=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°146 du 04 septembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20 du 1er septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par La Gaule Nantaise , la manifestation nautique intitulée " Manche du challenge
de pêche bateau fédérale 44 ", du samedi 20 septembre 2025.
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-14 du 2 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée " Trophée Brétéché n°4 ", du
dimanche 14 septembre 2025.
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-28 du 3 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par l'association Sucé-sur-Raid, la manifestation nautique intitulée " Sucé-sur-Raid ",
du dimanche 28 septembre 2025
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20-5 du 1er septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par la commune d'Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire , la manifestation nautique
intitulée " Feu d'Artifice d'Ingrandes ", du samedi 20 septembre 2025
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-21 du 3 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par l'ANCRE , la manifestation nautique intitulée " Trophée Ancr'Erdre n°3 ", du
dimanche 21 septembre 2025
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20-3 du 3 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser , par le SNO , les manifestations nautiques intitulées " Journée des bénévoles" et "La
virée vent d'Ouest" , du samedi 20 septembre 2025.
Avis favorable n°25-386 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 2 septembre 2025, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son
Drive à Legé
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant sur la tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'association ADAES (44).
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025-DREETS-Pole T- DDETS 44 – 108 signée le 21 août 2025 portant Affectation des
agents de contrôle dans les UC de la DDETS 44
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
délégation générale de signature de M Gabor KESZLER responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements hospitaliers, datée du 1er septembre 2025.
délégation générale de signature de Mme Géraldine MAHAUT responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes Centre, datée du 3 septembre 2025
délégation générale de signature de Mme Géraldine MAHAUT responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Nantes Sud, datée du 3 septembre 2025
délégation générale de signature de Mme Laurence HERVOUET responsable du service de
gestion comptable de Nort sur Erdre, datée du 3 septembre 2025
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2025-44-05 du 18 août 2025 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté SDJES44-EPJE/2025-44-06 du 18 août 2025 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20portant sur l'autorisation d'organiserune « Manche du challenge de pêche bateau Fédérale 44 »,par l'Association La Gaule Nantaisele samedi 20 septembre 2025 sur la LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 2. mars 2025 par laquelle Monsieur Léonard KÜCK, trésorier de l'association La GauleNantaise de sollicite l'autorisation d'organiser une « Manche du challenge de pêche bateau Fédérale 44 » lesamedi 20 septembre, sur la Loire, départ de la cale de mise à l'eau à Ancenis, évolution entre le pont d'Oudon (PK 618,500 RG) et l'île de Kerguelen à Ancenis ( 604,500 RG);VU le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée estcouverte par une police d'assurance ; |VU l'avis favorable du VNF en date du 25 juillet 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 2 juillet 2025 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Loire, entre Ancenis et'Oudon;
ARRETE
Article 1" - La « Manche du challenge de pêche bateau Fédérale 44 » organisée sur la Loire, départ de la cale demise à l'eau à Ancenis, évolution entre le pont d'Oudon ( PK 618,500 RG) et l'île de Kerguelen à Ancenis( 604,500 RG), le samedi 20 septembre 2025, de 7h00 à 19h00, est autorisée:Article 2 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Il est demandé auxparticipants une grande vigilance via-à-vis de la présence de pieux et d'épis en Loire hors chenal.Article 3 - Des travaux étant en cours sur les épis de Loire sur le secteur, les participants ne devront pasapprocher des bancs de sable en travaux (cf plan joint) et en aucun cas bitcher, même en l'absence d'engins dechantier le jour de l'événement, vis-à-vis de l'instabilité potentielle du sable fraîchement remodelé ou en cours.Article 4 - Le pétitionnaire devra s'assurer de la sécurité de l'événement et veillera au respect de celle-ci.Le port du gilet de sauvetage est notamment demandé aux participants.Article 5 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteurvisé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10 ).Article 6 -. || est demandé aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans lechenal de navigation. Une réduction de la vitesse de circulation sera demandée aux navigants à l'approche de lazone de concours, par voie d'avis à batellerie.La cale d'Ancenis devra être rendue accessible aux autres usagers de la Loire lors de cette journée.Article 7 - L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l''UTI Loire de Voies navigables de France .
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Article 8 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Ildevra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes'les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.La présente manifestation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte de 3,50m à l'échelle deMontjean.En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou sondébit seraient de nature a ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrété.Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr, au plus tard 48 48h avant l'intervention.Article 11 - Les maires de Oudon et Ancenis-Saint-Géréon, les Voies navigables de France, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 1 septembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de lameAdjointe Chef de l'Unité Sécurité dèsTransports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet). i3/3

