LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 170.2025 - édition du 04/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET PREFETDES ALPES- MARITIME |je MIMES DE LA MEDITERRANEEÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
AP: 295 568Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° AMD - DIS Au oh JUL 100 N°
ARRETE INTERPREFECTORALportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour unezone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune deCannes au droit de l'île Sainte-Marguerite
ANNEXE: une annexe.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet Maritime de la MéditerranéeOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pourprévenir les abordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 etR.341-5 et suivants ;Vu le code des transports ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Étaten mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires enotamment la division 240 de son règlement annexé ; |Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisagemaritime et de son référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019 n°2019-323 portant prescription d'un diagnosticarchéologique dans le domaine public maritime ; autorisant le démarrage de l'opérationportant libération de l'emprise du périmètre de la ZMEL au titre des dispositions du code dupatrimoine relatives à l'archéologie préventive, et l'attestation de libération de terrain duMinistre de la Culture en date du 25 mars 2020 faisant suite à l'opération de diagnosticarchéologique sur le domaine public maritime concernant le projet de « ZMEL Sainte-Anneau nord de l'île Sainte-Marguerite » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine « MéditerranéeOccidentale » ;Vu les arrêtés interpréfectoraux des 04 octobre 2019, portant approbation des deuxpremières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF)Méditerranée;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020/283 du 04 mai 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimesdu 04 mai 2020) n° 113/2020 du 24 avril 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la créationd'une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune deCannes au droit de l'île Sainte-Marguerite et son avenant n° 1 du 4 avril 2023 n° 2023-270(RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 14 avril 2023) et 13 avril 2023 (RAA préfecturemaritime de la Méditerranée du 18 avril 2023) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie dudocument stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) : |Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016 réglementantla navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles deLérins ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur n°AE-F09316P0179 du 6décembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas et dispensant le projet de créationde la ZMEL d'étude d'impact ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2015imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de réfection et deconfortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port de Cannes :

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2017-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue duLarge du Vieux-port de Cannes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant le mouillage etl'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de laPointe de l'Aiguille à l'embouchure du fleuve Var ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°105/2022 du 05 mai 2022 interdisant lemouillage, la plongée sous-marine et le dragage au Nord de l'île Sainte-Marguerite au droitdu littoral de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°228/2022 du 19 juillet 2022 réglementantle mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d'évitage des coffresinstallés aux abords de l'île Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activitésdurant l'escale du navire au coffre (commune de Cannes — Alpes-Maritimes) ; |Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementantla navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territorialefrançaises de Méditerranée :Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°167/2024 du 30 mai 2024 réglementant lanavigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine, et la pratique des sportsnautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes(Alpes-Maritimes) ;Vu la délibération du conseil municipal de Cannes du 16 juillet 2018, représenté par sonmaire en exercice, sollicitant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légerssur le domaine public maritime sur le littoral de ladite commune, gérée en régie par lacommune, et l'exonération de toute redevance domaniale ; :Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cannes du 04 avril 2022 portantsur la modification de la localisation des dispositifs d'ancrage n° 2,4 et 5, l'extension dupérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers afin d'intégrer la nouvellelocalisation des dispositifs d'ancrage n° 2 et 5, et l'accès au dispositif d'ancrage n° 4 auxnavires de longueur inférieure à 15 mètres afin que son cercle d'évitage reste dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers tel que défini à l'Ouest, etn'empiète pas sur le chenal d'accès au rivage implanté au droit du débarcadère de l'îleSainte-Marguerite. ;Vu les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sousrégion—marine Méditerranée occidentale approuvés par arrêté interpréfectoral du 21décembre 2012 ; |Vu les avis conformes favorables du commandant de la zone maritime Méditerranée en datedu 12 juin 2017 et du 27 octobre 2022;Vu les avis favorables de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites des Alpes-Maritimes du 20 mars 2018 et du 20 juillet 2022, réunie en formation dessites et paysages ;Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes en datedu 16 avril 2018 favorable à une exonération de la redevance d'occupation domaniale:

