PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2025-10
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de
réduction de 440 à 350 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF)
(4 pages) Page 5
IDF-2025-10-07-00009 - Arrêté n°2025 - 268 portant autorisation de
modification de capacité du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) géré par
l'association Isatis (2 pages) Page 10
IDF-2025-10-09-00011 - Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté
réglementaire n° 2025/42/DGAS/DA/SECQ portant fermeture de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à
Crouy-sur-Ourcq
77840
(3 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la
demande présentée par la SAS CIMMA en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CIMMA (CIM Masséna) . (6 pages) Page 17
IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la
demande présentée par la SAS SYMBIOCARE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SYMBIOCARE . (6 pages) Page 24
IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la
demande présentée par la SAS IRM rue de Grenelle en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du Centre Imagerie Paris 7 . (6 pages) Page 31
IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la
demande présentée par la SAS CIMP20 - Imagerie Paris 20 en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS 20 . (6 pages) Page 38
IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la
demande présentée par la SELAS ATPHOTON en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du Centre d'Imagerie ATPHOTON. (7 pages) Page 45
IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la
demande présentée par la SCM IMEGA PARIS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM IMEGA PARIS. (6 pages) Page 53
2
IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la
demande présentée par la SAS MAT en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MAT PARIS XV. (6 pages) Page 60
IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la
demande présentée par la SCM CENTRE DE NEUROLOGIE AVANCEE
(CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE CENA. (6
pages) Page 67
IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la
demande présentée par la SAS IRM Scanner Batignolles Montmartre en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt. (6
pages) Page 74
IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la
demande présentée par la CIEM en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du Centre CIEM. (6 pages) Page 81
IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE DE LA MUETTE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DE LA MUETTE. (6 pages) Page 88
IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la
demande présentée par la SAS IRM DROUOT en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IRM Drouot Sport. (7 pages) Page 95
IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la
demande présentée par la SELAS IMCCN en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMCCN. (6 pages) Page 103
IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE IFEEN en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE IFEEN. (6 pages) Page 110
IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la
demande présentée par la SAS SCANNER PYRENEES en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER
PYRENEES. (5 pages) Page 117
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-10-16-00004 - Arrêté de tarification fixant la DGF 2025 du
CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) (4 pages) Page 123
3
IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation globalisée commune
relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés par la
Croix Rouge Française (4 pages) Page 128
IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025 CPOM Centre d'Action
Sociale Protestant (CASP) (4 pages) Page 133
IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la DGF 2025 du CPOM
CHRS Fondation Falret (4 pages) Page 138
IDF-2025-10-16-00005 - Arrêté portant sur la tarification DGC 2025 du
CPOM Fondation Armée du Salut (4 pages) Page 143
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00009
Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de
réduction de 440 à 350 places du Service de
Soins Infirmiers à Domicile géré par la
Croix-Rouge Française (SSIAD CRF)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de réduction de 440 à 350 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF) 5
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté£ ga dit €Fraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 266

portant autorisation de réduction de 440 à 350 places
du Service de Soins Infirmiers à Domicile
géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des f amilles et notamment les artic les L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-189 du 11 mai 2018 portant autorisation de regroupement de l'antenne
de Chatenay-Malabry au sein du SSIAD principal d'Antony et des antennes d'Issy les
Moulineaux et de Sèvres sur un nouveau site situé à Issy les Moulineaux du SSIAD
CRF, portant sa capacité totale à 440 places (412 places pour personnes âgées, 8
places pour personnes handicapées et 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer-ESA) ;


CONSIDÉRANT le courrier en date du 25 juillet 2025 par lequel le gestionnaire du SSIAD a
informé l'ARS de déménagement de l'antenne d'Issy les Moulineaux et
proposé une réorganisation de l'offre de places SSIAD sur le territoire des
Hauts de Seine ;