Vair-sur-Loire
@ Remise en état cale des Cosniers@ Remise en état cale de la Chaussée[_] groupes d'épis terminés
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-14 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Trophée Brétéché n°4 »,dimanche 14 septembre 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «TrophéeBrétéché n°4» du dimanche 14 septembre 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de laPoterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou);VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024 ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance. ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau I'Erdre;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 14septembre 2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdresur le plan d'eau situé entre le chateau de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de laCouronnerie (Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le mardi 2 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer |"ciL'Adjginte au Chef USécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2029-09-28portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association "Sucé-sur-Raid" ,a la manifestation nautique « Sucé-sur-Raid»,le dimanche 28 septembre 2025 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 30 mai 2025, par laquelle Monsieur Emmanuel GEORGE, directeur sportif de l'évenementSucé-sur-Raid sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Sucé-sur-Raid»,le dimanche 28 septembre 2025, de 9h30 à 16h00, entre le port de Sucé-sur-Erdre et l'île de Mazerolles;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 29 juillet2025;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau de la communede Sucé-sur-Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association "Sucé-sur-Raid", le dimanche 28 septembre 2025,de 9h30 à 16h00, entre le port de Sucé-sur-Erdre et l'île de Mazerolles, est autorisée.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est:prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - L'association "Sucé-sur-Raid" devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.

Article 8 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 9 - Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 3 septembre 2025
Pour le directeur départemental desTerritoires et de la MerL'adjointe au Chef de l'unitéSécurité des Transports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20-5portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique« Feu d'Artifice d'Ingrandes » le samedi 20 septembre 2025sur la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasavereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 août 2025 par laquelle Monsieur Alain TUSSEAU - Mr le Maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice d'Ingrandes», le samedi 20septembre 2025 de 23h00 à 23h30, sur la Loire sur la commune d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (entre le PK588.700 RG et le PK 589.050 RG, Plage côté Mesnil en Vallée);VU le contrat d'assurance souscrit près de Gritchen certifiant que la manifestation nautique projetée estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 8 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 août 2025 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Loire, au niveau descommunes d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire et Mauges-sur-Loire;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice d'Ingrandes» projeté au niveau de la communede Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, le samedi 20 septembre 2025 est autorisée, de 23h00 à 23h30. Il appartient al'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autresusagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés auxouvrages publics.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et lanavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 588.700 RG et le PK 589.050 RG à tous les bateaux entre22h30 et 23h59 le samedi 20 septembre 2028.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3 - Il est recommandé de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10) pour lasurveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants surle fleuve.Article 4 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France wwwvnffr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le sitewww.vigicrues.gouv.fr (rubrique Loire aval) pour connaître les conditions hydrauliques.
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Article 5 - Il est recommandé aux organisateurs de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux deplaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à batellerie sur le site www.vnf.fr ouen contactant l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 8 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation |'UTI Loire :uti.loire@vnf.fr au plus tard 48h avant l'heure prévue pour le tir.Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté concernant ce tir sont reportées dans lesmémes conditions le lendemain.Article 9 - Les maires d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire et Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, ledirecteur départemental des territoires du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. |