Vu les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019, du 10mars 2020 et du 15 décembre 2021;Vu l'avis favorable du 20 décembre 2017 de la commune d'Antibes — Juan-les-Pins en saqualité d'animatrice du site Natura 2000 « baie et cap d'Antibes -îles de Lérins » ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 mars au 29 mars 2019, et l'avis favorable ducommissaire enquêteur en date du 23 avril 2019 ; :Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins en date du05 juillet 2017 ;Vu l'avis favorable de l'opérateur Natura 2000 « Baie et Cap d'Antibes - îles de Lérins » endate du 20 décembre 2017 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Céte d'Azur — Service biodiversité, eau et paysages — mission .milieux marins et littoraux en date du 04 juillet 2017 ;Vu le courrier du maire de Cannes du 04 avril 2025 demandant de prolonger l'exploitation dela zone de mouillages et d'équipements légers ;
Considérant que la création de la zone de mouillages et d'équipements légers bordant lelittoral de la commune de Cannes, au droit de l'île Sainte-Marguerite, est une des mesuresd'accompagnement imposée par le conseil national de la protection de la nature dans sonavis susvisé du 24 septembre 2015 et reprise dans l'arrêté préfectoral n°2017-930 du 13octobre 2017 susvisé ;Considérant que l'installation de la zone de mouillages et d'équipements légers participedirectement à la mise en œuvre de la mesure de gestion M 22 identifiée dans le documentd'objectifs du site Natura 2000 « Baie et Cap d'Antibes - Îles de Lérins » fixant la nécessitéde préserver les herbiers de posidonie et aux objectifs environnementaux du PAMM ;Considérant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de ladite commune ; |Considérant que cette zone de mouillages et d'équipements légers vise à la fois aconserver l'intégrité et la qualité des habitats et des zones de fonctionnalité des petits fondscôtiers et à éviter la destruction des habitats (herbiers de posidonies) par les ancragesrépétés des nombreux navires qui mouillent dans ce secteur ;Considérant que le projet répond également à la nécessité d'assurer la sécurité de tous lesusagers de la mer et qu'il est compatible avec les autres activités maritimes exercées àproximité entre la partie continentale du littoral cannois et l'île Sainte-Marguerite ;Considérant que l'arrêté interpréfectoral n°2020/283 du 04 mai 2020 (RAA préfecture desAlpes-Maritimes du 04 mai 2020) n° 113/2020 du 24 avril 2020 (RAA préfecture maritime dela Méditerranée) est échu et qu'il serait préjudiciable à la sécurité des usagers et à lapréservation de l'environnement marin de ne pas prolonger l'exploitation à titre gratuit decette zone de mouillages et d'équipements légers pour une année supplémentaire ;Considérant que l'instruction de la prolongation de la zone de mouillages et d'équipementslégers existante ne peut être conduite préalablement à la saison estivale2025 ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'accorder à la commune de Cannes une autorisationtemporaire pour exploiter une zone de mouillages et d'équipements légers auxcaractéristiques en tous points identiques à celles autorisées en 2020 :Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologiquedes eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Arrêtent :Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont ex-primées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés, minutes et décimales),
ARTICLE 1 — Objet de l'autorisationLa commune de Cannes, désignée ci-après «le bénéficiaire », est autorisée à occupertemporairement une dépendance du domaine public maritime afin d'aménager, organiser etgérer une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) destinée à l'accueil et austationnement des navires de plaisance dans les eaux intérieures maritimes bordant lelittoral de la commune au Nord de l'île Sainte-Marguerite, dans l'anse Sainte-Anne, telle quereprésentée sur la cartographie figurant en annexe 1 au présent arrêté.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - Définition et aménagement de la zoneA/ Définition de la zoneLe bénéficiaire est autorisé à occuper la dépendance du domaine public maritime d'unesurface totale de 6,5 hectares, délimitée par une ligne joignant les points dont lescoordonnées géodésiques sont les suivantes :
Point A : 43° 31,423' N 007° 02,299' EPoint B: 43° 31,538' N 007° 02,245' EPoint C: 43° 31,595' N 007° 02,362' EPoint D: 43° 31,589' N 007° 02,417' EPoint E : 43° 31,570' N 007° 02,467'EPoint F : 43° 31,489' N 007° 02,453'E

B/ Aménagement de la zoneLa ZMEL accueille 30 postes d'amarrage destinés aux navires de passage dontl'agencement est organisé comme suit, conformément au plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté qui précise les emplacements des différents dispositifs d'ancrage :- 11 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 4 tonneset numérotées de 20 à 30,- 8 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 9 tonneset numérotées de 12 à 19,— 7 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 15tonnes et numérotées 4 et de 6 à 11,NOTA : Bien que dimensionnée pour résister à la traction d'un navire de longueur jusqu'à 20mètres, la bouée d'amarrage numérotée 4 est accessible aux seuls navires de longueurinférieure à 15 mètres afin que son cercle d'évitage reste dans le périmètre de la zone demouillages organisé, tel que défini à l'Ouest, visant à ne pas empiéter sur le chenal d'accèsau rivage implanté au droit du débarcadère de l'île Sainte-Marguerite.- 4 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 25tonnes et numérotées 1, 2, 3 et 5.
C/ Travaux d'aménagementsLe principe d'ancrage retenu consiste à sceller une ancre dans le sol (ancre à vis dans lesable ou scellement chimique dans le rocher) et d'y attacher un système d'ancrage constituéd'une bouée intermédiaire permettant à la chaîne du fond de rester tendue.L'ancre a vis représente une emprise de 4 cm? maximum sur le sol. Elles seront mises enplace par des plongeurs sur des fonds variant entre 5 mètres et 9 mètres et implantées à 2métres minimum des grandes nacres et des canalisations sous-marines.Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires ne risquentpas de causer de gêne ou de dégâts aux autres embarcations.Les bouées utilisées pour l'amarrage des navires de plaisance auront des caractéristiquestelles qu'elles ne devront pas être confondues avec celles utilisées dans le cadre du plan debalisage qui fait l'objet d'un arrêté du préfet maritime de la Méditerranée et d'un arrêté dumaire de Cannes.Le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agrément du service maritime de la DDTM desAlpes-Maritimes, qui statue sur la nécessité ou non de recourir à un avenant, et sans que cetagrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État, les projets detravaux de toute nature qu'il souhaiterait réaliser. .Les travaux et équipements projetés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectationirréversible du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de lamer en dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau.

