HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-016
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux de prolongement de la ligne B de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. (6 pages) Page 3
31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Sud. (11 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2024-01-11-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux de prolongement de
la ligne B de métro impactant le périphérique de
Toulouse A61/A620.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 3
E X
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-002
portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par DBC ETPO MAS BTP et
transmis par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-H);
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 26/12/2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 02 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 03 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 26
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 04 janvier 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro connexion Ligne B, le
groupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE réalise les travaux,
pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de franchissement de l'A620
et l'A61 entre l'échangeur du Palays et la barrière de péage de Toulouse Sud.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 5
Pour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies déviées réduites avec
présence de séparateurs modulaires de voies sur Bande Dérasée de Gauche est
nécessaire. Ces restrictions de voies, décrites à l'art. 2.2, seront maintenues jusqu'au
vendredi 4 septembre 2024.
Pour les travaux de la phase 3 du chantier, qui se déroulera du 22 janvier 2024 au 23
février 2024, comprenant le bétonnage des clavages des dalles du tablier et la mise sur
appuis définitif de l'ouvrage d'art, des fermetures sont nécessaires les nuits suivantes :
•Du mercredi 24 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h00 à 6h00 en
section courante et 20h30 à 6h00 pour les bretelles et bifurcations:
•Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de
Montgiscard (19.1) et l'échangeur du Palays 19
=> Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°19.1 Montgiscard en
provenance de Narbonne
=> Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montgiscard
(19.1) vers Toulouse
=> Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la
barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays 19
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture pourra
être reportée durant la période du lundi 29 janvier au vendredi 2 février 2024 et du lundi
05 février au vendredi 09 février (nuits de secours).
•Du lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024 de 21h00 à 6h00 en section
courante et 20h30 à 6h00 pour les bretelles et bifurcations:
•Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l'échangeur
du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud :
=> Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°19 Le Palays sur A620 Ext ;
=> Fermeture de la bretelle d'entrée A620 Le Palays en direction de
Narbonne et du périph ext A61 (Bretelle de Ramonville).
•Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du
Palays 19 et l'échangeur de Montgiscard :
=> Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°19 Le Palays sur A61
Périph int ;
=> Fermeture de la sortie de l'échangeur n° 19.1 Montgiscard en provenance de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture pourra
être reportée durant la période du mercredi 31 janvier au vendredi 02 février 2024 et du
lundi 05 février au vendredi 09 février (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
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•Fermetures simultanées de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre
la barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays 19 et de la
section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de Montgiscard 19.1
et l'échangeur du Palays 19
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61 au
niveau de l'échangeur de Montgiscard 19.1, pour emprunter la RD24, puis la RD823 en
direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur 19 du Palays.
•Fermetures simultanées de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre
l'échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud, de la section
A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du Palays 19 et l'échangeur
de Montgiscard 19.1:
Les automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de
Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays 19 sur l'A623 puis la
RD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de l'échangeur
de Montgiscard 19.1 pour reprendre l'A61 direction Narbonne.
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A61 en direction de Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays 19
sur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autauroute au niveau de
l'échangeur de Montgiscard 19.1.
Les automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction de
Narbonne seront déviés comme décrit ci-dessus.
Les automobilistes circulant sur l'A623 ou A620 et souhaitant emprunter l'A61
périphérique extérieur direction Bordeaux / Albi seront déviés par la D916 direction
Parc d'activité jusqu'au giratoire des Cosmonautes pour emprunter la bretelle Griffon
D916 et la bretelle d'entrée sur A61 extérieure (provenance Labège).