Nantes, le 1 septembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.L'adjdinte au che b> sécurité destransports
Catherine KEREV RV.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-21 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association ANCRE,la manifestation nautique « Trophée Ancr'Erdre n°3 »,le dimanche 21 septembre 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 16 janvier 2025, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°3» ledimanche 21 septembre 2025 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (Pk 8.5,La Capelle-sur-erdre) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie (Pk 12, Carquefou);
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février2025 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 janvier 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau des communes de laChapelle-sur-Erdre et de Carquefou;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 21 septembre 2025, de 10 h 00 à 17h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie(Pk 8.5, La Capelle-sur-erdre) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie (Pk 12, Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
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Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 9 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 3 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de laAdjointe du ChefTransportsité Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-20-3 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO),des manifestations nautiques "Journée des Bénévoles" et "La virée vent d'Ouest",samedi 20 septembre 2025 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser les manifestations nautiques intitulées «"Journéedes Bénévoles" et "La virée vent d'Ouest"» du samedi 20 septembre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eausitué entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie(Carquefou);VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a l'étatde conservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre:;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - Les manifestations projetées par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 20septembre 2025 de 9h00 à 18h00 sont autorisées. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdresur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de laCouronnerie (Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de ces manifestations soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors des manifestations, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlementparticulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de ces manifestations utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de ces manifestations devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, laqualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement estdisponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département SécuritéSanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour ledéveloppement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-386
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-386 du 14 août 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :°. PC n° 044 081 25 01032 déposé en mairie de Legé le 23 mai 2025¢ demandeur : SAS Legé Expansion (SIRET n° 38843854100012)+ siège social : rue des Visitandines - 44650 LEGEe qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire des terrains (SCI les Visitandines et StéGroupama pour la parcelle N°76) à exécuter les travaux* représentation : M. Julien PASQUIER¢ pétitionnaires au PC : SCI les Visitandines°__ nature du projet : extension de l'ensemble commercial des Visitandines par extension d'unmagasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive* secteur d'activité : 1*. adresse du projet : Avenue des Visitandines - 44650 LEGE+ cadastre: section AD n° 75 à 77, 79 à 84 et 300 et 301* superficie totale du lieu d'implantation : 24 862 m?* surface de plancher ALUR après projet : 7 318 m?+ surface imperméabilisée après projet : 0 m? iles de 3 151 m?)* surface artificialisée nette après prejett 0 m?+ surface de vente nette créée : 986 m?e surface de vente totale du magasin après projet : 3 974 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 5 075 m?* nombre de pistes créées : 6
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston Serpette |BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddim-cdac@loire-atlantique. gouv.fr 1/6