ARTICLE 3 — DuréeLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée atitre précaire et revocable jusqu'au 05 mai 2026, pour une exploitation saisonnière jusqu' au30 septembre 2025.
ARTICLE 4 — Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
Le bénéficiaire exploite la ZMEL en régie.L'utilisation des postes d'amarrage n'est pas subordonnée au règlement par l'usager d'uneredevance pour services rendus.L'intégralité des postes d'amarrage est affectée aux navires de plaisance de passage.Les dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agencés conformément au planfigurant en annexe au présent arrêté de façon à ce que la bouée de surface soit mouillée aucentre de chaque cercle définissant le rayon maximal d'évitage d'un navire occupant chaqueposte d'amarrage. |Les bouées d'amarrage sont de couleur exclusivement blanche conformément auxdispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.
ARTICLE 5 - Pollution pyrotechniqueLe littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la zone de mouillages organisédevront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 6 - Pénétration dans la zone par les moyens de l'ÉtatLe site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'État en missionopérationnelle.
ARTICLE 7 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoute sorte pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi del'exploitation de ses installations,— aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnantaccès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.

Le bénéficiaire doit :— Signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes,- réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et équipements associés quisont sous sa seule responsabilité,- réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage et de ses accès, le caséchéant selon les instructions de l'autorité compétente, |— assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, lasécurité publique et la salubrité des lieux,Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente autorisation. LE |Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle dela présente autorisation.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présenteautorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou del'utilisation des installations.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou degêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxmaritimes. |Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités territoriales aucune réclamationen raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
ARTICLE 8 — Remise en état des lieuxLes équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la ZMEL ou utilisés pour sonexploitation doivent être enlevés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel.Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet aumoins deux mois avant le début des travaux.Il n'est pas procédé à cette démolition :+ en cas de renouvellement de l'autorisation,* si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre; dans ce casl'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente esttransférée au nouveau bénéficiaire,*_sile préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipementset installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé danstous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis

en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité a ce titre, ni à passation d'un acte.En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y étrepourvu d'office aux frais du bénéficiaire après mise en demeure restée sans effet dans ledélai de deux mois.Le titulaire de la présente autorisation demeurera responsable des ouvrages et installationsjusqu'à leur enlèvement complet ou leur remise au service de l'État en charge de la gestion_du domaine public maritime.ARTICLE 9 — Sous-traitanceLa commune de Cannes a choisi de gérer la ZMEL en régie et d'accorder la gratuité totalepour les usagers.ARTICLE 10 — Exécution et entretien, suivi environnemental associéLe bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. {| veille à la salubrité deseaux ainsi qu'à l'évacuation de tous déchets solides et liquides de quelque nature que ce soitrésultant de l'exploitation de la ZMEL.En dehors de la période saisonnière d'exploitation, les dispositifs d'amarrage (bouées deSurface et intermédiaires et lignes de mouillage) doivent être retirés. Seuls les dispositifsd'ancrage fixés dans le sol sont maintenus.Le bénéficiaire réalise pendant toute la durée de l'autorisation, sur toute la hauteur de lacolonne d'eau ainsi que sur les fonds marins de la zone et dans un périmètre élargi de 500mètres autour, un suivi environnemental portant notamment sur l'état de santé des herbiersde posidonies et de cymodocées, la qualité des eaux de baignade, la sédimentologie, lacourantologie et la présence de macro-déchets.Le bénéficiaire produiit à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM) un rapport sur l'impact de la ZMEL sur l'environnement marin de la zoneprécitée présentant notamment les résultats du suivi précité.Ce rapport relatif à une année civile doit être transmis à la DDTM des Alpes-Maritimes avantle 1er mars 2026.
ARTICLE 11 — Redevance domanialeEn raison de la gratuité dont bénéficient les usagers et compte-tenu du fait que cette ZMELest une mesure d'accompagnement imposée par le Conseil National de la Protection de laNature qui s'inscrit dans les objectifs environnementaux de Plan d'action pour le milieumarine (PAMM) de la sous-région méditerranée occidentale, la commune de Cannes estexonérée de redevance au titre de cette occupation du domaine public maritime pendant ladurée de l'autorisation (1 an).Cette exonération exceptionnelle ne pourra être maintenue que dans la mesure où la gratuitéde la ZMEL est consentie aux usagers.Dès lors que la commune souhaitera, même en cours d'autorisation, percevoir des.redevances auprès des usagers de la ZMEL ou confier la gestion de cette ZMEL à un sous-traitant, elle devra solliciter l'accord préalable du préfet des Alpes-Maritimes et du Directeurdépartemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, qui calculera le montant de la

