VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-146
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet
2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur le
secteur de la gare à Poitiers (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-03-00006
Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025
portant autorisation d'un périmètre de
vidéo-protection sur le secteur de la gare à
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un
périmètre de vidéo-protection sur le secteur de la gare à Poitiers 3
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur le secteur de la gare à PoitiersLe préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la communede Poitiers, 15 place Maréchal Leclerc 86 000 POITIERS, pour le secteur de la gare àPOITIERS;VU le récépissé en date du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la commune de Poitiers estautorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par lesadresses suivantes :v Place Jean Berry- 86 000 POITIERSv Boulevard Jeanne d'Arc - 86 000 POITIERSN° Réf : Dossier n° 2021/0165Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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Boulevard du Grand Cerf- 86 000 POITIERSBoulevard Pont Achard — 86 000 POITIERSAvenue de la Libération - 86 000 POITIERSRue Georges Guynemer - 86 000 POITIERSRue Maillochon — 86 000 POITIERSAvenue de Nantes - 86 000 POITIERS
A U N N G §
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame LéonoreMONCOND'HUY, maire de Poitiers.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protections des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés àdes risques d'agression et de vol, Prévention d'actes deterroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MadameLéonore MONCOND'HUY, mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Q/WMM._%?OCorinne BORD
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