CONSIDÉRANT le courrier de réponse de l'ARS en date du 29 juillet 2025, acceptant la
proposition de réduction de capacité à hauteur de 90 places ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la réduction de 90 places du SSIAD CRF des Hauts -
de-Seine à compter du 1er août 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de réduction de 440 à 350 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF) 6


CONSIDÉRANT l'avis favorable de la visite de conformité effectuée le 30 juillet 2025 pour
le déménagement des locaux de l'antenne d'Issy les Moulineaux au 143
avenue de Verdun à Issy-Les-Moulineaux (92130) ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation de réduction de 90 places pour personnes âgées du SSIAD CRF
des Hauts-de-Seine est accordée à la Croix Rouge Française.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 350 places réparties comme suit :

- 322 places pour personnes âgées
- 8 places pour personnes handicapées
- 20 places d'ESA (10 places rattachées à l'antenne du Plessis -Robinson et 10
places rattachées à l'antenne d'Issy-les-Moulineaux).

ARTICLE 3e : Le SSIAD principal et les antennes sont identifiés comme suit :

- SSIAD principal :

• SSIAD CRF 92
Adresse : 2-4 rue de Bône – 92160 Antony
Capacité autorisée : 55 places pour personnes âgées
(Zone d'intervention du SSIAD : Antony et Châtenay-Malabry)

- Sites des antennes :

• SSIAD de Clichy
Adresse : 39, rue du Landy – 92110 Clichy
Capacité autorisée : 55 places pour personnes âgées
(Zone d'intervention du SSIAD : Clichy)

• SSIAD d'Issy-les-Moulineaux
Adresse : 143 avenue de Verdun – 92130 Issy-les-Moulineaux
Capacité autorisée : 75 places pour personnes âgées dont :
- 65 places pour personnes âgées
- 10 places d'ESA
(Zone d'intervention du SSIAD : Issy-les-Moulineaux et Sèvres)
(Zone d'intervention de l'ESA : Sèvres, Chaville, Ville d'Avray,
Boulogne-Billancourt, Saint Cloud, Marnes la Coquette,
Vaucresson, Garches)

• SSIAD du Plessis-Robinson
Adresse : Parc technologique - 18/22 rue Edouard Herriot
Immeuble Le Carnot Hall 10 G – 92350 Le Plessis Robinson
(Zone d'intervention du SSIAD : Clamart et Fontenay -aux-
Roses)
Capacité autorisée : 65 places dont :
- 52 places pour personnes âgées
- 3 places pour personnes handicapées
- 10 places d'ESA (zone d'intervention de l'ESA : Clamart,
Issy-les-Moulineaux, Meudon)

• SSIAD de Puteaux
Adresse : 35 Rue Bernard Palissy – 92800 Puteaux
Capacité autorisée : 50 places dont :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de réduction de 440 à 350 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF) 7

- 45 places pour personnes âgées
- 5 places pour personnes handicapées
(Zone d'intervention du SSIAD : Puteaux)

• SSIAD de Villeneuve-la-Garenne
Adresse : 196 boulevard Gallieni – 92390 Villeneuve -la-
Garenne
Capacité autorisée : 50 places pour personnes âgées
(Zone d'intervention du SSIAD : Villeneuve-la-Garenne)


ARTICLE 4e :

La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Adresse du gestionnaire : Croix Rouge Française
98 rue Didot
75694 PARIS Cedex 14

FINESS du SSIAD principal :

• SSIAD CRF 92
- N° FINESS : 92 000 429 8
- Code catégorie : [354] SSIAD

- Code discipline : [358] Soins à domicile
- Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
- Code clientèle : [700] Personnes âgées
Capacité : 322

- Code discipline : [358] Soins à domicile
- Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
- Code clientèle : [700] Personnes handicapées/Toutes déficiences
Capacité : 8

- Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
- Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
- Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentés
Capacité : 20

FINESS des antennes :