redevance domaniale due, en prenant en compte le montant des recettes attendues par lacommune.
ARTICLE 12 — Réglement de policeAprès consultation du bénéficiaire, un réglement de police de la ZMEL est établiconjointement par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Préfet Maritime de la Méditerranée.Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire del'autorisation est chargé de l'application du règlement de police.Le règlement de police de la ZMEL définit les règles de navigation à l'intérieur de la ZMEL etles règles d'usage des installations. Il précise également les prescriptions nécessaires pourassurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage.Ce règlement peut éventuellement être imprimé aux frais du bénéficiaire et remis à chaqueusager d'un poste d'amarrage.
ARTICLE 13 — Responsabilité pour dommages — droit des tiersLe bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitationde la ZMEL. I contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile vis-a-vis des tiers,qu'ils soient utilisateurs ou non des installations.
ARTICLE 14 — Retrait et résiliation de l'autorisationL'autorisation délivrée à titre précaire peut être retirée, en totalité ou en partie, avant le termefixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé. Le bénéficiairepeut prétendre à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article R.2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques.L'autorisation peut être retirée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avecaccusé de réception. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 10concernant l'obligation de « remise en état des lieux ».Le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état initial un mois après mise en demeurepar lettre recommandée du préfet des Alpes-Maritimes.Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai fixé, il est procédé d'office àl'exécution des travaux nécessaires à ses frais.Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration.
ARTICLE 15— CessionLe bénéficiaire ne peut céder son autorisation à un tiers sous peine de retrait immédiat de laprésente autorisation.

ARTICLE 16 — Impôts et fraisLe bénéficiaire supporte tous les frais inhérents au présent arrêté ainsi que tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellementassujettis les terrains, ouvrages et outillages, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.Le bénéficiaire fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration deconstruction nouvelle prévue par le code général des impôts.
ARTICLE 17 — Publicité |Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. li est affiché en mairie deCannes pour une durée d'un mois.
ARTICLE 18 — Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans undélai de deux mois constitue une décision implicite de relat susceptible d'étre déférée autribunal administratif de Nice dans les deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 19 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 3 JUL, 2025 | Le 25 JUN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,
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ATP 0: AIS- ICORecueil des actes administratifs Recueil des actesadministratifs |N°4 Yo - 3,9 S du 4 JUIL. 2025 N° /2025 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légersde l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'île Sainte-Marguerite,dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Calities etinterdisant le mouillage aux abords de cette zone
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet maritime de la MéditerranéeOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pourprévenir les abordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 :

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 etR.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Étaten mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques enmer ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires etnotamment la division 240 de son règlement annexé ;Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 modifié portant définition du système debalisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016 réglementantla navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles deLérins ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020/282 du 04 mai 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimesdu 04 mai 2020) n° 114/2020 du 24 avril 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)modifié portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour lacréation d'une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la communede Cannes au droit de l'île Sainte-Marguerite et son avenant n° 1 du 4 avril 2023 n° 2023-270 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 14 avril 2023) et 13 avril 2023 (RAA préfecturemaritime de la Méditerranée du 18 avril 2023) ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016 réglementant .la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles deLérins ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur n°AE-F09316P0179 du 6décembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas et dispensant le projet de créationde la ZMEL d'étude d'impact ;Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 201 7-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue duLarge du Vieux-port de Cannes ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadregénéral du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territorialesfrançaises de Méditerranée ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant le mouillage etl'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de laPointe de l'Aiguille à l'embouchure du fleuve Var ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°105/2022 du 05 mai 2022 interdisant lemouillage, la plongée sous-marine et le dragage au Nord de l'île Sainte-Marguerite au droitdu littoral de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°228/2022 du 19 juillet 2022 réglementantle mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d'évitage des coffresinstallés aux abords de l'île Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activitésdurant l'escale du navire au coffre (commune de Cannes — Alpes-Maritimes) ;Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiquesdans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementantla navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territorialefrançaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°167/2024 du 30 mai 2024 réglementant lanavigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine, et la pratique des sportsnautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes(Alpes-Maritimes) ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2015imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de réfection et deconfortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port de Cannes ;Vu les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019, du 10mars 2020 et du 15 décembre 2021;Considérant que le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers se situedans une zone caractérisée par la densité des activités et usages nautiques en saisonbalnéaire et estivale notamment, et notamment à proximité immédiate du chenal d'accès àl'île Sainte-Marguerite depuis le littoral continental du département des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrêtent :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont ex-primées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés, minutes et décimales),