* nombre total de pistes après projet : 9+ surface d'emprise au sol créée : 261 m?* surface d'emprise au sol totale après projet : 362 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce* demande enregistrée complète le 17 juillet 2025 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 août 2025;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 2 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le Document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du Pays de Retzdispose :° que les commerces soumis a une AEC doivent préférentiellement s'implanter dans lescentralités et que lorsque l'implantation dans les centralités n'est pas possible, il convient deles orienter vers les ZACom dont le développement doit étre adapté aux besoins,¢ que la commune de Legé est identifiée en tant que pôle commercial majeur, définit commeproposant une offre d'attraction départementale et à l'échelle de l'intercommunalité, detype alimentaire et spécialisée (achats exceptionnels),+ que les polarités commerciales doivent être renforcées pour favoriser les achats à l'intérieurdu territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein de la ZACom des Visitandines, identifiée commezone économique de transition, type de zone commerciale qui participe à la revitalisation descentres-villes et est accessible par des moyens de transports doux (marche, vélo...) ou collectifs ;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatibleavec le SCoT du Pays de Retz ;
CONSIDERANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 14 %, pour atteindre le nombre de 40 380 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :* que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue,* qu'ainsi, le projet contribue à réduire une évasion commerciale évaluée à plus de 50 %, diri-gée vers les pôles commerciaux majeurs environnant, notamment ceux de Nantes et de laRoche-sur-Yon,+ qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu semi-urbain, incluant des accès dé-diés aux modes doux et aux transports en commun, .¢ que le projet offre l'opportunité de requalifier la partie Nord-Ouest de la ZACom des Visi-tandines, en particulier par la refonte du parking faisant l'objet d'un permis d'aménager enparallèle du permis de construire - objet de la demande d'AEC,* que, s'agissant d'un commerce existant depuis 1980, le magasin bénéficie d'une stabilitéd'intégration en cohérence, tant avec le développement du tissu urbain qu'avec les habi-tudes de consommation locales,
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que le projet relève moins d'une augmentation de son potentiel commercial que d'une mo-dernisation d'un magasin visant à en améliorer le confort d'achat et l'adaptation de l'offreaux modes de consommation,que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces de centre-ville et contribuera a contrario à la stabilisation des chalandsà l'échelle intercommunale et à la dynamique commerciale de centre-bourg ; -
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :qu'en cours de réunion, le pétitionnaire s'engage, au regard de la rénovation lourde du parcde Stationnement du magasin, à respecter les dispositions de la loi Climat & Résilience enmatière d'obligation d'ombrage,que nonobstant une implantation dans un tissu urbain relativement dense, le projet ne gé-nère pas d'artificialisation et réduit le ratio ALUR de 0,90 à 0,62,que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et réemploi des déchets et inven-dus particulièrement adapté aux objectifs de lutte contre le gaspillage et de réduction despollutions, |que le volet architectural fait état d'une consommation énergétique maîtrisée au moyen, enparticulier, de la récupération de la chaleur des groupes froids pour le chauffage et d'uneautoconsommation de l'électricité photovoltaïque à hauteur de 30 à 40 % et de l'optimisa-tion de la lumière naturelle,que le parc photovoltaïque en toiture atteint Un taux de couverture de 65,24 %, nettementsupérieur à l'obligation légale ; |CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :que le projet répond tout particulièrement au critère d'accessibilité et de proximité del'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'article L. 752-6-1-3°-a) du code de commerce etd'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L. 750-1 alinéa 2 dumême code,que l'extension de la surface de vente et du Drive répond à la modernisation d'un équipe-ment commercial au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du développe-ment d'un mode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce la création de 10 emplois et l'améliora-tion des locaux sociaux et administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ; :EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement : 8M. Thierry GRASSINEAU, maire de Legé ;M. Yves BLANCHARD, représentant de Mme la présidente du pôle d'équilibre territorial etrural du Pays de Retz ;
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° M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveaudépartemental ;° M. Emmanuel RIVERY, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;e M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;° M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire pour le département de la Vendée;° Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
ss
| eut.Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-386 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2?) 24862
Et références cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2° du I de l'article art. R752-6) section AD n° 75 à 77, 79 à 84 et 300 et 301
Points d (A) et Avant INombre de A Psoints d'accés e . Nombre de S 2de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 9(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 2I de l'article R.. 752-6/Après- Flux VL et PL) projet Nombre de S 2. Nombre de A/S 6Superficie du terrain consacrée auxEspaces verts et espaces verts (en m?) 1638surfaces perméables acd =0 Autres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d du 4 03 ont façades, autre(s), en m?)du I de l'article A f : Zabilioées : —R. 752-6) ARR AICRRS DRE RIERRES à 3151 (enrobé poreux et pavés enherbées)m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : ay 'In? et localisation 444 (ombriéres) + 1299 (toiture)
: Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de |l'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Voir avis motivéAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonvis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2988Surface de vente À(cf. a, b, d'ou e du ei Magasins Nombre | 11° du I de de SV SV/magasin® | 2988l'article R. 752- >300 m?. 6)Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3974(cf. a, b, d ete du . . Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin' | 3974: >300 m2 Secteur (1 ou 2) | 1Total 331Electriques/hybrides | 0Avant Nombre :projet de places Co-voiturage | 0Capacité de _ Auto-partage | ©stationnement ZP bles | 0(cf. g du 1° dul feversde l'article R.752- Total 3716) Electriques/hybrides | 16Après Nombreprojet de places Covoimsge | 0Auto-partage | 0Perméables 236POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après 4projetEmprise au sol Avant | 41affectée au retrait projetdes marchandises | Aprèsprès(en m2) projet 362
