - Brachyphylla cavernarum (1 colonie de 12 500 individus)La mesure de suivi des individus par GPS ferra l'objet d'une demande complémentaire surla plateforme CACCHI du MNHN pour cette étude scientifique nécessitant deshabilitations à la capture.ARTICLE 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement etde suiviConformément au diagnostic environnemental et aux propositions contenues dans sademande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement encharge financièrement les actions qui suivent.Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportentsur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à validation del'administration.Les mesures sont les suivantes :Mesure d'évitement :- Evitement de la période de reproduction des chiroptèresPotentiellement les chauves-souris se reproduisent toute l'année avec une période dereproduction préférentielle pour les deux espèces concernées de fin janvier à octobreinclus. L'intervention sur le site pour les travaux de destruction des aires de repos etreproduction des chauves-souris aura lieu entre le 01 novembre et le 15 janvier au plustard, et de préférence au mois de novembre pour la destruction du bâtiment avec lesbrachyphylies et au mois de décembre pour les interventions sur les artibés.Avant les travaux d'installation de systèmes anti-retours, un expert en chiroptérologiepassera vérifier qu'il n'y a pas présence de femelles gestantes et de juvéniles. Un rapportsera envoyé à la DEAL de cette expertise.
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Mesures de réduction, dans I'ordre chronologique :- Conception et installation de gites artificiels;Des gites de substitutions pour Phyllostomidae avec une surface d'accroche d'au moins15m? seront installés. Il est prévu 7 gites de 1m* et 1 gite de 7 à 8 m? un échange avec laDEAL aura lieu pour le choix final des gîtes. Les plans et consignes d'installation sontprécisés dans la note de présentation du maître d'ouvrage.Ces gîtes seront installés au moins 1 mois minimum avant l'éviction des colonies desbâtiments à détruire. De plus, une zone de tampon de 5 à 10m de large sera établie pourréduire le dérangement autour des gites artificiels et un entretien des espaces verts autourdes gîtes sera fait pour que les gîtes restent accessibles aux chauves-souris tout au long deI'exploitation du site. La DEAL sera informée du jour de pose des gites et un compte rendude cette mesure sera remis à la DEAL.- Intervention d'un expert en chiroptérologie dans les batiments pour évaluer le nombred'individus, si présence de juvéniles et les espèces présentes ;L'expert en chiroptérologie vérifiera qu'il n'y a pas présence de femelles gestantes et dejuvéniles avant l'évacuation des chauves souris et il évaluera le nombre d'individus enamont de la phase de destruction;- Fermeture des sorties des bâtiments et installations des dispositifs anti-retour enrespectant les périodes d'intervention, évacuation des chiroptères et vérification par unexpert en chiroptérologie;Les services de l'État devront être avertis au moins 15 jours à l'avance du démarrage destravaux.Préalablement à la destruction des bâtiments, des dispositifs de sortie sans retours et desleurres seront installés pour que les chauves-souris abandonnent les bâtiments avant leursdestructions (méthode non invasive sans capture des individus).Suite à la mise en place du dispositif durant une semaine minimum, Un expert enchiroptérologie vérifiera que les dispositifs de dérangement ont bien permis de faire sortirles chauves-souris avant destruction du bâtiment. Un compte-rendu par mail est remis parI'expert à la DEAL.- Destruction du bâtiment occupé par la colonie de brachyphylies;Les services de l'État devront être avertis au moins 15 jours à l'avance du démarrage destravaux.La destruction du bâtiment occupé par la colonie de brachyphylles, aura lieu de nuit, aumoins 1h30 après l'heure de coucher du soleil afin de limiter au maximum le risque quedes individus soient encore présentsdans le bâtiment lors de son effondrement.L'expert en chiroptérologie vérifie après destruction qu'il ne reste pas d'individus dans lesdécombres. En cas de présence d'individus vivants, et en dernier recours une capture desauvegarde des individus sera pratiquée pour les libérer. Il sera spécifié également lesanimaux blessés ou morts dans un compte rendu, envoyé par mail par l'expert à la DEALsur cette phase de chantier.- Réduction la pollution lumineuse proche des gites artificiels ;Les éclairages à proximité des gîtes seront supprimés. Les autres éclairages du site serontorientés vers l'opposé de la zone de présence de gites, Utiliseront des ampoules à grandelongueur d'onde ou faible température de couleur, et des minuteurs seront mis en placepour éviter un éclairage en continu du site.