Article 1er — Objet
Le présent réglement de police est applicable a la zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) située le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'île Sainte-Marguerite dans l'anse Sainte-Anne, définie par l'arrêté interpréfectoral publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes (n° xxxx) et de la préfecture de' la Méditerranée (n° xxx) susvisé et représentée en annexe |.Il définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinagede la zone, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité despersonnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies etcontre les pollutions de toute nature.ll définit également les modalités suivant lesquelles le titulaire de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine. public maritime, la commune de Cannes, ci-après désignée « legestionnaire », peut accorder un poste d'amarrage à un « usager » (terme désignant lepropriétaire ou locataire d'un navire), conformément aux conditions définies aux articles 3 et4 du présent règlement de police.L'utilisation d'un poste d'amarrage ne donne pas lieu au paiement d'une redevance parl'usager.Article 2 — Accès à la zone de mouillages et d'équipements légers
L'accès à la ZMEL est réservé, du 1er mai au 30 septembre et après l'installation et avant leretrait des dispositifs d'amarrage, aux navires de plaisance à usage personnel en bon état etsatisfaisant aux obligations réglementaires en matière de sécurité des navires, assurés dansle cadre d'un contrat couvrant notamment l'enlèvement d'épave ou de navire abandonné, etdont la longueur hors tout est comprise entre 6 et 20 mètres.L'accès à la ZMEL est interdit aux :- véhicules nautiques a moteur et aux engins a sustentation hydropropulsés ;- engins de plage ;- planches a moteur ;- planches à voile ;- planches a pagaie ;= engins propulsés par l'énergie humaine ;- drones autonomes ou commandés a distance sous-marins ou de surface.La pratique de la baignade et de la plongée sous-marine ainsi que de la pêche sous toutesses formes y sont interdites.

Article 3 — Capacité d'accueil de la zone de mouillages et d'équipements légers,gestion des postes d'amarrage
La zone de mouillages et d'équipements légers est délimitée par une ligne joignant les pointsdont les coordonnées géodésiques sont les suivantes :Point A : 43° 31,423'N |007° 02,299°EPoint B : 43° 31,538 N |007° 02,245" EPoint C : 43° 31,595 N |007° 02,362" EPoint D : 43° 31,589 N |007° 02,417 EPoint E : 43° 31,570 N |007° 02,467 EPoint F : 43° 31,489'N |007° 02,453'E
La zone de mouillages et d'équipements légers accueille 30 postes d'amarrage destinés auxnavires de passage dont l'agencement est organisé comme suit, conformément au planfigurant en annexe 1 du présent arrêté qui précise les emplacements des différents .dispositifs d'ancrage :- 11 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement ne peut excéder4 tonnes et numérotées de 20 à 30,- 8 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement ne peut excéder9 tonnes et numérotées de 12 à 19,- 7 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement ne peut excéder15 tonnes et numérotées 4 et de 6 à 11,- 4 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieureou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres, dont le déplacement ne peut excéder25 tonnes et numérotées 1, 2, 3 et 5.Le poste attribué à l'usager ne peut être occupé que par le navire dont l'immatriculation et lescaractéristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location del'emplacement attribué par le gestionnaire à l'usager est interdite.L'utilisation d'un poste d'amarrage par un même usager s'exerce dans la limite maximum de7 nuits consécutives et d'un total de 21 nuits par saison, afin de permettre au plus grandnombre de navires de bénéficier de l'usage de la zone de mouillage organisé. En outre, undélai minimal de deux nuits doit être respecté entre deux utilisations.

Le gestionnaire tient a jour un registre chronologique faisant apparaître les dates de début et -de fin de mise a disposition des équipements par usager et par navire. Ce registre estmaintenu en permanence a disposition des autorités publiques.Les postes d'amarrage doivent être libérés au plus tard à 12h00, le jour de départ.
Article 4 — Procédure d'admission et conditions de séjourL'admission des navires s'effectue tous les jours.L'usager doit dès son arrivée se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge par VHF, canal9, ou par téléphone au 04 93 94 37 71 entre 9h00 et 18h00. En cas d'arrivée après 18h00 , ildevra impérativement se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge le lendemain dès9h00.L'usager doit, dès son arrivée, présenter sa pièce d'identité et communiquer sescoordonnées téléphoniques. Il doit également présenter les documents administratifs dunavire (titre de propriété et le cas échéant de location, acte de francisation, lettre de pavillondans le cas d'un navire battant pavillon étranger, titre de navigation, documentationtechnique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de la présence ou non d'unecuve de récupération des eaux grises et noires, et dans l'affirmative de la capacité de cettecuve ainsi que de la date de sa dernière vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en coursde validité sur la période du séjour. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité _civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillages etd'équipements légers, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navireabandonné en cas de naufrage ou d'abandon du navire.Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents devra quitter sans délai laZMEL.Tout usager admis dans la ZMEL doit répondre aux obligations suivantes :— laccastillage de pont demeure accessible et permet d'être remorqué ;- les déchets d'exploitation et résidus de cargaison sont placés dans des installations deréception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacité de stockagespécialisé suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulésdurant leur séjour dans la ZMEL, les navires peuvent pénétrer dans la ZMEL et s'arrêter surla bouée leur ayant été attribuée ; |- lorsque l'usager n'est pas à bord,.les moyens de fermeture étanches sur la coque etles moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espacesintérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester ouvertsles moyens conçus pour l'aération, qu'ils soient disposés sur les roufs ou les capots dedescente ;