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. ®
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PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEATLANTIQUE SAND OUEFTEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative del'Association Départementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien surLoire (ADAES44)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 etR.314-125 à R.314-127 ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative :
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;VU le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18 __décembre 2019;VU. l'arrêté du 1° juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service d'Investigation Educative gérépar l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementaled'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le serviced'investigation éducative de l'Association d'action éducative, situé, 113, rue de la Jaunaie 44234Saint Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié ;VU le courrier transmis le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leService d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025;VU | les propositions budgétaires transmises par mail le 02 septembre 2025 du directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse ;
: 02.40.41.20.20 :: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETEARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigationéducative, 26 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES sont autorisées comme suit :
: | Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe I: |Dépenses afférentes à l'exploitation courante ao eeGroupe I: _ 1028 473,00 €Dépenses afférentes au personnelDépenses 1 303 455,00 €Groupe III : Dépenses afférentes a la structure 249 526,00 €
Affectation des résultats antérieurs : déficitaire 0,00 €Groupe I : ,Produits de la tarification siseGroupe II :centres Autres produits relatifs à l'exploitation . JANET ISEREGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables SAMEDépenses refusées CA 2023 17 105,00 €Prix unitaire sur 368 mesures 3 267,34 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité detarification à la somme de 1 202 382,00€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative(MJIE) par jeune fixé à : 3 267,34 € |Les paiements des mesures réalisées en 2025 s'appliquent donc de la manière suivante :
SIE: 3 042,91€ du 01 janvier 2025 au 31 juillet 2025 (215 mesures).
SIE: 3 582,72€ du 1°' août 2025 au 31 décembre 2025 (153 mesures).A compter du 1© janvier 2026, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2025, il sera appliqué leprix de la mesure à 3 267,34€.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant les dépenses refusées du compte administratif2023 représente un montant de 17 105,00€.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant Monsieur le Président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté-sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le _ 9 SEP, 2995
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Tél: 02.40.41.20.20 ;Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATCEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, r loi Travail lidaritéDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Tra et des Solida t SET DES FAMILLES | des Pays de la LoireLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/108portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024, |
DÉCIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame CROGUENNOC Myriam,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants : | |
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1Section UC1-2Section UC1-3Section UC1-4Section UC1-5
Section UC1-6Section UC1-7Section UC1-8Section UC1-9
: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,: Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,: Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,: Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,: intérim assuré par :Mme DIEULANGARD Emmanuelle les 1° et 2 septembre 2025,M. ORAIN David du 3 septembre au 12 octobre 2025,Mme PERON Sylvie du 13 octobre au 12 novembre 2025,: Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,: Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,: intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier du 1° septembre au 17 octobre 2025.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO François, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Sauf compétence particulière mentionnée à l'article 3, intérim assuré par :Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail de l'UC3-9 en septembre 2025,Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail de l'UC3-10 en octobre 2025,Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail de l'UC3-11 en novembre 2025,Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10: Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,Section UC3-11 : Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC4-1Section UC4-2Section UC4-3 :Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6 :Section UC4-7Section UC4-8Section UC4-9Section UC4-10:Section UC4-11 :
Article 3 :
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail, |: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro desectionInspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC1-2M. DENIS Jean-Pierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31décembre 2025
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Missions decontrôleconfiées auRUC
Mme MyriamCROGUENNOC,responsable de l'UC1
Activités de construction, d'exploitation et demaintenance des éoliennes maritimes pour tout lelittoral du département
Unité de contrôle n°2
Numéro desectionInspecteur du travailEtablissements concernésSection UC2-6M. Francois NIO,inspecteur du travailde la section UC2-6
La responsable del'UC2
Outre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codesNAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26décembre 2007) : 49.10 Z.- Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue MarcelPaul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Les demandes d'autorisation de licenciement dessalariés protégés de toutes les entreprises dontl'instruction a commencé avant le 1° septembre
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

