LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 297.2025 - édition du 27/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Te asEBa esPREFET Cabinet du préfet
Lead Direction des SécuritésLiber Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFit
N° 2025-1730
Nice, le 27 NOV. 2025
ARRETEportant homologation du circuit « Moto Club Cagnes Villeneuve »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande d'homologation du circuit de motocross « Moto Club CagnesVilleneuve » situé à Villeneuve-Loubet présentée par M. Jean-MarcRAMBURE, président de l'association Moto Club de Cagnes Villeneuve ;
VU les pièces constitutives du dossier;
VU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;
VU l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE
Article 1er - Le circuit de motocross « Moto Club Cagnes Villeneuve » esthomologué pour une durée de quatre ans à compter du présent arrêté et sous lesréserves citées aux articles suivants.
Article 2 - Le circuit visé à l'article 1" a une vocation à la fois d'entraînement et deloisirs.
Article3 - L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors ducircuit homologué.
Article4 - La piste demeurera conforme au plan et à l'arrêté, le circuit devra êtremaintenu en parfait état.
Article5- Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis àautorisation préfectorale préalable.
Article6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des règlestechniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article7- Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité desspectateurs éventuels et des concurrents. Les activités seront encadrées par despersonnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours. Le fléchage et lesens de marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur la piste.
Article8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes au public devront êtremaintenus en état. Tout accès doit se faire, accompagné par le personneld'encadrement.
Article9 - Les équipements fixes destinés au secours à personnes (postes desecours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront êtremaintenus en bon état et vérifiés régulièrement. L'implantation des moyens desécurité et de secours devra être, en toute circonstance conforme au plan annexéau dossier de demande d'homologation. Une signalétique sera mise en place pourfaciliter l'accès du terrain aux secours éventuels. L'accès au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage éventuel des véhicules de secours et delutte contre l'incendie.
Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».
Article10 - Les dispositions du règlement sanitaire départemental doivent êtrerespectées.

Article11- L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilitécivile en cours de validité.
Article 12- L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut êtrerapportée ou modifiée dans le cas où il s'avère qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Le déroulement de touteépreuve ou compétition sur ce circuit reste soumis à déclaration préalable en
Préfecture.
Article 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estnécessaire conformément à l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée en Préfecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, auChef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, au Maire de Villeneuve-Loubet et à l'exploitant du circuit.
Pour le Préfet,La directrice adjojpt
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr


EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1769
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONSUR LE SITE DU MARCHÉ DE NOËL A NICE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025AU SAMEDI 27 DÉCEMBRE 2025
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'accord du maire en date 04 novembre 2025 autorisant la participation desagents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécuritéintérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que laville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste exposée à un risque terroristeélevé;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 0493 72 20 00

+ = — = LS er
Considérant la posture vigipirate de niveau 3 « urgence-attentat » depuis le13 octobre 2023 à la suite de l'attaque a caractère terroriste qui s'est produite àArras le même jour;
Considérant que du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 est organisé à Nice lemarché de Noël; que cet événement rassemble près de 25 000 personnes parweek-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cetévénement, qui réunit un grand nombre de personnes, revêt un caractèresymbolique et est exposé à un risque particulier d'actes de terrorisme ; que cemarché constitue un lieu familial festif et est fréquenté par un très un grandnombre d'enfants ; que ce marché est ouvert au public du lundi au mercredi de12 heures à 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures à 23 heures, les samedisde 11 heures à 23 heures et les dimanches de 11 heures à 21 heures ; que ce marchésera ouvert au public le dimanche 7 décembre de 11 heures à 21 heures en lien avecl'arrivée de la grande parade, le 24 décembre de 12 heures à 19 heures, le 25décembre de 14 heures à 23 heures, le 31 décembre de 12 heures à 19 heures et le1° janvier 2026 de 12 heures à 23 heures ; que l'évacuation totale du marché auralieu, chaque jour, une heure après son horaire de fermeture ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre deprotection du site occupé par le marché de Noël, en raison de sa très fortefréquentation, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que compte tenude la topographie des lieux, ce périmètre est délimité par les voies suivantes: lapromenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Masséna et l'avenue deVerdun;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'évènement en complément desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents desécurité privée, l'accès des piétons à ce périmètre de protection est subordonné àdes mesures de contrôle ;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant unpérimètre de protection ne peut excéder un mois; que le représentant de l'Etatdans le département ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si lesconditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécuritéintérieure continuent d'être réunies ;
Considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de sécurité privéementionnés au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure et les agentsde police municipale à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de la police nationale;
Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locauxprofessionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pasde prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents(particuliers et professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article 1%: Un périmètre de protection est instauré sur le site occupé par lemarché de Noël de Nice les jours suivants :
- du vendredi 28 novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 inclus, à l'exceptiondes 24 et 25 décembre 2025 :
de 12h00 à 21h00 du lundi au mercredi ;de 12h00 à 23h00 les jeudis et vendredis ;de 11h00 à 23h00 les samedis ;de 11h00 à 21h00 les dimanches ;
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- les mercredi 24 et jeudi 25 décembre 2025 :
+ de 12h00 à 19h00 le mercredi 24 décembre ;* de 12h00 à 19h00 le jeudi 25 décembre.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :* la promenade des Anglais (chaussée nord),¢ l'avenue Max Gallo,+ la place Masséna,+ _ l'avenue de Verdun.
Article 3 : Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul pointd'accès au périmètre de protection a été mis en place :* place Masséna.
Article 4: Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôlessuivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédurepénale, ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code;
- sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agentsprivés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede sécurité intérieure ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits àl'intérieur du périmètre.
Article 6 : La Directrice de cabinet du préfet et le Directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur dela République près le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.
27 NOV, 2025Fait a Nice, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