- le navire doit étre conforme aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer,en application des dispositions insérées à l'annexe | du livre ler de la cinquième partieréglementaire du code des transports. [I doit effectivement être équipé de réservoirs fixes oumis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets organiques.Les agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent être habilités àcontrôler l'état général du navire à son arrivée dans la ZMEL et tout au long de son séjour.L'entrée du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l'intégralité desdispositions du présent règlement de police.En cas de non-respect des dispositions du présent règlement de police, l'autorisation deséjourner dans la ZMEL devient caduque et l'usager doit quitter immédiatement la ZMEL.Les navires sont amarrés aux bouées d'amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont étéautorisés par le gestionnaire de façon à ce qu'ils ne dépassent jamais le périmètrecorrespondant au cercle d'évitage dont le rayon figure sur le plan en annexe | au présentarrêté.Leurs chefs de bord prennent toutes dispositions nécessaires pour que le navire n'évitejamais au-delà du périmètre de leur poste d'amarrage.Les navires amarrés dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout est inférieureà 7 mètres, doivent se signaler dans les conditions requises par la règle 30 du RIPAM entreles heures légales du coucher et du lever du soleil.
Article 5 — Réglementation de la navigation et interdiction du mouillage à l'ancre desnavires dans la zone de mouillages et d'équipements légers et à ses abordsLa navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectueconformément à la réglementation en vigueur, et notamment conformément aux dispositionsdes arrêtés du préfet maritime susvisés réglementant la navigation dans les eaux bordant lelittoral de la commune de Cannes.Il est interdit d'entrer ou de sortir de la ZMEL à la voile.La vitesse maximale des navires à l'intérieur du périmètre de la ZMEL est fixée à troisnœuds. |Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur du périmètre de la ZMEL que pour y entrer, ensortir, ou pour changer de dispositif d'amarrage.Lorsqu'ils accèdent à ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL, etselon les conditions météorologiques, ils évoluent de façon continue et à cap franc etconstant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bouées dont fait partie leurbouée d'amarrage, jusqu'à sortir du périmètre de la ZMEL. |Afin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d'accès au rivage implanté au droit du

débarcadère de l'île Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant que possible leurposte d'amarrage par l'Est de la ZMEL, sous réserve des conditions météorologiques et del'emplacement qui leur a été attribué.Lorsqu'ils gagnent ou quittent néanmoins leur poste d'amarrage par l'Ouest, les naviresveillent à respecter les règles du RIPAM au regard du trafic dans le chenal d'accès au rivageprécité, et notamment :— éviter autant que possible de couper ce chenal d'accès, mais s'ils y sont obligés, le faireen suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire à l'orientation Nord-Sud duchenal ;— s'ils sont engagés dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMEL situé surbabord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plus réduit possible parrapport à la direction générale du trafic. Cette même recommandation s'applique lorsque lesnavires s'engagent dans le chenal après avoir quitté leur poste d'amarrage.Le mouillage à l'ancre à l'intérieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence, saufen cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.Le mouillage à l'ancre de tous les navires est également interdit en permanence aux abordsdes secteurs d'amarrage de la ZMEL dans la zone délimitée par une ligne joignant les points1 à 5 et le trait de côte entre les points 1 et 5.Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :Point 1 : 43° 31,416 N |007° 01,940'EPoint 2 : 43° 31,539°N | 007° 01,844'EPoint 3 : 43° 31,615 N |007°01,875°EPoint 4 : 43° 31,615 N |007° 02,501' EPoint 5 : 43° 31,463' N | 007° 02,660' ECette zone est représentée avec la ZMEL sur la carte en annexe 2.
Article 6 — Manoeuvres et mesures de sécurité dans la zone de mouillages etd'équipements légersLe gestionnaire doit pouvoir à tout moment requérir l'usager du navire. L'usager est tenu dechanger de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, cedéplacement lui est signifié par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'un préavis de6 heures et est réalisée par tout moyen approprié (téléphone, VHF, SMS, mail, fax oucourrier remis en main propre ou apposé sur le navire).