Section UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salariés protégés de toutes les entreprises
Mme Hélène Le chantier du CHU de NantesLETHROSNE,inspectrice dutravail de l'UC2-10
Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur à. . Etablissements concernéssection du travailSection UC4-4 L'inspecteur du Pour l'établissement suivant :travail de l''UC4-3 - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UC : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UC4 : le responsable de I'UC4.
Article 4 :
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc.),e ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :e le responsable de l'unité de contrôle concernée,e undes responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôleoù ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

Article 6:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/49 du 24 juillet2025 à compter du 1°' septembre 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 août 2025
Jérôme GIUDICELLI
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
controleDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- M. DUCROCQ François, inspecteur des finances publiques, adjoint,
- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
1

5°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
BOYERE Sophie Inspectrice
DUCROCQ François Inspecteur
ROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1 er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
CRAVELLO Claude Contrôleur principal
DELGADO Anne-Laure Contrôleur principal
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
DUCROCQ François Inspecteur
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
BONNOT Geoffrey Contrôleur
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur
DERRIEN Alexandre Contractuel B
GRISET Noémie Contrôleur
JUBINEAU Yann Contrôleur
PIAU Patricia Contrôleur
TUAHU Herearii Contrôleur
Agents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal
CARBUNARU Petria-Alina Contractuel C
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 007/2025 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 14 janvier 2025 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
2
A Nantes, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
3

'EEREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie Lemeur et MM. Erden
Ceylan et Loïc KERROS, inspecteurs adjoints au responsable du service des
entreprises de Nantes Centre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie Garec Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 20 000 €
Bertrand Lerat Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Pascal Acloque Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Romain Chusseau Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Karine Desessard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julien Dumond Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Rémy Freneau Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent Hamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Siria Legrand Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Hervé Le Martret Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Laurence Thomas Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Loïc Tripoteau Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 3 septembre 2025
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Centre

'EaREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle FLEURIAULT, Sonia
LE CORRE PENEAU et M Thierry FONTENIT, adjoints au responsable du service des
entreprises de Nantes Sud, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de créance
IS et de crédits d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans
limitation de montant;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Isabelle CHETIEN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia
KERSAUDY
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Yann PETARD Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Pascal LANGEVIN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Christine COILIER Agent 2 000 €
Pascale DELCROIX Agent 2 000 €
Erwann MEVEL Agent 2 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 3 septembre 2025
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE de Nantes Sud
par intérim

REPUBLIQUELibertéÉgalité' FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre |Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique, —Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et_ comptable publique, et notamment son article 16 :
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile HERSANT, inspectrice |des finances publiques et Mme Angélique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice desfinances publiques, adjointes au comptable chargé du Service de : GestionComptable de Nort sur Erdre, à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances ;_ 2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée : :4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration| 6°) de le représenter auprès des 's agents de l'administration des Postes pour touteopération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,de le représenter auprès de la Banque de France,Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1", lar méme délégation estdonnée a: GradeNom et prénom des agents
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du servicerecettes et du service Comptabilité à l'effet de signer les mainlevées de SATD suiteau paiement ainsi que les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter enmatiére de délais de paiement.GradeNom et prénom des agentsBOISSEAU Manuella | Contrôleur principalPAGEAU Vincent Contrôleur principalBEN DJILLALI Khwala ContrôleurBOURGEOIS Anais ContrôleurCAUPOS Fanny Contractuelle BGUIDEZ Jean-BernardContrôleurRAKOTONIAINA Tina ContrôleurFAGIS Elise ContrôleurDAUDIN SteveContrôleurMICHEL DéborahAgent administratif principalMOREAU David Agent administratif principalBREJON ThierryAgent administratif principalAgent administratif principal _FENUAFANOTE Omaël
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-AtlantiqueA...Nort sur Erdre............ le. (03/09/2025. ueLe comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre

Direction des services départementauxExREGION ACADEMIQUE de I'éducation nationale de Loire-AtlantiqueFu PE LA LOIRE Service départemental à la jeunesse,art à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2025-44-05 du 18 août 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erLes associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 18 août 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêtén° SDJES44-TCA/2025-44-05 du 18 août 2025
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA | Domiciliation
MIND UP 908 760 630 00024 |W442026355 | COUËRON

Ex Direction des services départementauxRÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantiquere PE LA LOIRE Service départemental à la jeunesse,sent à engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-06 du 18 août 2025portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de I'académie de Nantes,chanceliére des universités
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erIl est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnuméros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 18 août 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
illes NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnupar I'arrétén° SDJES44-EPJE/2025-44-06 du 18 août 2025
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA |Domiciliation
| MIND UP 908 760 630 00024 |W442026355 |COUERON