2.2 Restrictions des voies :
A620 périphérique intérieur du PK19+325 au PK18+775 :
•Bande dérasée de droite largeur réduite à 0,30 m
•Voie de droite largeur réduite à 3,20 m
•Voie de gauche largeur réduite à 3,00 m
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,225 m
•Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes
•Mise en place d'une signalisation horizontale jaune
•Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies de classe B
(type 3)
•La vitesse est limitée à 70km/h
A61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930 :
•Bande d'arrêt d'urgence largeur normale de 2,50 m
•Voie de droite largeur normale de 3,50 m
•Voie de gauche largeur normale de 3,50 m
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,40 m
•Séparateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionnés sur la bande
dérasée de gauche devant la glissière de sécurité PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 7
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurPREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 8
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement
de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 9
PREFECTURE 31
31-2024-01-09-00001
Subdélégation de signature direction
interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour la région Sud.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
pour la région Sud. 10
E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété du 1er janvier 2024
Portant délégation de signature au
titre des attributions :
- relevant de l'ordonnateur
secondaire
- de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur
- spécifiques
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décenibre 1968 relative à la prescription
des créances sur I'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif
aux décisions prises par 'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et.à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant réglement de comptabilité du ministère de
la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du
2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions. des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délégation de gestion relative à I'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182, 309, et 723 de la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, signée le 3 janvier 2018 ;
DIRPJJ SUD
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Téléphone : 05.61.00.79.00
Télécopie : 05.61.00.79.29
Email : dirpji-sud@justice.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
pour la région Sud. 11
Vu l'arrété ministériel en date du 2 mars 2022 nommant madame VELLA Sylvie directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région Occitanie en date 3 mars 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à VELLA 'Sylvie directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu- l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de madame OLYMPIE (MAMBELLA)
Sandra, directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de
linterrégion Sud à compter du 30 octobre 2023 ;
Vu la décision portant nomination de madame LEFEBVRE Jocelyne, attachée d'administration,
directrice de l'Évaluation de la Programmation et des Affaires Financiéresde la Protection
judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud par intérim à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu l'arrété du 6 avril 2023 portant nomination de monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des
ressources humaines de la Protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de madame. CASCALES (DESFOURS)
Véronique, directrice des missions éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'interrégion Sud à compter du 1* septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2009 portant nomination de madame CHARRIE (LE STANC) Valérie,
attachée d'administration, responsable de la gestion administrative et financière RH de la
Protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu larrété du 12 juillet 2021 portant nomination de madame POUPONNEAU Marine,
Responsable du Secteur Associatif Habilité (SAH) en DEPAFI, de la Protection judiciaire de la
Jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de monsieur URLI Lionel, directeur territorial de
la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Tarn et de I'Aveyron à compter du
1* octobre 2023 ; :
Vu l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination de monsieur REGES Gilbert, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Gard et de la Lozère à
compter du 1* janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de madame DJEBAR Fatima, directrice
territoriale de la protection judiciaire-de la jeunesse des départements des Pyrénées orientales
et de l''Aude à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination de monsieur FABRE Hervé, directeur
territorial de la protection judiciaire dé la jeunesse des départements du Tarn-et-Garonne, du
Lot et du Gers à compter du 15 novembre 2023 : '
Vu la décision portant nomination de monsieur PARAYRE Laurent, directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse des départements de la Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées et de l'Ariège par intérim à compter du 1°" novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2020 portant nomination de monsieur GINOUX Nicolas, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Hérauit à compter du 1er
septembie 2020 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la
région Sud,
Arrête :
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
pour la région Sud. 12
Article Premier :
En qualité de responsable de BOP, Madame Sylvie VELLA, directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Sud subdélègue sa signature à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6
2) Procéder & des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions
et sous actions du programme, dans le respect des instructions édictées
par le responsable du programme,
3) Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
o Les ordres de réquisition du comptable public ;
o En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur
budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
o En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur
informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o Les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors
taxes est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
4) Signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat
À :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
- Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines
- Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF)
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de I'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI) par intérim
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 3 et du présent article ;
- Uniquement pour le point 3, validation croisée des demandes d'achats par les
Gestionnaires budgétaires en DEPAFI : Mme GUEGAIN Gaëlle, Mme BABOT
Elodie, Mme ESCOFFRES Sandrine en cas d'absence Mme LEFEBVRE
Jocelyne ;
- Uniquement pour le point 3, validation en tant que gestionnaire GC des états
de frais de déplacement et gestion des factures BULDOC dans CHORUS DT :
Mme LO Aline
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, Madame Sylvie VELLA, directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Sud subdélègue sa
signature à l'effet de :
5) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud du
Programme 182, l'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas
échéant des opérations relatives aux recettes à l'exclusion des actes
juridiques imputés sur le titre V ; -
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux dépenses et recettes du secteur
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pour la région Sud. 13
public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres budgétaires 3 et 6.