Le préavis de 6 heures peut toutefois être réduit chaque fois que des circonstancesparticulières exigent un déplacement immédiat (dégradation des conditions météorologiques,impératif de sécurité ou de préservation de l'environnement marin ou terrestre) dontl'appréciation incombe au gestionnaire.L'usager reste seul responsable de son navire et des mouvements de son navire. En aucuncas, la responsabilité du gestionnaire ne peut être mise en cause à la suite de mouvementseffectués au sein de la ZMEL ou sur l'absence de mouvement ayant entraîné des domuieges,sur un ou plusieurs navire(s).De même, le gestionnaire peut déplacer un navire, aux risques et périls de l'usager, lorsquece dernier est défaillant (absence d'exécution des manœuvres sollicitées par le gestionnaire,absence de réponse aux messages envoyés en cas d'absence de l'usager à bord de sonnavire). En cas d'accident, l'usager ne pourra pas se retourner contre le gestionnaire.Aucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de manière généralede porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires) autre(s) que lesien.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrités et directives données par legestionnaire doivent être suivies et exécutées par les usagers, et notamment les amarresdoublées ou le remplacement de bouts d'amarrage ragués.Dès lors que du « Vent frais » (niveau 6 de l'échelle de Beaufort, 22 à 27 nœuds) estannoncé par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sont tenusde quitter leur poste d'amarrage. Les usagers devront répondre des dégats matériels.occasionnés sur place en cas de non-respect de cette obligation et le gestionnaire ne pourraêtre tenu responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires restés amarrés.Tout déplacement a l'intérieur de la ZMEL et toute évacuation de la ZMEL ne donnent droit àaucune indemnisation de l'usager quelle qu'elle soit.
Article 7 — Équipements et installationsLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux bouées affectées à cet effet dans la ZMEL.Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition.Tout usager est tenu de signaler sans délai au gestionnaire toute dégradation qu'il constateou occasionne.L'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de réparations sont à sacharge sans préjudice des suites données à la constatation d'infraction qui pourrait êtredressée à son encontre. |Outre la gestion des affectations de postes d'amarrage, le gestionnaire s'assure à chaquedébut de saison du positionnement des différentes bouées d'amarrage puis veille ensuiterégulièrement au bon état et à l'entretien de ces bouées, de leur ancrage et de leur bouéeintermédiaire ainsi que des chaînes principales et secondaires.

Les modalités de la vérification et de l'entretien font l'objet d'une procédure et d'un cahierd'entretien. Les pièces usées sont systématiquement changées.
Article 8 — Prévention des incendiesChaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risqued'incendie a bord de son navire. ll est notamment interdit d'allumer du feu sur les naviresamarrés.Ces navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autreque les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires àleur usage.En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, leCROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, lessapeurs-pompiers de la Ville de Cannes (18 ou 112), et les services compétents de la ville deCannes. :Le gestionnaire peut requérir l'aide des équipages des autres navires présents dans laZMEL.
Article 9 — Déchets et protection de l'environnementll est interdit de jeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des. liquidesinsalubres (notamment des eaux usées), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile demoteur...) et toutes matières quelconques dans les eaux de la ZMEL.Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produitsdécapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encorede meulage, n'est autorisée dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire des espaceshabitables est autorisé.Toutes opérations de carénage, de vidange ou d'avitaillement en carburant sont interditesdans la zone de mouillage organisé.
Il est également interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel.
Article 10— Qualité des eaux et pollutionL'analyse de la qualité des eaux de la zone est réalisée à partir des prélèvements dans lecadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des prélèvements doit conclure àdes résultats conformes au code de la santé publique.En cas de pollution, le gestionnaire. ou l'usager doit prévenir immédiatement le centreopérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Méditerranée par téléphone (196) oupar VHF sur le canal 16.

Le gestionnaire dispose d'un kit de matériels de première lutte contre les pollutions. Lesmoyens dont il dispose sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu dunombre et des caractéristiques des navires pouvant être accueillis. lls sont stockés dans unport de la Ville de Cannes et peuvent être embarqués sur le bateau de service de façon àêtre rapidement et aisément utilisés.
Article 11 — AvarieLorsqu'un navire menace de couler ou a coulé dans la ZMEL, l'usager est tenu de procéderà l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par legestionnaire après consultation de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Alpes-Maritimes.En cas d'inaction de l'usager, le gestionnaire doit informer la DDTM dès lors qu'un navire està l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages auxnavires, aux ouvrages de la ZMEL ou à l'environnement. Le DDTM des Alpes-Maritimes, surdélégation du préfet maritime, engage, dans le cadre des dispositions du codé destransports relatives aux navires abandonnés, la procédure de mise en demeure afin de fairecesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si lenécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de lazone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudicede la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Article 12 — InfractionsLes infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers et agents depolice judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater lesinfractions à la police de la navigation, à la police de la conservation du domaine publicmaritime et à la police de l'eau. Elles peuvent également, être constatées par desfonctionnaires et agents de la commune de Cannes, assermentés et commissionnés à ceteffet par le maire conformément au code du tourisme. |Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contraventionconstaté(e), à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
ARTICLE 13 — PublicitéLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. II sera affiché en mairie deCannes pour une durée d'un mois.

