PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-150
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-08-07-00002 - Arrêté modifiant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 3
80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées (6 pages) Page 8
Préfecture de la Somme /
80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant délégation de signature
DSAC (4 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arrêté autorisant la captation et
l'enregistrement du drone DIPN (3 pages) Page 20
80-2025-08-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 14 au 19 août 2025
(3 pages) Page 24
80-2025-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 22 au 26 août
2025 (3 pages) Page 28
80-2025-08-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 29 août au 2
septembre 2025 (3 pages) Page 32
80-2025-08-06-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 8 au 12 août 2025
(3 pages) Page 36
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-07-00002
Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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a Direction départementalepte des territoires et de la merEgalité de la SommeFraternité
ARRETE
Modifiant la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espècesanimales protégées
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Vu la demande en date du 31 mars 2022 déposée par la société SOLROI, domiciliée au 3 Rue CésarCascabel, 80 440 Boves ;Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3 juillet 2022 ;Vu le mémoire adressé le 21 mars 2023 en réponse au premier passage devant le Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel (CSRPN) ;Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 juin 2023 ;Vu le mémoire en réponse le 19 juillet 2023 complété le 8 septembre 2023 ;Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 28 février 2024 au 19 mars 2024 ;Vu la demande de modification le 3 juillet 2025, complétée le 4 août 2025;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'absence perturbation occasionné par les travaux au cours de la période de reproductionet de nidification des espèces;Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'emprise duprojet et de leurs abords ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce visée ;Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur en termes économiques, emploi etl'approvisionnement électriques de foyers ;Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 31 mai 2024 ne nuisent pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproductiond'espèces animales protégées est modifiée de la manière suivante :
2/Mesures de réduction
> Les clôtures installées présentent en partie basse une maille de 20 x 15 cm assurant la perméabilitépour la micro et mésofaune. En partie haute, une maille réduite de 20 x 5 cm est autorisée.> Au droit du site de compensation, le long de la traversée de la voie verte, est mis en place unalignement végétal limitant la fréquentation au site compensatoire. En contre-partie, la pose declôtures fixes le long du site de compensation n'est plus obligatoire.L'alignement végétal doit prendre la forme d'une strate arbustive composée majoritairement de ronces,d'aubépines, de prunelliers. Elle peut être complétée d'autres essences locales favorables à l'avifaune.
3/Mesures d'accompagnement> Pour le traitement de la Renouée du Japon sur le site de compensation, la mobilisation de chèvres estmis en place pour une durée minimale de 5 à 7 ans. Une clôture mobile assure la rotation des emprises.Au terme de cette durée, un Porter A Connaissance (PAC) est adressé à la DDTM.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Deux cas de figure se présentent au terme des 5 à 7 ans de présence des caprins :- En cas de présence de l'espèce, la mobilisation de chèvres est reconduit pour une périodeminimale de 5 ans. Le pétitionnaire peut également proposer nouveau protocole de gestion des EEEsoumis a approbation du service instructeur.- Dans le cas où les animaux sont retirés en raison de l'absence de Renouée du Japon, uneinspection visuelle est réalisée à 12 mois et 24 mois suivant le retrait des animaux.En cas de présence de l'espèce, la mobilisation de chèvres est reconduit pour une période minimale de5 ans. Le pétitionnaire peut également proposer nouveau protocole de gestion des EEE soumis àapprobation du service instructeur.Au-delà des 24 mois et en l'absence de repousse, il pourra être considéré l'emprise traitée indemne deRenouée du Japon.
Article 2.- Le reste de l'arrêté du 31 mai 2024 est sans changement.
Article 3. - La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 3 du présent arrêté peuventfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3GE.
