AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-03-09-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié de l'Aisne
(10 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la
soumission au régime forestier de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt
communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert (4 pages) Page 17
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2026-03-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive du débit
de tabac sis à Amigny-Rouy (02) (1 page) Page 22
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-09-00008
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-09-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 3
E 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitélraternité Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions :VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne;VU le dossier présenté le 23 février 2026 par M. Aymeric LEVEAU, gérant, de la S.A.S CARDINALCOURTAGE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 128 avenue Flandres-Dunkerque 1940 àVILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (02200), pour une demande d'agrément pour l'exercice de l'activité dedorniciliation d'entreprises ;VU la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;VU lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;
#DE rréfète de l'Aisne Bl Daereteroz asian2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site InternetDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-09-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4
Considérant que la S.A.S « CARDINAL COURTAGE LOGISTIQUE » dispose de locaux destinés a assurerla confidentialité nécessaire à l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
La S.A.S «CARDINAL COURTAGE LOGISTIQUE », dont le siège social est situé 128 avenueFlandres-Dunkerque 1940 à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (02200), est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises.Article2 :M. Aymeric LEVEAU, gérant, est autorisé à exercer cette activitéau siège de la S.A.S susvisée.Article3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.Article4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.Article5 :Dès lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la sous-préfète de Soissons sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Ataon,le 09 MARS 2h96
Pour la préféte et paLa secrétairSabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-09-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/020 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-03-09-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié de l'Aisne 6
ama apnea
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026- 41portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salariéLa Préfète de l'Aisne,Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;Vu l'article 9.7 c) de l'arrêté n° 2025-45 du 4juillet 2025 portant délégation de signature de madame la Préfètede l'Aisne au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missionsrelevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du salarié ;Vu la demande de candidature de Madame MOKHFI Yasmina en date du 03/12/2025;Vu la demande de candidature de Monsieur MERSOUT Naïjji en date du 12/12/2025;Vu la demande de démission de Monsieur DUJARDIN Arnaud ;Vu la demande de candidature de Monsieur WEYTENS Christian en date du 06/03/2026;Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment;Considérant que Madame MOKHFI Yasmina et Monsieur MERSOUT Najji se portent candidats aux fonctions deconseiller du salarié pour le secteur de Soissons, sans étiquette syndicale;Considérant que M. DUJARDIN Arnaud présente sa démission;Considérant que Monsieur WEYTENS Christian se porte candidat aux fonctions de conseiller du salarié pourtous les secteurs de l'Aisne, sans étiquette syndicale;ARRÊTEArticle ter : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit:- Les noms de Mme MOKHFI Yasmina et MM. MERSOUT Najji et WEYTENS Christian sont ajoutés la listedes conseillers du salarié.- Le nom de M. DUJARDIN Arnaud est supprimé de la liste des conseillers du salariéArticle 2 : Le Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 9 mars 2026
P/La Préfete de l'Aisne,La Directrice départementale adjointe de l'emploi,
Carine MONTIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-41 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié de l'Aisne 10