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Mesure de suivi :- Suivi de l'activité des chauves-souris;Avant la phase travaux, le suivi de l'activité de quelques individus (entre 4 et 10 individus)sera réalisé par capture et suivi GPS sur une durée de 20 jours. Les GPS permettront desuivre les déplacements des individus et de voir s'ils fréquentent d'autres gîtes ou des sitesà proximité avec d'autres gites où ;Is . pourront se réfugier une fois le bâtiment détruit.- Suivi de la colonisation des gîtes artificiels;Un comptage sera réalisé pour voir si les gîtes artificiels sont colonisés, dès la mise en placedes gites (pour rappel installés à minima un mois avant la destruction du bâtimentabritant les chauves-souris) et cela sur la durée de la DEP (5 ans). Le planningd'intervention sera : un suivi une semaine après la pose, puis un mois après la pose puistous les trois mois. Un suivi supplémentaire est prévu le lendemain de la destruction dubâtiment et une semaine après la destruction du bâtiment. Un retour d'expérience seraformalisé par le biais d'un compte rendu des suivis, remis annuellement à la DEAL par voieélectronique.Mesure d'accompagnement :- Suivi environnemental du chantier par rapport aux chiroptères;Le suivi environnemental du chantier sera prévu tout au long du chantier, les interventionsde l'expert en chiroptérologie et les comptes rendus attendus sont détaillées à chaquemesure de réduction ou de suivi. Les comptes rendus seront remis à la DEAL par voieélectronique.
ARTICLE 6 : Communication et déclaration d'accidents sur les espèces protégéesTout incident ou accident concernant les espèces protégées, ou toute situation qui sembleinadéquate vis-a-vis des préconisations de l'arrêté préfectoral sont à signaler à fa DEAL.
ARTICLE 7 : Autres obligationsLe présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisationde ces travaux.
ARTICLE 8 : Sanctions,Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du codede l'environnement.
ARTICLE 9 : Notification de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'association La Myriam représentée par MmeMarguerite Bourgeois, sa présidente et Mme Marie-Elisabeth Dicot, sa directrice.
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ARTICLE 10 : Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX;- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12 ruedu Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schoelcher Cedex;Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter dela réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration auterme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).ARTICLE 11 : Exécution de l'arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmeriede la Martinique, le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique, le chef du service départemental de Martinique de I'Office Français de laBiodiversité , le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,le Directeur de l'Office National des Foréts de la Martinique, le Directeur Régional desDouanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Schoelcher, le [ 5 NOV. 2024Pour le préfettle rtinique; : s vLe ler!lî:t vironnemente l'Anmfénage logement
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées et détruire des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées, Brachyphylla
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-31-00004
Arrêté extension du système de vidéoprotection
- zone urbaine de la Ville de Sainte Luce
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vidéoprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 15
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant extansion du système d'exploitation de vidéoprotectionen zone urbaine de la ville de Sainte Luce
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°2013344-0004 du 10 décembre 2013 autorisant l'installation du système devidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte Luce comprenant 7 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-05-27-013 portant renouvellement et modification du systèmede vidéoprotection en zone urbaine de ville de Sainte Luce comprenant 8 caméras ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande déposée par M. Nicaise MONROSE, maire de la ville de Sainte Luce en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 8 camérasextérieures délimitée géographiquement par les adresses suivantes: RD 17/lieu dit Gros Raisins,intersection des rues Commandants Tourtets et Schoelcher, sortie RNS, rue Jules Ferry, rues desPêcheurs et route de la Plage, rue Schoelcher, esplanades de Fêtes- côté Nord et Sud ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24octobre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Srèfecrure da la Martinique - rue dicrar Sévèce - 33 347/84Tat 03 26 38 3 00 <-aoay.marctinique.prefgouvfr
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ARRETEArticle Ter: M. Nicaise MONROSE, maire de la ville de Sainte Luce est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection aux adresses sus-indiquées et composé de 8 caméras extérieures supplémentaires,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240097.Le dispositif est désormais composé de 16 caméras en zone urbaine de la ville de Sainte Luce.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la villepar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure l'affichettementionnera :-l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire chargé dela sécurité publique, le chef de la police municipale, et l'adjoint au chef de la police municipale.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Prétacrura de la Martinique - rue Victor Sévère - 39 847/643 - 97 282 Fort-de-France CEDEXTal 03 38 38 35 CC - www.martinique.prefgouv.fr
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Article T1: Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune concernée et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Cortorméman: aux dispositi 1217 2t A407-5 4o code da juitice administratisa, 3 peésenta décision peur faire l'onjar d'un recosurzcertartieux davantQn . . « N o . o ° Pc - A PRs ARR 1= L SS e 1R I L I S SRt LS D el OE - MIS PRIV LI TV SRE es R M I TT R YLL Rpeutâtre saitie car l'application Téldracours citoyens accassibla à oardir du zite wwwtelerecoursfr
Prafactora de la Martinique - 1.2 Vicror Sévère - 3P 347/643 - 57 282 =9r7-de-Frarcs CIDEXTt 03 28 33 22 20 - wwww.Martinique.prefgouvfr
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