• SSIAD de Clichy
N° FINESS : 92 080 473 9
• SSIAD d'Issy-les-Moulineaux :
N° FINESS : 92 081 290 6
• SSIAD du Plessis-Robinson
N° FINESS : 92 081 458 9
• SSIAD de Puteaux
N° FINESS : 92 001 122 8
• SSIAD de Villeneuve-la-Garenne
N° FINESS : 92 080 468 9


ARTICLE 5e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de réduction de 440 à 350 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF) 8
GI


ARTICLE 6e :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au x recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint-Denis, le 06/10/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025-266 portant autorisation de réduction de 440 à 350 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Croix-Rouge Française (SSIAD CRF) 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-07-00009
Arrêté n°2025 - 268 portant autorisation de
modification de capacité du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Isatis sis au 5
avenue d'Italie à Paris (75013) géré par
l'association Isatis
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-07-00009 - Arrêté n°2025 - 268 portant autorisation de modification de capacité du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) géré par l'association Isatis 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 268
portant autorisation de modification de capacité du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013)
géré par l'association Isatis


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2005-276-6 du 3 septembre 2005 en vue de répartir la capacité de son service de soins
infirmiers à domicile de 116 places ;



CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la réduction de 4 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD Isatis à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD Isatis
à compter du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-07-00009 - Arrêté n°2025 - 268 portant autorisation de modification de capacité du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) géré par l'association Isatis 11
sig


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de 4 places pour personnes en situation de handicap
du SSIAD Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) est accordée à l'association Isatis.

ARTICLE 2e L'autorisation visant à l 'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD Isatis sis
au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) est accordée à l'association Isatis.

ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 116 places réparties de la manière suivante :
- 116 places pour personnes âgées
La zone d'intervention du SSIAD couvre les 5ème,13ème et 14ème arrondissements de Paris.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 080 137 5
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 31 décembre 2037 et conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 07/10/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-07-00009 - Arrêté n°2025 - 268 portant autorisation de modification de capacité du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Isatis sis au 5 avenue d'Italie à Paris (75013) géré par l'association Isatis 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-09-00011
Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté réglementaire n°
2025/42/DGAS/DA/SECQ portant fermeture de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis
13 avenue de Fussy à Crouy-sur-Ourcq
77840
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-09-00011 - Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté réglementaire n° 2025/42/DGAS/DA/SECQ portant
fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à
Crouy-sur-Ourcq
77840
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-Franceinn&MAINCLE DEPARTEMENT








ARRÊTÉ N° 2025 – 253
ARRETE RÉGLEMENTAIRE 2025/42/DGAS/DA/SECQ
portant fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à Crouy-sur-Ourcq
77840

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU

l'arrêté n° 2018 -61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 23 juillet 2018 portant approbation du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du
Projet Régional de Santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU




l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-09-00011 - Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté réglementaire n° 2025/42/DGAS/DA/SECQ portant
fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à
Crouy-sur-Ourcq
77840
14
VU



VU
la délibération n° CD -2021/07/0160/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil Départemental de Seine -et-
Marne ;

le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;


VU l'arrêté n° 2020-209 du 31 décembre 2020 DGA-Solidarité/Etablissements PA n°2020 -31
TRGST N°06 pourtant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » situé 13
avenue de Fussy, 77840 Crouy-sur-Ourcq au profit de la S.A.S Pôle Santé Orgemont (LNA
Santé) et regroupement de places au sein de l' « EHPAD Pôle Santé Orgemont » situé à
Meaux ;


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



que la cession des capacités d'hébergement permanent d'EHPAD au profit de
la SAS Pôle Santé Orgemont emporte le transfert géographique des 65 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD les Tamaris et leur regroupement au
sein de l'EHPAD Les Jardins de l'Ourcq

que l'ensemble des résidents hébergés à l'EHPAD « Les Tamaris » à Crouy -
sur-Ourcq ont été accueillis à l'EHPAD « Les Jardins de l'Ourcq » ou ont été
orientés vers d'autres solutions d'hébergement permanent et que le personnel
a été reclassé ;

CONSIDÉRANT que la visite réalisée le 3 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé et le
Conseil Départemental a permis de constater que les locaux de l'EHPAD « Les
Tamaris » sont désormais vides de tout occupant ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La fermeture définitive de l'EHPAD « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy 77840
Crouy-sur-Ourcq est prononcée à compter du 25 juin 2025.