eee tj DÉS Soe ee ==; jsPREFET abinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalité ;
we 202s. A164
Arrété
portant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Nice,
à l'occasion du marché de Noël organisé au jardin Albert 1",du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

= = aS SSS a!Considérant que se déroulera du vendredi 28 novembre 2025 au jeudi 04 janvier2026; le marché de Noël au jardin Albert 1° à Nice, que cet événement estsusceptible de constituer une cible pour des actes de nature terroriste ; que cetévénement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de
pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés ;
Considérant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur leterritoire de Nice, reste particulièrement prégnante; que la posture Vigipirate
demeure au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le marché de noël à Nice accueillera du 28 novembre 2025 au 04janvier 2026, plusieurs milliers de personnes; que cet événement nécessite la miseen place d'un dispositif de sécurité complet et optimal ; que la sécurisation deslieux dans le cadre de l'évènement précité sera garantie par la mise en place de
différents dispositifs de sécurité ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'assurer et de prévenir le bon ordre et lasécurité publics par des mesures adaptées ; que l'interdiction d'exploitation etd'évolution de tout aéronef sans équipage à bord est proportionnée et justifiée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article ter - L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord sontinterdites du vendredi 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus, au-dessus dumarché de Noël, installé au Jardin Albert 1° sur la commune de Nice.
Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours ou
ayant une autorisation.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée sur la commune de
Nice, au périmètre défini par les axes suivants :
la promenade des Anglais (chaussée nord),
l'avenue Max Gallo,
la place Masséna,
l'avenue de Verdun.
. ee

ee ae a i eel,Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Article 5- L'information du public sera assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, lesautorités compétentes et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire seratransmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ainsiqu'au délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Faità Nice le 2+. Il. 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositionsde l'article R.421 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;-un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.-un contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours'accessible par le site internet : www.telerecoursfr

En om _ ee 4
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMÉRITIRES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité.
n°2025. A463
Arrêté
portant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Nice,à l'occasion de la parade de Noël,Le 07 décembre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Ss =—=— i Lie: Li Li = | =
Considérant que se déroulera le dimanche 7 décembre 2025 de 17h00 à 18h30; laparade de Noël, à Nice, que cet événement est susceptible de constituer une ciblepour des actes de nature terroriste ; que cet événement nécessite un haut niveaude sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens
adaptés ;
Considérant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur leterritoire de Nice, reste particulièrement prégnante; que la posture Vigipirate
demeure au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la parade de noël déambulant depuis l'avenue Jean Médecin,angle rue Pertinax jusqu'à la statue d'Appolon, place Masséna, angle bd Jean Jaurès,sur la commune de Nice, accueillera le dimanche 07 décembre, plusieurs milliersde personnes; que cet événement nécessite la mise en place d'un dispositif desécurité complet et optimal; que la sécurisation des lieux dans le cadre del'évènement précité sera garantie par la mise en place de différents dispositifs de
sécurité ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'assurer et de prévenir le bon ordre et lasécurité publics par des mesures adaptées ; que l'interdiction d'exploitation etd'évolution de tout aéronef sans équipage à bord est proportionnée et justifiée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article ter - L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord sontinterdites le dimanche 07 décembre 2025 , à l'occasion de la parade de Noël, quidéambulera depuis l'avenue Jean Médecin, angle rue Pertinax jusqu'à la statued'Appolon, place Masséna, angle bd Jean Jaurès, sur la commune de Nice.
Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours ou
ayant une autorisation.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée sur la commune de
Nice, au secteur défini par les axes suivants :
e Avenue jean Médecin / Angle rue Pertinaxe Statue d'appolon - Place Masséna / Angle Boulevard Jean Jaures,