ARTICLE 14 — Voies et délais de recours
Le présent acte peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :- par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponsedans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'êtredéférée au tribunal administratif de Nice dans les deux mois :— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |Le - 3 JUIL. 2025 Le 25 JUN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalité N° EJ :2104542819Fraternité
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention inscrit dansl'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice de la commune de NiceLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'instruction du premier ministre en date du 6 août 2020 portant sur la dévolution au préfetd'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU la circulaire du Premier ministre relative à la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux du 28 octobre 2024 ;VU la circulaire ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) gestion 2024;VU la circulaire interministérielle du 28 février 2025 aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;VU la mise à disposition d'autorisation d'engagement de crédits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;

VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 19 novembre 2021 entrel'Etat et la Métropole Nice Côte d'Azur et son avenant en date du 3 avril 2023 ;VU la convention de financement prévisionnel au titre de la dotation de soutien al'investissement local entre l'État et la commune de Nice en date du 21 octobre 2024abordant également le financement de l'opération au titre du fonds vert ;
CONSIDÉRANT l'inscription du projet promenade du Paillon Il au CRTE de la Métropole ;CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle du 21 octobre 2024 entre l'État, représenté par lepréfet de la région PACA et la commune de Nice, représenté par le maire entérinant l'accord desoutien au projet « Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet horsaménagement sud (Barla) » ;CONSIDÉRANT l'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert sur la première phase de financement pour un montant de 1 500 000 € au taux de2,112676 %;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter le financement acté par la convention précitée et quece complément, d'un montant de 2 700 000 € a pour conséquence la modification du taux desubvention accordé par l'arrêté du 25 novembre 2024 pour cette opération ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matièrede subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,des associations et des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une opération inscritenotamment dans le contrat de relance et de transition écologique de la Métropole ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
ll est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :« Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurantdans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial ».

Article 2 :
L'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de 4 200 000 euros est attribuée à la commune de Nice au titre duFonds vert pour le projet « Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet horsaménagement sud « Barla ».Elle se compose d'une première phase de financement pour laquelle les crédits ont été mis àdisposition en 2024 pour un montant de 1 500 O00€, ainsi que d'une seconde phase definancement en 2025 d'un montant de 2 700 000€.Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 71 000 000 euros HT.Le taux de subvention au titre du Fonds vert est porté à 5,91549 %.Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le 27 HN 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
KWLaurent HOTTIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicitedes recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :° obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargéesd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;° par courrier : 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.


Es CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES Pôle sécurité, ordre publicFE et prévention de la délinquanceFraternité
N° 2025 - 46 + Nice, & JUIL. 2025
ARRÊTÉPORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SÉCURITÉLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la luttecontre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025, qui prévoit une vigilanceparticulière sur les transports publics ;VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les

parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendancesaccessibles au public ;VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer ;CONSIDÉRANT la période des vacances scolaires estivales et la forte affluence depublic dans les gares ;CONSIDÉRANT la forte fréquentation touristique, avec notamment un publicinternational ; que cette période nécessite une surveillance renforcée face aux risquesde trouble à l'ordre public et de délinquance de proximité dans les gares;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle ler - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par lereprésentant de l'État dans le département.Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'unarrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 4- l'agrément est effectif du 5 juillet 2025 - 07h00 au 15 septembre 2025 -07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département desAlpes-Maritimes.
Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne desécurité.Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des servicesde la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée auprocureur de la République et aux maires des communes concernées.
Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directriceDS 4922
me a
de cabinet

Recueil special 170.2025 04/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AIP 2025.968 Cannes Dt ile Ste Marguerite AOT DPM ZMEL...........2
AIP 2025.969 Cannes Regl.Police ZMEL Anse Ste Anne...............14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................28
Finance publique......................................................28
Nice Derog.modif. subvention fonds vert..........................28
Direction des Securites....................................................32
Securite publique.....................................................32
AP 2025.967 agremt pers.SNCF missions palpations securite........32
Index Alphabétique
AIP 2025.968 Cannes Dt ile Ste Marguerite AOT DPM ZMEL...........2
AIP 2025.969 Cannes Regl.Police ZMEL Anse Ste Anne...............14
AP 2025.967 agremt pers.SNCF missions palpations securite........32
Nice Derog.modif. subvention fonds vert..........................28
D.D.T.M....................................................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................28
Direction des Securites....................................................32
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28