TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-041
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
l'exposition avicole d'Offemont du 11 au 13 avril 2025 (9 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
l'exposition avicole d'Offemont du 11 au 13 avril
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de l'exposition avicole d'Offemont du 11 au 13 avril 2025 3
PREFET Direction départementale deËËËÊÎFËTRŸ'RE ; l'emploi, du travail, des solidaritésns et de la protection des populationsFraternite
ARRETE PRÉFECTORAL n°relatif à l'organisation de l'exposition avicole d'Offemont du 11 au 13 avril 2025Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Reglement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'especes qui'présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilence qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEEet 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il ;VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinairestitulaires d'un mandat sanitaire ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1er juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détentiondes animaux ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ; !
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VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux régles applicables aux échanges d'animaux vivants,de semences et embryons et l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours detransport ;VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules.pondeuses ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente etde transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'especes nondomestiques ;VU l'arrété ministériel du 25 septembre 2023 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire, les niveaux du risque épizootique enraison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux et lesmesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dansles établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains captifs ;CONSIDERANT que tout rassemblement d'animaux doit faire l'objet de mesures de policesanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies et la propagation de maladies à déclarationobligatoire ; |CONSIDERANT l'amélioration de la situation sanitaire vis-à-vis de l'influenza aviaire hautementpathogène, le niveau de risque a été revu à la baisse d'élevé à modéré.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;ARRETE:Article 1°L'exposition avicole de la Société d'Aviculture de Belfort qui doit se tenir à la salle « la Miel », ruedes Eygras, 90300 OFFEMONT, du 11/04/2025 au 13/04/2025 inclus est autorisée, sous réserve durespect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2Sur proposition de l'organisateur, Messieurs les vétérinaires de la SCP vétérinaire des Viaducs,habilités dans le Territoire de Belfort, à 4 place de l'Hôtel de Ville, 68210 DANNEMARIE dont leshonoraires, fixés par arrêté préfectoral, sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de lasurveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé parles vétérinaires désignés, qui vérifieront l'état de santé des animaux lors de leur introduction et lesattestations et certificats requis.
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Messieurs les vétérinaires sont habilités à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pasles garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées aux vétérinaires sanitaires. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un locald'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3Les volailles et autres oiseaux provenant du territoire français, introduits dans l'exposition, sontmunis d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du département d'origine de |'élevageet datant de moins de 10 jours.Cette attestation certifie :» que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre dela lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire ;* que les oiseaux sont issus d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre dela lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza'aviaire ;° Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km), aucun cas de lamaladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 kmdans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation. |Une dérogation est accordée par la Direction Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations application de l'arrêté ministériel du 25 septembre2023 de l'annexe | pour les espèces élevées systématiquement envolière qui sont : Apodiformes(colibris), Columbiformes (toutes espèces), Cuculiformes (toutes espèces), Galliformes (Caillespeintes de Chine et Cailles du Japon), Passériformes (toutes espèces), Piciformes (Toucans),Psittaciformes (toutes espèces).Dans le contexte actuel avec le passage du niveau de risque vis-a-vis de l'influenza aviairehautement pathogène de « élevé » à « modéré », des conditions particulières doivent êtreremplies pour les oiseaux provenant des zones à risques particuliers pour : '- tous oiseaux captifs autres que ceux mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté ministérieldu 25 septembre 2023 sont détenus de manière systématique en volière sans contactavec l'avifaune sauvage ;- les volailles et les oiseaux captifs autres que ceux mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 25 septembre 2023 et n'étant pas élevés de manière systématique envolière sans contact avec l'avifaune sauvage sont soumis à un dépistage virologique 72heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis à laDDETSPP Territoire de Belfort. |Une attestation sur l'honneur doit être établie par chaque détenteur à. l'organisateur durassemblement avant la tenue de l'exposition attestant des conditions de détention de chaqueespèce. Ç
Article 4Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'ils'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en3/9
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France et ayant rassemblé des autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 joursprécédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ne peuventparticiper que si ce pays n'a pas déclaré indemne de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir unedéclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses animaux àdes manifestations internationales dans le délai de 30 jours et les tient à disposition de la DDETSPdu Territoire de Belfort.La DDETSPP du Territoire de Belfort peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.Article 5La vaccination des volailles et des pigeons contre la maladie de Newcastle est obligatoire.Elle est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, dont la durée devalidité débute 10 jours après la date de vaccination et de :* 12 mois lorsque la vaccination a été réalisée par une injection d'un vaccin inactivé ayantune autorisation de mise sur le marché (ou durée inférieure si la durée d'immunité garantiepar le fabricant est inférieure à 12 mois) /* 1 mois lorsque la vaccination a été réalisée avec un vaccin vivant.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volaillesissues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires« ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour les espèces considérées.De même, les petits oiseaux d'ornement (perruches, canaris..) peuvent ne pas être vaccinéscontre la maladie de Newcastle, sous réserve du respect des conditions suivantes :» durant le rassemblement, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors del'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dansl'espace) ; '» pour les expositions regroupant des oiseaux issus d'autres états ou des oiseaux d'origine- française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation deprovenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux enprovenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 joursgarantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.Le propriétaire devra être en mesure de présenter ce certificat lors de son entrée sur le site derassemblement.Article 6Pour les rassemblements regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des lapinsd'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la manifestation à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours etgarantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.Les lapins originaires d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officielde moins de 10 jours.