ARTICLE 2e : L'EHPAD « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy 77840 Crouy-sur-Ourcq, n'est
plus autorisé à exercer ses activités et à accueillir des personnes âgées
dépendantes.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « Les Tamaris » n'est plus inscrit dans le Fichier National de
Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 4e : L'article L. 313 -22 du code de l'action sociale et des familles dispose que sont
punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros, la
création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés
à l'article L. 312-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

ARTICLE 5e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-09-00011 - Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté réglementaire n° 2025/42/DGAS/DA/SECQ portant
fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à
Crouy-sur-Ourcq
77840
15
sigGI
ARTICLE 6e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, et l e Président du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 09/10/2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le 1er Vice-Président


Olivier LAVENKA





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-09-00011 - Arrêté ° 2025 - 253 -Arrêté réglementaire n° 2025/42/DGAS/DA/SECQ portant
fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à
Crouy-sur-Ourcq
77840
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00027
Décision n°DOS-2025/2339 relative à la
demande présentée par la SAS CIMMA en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CIMMA (CIM Masséna)
.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2339
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
18
2

VU la demande présentée par la SAS CIMMA (structure sans numéro Finess EJ), société en cours
d'immatriculation dont le siège social est situé 13 place de Vénétie 75013 Paris, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CIMMA (CIM Masséna) (structure sans numéro Finess ET), 13 place de Vénétie
75013 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
19
3

CONSIDÉRANT

que la SAS CIMMA n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)
sur le site CIMMA (CIM Masséna) ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure, portée par une équipe de 4 radiologues, indique vouloir mettre en
service 2 équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site, 1 scanner
et 1 IRM, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de 3 appareils ;

CONSIDÉRANT

que l'installation de ces appareils, prévue le 1er avril 2026, vise à renforcer le plateau
technique existant d'un cabinet de radiologie conventionnelle au sein du quartier
Masséna dans le 13ème arrondissement de Paris ;

que ce dernier est actuellement composé de tables de radiologie, d'échographes et
de mammographes ;

que le centre d'imagerie est implanté au sein du centre commercial Masséna qui
comprend également un cabinet médical, un centre dentaire, une pharmacie et un
laboratoire d'analyses biologiques ;

CONSIDÉRANT

que le projet médical consiste à proposer une offre de radiologie diagnostique
polyvalente incluant l'imagerie neurologique, viscérale, urologique, ostéo-articulaire
et l'imagerie de la femme ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur envisage d'ouvrir le centre de 7h à 22h en semaine ainsi que le
samedi matin ;

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 6 000 examens la première année
d'exploitation pour atteindre progressivement 9 000 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 6 000 examens la première
année d'exploitation pour atteindre progressivement 6 700 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

que le promoteur envisage de mettre en place des créneaux spécifiques pour des
examens urgents non programmés pendant les heures d'ouverture du centre ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser 50% des examens en secteur 1 sans reste à
charge ;

CONSIDÉRANT

que l'équipe soignante serait composée de 4 radiologues à temps plein,
0,1 équivalent temps plein (ETP) de radiophysicien (par convention avec la société
ALARA) et de 4 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) ;

que par ailleurs, le recrutement de 2 MERM serait nécessaire pour assurer le
fonctionnement de l'ensemble des appareils dans le contexte tendu en Île-de-France
en matière de démographie des professionnels de l'imagerie, tout particulièrement
des MERM ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'accessibilité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
20
4

CONSIDÉRANT

en revanche, que le promoteur ne s'engage pas dans la participation à la
permanence des soins en lien avec les établissements de santé du territoire ; qu'il
précise que si cela s'avérait nécessaire il mettrait en place une permanence des soins
sans plus de précision ;