A
Monsieur REGES Gilbert, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Gard et de la Lozère ;
Madame DJEBAR Fatima, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements des Pyrénées orientales et de l'Aude ;
Monsieur URLI Lionel, directeuhterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn et de I'Aveyron ;
Monsieur FABRE Hervé, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers ;
Monsieur-PARAYRE Laurent, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège par intérim ; _
Monsieur GINOUX Nicolas, dirécteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Hérautt ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d''empêchement il est donné délégation de signature à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI) par intérim
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI - pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article :
_ Au titre des attributions relevant de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur à l'effet de signer les marchés de I'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la
personne représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice (Protection judiciaire de la Jeunesse) ;
Article 4 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
. 1) les courriers du service, à l'exception des courriers adressés
nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une
prise de position ou un engagement de l'Etat
2) les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction
interrégionale Sud
7 Délégation consentie à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
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pour la région Sud. 14
- Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines
- Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF)
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI) par intérim
- Madame CASCALES (DESFOURS) Véronique, directrice des missions
éducatives (DME)
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article ;
Article 5 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de la direction
interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse
2) à la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans
le ressort de la direction interrégionale Sud
Et aux arrêtés ou décisions pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
- l'octroi des congés annuels ;
- Fouverture et le suivi du compte épargne temps ;
- l'octroi des congés maternité ou pour adoption ;
- l'octroi des congés paternité et d'accueil et congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- F'octroi ou le renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- F'octroi ou le renouvellement du congé de proche aidant ;
- l'imputabilité au service des maladies et des accidents ;
- l'autorisation des cumuls d'activités ;
Pautorisations d'absences autres que celles délivrées à titre syndical en
appllcatlon des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- l'octroi ou le renouvellement des congés de longue maladie :
- l'octroi ou le renouvellement des congés de longue durée ;
- l'octroi ou le renouvellement et la fin du congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des
droits à congé ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- l'octroi ou le renouvellement des disponibilités de droit :
- - Pautorisation, modification ou renouvellement du travall à temps partiel et
réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
- l'octroi des congés pour formation ;
- l'octroi des congés de représentation ;
- la décision d'élévation d'échelon ;
- la réintégration après un congé de longue maladie sans changement
d'affectation ;
- la réintégration après un congé de longue durée sans changement
d'affectation ;
- la réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;
- l'élaboration des cartes professionnelles
- l'édiction des arrêtés d'intérim
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pour la région Sud. 15
4) aux arrêtés, décisions ou contrats des personnels non titulaires
- le recrutement; —
- l'octroi des congés annuels ;
- l'ouverture et le suivi du compte épargne temps ;
- I'octroi des congés de maternité, d'adoption ;
- l'octroi des congés de paternité et d'accueil et congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- F'octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- l'octroi ou le renouvellement du congé de proche aidant ;
- l'imputabilité au service des maladies ou accidents ;
- les autorisations d'absence :
- l'octroi, le renouvellement et la fin des congés pour raison de santé ;
- l'octroi, le renouvellement et la fin des congés non rémunérés pour raison
familiales ou personnelles _
- l'octroi ou renouvellement du congé parental ;
- I'octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
- l'autorisation, la modification ou le renouvellement du travail à temps partiel et
la réintégration à temps plein;
- l'octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- l'autorisation des cumuls d'activités ;-
- l'octroi des congés de représentation ;
- l'octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et
des activités dans la réserve opérationnelle :
- les décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
- l'admission au bénéfice de la retraite ;
- l'octroi et revalorisation des rentes.