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Les lapins originaires des pays tiers introduits dans |'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.Article 7Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement et être mis àdisposition des participants avant leur inscription.Ce document précise a minima les obligations prévues par le présent arrété en termesd'exigences sanitaires et de bien-être animal requises pour l'admission et la participation àl'événement, ainsi que les sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect.En cas de survenue d'un événement de nature à modifier les conditions sanitaires ou de fairecourir un risque de propagation d'une maladie contagieuse, les rassemblements pourront fairel'objet d'une interdiction et d'une annulation s'ils sont en cours.Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux. Elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le-non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peutentraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cetorganisateur. ' 'Article 8L'organisateur d'un rassemblement doit tenir à jour un registre des animaux. Ce registre doit êtreconservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre tient lieu deregistre d'élevage au sens de l'Arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié.Ce document comporte :» les mouvements (entrées et sorties) des animaux, les noms et adresses des propriétaires(détenteurs et/ou acheteurs) ;* Un suivi sanitaire et de |a santé des animaux qui comporte notamment les informations surles maladies ou blessures survenues durant le rassemblement.- Le cas échéant, les cessions ayant été réalisées au cours du rassemblement doivent étreenregistrés dans le registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.Article 9Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation envigueur, être soumis aux prescriptions du règlement (CE) n°1/2005, en particulier :m |es animaux transportés sont aptes au transport ;w les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux ;m toutes les dispositions nécessaires ont été prises afin de limiter au minimum la durée dutrajet et de répondre aux besoins des animaux au cours de celui-ci ;m |es véhicules utilisés doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement.Article 10Lors de tout rassemblement, la/les personne/s désignée/s par l'organisateur pour effectuer lecontrôle d'admission doit/doivent faire compléter un compte-rendu par le vétérinaire sanitairedésigné dans le contrat établi avant le rassemblement.Celui-ci devra transmettre le compte rendu conforme au modèle de l'annexe du présent arrêté àla DDETSPP sous un délai de 7 jours suivant le rassemblement, en cas.de constat desmanquements suivants sur au moins Un animal :5/9
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u absence de certificat sanitaire pour les animaux venant de I'étranger ;H non respect des conditions sanitaires requises ;u maitraitance animale.. Ce compte rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservépar l'organisateur au moins 5 ans.Article 11Après le départ des animaux, les litières et déjections animales sont éliminées de façon à évitertout risque sanitaire et ne pas nuire à l'environnement. L'organisateur assure à ses frais unnettoyage et une désinfection soignée du site à la fin du rassemblement.Il faut veiller à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les emplacements ou lesanimaux ont stationné, ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.Article 12Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de laDDETSPP du Territoire de Belfort, Monsieur le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur Départemental de la. SécuritéPublique, Monsieur le Maire d'Offemont, les Vétérinaires Sanitaires de la SCP Vétérinaire desViaducs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le V0/04/25
Pour le Préfet,Le directeur départemental,> _—Laurent CLAUDET
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ANNEXE
COMPTE RENDU DE VISITE D'INSPECTION D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
À adresser à la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Territoire de Belfort dans les 7 jours à la fin de la manifestationServices Vétérinaires2 place de Révolution française —- BP 90239 - 90004 Belfort Cedexou -ddetspp-sve@territoire-de-belfort.gouv.fr
.. MANIFESTATION (Nom) :à (lieu):le (date):
Je soussigné(e) , Vétérinaire Sanitaire à , certifie avoireffectué le contrôle des animaux et des documents sanitaires des participants au rassemblementmentionné ci-dessus.De heures à heures et consigné ci-dessous mes observations.
Fait a , le
cachet et signature du Vétérinaire Sanitaire
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IDEROULEMENT DE LA MANIFESTATION|
Nom du (ou des) organisateur(s) de la manifestation :
Détail nombre d'exposants / d'animaux :BovinsOvins/CaprinsChiens/ChatsÉquidésVolaillesPorcsAutresNombre d'exposants dudépartement du département_ de BelfortNombre d'exposants d'autresdépartementsNombre d'exposantsprovenant de l'UnionEuropéenneNombre d'exposantsprovenant hors UnionEuropéenneNombre d'animaux présentsNombre d'animaux contrôlésNombre d'animauxsurnuméraires vis-a-vis de laliste transmise par laDDETSPP
+ Conditions d'hébergement des animaux :
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-11-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril
2025 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00 13
EX .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésBERECEGRT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotid.ienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;
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free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00 14
VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat »;CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance et notamment l'annonce de l'organisation,par le compte Instagram « @technoantirep » d'une « importante manifestive » dans les plus grandesvilles de France pour dénoncer « des mesures liberticides extrémement inquiétantes de la part desélu.e.s », le 12 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la ville de Besançon, située dans le Doubs, département voisin du Territoire deBelfort figure dans les villes recensées par cette annonce ; que le préfet du Doubs ayant pris un arrêtéd'interdiction de manifestation de type rave-party sur son département, cette manifestation estsusceptible de se déplacer dans le département du Territoire de Belfort;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à I'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDÉRANT que l'élévation du plan vigipirate au niveau « urgénce attentat », le 24 mars 2024mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet Territoire de Belfort,ARRÊTE:Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00 15
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort,le 1 1 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cédilia MOURGUES/'
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00 16
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00 17