CIVILITENOMPRENOMMoovADRESSEdusyndicat,del'entrepriseowmice){nefiguresurtalistequelacommunePROFESSIONN°TELEPHONEMonsieurDEVRESSEOlivierAUCUNSYNDICATAdressedomicile02000LAONRetraitédelaFPE0686636983MonsieurDOYENThierryCFDTAdressedomicile02200SOISSONSTechniciencontrôle0671494955MonsieurDRAOUITaiebAUCUNSYNDICATAdressedomicile02600VILLERS-COTTERETSSalariéAMAZON0782817075MonsieurDUBRENATMickaëlUNSAAdressedomicile60750CHOISY-AU-BACLivreuragentcommercial0615931570MonsieurDUBRENATMaximinUNSAAdressedomicile60150THOUROTTERetrait0673859070MonsieurDUCLOSDavidFOAdressedomicile02250VOYENNEChefd'équipe0663202373MadameDUPAYSingridAUCUNSYNDICATAdressedomicile02000LAONAnimatriceréférenteRH0669271456MonsieurDURSENTFranckCGTAdressedomicile02170LENOUVIONENTHIERACHEQuvrierspécialisé0643453931MonsieurELBOUCHIKHIYassineUNSAAdressedomicile60160MONTATAIREManutentionnaire0698282627MonsieurELRHYARAnouarUNSAAdressedomicile60100CREILAgentdemaîtrise0616245933MonsieurFARRETJérômeCGTAdressedomicile02350BUCY-LES-PIERREPONTOuvrier0619996073MonsieurFLOQUETGuillaumeSOLIDAIRES02Adressedomicile02100SAINT-QUENTINEmployédeventecommercealimentaire|0630764765MadameFRANCOISMarionCGTAdressedomicile02860PRESLES-ET-THIERNYAuxilairedeviesociale0629728902MonsieurFRISULLIJean-LouisSOLIDAIRES02Adressedomicile02700TERGNIERRetraité0682426025MonsieurGAUCIStéphaneUNSAAdressedomicile02610MOYDEL'AISNEAide-soignant0671906126MadameGENARDCélineFOAdressedomicile02100SAINT-QUENTINintégratonoffredeservice0627651307MadameGRANVALSheilaCFE-CGCAdressedomicile02460TROESNESResponsablesitesénior0623195574Page3
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+o8ng
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CIVILITÉNOMPRENOMorADRESSEdusyndicat,del'entrepriseoweomicite).(nefiguresurlalistequelacommunePROFESSIONN°TELEPHONEMonsieurLOBJOISCédricCGTAdressedomicile02500BEAUMEAgentdeproduction0605084883MonsieurMAGNIERMathieuCGTAdressedomicile02110VAUX-ANDIGNYElectromécanicien0618702999MonsieurMARCHANDISEPhilippeCGTAdressedomicile02230FRESNOYLEGRANDRetraitéoensonx7MonsieurMERCIERPhilippeCFTCAdressedomicile02000LAONElectromécanicien0634151896MonsieurMERESSESébastienCGTAdressedomicile02510ETREUXOuvrierspécialisé0674311169MonsieurMERSOUTNajjiAUCUNSYNDICATAdressedomicile92700BOISCOLOMBESMachinistereceveur0652871134MonsieurMOKHFIAissaAUCUNSYNDICATAdressedomicile59880SAINTSAULVEIngénieurcommercialPMEos.2aceMadameMOKHFIYasminaAUCUNSYNDICATAdressedomicile95100ARGENTEUILConseilléreàlaCPAMdeParis0767827072MonsieurMOREAUVincentFOAdressedomicile02140FONTAINE-LES-VERVINSChauffeurroutier0640412205MadameMOURINNathalieFOAdressedomicile02690ESSIGNY-LE-GRANDProfesseur0676640206MonsieurMQAMIMouradUNSAAdressedomicile60290MONCHYSAINTELOIAgentdemaîtrise0660541223monsieurNEVEUXMickaëlCFE-CGCAdressedomicile02380CRECY-AU-MONTChefdesecteursuriaPicardie0664354147MonsieurNOUVEAUPhilippeCGTAdressedomicile02310CHARLYSURMARNEElectromécanicienREMadameOBIANGkatiaFOAdressedomicile60310OGNOLLESConseillèreindamnisation0698240962MonsieurGUMATATRachidUNSAAdressedomicile60160MONTATAIREAgentdemaîtrise0622695689MonsieurPERKOVICBrunoAUCUNSYNDICATAdressedomicile02200SOISSONSResponsabled'activitéentéléphonie0619649567MadamePERRINStéphanieSOLIDAIRES02Adressedomicile02310SAULCHERYAdjointedirectioncommerce0762721950MonsieurPERRINSébastienSOLIDAIRES02Adressedomicile02310SAULCHERYResponsablelogistique0671217288Page5
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modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié de l'Aisne 14
APPARTENANCEADRESSEdusyndicat,del'entrepriseoududomicile{nefiguresurlalistequelacommuneCIVILITENOMPRENOMSYNDICALEdudomicile)PROFESSIONN°TELEPHONEMadameTROUVEJessicaCFE-CGCAdressedomicile02880BUCY-LE-LONGDirectricedemagasin0684328747MonsieurVAILLANTJean-LucCGTAdressedomicile80400HAMResponsabledesexpéditions0323623915MadameVANTREECKSarahCGTAdressedomicile02200SOISSONSChargéedemission0622433853MonsieurVANDEPAERJean-FrançoisCFE-CGCAdressedomicile02240REGNYAttachéd'exploitation0685742949MonsieurVANHOUTTENathanielCGTAdressedomicile02340VIGNEUX-HOCQUETMagasinier0323623117MonsieurVASSAUXYannickCFTCAdressedomicile02420JONCOURTContrôleurQualité0659338105MonsieurVAUTHIEREricSOLIDAIRES02Adressedomicile02200SOISSONSAgentmaintenance0651894305MonsieurVIEVILLERaphaëlCGTAdressedomicile02830SAINT-MICHELTechnicienmaintenance0680212227MonsieurVIVIERJean-MichelFOAdressedomicile60800CREPY-EN-VALOISConducteurroutiermarchandises0688391246MonsieurWEYTENSChristianAUCUNSYNDICATAdressedomicile62800LIEVINTeamLeaderBusiness0660258822MonsieurWNUCZYNSKIFranckCFDTAdressedomicile02700TERGNIERd'énergieelaméliorationconnue0618577900MonsieurWYPARTMaximilienCGTAdressedomicile02600DAMPLEUXCariste0628838050