S) à la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes
et associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse
v Délégation consentie à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale
adjointe pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-
3-4-5 du présent article
- Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
- Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF) pour la signäture des décisions relatives
aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
- Madame LEFEBVRE Joceiyne directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI) par intérim pour la signature des
décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article ;
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Monsieur REGES Gilbert, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
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pour la région Sud. 16
départements du Gard et de la Lozére ;
Madame DJEBAR Fatima, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements des Pyrénées orientales et de l'Aude ;
Monsieur URLI Lionel, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn et de l'Aveyron ;
Monsieur FABRE Hervé, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements'du Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers :
Monsieur PARAYRE Laurent, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège par intérim :
Monsieur GINOUX Nicolas, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de I'Hérault ;
à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale, les actes qui concernent l'octroi des
congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des personnels non titulaires.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux fins de validation financière des ordres de mission
et états de frais de déplacements via CHORUS DT / CYTRIC aux personnels figurant sur la
liste en annexe 1 à la présente décision.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2 et autorisés à
engager des dépenses de fonctionnement, des dépenses éducatives et des dépenses de
travaux d'entretiens courants (TEC) dans la limite des plafonds financiers mentionnés
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Fait à Labège, lé 9 janvier 2024
Pour.le préfet de la région Occitanie et par délégation,
La diréctrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse pour la région Sud
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ANNEXE 2 arrété de subdélégation
DE/DF Jusqu'a 1000€EPE Ds LOREAUX Chrystel - TEC jusqu'à 500€
DE/DF jusqu'à 1000€STE! DS TORRENTS Philippe TEC ju u'à 500€
DE/DF jusqu'a 1000€Ital STEMO Capitale Ds HARTOUN Aadel TEC jusqu'à 500€
" DE/DF jusqu'à 1000€STEMO St Exupéry DS GHAZEL Wajdi TEC jusou'à 500€
DE/DF jusqu'à 1000€STEMO 5t Gaudens Ds GUTMANN Morgan TEC jusau'à SCUÉ .
si absence DT, RAPT,DS
DT 30 48 DTA SAMOKINE Véronique Dépenses TEC de tout le territoire
Jusqu'à 3000 €
p
DE;DF jusqu'à 1000 €
sl absence DT, DTA et DS
DT 30 48 RAPT TERLECKI Delphine ;
Dép TEC : jusqu'à 3000 €
STEMO Nimes DS ABDAT Yacine DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO Alès DBs ROUSSILLE Mathilde DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
. EPEI Nimes Ds VIGIER Fablen DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
CEF Nîmes DS KALOU Linda DE/0F/Dêp TEC . jusqu'à 1000 €
DE:DF,DépTEC
; De tout le territoireDT PJJ TARN AVEYRON DTA CORDESSE Alexandre Jusqu'à 3000 €