Article 4. - Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 5.- Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 6. - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.Amiens, le 07 août 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet de la mer,bureau nature,La responsable
Suzanne GUYARD
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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PT saa Direction départementaleLiberté des territoires et de la merai de la Somme
ARRÊTÉ
Modifiant la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espècesanimales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 20285 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
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Vu la demande en date du 21 mars 2022 déposée par la société SOLROI, domiciliée au 3 Rue CésarCascabel, 80 440 Boves ;Vu le mémoire adressé le 18 octobre 2023 en réponse au premier passage devant le Conseil National dela Protection de la Nature (CNPN) ;Vu l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 18décembre 2023 ;Vu le mémoire adressé le 12 février 2024, complété le 21 février 2024 en réponse au deuxiéme passagedevant le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 janvier 2024 au 19 février 2024 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur a la demande de permis de construire et de dérogationespèces protégées en date du 27 février 2024 ;Vu la demande de modification le 3 juillet 2025, complétée le 4 août 2025;Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitats pour les Martinets noir (Apus apus),Moineaux domestiques (Passer domesticus) ; |Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'absence perturbation occasionné par les travaux au cours de la période de reproductionet de nidification des espèces;Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'emprise duprojet et de leurs abords;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce visée ;Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur en termes économiques, emploi etl'approvisionnement électriques de foyers ;Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 31 mai 2024 ne nuisent pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproductiond'espèces animales protégées est modifiée de la manière suivante :1/ Mesures d'évitement> L'ensemble des surfaces mises en défend est sans changement. Elle représente l'équivalent au 1,2 hanon soumis à l'emprise des panneaux et aux pistes d'entretien. Une nouvelle cartographie de leurimplantation se trouve en figure en annexe 1 du présent arrêté.
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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2/Mesures de réductionEn phase travaux :> Le déboisement est couplé avec la recherche et la capture d'individus de l'espèce Anguis fragilis(Orvet) par une personne dont le pétitionnaire pourra justifier des compétences. Les individus capturésd'Anguis fragilis (Orvet) sont relachés dans les parties du site non déboisées. La recherche et ledéplacement d'Orvet s'opèrent à l'aide de plaques positionnées à même le sol et sont réalisés par unécologue.En phase d'activité :> Une haie d'arbres a croissance rapide et de caractère champêtre est conservée aux abords du site auSud et à l'Est pour une surface de 365 m*. Une plantation de ligneux d'essences locales est réalisée pourcombler les trouées et remplacer les arbres et les arbustes malades et dépérissant.> Une taille d'entretien visant à réduire la hauteur minimale des végétaux à 3 mètres est autorisée pourles linéaires situés au Sud et à l'Est en dehors de la période du 15 mars - 15 août.> Les clôtures installées présentent en partie basse une maille de 20 x 15 cm assurant la perméabilitépour la micro et mésofaune. En partie haute, une maille réduite de 20 x 5 cm est autorisée.
3/Mesures compensatoires> Les 18 gabions initialement prévus sont remplacés par l'installation de 18 tas de pierre dont unpositionnement cartographique est présenté en annexe 2 du présent arrêté.> Une surface de 545 m? est dédiée à l'installation de 28 flots de monticules de bois entrecoupésd'espaces ouverts (sans ligneux). Le positionnement de cette mesure est cartographié en annexe 2 duprésent arrêté.4/Mesures d'accompagnement> Les opérations de traitement de la Renouée de Bohême sont autorisées à compter du 18 août 2025en raison de la lutte nécessaire de cette espèce exotique envahissante et de son mode de prorogation(dispersion importante de graines viables).
Article 2.- Le reste de l'arrêté du 31 mai 2024 est sans changement.
Article 3. - La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 3 du présent arrêté peuventfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3CE.