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Direction départementale des territoires
02-2026-03-10-00005
Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission
au régime forestier de 6ha 03a 20ca de terrain en
forêt communale de La
Ville-aux-Bois-lès-Pontavert
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission au régime forestier
de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert 17
tee!PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2026-31 prononçant la soumission aurégime forestier de 6 ha 03 a 20 ca de terrain enforêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-PontavertLa Préfète de l'Aisne
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1 et L.214-3, R.214-2 à R.214-8 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANORpréfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 en date du 25 novembre 2024 modifié portant délégation designature à Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-06 du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ; |VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, en date du 11 avril 2023, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcellesboisées de la commune de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert d'une superficie de 6 hectares 03 ares et 20centiares, susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par l'Office national des forêts et le représentant de lacommune en date du 2juillet 2024;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 27 février 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon ; =02011 LAON Cedex | ff 7 prefetede l'Aisne fac arrefet0? Rone ¥Direction Départementale des Territoires / [> |; ; à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService environnement/Bureau Chasse-Pêche- des servicesde l'État dans l'Aisne: www.aisne gouv.fForêt
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission au régime forestier
de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert 18
Article 1° :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, d'une superficie de 6 hectares 03 ares et 20 centiares appartenant à lacommune de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert cadastrées comme il est mentionné sur l'étatparcellaire.Section Numéro Surface soumise(en ha)La Ville-aux-Bois-lès- AE 6 1,8320PontavertLa Ville-aux-Bois-lés- AE 9 0,7025PontavertLa Ville-aux-Bois-lés- AE 25 1,6040PontavertLa Ville-aux-Bois-lés- AE 272 | 01766PontavertLa Ville-aux-Bois-lès- AE 274 14857PontavertLa Ville-aux-Bois-lès- AE 287 0,2312PontavertTotal : 6,0320L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- Soit Un recours gracieux auprès de la préfète, ou un recours hiérarchique adressé auMinistre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80011Amiens CEDEX,- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission au régime forestier
de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert 19
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national desforêts pour la direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie deLa Ville-aux-Bois-lés-Pontavert en l'application du 1° de l'article L.2122-27 du code général descollectivités territoriales et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le {0 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe aux dire
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission au régime forestier
de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert 20
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-10-00005 - Arrêté n° PN-2026-31, prononçant la soumission au régime forestier
de 6ha 03a 20ca de terrain en forêt communale de La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert 21
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2026-03-12-00001
Arrêté portant fermeture définitive du débit de
tabac sis à Amigny-Rouy (02)
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2026-03-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive du débit de tabac sis à
Amigny-Rouy (02) 22
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe Il du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200733Ksitué 41, rue de la République 02700 AMIGNY-ROUY, à compter du 01/04/2026.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2026/192Fait à Amiens, le 12 mars 2026
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
— '
secrétaire générale»,AURORE CHAILLOU
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2026-03-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive du débit de tabac sis à
Amigny-Rouy (02) 23