gabsenceDT |
DE:DF jusqu'à 1000 €
si absence DT, DTA et DS
DT PJ} TARN AVEYRON RAPT BEAUJAULT Clémence
Oép TEC : Jusqu'a 3000 €
è Lx
STEMO ALBI DS MEDA Jacqueline DE/OF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
SE-EPM de LAVAUR DS LECOMTE Julie DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO ALBI - UEMO ALBI RUE DRÉAU Nathalie DE et DF jusqu'à 200 €
STEMO ALBI - UEMO CASTRES RUE BEN FARAH Esther DE et DF jusqu'à 200 €
STEMO ALBI - UEMO RODEZ RUE VAN OMMESLAEGHE Corinne DE et DF jusqu'à 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE BIÉ Laure DE et DF jusqu'à 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE MOURCHID Mustapha DE et DF jusqu'à 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE DEDIEU Ludovic DE et DF 'à 200 €
STEMO.Montauban Directeur de Service BARBA Lucie DE et DF jusqu'à 2000€
UEMO Montauban RUE LONGAGNE Elise DE et DF jusqu'a 500€
UEMO Cahors RUE Poste vacant DE et DF jusqu'à 500€
STEMOI Auch Directeur de Service Poste vacant DE et DF jusqu'à 2000€
UEMO Auch RUE- ZAREBA Jennifér DE et DF jusqu'à 500€
UEAJ Haute Occitanie RUE Poste vacant DE et DF jusqu'à 500€
Directrice Territoriale TFDT6611 Adjointe CADQT Sophie DE, DF, TEC jusqu'à 3 000€
STEMO des PO DS DESJARDIN Marc DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
UEMO Perpignan Nord CADEC PONSI Antoine DE ét DF jusqu'à 500€
UEMO Perpignan Sud CADEC LOPEZ Marle Héléne DE et DF jusqu'à 500€
STEMO de l'Aude Ds OUTIRBA Loubna DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
UEMO de Narbonne CADEC DEBARA Lella DE et DF jusqu'à 500€
UEMO de Carcassonne CADEC PONS Isabelle DE et DF jusqu'à 500€
EPEI de Perpignan DS HUMBLOT Christelle DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
UEHC CADEC FONTAINE Virginie DE et DF jusqu'à 500€
UEAI CADEC TURPYN Corinne DEetDF ]usi]u'à 500€
STEI MTP DS MERAH DJAMEL DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO MTP OUEST Ds RAULT CHRISTINE DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO MTP EST Ds LABBE MARIE DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
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pour la région Sud. 18
ANNEXE 2 arrété de subdélégation
EPE MTP Ds BROUQUISSE CLEO DE/DF/Dép-TEC : Jusqu'à 1000 €
STEMO BEZIERS Ds TROY WILLIAM DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
- DE;DF jusqu's 1 000€
DT34 DTA HAMARD PATRICKsi absence DT, RAPT,DS
Dépenses TEC de tout le territoire
jusqu'à 3000 €
slabsence D1
DT34 RAPT DUCASSE BRUNODE/DF jusqu'à 1000 €
Déy TEC : 'usou'à 3000 €
A labège, le 09-01-2024Pour le Préfet de région Ocditanie et par
" - --,,
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pour la région Sud. 19
<Annexe 1 CHORUS DT/CYTRIC>
FONCTION NOM PRENOM Rôle(s)
ABDAT YACINE DS - STEMO NIMES sG
AZZOUG IDRISS RUE - UEHC NIMES SG
BASSO Marie . Contrôleuse de gestion - DIR SUD sG
BARBA LUCIE DS - STEMO MONTAUBAN SG
BEAUJAULT CLEMENCE RAPT - DT 81-12 SG
BEN FARAH ESTHER RUE - UEMO CASTRES sG
BIAGI . STEPHANE ' RUE - UEMO TOULOUSE-OUEST sG
BIE — LAURE RUE - SEEPM LAVAUR sG
BONNICI NICOLAS RUE - UEMO MENDE sG
BOSCUS SANDRA RUE - UEMO ARENES SG
BOUDACHE HICHEM RUE - CEF de NIMES SG
BOURGNE Nadine RUE - UEMO VIA DOMITIA SG
BRION VALERIE RUE - UEMO BEZIERS OUEST sG
BROUQUISSE CLEO DS - EPE MONTPELLIER sG
CADOT SOPHIE DTA - 66-11 5G
CAZENEUVE JULIEN DRH - DIR SUD SG
CHOUVENC STEPHANE. RUE - UEMO LITTORAL SG
CORDESSE. ALEXANDRE DTA - 81-12 - SG
