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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 Janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025013-0005 portant mise en demeure de quitter
les lieux concernant une maison occupée illicitement, sans droit ni titre, située 2
rue de la Costète à Céret (66400).
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagement de dépenses ou de
recettes.
| |
PREFET ._
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par: VD
Tél : 04.68.51.66.66
Mél : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2025013-0005 du 13 janvier 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant une maison occupée
illicitement, sans droit ni titre, située 2 rue de la Costète à CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article
38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU le procès-verbal de constat de prise de possession d'immeuble par la commune de
Céret en date du 18/12/2024 ainsi que la décision d'incorporation du bien situé 2 rue
de la Costète à Céret (cadastré 49 BE 231) au domaine communal, bien considéré
comme un « bien vacant sans maître » ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 9 janvier 2025 par Maître
CELLIER, en sa qualité de commissaire de justice ;
VU la plainte déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Céret le 13 janvier 2025
par M. Denis DUNYACH, représentant la mairie de Céret et propriétaire du bien
précité ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la SCP CELLIER en date du 9 janvier
2025, réceptionnée par mes services le 13 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 9 janvier 2025 dressé
par le commissaire de justice que la porte d'entrée du logement n'est pas parfaitement
fermée et semble endommagée du fait d'une ouverture forcée; que l'enquête de
voisinage confirme la présence de deux «marginaux», sans autres précisions,
accompagnés d'un chien et que ces derniers occuperaient les lieux depuis plusieurs
semaines ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans le
domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans la maison située 2 rue de la Costète à CERET (66400)
sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de la notification
et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes
les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
2/3

Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a PERPIGNAN, le 13 janvier 2025
eo
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan
cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans
le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 2 rue de la Costète à CERET (66400)
Date : Signature :
3/3

AC A D E M IE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE MONTPELLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 décembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académique
des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Chapitre I*" : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales (articles 1° à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de la
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre
la Directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, le
secrétaire général.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au
scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CORREGE Audrey
Page 1 sur 4

LEVEIL Pierre
MARTINEZ Laure
MOLINER Marc
MORALES Géraldine
b) Représentants suppléants [5]
e CHAZARENC Emma
e GUY Jérôme
e NOGUES Jean-Francois
e PALANCHON Guillaume
e VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e MARIN Alexandre
b) Représentants suppléants [2]
e HIROUX Héloïse
e TLEMSAN! LEMETTRE Laurie
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]
e MIFFRE Laurent
e BILLANT Morgane
b) Représentants suppléants [2]
e MAMY Cyril
e BENOUALI Soumya
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]
e CASADESSUS Alain
b) Représentants suppléants [1]
e LORRE Tanguy
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales (articles 3 a 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale
ou son représentant qui la préside, le secrétaire général.
Page 2 sur 4

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix
membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CHAZARENC Emma
e GUY Jérôme
e LEVEIL Pierre
e MOLINER Marc
e VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]
e FRENAL Aurélie
e MORALES Geraldine
e SANCHEZ Isabelle
e SIMON Aurélia
e TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]
e FONTA Anselme
e NICOL Eric
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]
e MIFFRE Laurent
e MAMY Cyril
b) Représentants suppléants [2]
e TIOUR Fatima
e BERNARD Delphine
4. Au titre de FNEC-FP-FO
c) Représentants titulaires [1]
e LORRE Tanguy
d) Représentants suppléants [1]
LAPENE Cyril
Page 3 sur 4

Chapitre Ill : Dispositions diverses (articles 5 a 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 16 septembre 2024.
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services académiques.
Perpignan, le 19 décembre 2024
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 4 sur 4

CENTRE HOSPITALIER gammy
PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de
Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de L'État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
e Les notes de service générales,
e Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
e Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
e Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur
supérieure a 90 000€ HT,
e Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès
DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoivent
délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas
d'absence ou d'empéchement du Directeur.

Le]
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé des
Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom du Directeur les lignes
de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les
ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes
budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée
à Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la
signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et
de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de la relation aux
usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé
publique.
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Humaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
>» Filière Gériatrique
Le]

extérieurs.3
> Mr Benjamin PULL est autorisée a signer les conventions HAD avec les SSIAD
ua Direction des Affaires Financières et de la facturation
Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mr Nicolas PEREZ et Mme Sabine PARES,
sont autorisés a signer les bordereaux journaux des titres recettes, les
bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre
de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée à signer en cas
d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de
recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
oc Direction des Moyens Opérationnels
a M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé a signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
aM. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
a M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
>» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
3

4
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier
lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé à
signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
>» Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :
Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et
cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur
salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels
médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est
donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation
permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que
les conventions de stage ;
- Toutes décisions individueltes afférentes à la carrière du personnel non médical,
tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et
fin de carrière ;
- Les dossiers d'affiliation à ta CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
4

5
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses
engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources
Humaines
- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET
-Tous documents afférents a l'absentéisme et a la validation de position
d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de gréve et des droits syndicaux
- Les décharges d'heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l' exception des cadres
de direction
- Les dossiers d'attribution des médailtes du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à
tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
>» Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences
à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,
dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de
complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, les courriers de
relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière
- Tous Les documents relatifs aux jurys de concours
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocations
des agents chez les experts
- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation
pléniére (CMFP)
» Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence
Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
>» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est
autorisé à signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,
les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandés
par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO,...), attestation
d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,
documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des
utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité
(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,
location de matériels/équipements pour formation, prestataires
formation, ...)
Un

»» Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à
signer :
- Les bons de commande relatifs a des dépenses d'un montant inférieur à
4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système
d'Information du CHP.
> Pharmacie
»> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées a signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
> p> IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'Institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU
Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme
Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M.
Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,
Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de
signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes
décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde
administrative.

Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 13/01/2025
Le Directeur,
Barthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et du
contréle interne
Karine BEDOLIS
EF
Direction du numérique et du système d'information hospitalier
Simon RAMBOUR
{guess —
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
ra
ABOS-
Coordination de la Filière Gériatrique
Benjamin PULL

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marlene COMMES
Bes
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
aa
Sabine PARES
F7
Nicolas PEREZ
Direction des moyens opérationnels
HSSophie DUPUY

10
Remi AHFIR
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON SS
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
an nn a
10

iN
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
,
a Ee
GIMBERNAT Alain
=
Karima CASAS
Sowa
Agnès DESMARS
11

DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
LE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
br resPHARMACIE
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
FE a

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
=