CONSIDÉRANT

de plus, que le promoteur n'a pas suffisamment décrit l'ancrage territorial du projet et
a uniquement mis en exergue un lien avec la CPTS du 13ème arrondissement ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser la participation à la permanence des soins et de
privilégier l'implication sur le territoire de santé ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site CIMMA (CIM Masséna)
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en raison de
la faiblesse de l'ancrage territorial et de l'absence de participation à la permanence
des soins en établissement de santé ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisation d'exploiter des équipements d'imagerie en coupe déposées sur le
département apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans le cadre
de l'examen comparatif mené par l'Agence régionale de santé Île-de-France sur le
fondement du Projet régional de santé en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CIMMA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site CIMMA (CIM
Masséna) (structure sans numéro Finess), 13 place de Vénétie 75013 Paris, est
rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
21
GI
5

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CIMMA (structure sans numéro Finess)

CIMMA (CIM Masséna) (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00027 - Décision n°DOS-2025/2339 relative à la demande présentée par la SAS CIMMA
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIMMA (CIM
Masséna) .
23
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00028
Décision n°DOS-2025/2340 relative à la
demande présentée par la SAS SYMBIOCARE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SYMBIOCARE
.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2340
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
25
2

VU la demande présentée par la SAS SYMBIOCARE (structure sans numéro Finess), dont le siège
social est situé 15 avenue du Rapp 75007 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SYMBIOCARE
(structure sans numéro Finess), 15 avenue de Rapp 75007 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tout autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet Symbiocare est porté conjointement par les groupes RF2IM (Réseau
francilien indépendant d'imagerie médicale) et ICPC (Institut cœur Paris centre) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
26
3

que le groupe RF2IM exploite neuf sites de radiologie dont deux centres d'imagerie
en coupe, un à Paris le Centre d'Imagerie Médicale Parisienne dans le 15ème
arrondissement (Paris 15 RMX) et un dans le Val-de Marne à Thiais ;

que le groupe ICPC exploite trois centres de radiologie diagnostique, deux à Paris à
Denfert-Rochereau et Alésia et un dans les Hauts-de-Seine à Montrouge ;

que le projet médical est spécialisé dans la prise en charge du dépistage et du suivi
des patients à risque cardio-métabolique ;

CONSIDÉRANT

que la SAS SYMBIOCARE n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
ou IRM) sur le site du Centre SYMBIOCARE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, ce qui n'excéderait pas le seuil de trois appareils :
une IRM 1,5 Tesla à champ ouvert et un scanner de dernière génération avec module
d'exploration cardiovasculaire avancé ;

que la mise en service des équipements est prévue le 2 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT

que la structure souhaite en outre disposer d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé d'échographes et d'échodopplers ;

CONSIDÉRANT

que le projet médical de la structure est de proposer une offre de soins complète en
cardiologie qui repose notamment sur une activité mixte intégrant des examens à
visée diagnostique (coroscanner, IRM cardiaque, imagerie métabolique non invasive)
et des consultations pluridisciplinaires focalisées sur les patients à risque cardio-
métabolique ;

qu'en sus de l'imagerie cardiaque, le promoteur souhaite proposer une offre
d'imagerie hépatique et neurologique compte tenu des facteurs de risque associés
au syndrome métabolique ;

que le promoteur souhaite développer une activité de diabétologie en lien avec le
Centre hospitalier Henri Mondor de Créteil (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT

qu'un physicien médical est mutualisé à temps partagé entre les différents sites du
groupe RF2IM ;

que le projet est porté par une équipe de 7 radiologues mutualisés sur les 9 sites du
groupe RF2IM en Île-de-France ; qu'ils interviendraient sur le centre Symbiocare à
hauteur de 3 équivalents temps plein (ETP) ; que l'équipe serait renforcée par
10 cardiologues spécialisés en imagerie cardiovasculaire qui interviendraient pour
assurer les vacations spécifiques de coroscanner et d'IRM cardiaque à hauteur de
2 ETP ;