a acess ae ler 5 oS %Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Article 5 - L'information du public sera assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, les
autorités compétentes et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ainsi
qu'au délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
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Faità Nice,le C+. Il. 202$
Nicolas HUOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R 42H et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwmtelerecours.fr

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ee h |Liberté + Bgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°7 OZSAL9 au 39012
PORTANT
e DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source des Plans
au bénéfice de
LA REGIE EAU D'AZUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63;
Vu le code de 1'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,1121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;
Va le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération de la régie eau d'Azur se pronongant favorablement sur déclaration d'utilitépublique des périmètres de protection de la source des Plans, et demandant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable, en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 12 mai 1926 ;
Vu le rapport de Monsieur Yasin DALI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatifà l'instauration des périmètres de protection, d'août 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 30 juin au 15 juillet 2025 inclus ;
Vu l'avis de M. Paul-Denis SOLAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux Azurpour l'alimentation en eau de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source des Plans estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deSaint-Sauveur-sur-Tinée ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptibled'engendrer;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité lique des ètres de protection
ARTICLE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie eau d'Azur (REA) les périmètres deprotection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source des Plans, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourcedes Plans, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la REA.

Chapitre 2 : Captage et périmètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source des Plans se situe en annexe | du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSource (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) Code BSS.+ labs 1 028 616 6341 343 523.5Source des Plans BSS002DXEPpr 1 028 631.19 6341 324 521.7
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de lasource des Plans. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés auprésent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à unc autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupätion situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la REA, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
Il. Toutes les mesures sont prises pour que la REA, ses éventuels délégataires et l'agence régionalede santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquidesou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source des Plans est constitué des parcelles n°569 et570, section A ainsi qu'à une parcelle non cadastrée dans le cours d'eau domanial. Les parcellesappartiennent à la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée: voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.

La commune est en cours de cession des terrains du périmètre de protection immédiate à la REA.L'accord devra être finalisé dans un délai de 2 ans. A défaut, une convention de gestion devra êtremise en place.
La REA doit protéger le périmètre de protection immédiate en posant une clôture de 2 mètres dehauteur en fonction de la pente du terrain et un portail fermé à clef dans un délai de 3 ans. Si lapente du talus au-dessus des captages est trop importante, seules les entrées Nord et Sud du cheminlongeant la digue seront fermées
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
- la REA est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé ;
- toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;
- les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations ;
- le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les déchets végétaux sont évacués dupérimètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
. Le périmètre de protection rapprochée de la source des Plans est situé entièrement sur la communede Saint-Sauveur-sur-Tinée et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de io: hée suivant lesprescriptions généraleset particulières suivantes :
L Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau potable fontexception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
La REA est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimétre de protection rapprochée.
Les eaux pluviales ruisselées sur la route M6202 doivent être évacuées en dehors du périmètre deprotection rapprochée par un colleteur adapté.
II. Prescriptions particulières :
ce péri les activités et installations suivantes sont rè; tés :