CUEVAS JONATHAN ASSISTANT RAPT - 81-12 SG
DANIEL dit ANDRIEU MARIE-LAURE CHARGEÉ DE COMM DIR SUD sG
DEBARA LEILA RUE - UEMO NARBONNE SG
DEDIEU LUDOVIC RUE - SEEPM LAVAUR SG
DELPECH FABIENNE RUE - UEMO NORD - SG
DESFOURS Véronique DME - DIR SUD SG
DESJARDIN MARC DS - STEMO PYRENEES ORIENTALES sG
DJEBAR FATIMA DT 66-11 SG
DREAU NATHALIE RUE - UEMO ALBI sG
DUCASSE BRUNO - RAPT - DT 34 SG
ESCOFFRES SANDRINE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
FABRE HERVE DT 82-46-32 SG
FONQUERNIE Marie-Christine RH - DIR SUD SG
FONTAINE VIRGINIE: RUE - UEHC PERPIGNAN sG
GERMANY GILLES RUE - UEMO TOULOUSE SUD SG
GHAZEL Wajdi DS - STEMO TOULOUSE ST EXUPERY SG
GHAZEL - OURTIBA LOUBNA DS - STEMO AUDE SG
GINOUX NICOLAS DT 34 SG
GUEGAIN GAELLE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
GUILLEMAIN KARINE RUE - UEHC MONTPELLIER SG
GUION NICOLAS SECT IMMO ET PATRIMOINE DIR SUD SG
GUTMANN. MORGAN DS - STEMO ST-GAUDENS - SG
HAMARD PATRICK DTA 34 sG
HARTOUN AADEL DS - STEMO TOULOUSE CAPITOLE sG
HERVE LAURA RUE - CEF de NIMES SG
HORTAL SERGE RUE - UEAJ ACQUISITIONS PROFESSIONNELLES SG
HOUOT STEPHANIE RUE - UEMO HORTUS SG
HUMBLOT CHRISTELLE DS - EPEl PERPIGNAN SG
JOURDA MICHEL RUE - UEMO ST GAUDENS SG
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
pour la région Sud. 20
NOUREDINE KACEM HADII CSE - UEHD TOULOUSE SG
KALOU LINDA DS - CEF NIMES SG
LABBE Marie DS - STEMO MONTPELLIER EST SG
LECOMTE JULIE DS - SEEPM LAVAUR SG
LEFEBVRE JOCELYNE DEPAFI par intérim SG/GC/ FV
LEWANDOWSKI ANNE RAPT - DT 31-09-65 sG
LIENART LAURENA RPI - DT 31-09-65 5G
LO ALINE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
LOONES SEBASTIEN RUE - UEMO BAGNOLS SUR CEZE SG
LOPEZ MARIE-HELENE RUE - UEMO PERPIGNAN SUD - OM sG
LOREAUX CHRISTELLE DS - EPE TOULOUSE SG
MALHEY FLORENCE RAPT - DT 82-46-32 SG
MAILHO MAGALI RUE - UEHC LA CALE sG
MALOUKI Aziz RUE - UEAJ NIMES SG
MAMBELLA - OLYMPIE |Sandra DIRA - DIR SUD SG
MARROT GUILLAUME RUE - UEHD MONTPELLIER sG
MEDA JACQUELINE DS - STEMO ALBI sG
MERAH DJAMEL DS - STE| MONTPELLIER sG
MOURCHID MOUSTAFA RUE - SEEPM LAVAUR SG
NEULAT VALERIE RUE - UEMO LA GARE SG
PARAYRE LAURENT DT 31-09-65 par intérim SG
PERIE - CHEYRIE SYLVIE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
PIARROU VERONIQUE RUE - UEMO TARBES SG
PONS ISABELLE RUE - UEMO CARCASSONNE sG
PONSI ANTOINE RUE - UEMO PERPIGNAN NORD SG
POUPONNEAU MARINE RESPONSABLE SAH DIR SUD SG
RABAULT JEAN-FRANCOIS RUE - UEAJ ACQUISITIONS SCOLAIRES SG
RATTIN EMMANUEL RAPT - 66-11 5G
RAULT CHRISTINE DS - STEMO MONTPELLIER OUEST sG
REGES GILBERT DT 30-48 SG
REUS CECILE RUE - UEA) CHÂTEAU D'O SG
ROUSSILLE MATHILDE DS - STEMO ALES SG
ROVERE GILLES ' RUE - UEMO ALES SG
SAMOKINE VERONIQUE DTA 30-48 SG
SCHWARTZ MATHILDE RH - DIR SUD sG
SIBARI CECILE RUE - UEMO MONTPELLIER GARRIGUES - QM sG
TERLECKI DELPHINE RAPT - 30-48 SG
THOMIN ANNE-KATELL RUE - UEMO CEVENNES CAMARGUE sG
TORRENTS PHILIPPE DS - STEI TOULOUSE SG
TROY WILLIAM DS - STEMO BEZIERS - SG
TURPYN CORINNE RUE - UEAJ PERPIGNAN SG
URLI LIONEL DT 81-12 SG
VALADE CHANTAL RUE - UEAT TOULOUSE SG
VAN OMMESLAEGHE CORINNE RUE - UEMO RODEZ SG
VIELMAS ERIC RUE - UEMO TOULOUSE BASSO CAMBO SG
VIGIER Fabien DS - EPEI NIMES SG
ZAREBA JENNIFER RUE - UEMO AUCH SG
Labège le, 9 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subdélégation de signature direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
pour la région Sud. 21