que le même groupe RF2IM sollicite deux autres créations de centres d'imagerie en
coupe localisées dans le 7ème et le 20ème arrondissements avec un projet médical
différent mais le même type d'engagement en matière d'effectifs médicaux ce qui
interroge quant à leurs faisabilités ;

que le recrutement de 4 ETP de manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM) serait nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'ensemble des
appareils, dans le contexte tendu de l'Île-de-France en matière de démographie des
professionnels de l'imagerie, tout particulièrement des MERM ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
27
4

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 8 500 examens de la 1ère année
d'exploitation jusqu'à 3 ans après installation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 8 500 examens de la 1ère année
d'exploitation jusqu'à 3 ans après installation ;

CONSIDÉRANT

que le centre serait ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à
13h30 avec en plus des astreintes prévues du lundi au vendredi de 19h à 23h et le
samedi de 13h30 à 23h ;

que le promoteur précise que le groupe RF2IM participe à la permanence des soins
sur son site de Thiais dans le Val-de-Marne ;

qu'ainsi le promoteur ne prévoit pas une participation à la permanence des soins au
sein des établissements de santé parisiens ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur compte assurer la prise en charge des urgences pendant ses
heures d'ouverture ;

que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité et qu'il
dispose d'un protocole de prise en charge pédiatrique ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur envisage de proposer 50% des examens au tarif opposable et
jusqu'à 100% pour la patientèle du centre de cardiologie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement satisfaites en matière de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment une organisation des vacations en « pôle d'organe »
avec comme priorités la pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la prise en charge
« grand âge » ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT

que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 7ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes (4 opérateurs) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Symbiocare
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment compte tenu :
- de l'hyperspécialisation du projet médical,
- de l'équipe de MERM à recruter et de radiologues en nombre insuffisant,
- de l'ancrage territorial insuffisamment étayé,
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations antérieures a été privilégiée ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
28
sig
5

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'appareil d'imagerie diagnostique déposées sur le département
apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans le cadre de l'examen
comparatif mené par l'Agence régionale de santé Île-de-France sur le fondement du
Projet régional de santé en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
Centre SYMBIOCARE (structure sans numéro Finess), 15 avenue de Rapp 75007
Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS SYMBIOCARE (structure sans numéro Finess)

CENTRE SYMBIOCARE (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00028 - Décision n°DOS-2025/2340 relative à la demande présentée par la SAS
SYMBIOCARE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SYMBIOCARE .
30
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00029
Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande
présentée par la SAS IRM rue de Grenelle en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du Centre Imagerie Paris
7 .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2341
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
32
2

VU la demande présentée par la SAS IRM rue de Grenelle (structure sans numéro Finess), dont
le siège social est situé 199 rue de Grenelle 75007 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Imagerie
Paris 7 (structure sans numéro Finess), 199 rue de Grenelle 75007 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) IRM rue de Grenelle est constituée par un
radiologue et la SELAS RF2IM (Réseau francilien indépendant d'imagerie médicale) ;
que le groupe RF2IM exploite neuf sites de radiologie dont deux centres d'imagerie
en coupe, un à Paris le Centre d'Imagerie Médicale Parisienne dans le 15ème
arrondissement (Paris 15 RMX) et un dans le Val-de Marne à Thiais ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
33
3

que le groupe RF2IM réunit 18 radiologues selon une spécialisation en pôle
d'organes ; qu'ils participent à la permanence des soins sur le site de Thiais dans le
département du Val-de-Marne ;

que le Centre de radiologie Paris 7 est un acteur déjà implanté proposant une offre
de radiologie conventionnelle ;

