GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-208
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-07-31-00003 - Délégation d'ordonnancement secondaire de
Mme SONIA LECOMTE (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-07-31-00002 - Subdélégation DGSRC (4 pages) Page 5
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Direction Générale Administration
R03-2026-07-31-00003
Délégation d'ordonnancement secondaire de
Mme SONIA LECOMTE
Direction Générale Administration - R03-2026-07-31-00003 - Délégation d'ordonnancement secondaire de Mme SONIA LECOMTE 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité See aeARRETE n° R03-2026-07-31-00003portant délégation d'ordonnancement secondaire, à Mme Sonia LECOMTEdirectrice régionale des douanes de GuyaneLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2026 portant nomination de Mme Sonia LECOMTE, administratrice desdouanes et droits indirects, en qualité de directrice régionale des douanes de Guyane ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Sonia LECOMTE, directrice régionale des douanes de la régionGuyane, à l'effet de procéder à la programmation budgétaire, à l'ordonnancement des recettes non fiscaleset des dépenses publiques des crédits alloués pour la Guyane, sur le programme budgétaire (BOP) 302« Facilitation et sécurisation des échanges ».Article 2: Mme Sonia LECOMTE exerce la compétence d'adjudicatrice au nom du pouvoir adjudicateur ducode de la commande publique.Article 3: Mme Sonia LECOMTE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des créditsdélégués.Article 4 : Restent soumis à ma signature :eles ordres de réquisition du comptable public ;eles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local.Article 5: Mme Sonia LECOMTE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à Un ou plusieursagents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable publicassignataire.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2026-01-09-00003 du 9 janvier 2026 relatif aumême objet.Article 7 : La directrice régionale des douanes de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 3 | JUIL 2026 inf POUSSIER
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-31-00002
Subdélégation DGSRC
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-07-31-00002portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, a ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôlesVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 23 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.ARRETEArticle 1°: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée, dans le cadre de lapermanence « étrangers » des week-ends et jours fériés, aux agents de la permanence « étrangers » dont lesnoms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires desétrangers et francais non documentés, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre derétention administrative, pour l'ensemble de la Guyane :Mme Marie-Line MORMIN ;Mme Anne-Laure ZERR;M. Hugues LORENTE ;Mme Constance COUBARD.1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉArticle 2: Subdélégation de signature est donnée a Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe del'immigration et de la citoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titrede séjour, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction del'immigration et de la citoyenneté, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administrativeet celles prévues à l'article 1° de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigrationet de la citoyenneté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique0303 0303-CLII-D973 Immigration et asile
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Line MORMIN, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à Mme ZERR Anne-Laure, cheffe bureau de l'éloignement et du contentieux.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau de l'accueilséjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues LORENTE, subdélégation estdonnée a Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile. Encas d'absence ou d'empéchement simultanées de M. Hugues LORENTE et de Mme Nathalie CHAMPLAIN,subdélégation est donnée a Mme Fabienne CUOMO, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pourles récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile ;en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, et pour les laissez passer, notamment dans lecadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, à Mme ZERR Anne-Laure, cheffedu bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Mme Constance COUBARD, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le centre de rétentionadministrative ;en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, subdélégation est donnée àMme Regine BABIN, adjointe à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;en matière de service des titres et vie démocratique, subdélégation est donnée à Mme FrédériqueMONNIN, cheffe du service titre et vie démocratique. En cas d'absence ou d'empêchement deMme Frédérique MONNIN, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre MARTIAL, chef de la plateformenaturalisation, pour ce qui concerne son champ de compétence et à M. Henri PANELLE, chef du Centred'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Cartes Nationales d'identité / Passeports, pour ce quiconcerne son champ de compétence. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Henri PANELLE,subdélégation est donnée à M. Steeves CHARLES-NICOLAS ;en matière d'immigration et de citoyenneté, subdélégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'empéchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation est donnée dansles mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.11 — AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITESArticle 6 : Subdélégation est donnée à M. Claude D'ALMEIDA, directeur de l'ordre public et des sécurités, àl'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la directionde l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 1° de la délégation de signature deM. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 7: Subdélégation de signature est donnée à M. Claude D'ALMEIDA à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Étatpour les programmes ci-après, dans la limite de 15 000 € :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 6 et 7 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée en cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude D'ALMEIDA a:M. Patrick ARNAUD, chef du service réglementation et de police administrative, en matière deréglementation et de police administrative ;M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation et sécurité routières, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matière d'éducation et sécurité routière ;En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraudedépartemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de
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fraude. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.Article 9: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subdélégation estdonnée en cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude D'ALMEIDA a:Mme Ophélie FERAL, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmesci-après :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)M. Philippe BARROUX, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscaleset des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0176 0176-CCSC-DGUY FourrièresM. Philippe BARROUX, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscaleset des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière0207-GUYA-PRA3 Sécurité routièreIll - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONEArticle 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée aM. Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de lasécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection despopulations et de la défense civile à l'exception de celles prévues à l'article 1° de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 11: Subdélégation de signature est donnée a M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Étatpour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0161 0161-CSDM-CDGC Intervention des services opérationnels (sécurité civile)0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes termes, à M. Olivier LABEUR, chef du bureau de planification — exercices.IV — AU TITRE DE L'ETAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITEArticle 13: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée aM. Manuel TINOCO, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées auxopérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'État-major orpaillage et pêche illicite à l'exception
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de celles prévues à l'article 1° de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 14: Subdélégation de signature est donnée a M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État,liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmes ci-après, dans la limite de10 000€ :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversité0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 15: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Sébastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef del'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la luttecontre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.V - AU TITRE DU CABINETArticle 16: Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, àl'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmatières relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l'office national desanciens combattants et des victimes de guerre ;les propositions de décorations et médailles.Article 17: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 relatifau même objet.Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 31 juillet 2026
Le sous-préfet, désdirecteur gegéral ela securite,de la réglementatioj{k
Jerome MILLET
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