- la réalisation de nouveaux puits, sondages de reconnaissance et forages d'eau sont interdits,hormis pour l'alimentation en eau du réseau public. Les ouvrages existants sont autorisés, maisdoivent si besoin être protégés :
© les forages doivent respecter la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité, ilsdevront être rebouchés selon la norme NFX10-999 et l'arrêté du 11/09/2003 ;
o les puits doivent être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0.30 mde hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration desanimaux et de tout corps étranger ;
o les forages doivent être protégés par une dalle de ciment présentant une pente versl'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contreles infiltrations superficielles ;
o les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par unbâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produitspolluants dans la nappe ;
o Le responsable de l'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualitédes eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissantl'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
- les canalisations transportant des fluides sont interdites à l'exception des canalisations d'eaupotable et d'eaux pluviales, Les collecteurs d'eaux pluviales doivent être étanches etrégulièrement entretenus (curage) ;
- ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe sont interdites ;
- l'ouverture d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est interdite ;
- le remblayage d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est réalisé à l'aide de matériauxnaturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres quecarrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure reçoit sur 0.50m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile) ;
- la réalisation de mares et d'étangs est interdite ;
- le stockage et dépôts suivants sont interdits: produits chimiques, déchets solides,hydrocarbures, liquides inflammables, effluents industriels, produits destinés aux cultures ;
- les stations d'épuration, le lagunage, les postes de relèvement, les bassins de décantationd'effluents industriels ou urbain sont interdits ;
- les rejets suivants: eaux usées industrielles brutes ou traitées, eaux pluviales dans les eauxsuperficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjections, eaux uséesd'installation autonome ainsi que les bassins d'infiltration et les puits filtrants d'eaux pluvialessont interdits ;
- les nouvelles constructions sont interdites. Les constructions existantes doivent être conformesà la réglementation en vigueur qu'elles soient raccordées à un assainissement collectif ouqu'elles aient un assainissement autonome ;
- le camping, le caravaning et annexe ainsi que les sports nautiques motorisés sont interdits ;
- les bâtiments agricoles et les silos produisant des jus de fermentation sont interdits ;
- la création de cimetière est interdite ;

- les travaux de de création, d'entretien et de rénovation de route, d'aire de stationnement etd'entretien sont soumis à l'avis de l'administration ;
- le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit ;
- les activités agricoles suivantes sont interdites : drainage, maraichage, serre, pépinière, cultures,épandage de produits fertilisants et utilisation de produits phytosanitaires ;
- le pacage des animaux et les installations mobiles de traite sont interdits ;
- les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadrede cultures alternées) ne doivent pas être retournées ;
- les activités forestières et cynégétiques suivantes sont interdites : le défrichement, les aires dedébardage, le traitement et la conservation du bois et l'affouragement ou agrainage du gibier.L'activité sylvicole se limite à réaliser des coupes d'arbres dépérissant sur de petites surfacespour favoriser la régénération naturelle, de dégager des semis et perches voire de planter parplaceaux dans des vides ;
- les activités humaines suivantes sont interdites : la suppression des talus et des haies, letraitement aéroporté des cultures, vignes et bois, l'utilisation d'explosif, les sports mécaniques(courses et manifestations de quads, motos, 4x4 et autres engins à moteur thermiques), golf surterrain naturel, les centrales solaires photovoltaïques, les exploitations de schiste, lesinstallations d'éoliennes.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée de la source des Plans est situé entièrement sur la commune deSaint-Sauveur-sur-Tinée et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection éloignée scsituent respectivement en annexes I, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Le périmètre de protection éloignée correspond au versant Sud-Ouest du Clot de Malenuit. Ilenglobe les bassins versant du ravin du Coularet et du ruisseau de Laghé. Le ravin du Coularetprésente un régime torrentiel en période de pluie uniquement. Le ruisseau de Laghé est alimenté parla source Chanal, difficilement accessible, dont les eaux se perdent dans le vallon et alimente enpartie les sources des Plans.
A l'intérieur de ce périmètre, une vigilance particulière est apportée vis-à-vis des activités etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REA est tenue informée detous les projets de construction ou d'activités situés dans ce périmètre.
Tous les projets et activités devront respecter la réglementation en vigueur et se mettre enconformité avec celle-ci.
Les nouveaux projets pouvant nuire à la qualité de l'eau souterraine devra être soumis à l'avis del'administration et si nécessaire un hydrogéologue agréé sera consulté.
Les activités suivantes sont règlementées :
- Vouvert ure et l'exploitation de carrières affectant la nappe sont autorisées en dehors de lanappe d'eau souterraine. Elles doivent se conformer à la réglementation générale et êtreéquipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat ;
- ouverture d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée en dehors de la napped'eau souterraine.

ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REA ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour
les propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REA est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la sourcedes Plans dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source des Plans est sujette à la présence d'arsenic. Un traitement GEH pour abattre letaux d'arsenic a donc été mis en place. À la suite de ce premier traitement, une injection au chlore(javel) à vocation bactéricide est réalisée avant le départ vers le réscau de distribution au village deSaint-Sauveur-sur-Tinée. .
La REA a mis en place un protocole d'alerte pour stopper toute alimentation depuis le captage encas de pollution. Un protocole de secours pour assurer la distribution d'eau aux abonnés estégalement mis en place par le biais de distribution temporaire de bouteilles d'eau.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.
Chapitre 4 : ions div
ARTICLE8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REA, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée doit être déclarépar la REA au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source des Plans participe àl'approvisionnement de la collectivité.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REA et à la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée en vue de lamise en œuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- Il est notifié par la REA, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pendantune durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principalesservitudes auxquelles les installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention decet affichage est insérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal del'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre cffective dans un délai d'un an. La REA transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conf aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'empri ent et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'cau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie eau d'Azur,Le maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 13 NOV, 2025
Annexes :
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate,- annexe III : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate, rapproché et éloignée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection.
Pour |La Sous-Préfere 7" éfet
D
Aurélie LEBOURGEOIS

Af Z0tS A698 du +3 NO. 2005
Annexe | : plan de situation de la source et des périmètres de protection
PourI} PréfetLa Sous-Préfète, disse
DS
10Aurélie LEBOURGEOIS

Annexe II : plan parcellaire du périmétre de protection immédiate
Périmétre de protection immédiatesur fond cadastral etorthophotographique

Annexe III : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate, rapproché et éloignée
Périmètres de protection immédiateet rapprochée sur fond cadastral ettopographique
Pour le PréfetLa CRT cail2

Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protection
Périmètre de protection immédiate :
Propriétaire(s)Nom(s), prénom(s), adresse(s)du ou des propriétaires
N°deLieu-dit parcelleSection Superficie
(en m2) Nature
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE
A LA MAIRIE
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE
LE
REBOISEMENT A(8053) 570 1476 m° Châtaigneraie
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE
A LA MAIRIE
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE
LE
REBOISEMENT A(8053) 569 1474 m* Landes
Pas de propriétaire — Secteur àla charge du propriétaire dela/des parcelles attenantes
Secteur non cadastré — cours d'eaunon domanial 285,7 m° Landes
AG 015.463 de11.3 NOV. 2025
Pou;La Sous-Préfète *
AureTic LEBOURGEOIS
13

Périmétre de protection rapprochée :
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
Propriétaire(s) ©Nom(s}, prénom(s), adresse(s) du Lieu-dit Section ae — - Natureou des propriétaires Ps
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE LEREBOISEMENT A 562 pp | 19413m | BoisÀ LA MARIE 18053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
ÉTAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIERDE L'ÉTAT
00158 RUE DEULLE06073 NICE CEDEX 1
LE
OFFICE NATIONAL DES FORETS es |) À 563 |254158m | Bois(En qualité de gestionnaire d'un bien del'État)
DIRECTION ÉCONOMIQUEET FINANC 0002AV DE SAINT-MANDE
75012 PARIS
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE LEREBOISEMENT A 573pp | 989m? | LandesÀ LA MAIRIE (8053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINÉE leREBOISEMENT A 640 2079m | LandesÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINÉE LEREBOISEMENT A 596 532 m* BoisÀ LA MAIRIE (8053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINEE leREBOISEMENT A 595 5022m | VergersÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINÉE LEREBOISEMENT A 593 845 nv? BoisÀ LA MAIRIE 18053)
14

COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINEE LŒREBOISEMENT 594 | 4923m° | vergersÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINÉE leREBOISEMENT 571 998m? | VergersÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
DÉPARTEMENT DES ALPES -MARITIMES 5REBOISEMENT 639 597 n° SolsBP 3007 18053)06201 NICE CEDEX 3
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINÉE LEREBOISEMENT 572 1744m | VergersÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
15

Recueil special 297.2025 27/11/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Reglementation........................................................2
AP 2025.1770 Homolog. Moto Club Cagnes Villeneuve................2
Securite publique.....................................................6
AP 2025.1769 Perimetre SILT Marche de Noel.......................6
AP 2025.1767 Nice interdict.temp aeronefs marche Noel............10
AP 2025.1768 Nice interdict.temp.aeronefs parade Noel............13
Direction Elections et Legalite............................................16
Affaires foncieres et urbanisme.......................................16
AP 2025.1688 Source des plans St Sauveur sur Tinee...............16
Index Alphabétique
AP 2025.1688 Source des plans St Sauveur sur Tinee...............16
AP 2025.1767 Nice interdict.temp aeronefs marche Noel............10
AP 2025.1768 Nice interdict.temp.aeronefs parade Noel............13
AP 2025.1769 Perimetre SILT Marche de Noel.......................6
AP 2025.1770 Homolog. Moto Club Cagnes Villeneuve................2
Direction Elections et Legalite............................................16
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2