E3HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N°Du 4 mars 2026
Arrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Nouméa le5 mars 2026
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à Madame AnaïsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant le courrier reçu le 3 mars 2026 de la part du « Collectif des citoyens de l'aire coutumièreDrubea-Kapume », appelant à un rassemblement le 5 mars 2026 de 9h00 à 13h à Nouméa, incluant unedéambulation au départ de la Place de la Paix au niveau de l'hôtel de ville de Nouméa en direction dusiège de la Province Sud rue AUSTERLITZ/ route des ARTIFICES à Nouméa ;Considérant que cette manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprèsdes services du Haut-commissariat de la République dans le délai règlementaire d'au moins trois joursfrancs ;

Considérant que l'absence de déclaration dans le délai précité ne permet pas de garantir la sécurité desmanifestants et l'ordre public dans des conditions satisfaisantes ;Considérant que, de maniére générale, le territoire calédonien traverse actuellement une situationpolitique, économique et sociale tendue ;Considérant la campagne pour les élections municipales en cours;Considérant que les attroupements présentent un risque de trouble à l'ordre public en particulier dansun contexte de campagne électorale;Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la commune de Nouméa demeurecaractérisée par une forte concentration géographique, nécessitant une mobilisation accrue desservices compétents;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant notamment la libre circulationdes personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le Haut-commissaire est seul chargé du maintien de l'ordre public dans la commune deNouméa ;
ARRÊTEArticle 1° : Le rassemblement et la manifestation sur la voie publique prévus par le Collectif des Citoyensde l'Aire Coutumière Drubea-Kapume le 5 mars 2026 à partir de 9h00, au départ de la Place de la Paixau niveau de l'hôtel de ville de Nouméa rue du Général MANGIN suivis d'une déambulation en directiondu siège de la Province Sud rue AUSTERLITZ/ route des ARTIFICES à Nouméa, sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Noyvelle-Calédonie,
Jacques BI NT