Article 4. - Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
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Article 5. -— Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 6.- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 07 août 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La responsable du bureau nature,7
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Préfecture de la Somme
80-2025-08-11-00001
AP 11.08.2025 portant délégation de signature
DSAC
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant délégation de signature DSAC 15
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à, M. François THÉOLEYRE,Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le rplement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civileet abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la directionde la sécurité de l'aviation civile ; .Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord;
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant délégation de signature DSAC 16
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2024 portant nomination de M. FrançoisTHEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe exceptionnelle,directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord ;Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2025 portant nomination de Mme Florence LEBLOND,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directriceinterrégional adjointe de la sécurité de l'aviation civile nord ;Vu l'arrété préfectoral du 15 février 2025 portant délégation de signature a M. FrancoisTHEOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile NordSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRETE
Article 1%Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur panera des ponts, des eauxet des forêts, de classe exceptionnelle, directeur interrégional de la sécurité de l'aviationcivile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire ducode des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1et L.6231-2 du code des transports ;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuitde tous les obstacles juges dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques a la navigation aérienne ou de tous autresdispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions .des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément desûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° del'article R. 6342-8 du code des transports ;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 ducode des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagréments des personnels charges du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respectdes dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi queceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de laprévention et de la lutte centre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, enapplication des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théoriquede présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des- aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la règlementation, en dehors du survol
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant délégation de signature DSAC 17
des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, oule survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions durèglement de la circulation aérienne ;10° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prisesen application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;12° les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 4° de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. |
Article 2En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est donnéeaux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet designer les actes ou décisions prévues à l'article 1er du présent arrêté :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe, pour les 1° à 12° inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attachée d'administration de l'État, pour les 1°à 12°inclus ;- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1° à 4° et 6° à 12°;- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour les 1° à 4° et 6° à 12° ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1°;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2° à 7° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour le2° et 10°;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour le 1°, 9° et 12° ;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 3°. |
L'arrêté préfectoral du 15 février 2025 susvisé est abrogé.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le
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4Le préfet,
Rollon EL BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-08-00002
AP 25-554 Arrêté autorisant la captation et
l'enregistrement du drone DIPN
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arrêté autorisant la captation et l'enregistrement du drone DIPN 20
| HN Arrété CAB/BSI/PA n° 25/554PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre l'avenue de la Licorne, avenue de |'Hippodrome, rueColbert, rue des 2 Ponts, rue du Chapitre et rue Emile Francfort ainsi que du péage d'Amiens ouestsortie 19 de l'A16, jusqu'au stade en passant par l'avenue François Mitterrand pendant le match defootball Amiens SC/ Reims, classé de niveau 1 avec la présence de profils susceptibles d'adopter descomportements déviants ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs :
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre l'avenue de la Licorne, avenue de l'Hippodrome, rue Colbert, rue des 2 Ponts, rue du Chapitreet rue Emile Francfort ainsi que du péage d'Amiens ouest sortie 19 de I'A16, jusqu'au stade enpassant par l'avenue François Mitterrand ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la ville d'Amiens (80000). La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le lundi 11 août 2025 de 17h00à 00h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe. |Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.- Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 0 8 AOÛT 2025Amiens, lePour le préfet ef par délégation,le sous-préfet, difecteur de cabinet,
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Megacitetd/Amiens &
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-06-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 14 au 19 août
2025
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 14 au 19 août 2025
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- + | Arrêté BSI - n°2025/519PREFETDE LA SOMME_ LibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son a destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales et les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettrel'organisation de ce type de rassemblement,
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 14 au 19 août 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 14 au 19 août 2025
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ARRETEArticle ler — La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du jeudi 14 août2025 à 14h00 jusqu'au mardi 19 août 2025 a 09h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du jeudi 14 août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 19 août2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme.
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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département de la Somme du 14 au 19 août 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-06-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 22 au 26 août
2025
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 22 au 26 août 2025
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E È a Arrêté BSI - n°2025/520PREFET .DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout .véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
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véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 22 au 26 août 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période ecrsidèrés,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés aconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ; |Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 22 au 26 août 2025
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ARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 22août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 26 août 2025 à 09h00.Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 22 août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 26 août2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de, 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. ; Fait a Amiéns, le a1) 6 AU 22Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VictofOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008)._ Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 22 au 26 août 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-06-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 29 août au 2
septembre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 29 août au 2 septembre 2025
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| 3 Arrêté BSI — n°2025/521PREFET |DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère= musical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lokganisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 29 août au 2 septembre 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 29 août au 2 septembre 2025
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs a caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 29août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 2 septembre 2025 à 09h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 29 août 2025 à.14h00 jusqu'au mardi 2"septembre 2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux |lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois_ d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Fait à Amiéns, le 06 AY 2025Pour leLe souséfet et par délégation,réfet, directeur de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 29 août au 2 septembre 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-06-00001
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 8 au 12 août 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 8 au 12 août 2025
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E 3 | | | Arrêté BSI - n°2025/518PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractére .musical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractéremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
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département de la Somme du 8 au 12 août 2025
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 8août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 09h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 8 août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 12 août2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République a Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
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