CONSIDÉRANT

que la SAS IRM rue de Grenelle n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
ou IRM) sur le site du Centre Imagerie Paris 7 ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, une IRM de puissance 0,3 Tesla, ce qui ne
conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

que la mise en service de l'équipement est prévue le 2 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
de tables de radiologie, d'échographes, d'un scanner Planmed Verity et d'un cône-
beam ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur ne prévoit pas l'installation d'un scanner dans le cadre de son projet
et n'a pas précisé les modalités d'accès à un scanner sur un autre site par
convention ;

que cette absence de précision contrevient aux dispositions de l'article R.6123-161
du Code de la santé publique, lequel impose, lorsque le titulaire de l'autorisation ne
dispose que d'un seul des deux types d'équipements (IRM ou scanner), la mise en
place d'une convention avec un autre titulaire disposant de l'équipement
complémentaire, afin de garantir l'accès des patients à l'ensemble des modalités
d'imagerie ;

CONSIDÉRANT

que le projet médical consisterait à prendre en charge l'intégralité du parcours patient
en ostéo-articulaire (IRM, scanner cone bean, échographies, radiologies, infiltrations)
en lien avec un transfert d'une partie de l'activité du centre RMX du 15ème
arrondissement ;

que le promoteur souhaiterait acquérir une IRM de puissance 0,3 Tesla (IRM bas
champs O-Scan) qui viendrait compléter l'offre disponible sur le centre RMX et non
pas s'y substituer ;

CONSIDÉRANT

qu'un physicien médical est mutualisé à temps partagé entre les différents sites du
groupe RF2IM à hauteur de 0,5 ETP ;

que le projet est porté par une équipe de 5 radiologues mutualisés sur les 9 sites du
groupe RF2IM en Île-de-France ; qu'ils interviendraient sur le centre IMAGERIE
PARIS 7 à hauteur de 2 équivalents temps plein (ETP) ;

que le même groupe RF2IM sollicite deux autres créations de centres d'imagerie en
coupe localisées dans le 7ème et le 20ème arrondissements avec un projet médical
différent mais le même type d'engagement en matière d'effectifs médicaux ce qui
interroge quant à leurs faisabilités ;

que l'équipe paramédicale comprendrait 2 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
34
4

CONSIDÉRANT

que le promoteur propose 50% de l'activité d'imagerie diagnostique au tarif
opposable avec un engagement de réaliser un tiers payant intégral ;

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 7 000 examens de la 1ère à la 3ème
année ;

CONSIDÉRANT

que le centre serait ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à
13h30 ;

que le promoteur compte assurer la prise en charge des urgences ostéo-articulaires
pendant les heures d'ouverture, envisageant de mettre en place des plages horaires
réservées pour la prise en charge des urgences et des soins non programmés de
10h à 17h pour les patients hospitalisés ;

CONSIDÉRANT

cependant, que le promoteur n'a pas communiqué de procédure d'urgence
formalisée permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec
l'impératif de sécurité, ni de protocole dédié à la prise en charge pédiatrique ;

CONSIDÉRANT

par ailleurs, que le groupe RF2IM participe à la permanence des soins sur son site
de Thiais sur la zone de proximité du Val-de-Marne mais ne propose pas de
participation sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT

de plus, que le promoteur n'a pas détaillé son implication sur le territoire de santé afin
de fluidifier les parcours de soins via des coopérations et conventions de prise en
charge ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement satisfaites notamment
en matière d'accès aux deux types d'équipements matériels lourds et de procédure
d'urgence ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment de privilégier des offres d'imagerie polyvalentes avec
des vacations organisées en pôle d'organe et avec un plateau technique d'imagerie
diagnostique complet, de favoriser la participation à la permanence des soins ou
encore de promouvoir l'implication sur le territoire de santé ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT

que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le territoire du 7ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes (4 porteurs) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Imagerie
Paris 7 n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
compte tenu :
- de l'absence d'accès aux examens par scanner sur site ou par convention,
- de la restriction du projet médical à l'imagerie ostéo-articulaire,
- de l'absence d'ancrage territorial,
- de l'absence de participation à la permanence des soins sur Paris,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
35
GI
5

- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations en imagerie en coupe déposées sur Paris apparaissent plus en
adéquation avec les critères retenus dans le cadre de l'examen comparatif mené par
l'Agence régionale de santé Île-de-France sur le fondement du Projet régional de
santé en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS IRM rue de Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 (structure sans numéro Finess), 199 rue de Grenelle 75007 Paris, est
rejetée.
ARTICLE 2 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM RUE DE GRENELLE (structure sans numéro Finess)

CENTRE IMAGERIE PARIS 7 (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00029 - Décision n°DOS-2025/2341 relative à la demande présentée par la SAS IRM rue de
Grenelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Imagerie Paris 7 .
37
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00030
Décision n°DOS-2025/2342 relative à la
demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE
PARIS 20 .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2342
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
39
2

VU la demande présentée par la SAS CIMP20 – Imagerie Paris 20 (structure sans numéro Finess),
dont le siège social est situé 19-19 bis rue de la Justice 75020 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 (structure sans numéro Finess), 19-19 bis rue de la Justice 75020 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) CIMP 20 – imagerie Paris 20 est
constituée par un radiologue et la SELAS RF2IM (Réseau francilien indépendant
d'imagerie médicale) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
40
3

que le groupe RF2IM exploite neuf sites de radiologie dont deux centres d'imagerie
en coupe, un à Paris le Centre d'imagerie médicale parisienne dans le 15ème
arrondissement (Paris 15 RMX) et un dans le Val-de Marne à Thiais ;

que le groupe RF2IM réunit 18 radiologues selon une spécialisation en pôle
d'organes ;

CONSIDÉRANT

que la SAS CIMP20 n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)
sur le site IMAGERIE PARIS 20 ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, une IRM de puissance 3 Tesla et un scanner, ce
qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

que la mise en service des équipements est prévue le 2 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT

que la structure souhaite disposer en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé de tables de radiologie, d'échographes et de mammographes ;

CONSIDÉRANT

que le projet médical de la structure est de proposer une offre d'imagerie polyvalente
via l'acquisition d'un scanner (examens cardiologiques, thoraciques, de l'abdomen et
coloscopie virtuelle) et d'une IRM 3T (examens neurologiques, pelviens, mammaires,
ostéo-articulaires, pédiatriques, hépatiques et cardiaques) en sus de l'imagerie
conventionnelle ;

CONSIDÉRANT

que le projet prévoit une collaboration étroite avec la maison de santé Fontarabie
située 23 rue Fontarabie 75020 Paris soit à 700m du nouveau centre ;

que par ailleurs, le promoteur envisage de travailler en lien avec le contrat local de
santé (CLS) afin d'améliorer le parcours de soins des patients du territoire ;

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 8 500 examens de la
1ère année d'exploitation à la troisième année ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 9 000 examens de la 1ère
année d'exploitation à la troisième année ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT

qu'un physicien médical est mutualisé à temps partagé entre les différents sites du
groupe RF2IM à hauteur de 0,5 ETP ;

que le projet est porté par une équipe de 7 radiologues mutualisés sur les 9 sites du
groupe RF2IM en Île-de-France ; qu'ils interviendraient sur le centre IMAGERIE
PARIS 20 à hauteur de 4 équivalents temps plein (ETP) ;

cependant, que les 7 radiologues pressentis ont un exercice multisite ce qui interroge
quant aux conditions d'exploitation des équipements sollicités et la faisabilité du
projet ;

que le même groupe RF2IM sollicite deux autres créations de centres d'imagerie en
coupe localisées dans le 7ème arrondissement avec un projet médical différent mais
le même type d'engagement en matière d'effectifs médicaux ce qui interroge quant à
leurs faisabilités ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
41
4

de plus, que le recrutement de 5 manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM) serait nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'ensemble des
appareils dans le contexte tendu en Île-de-France en matière de démographie des
professionnels de l'imagerie, tout particulièrement des MERM ;

CONSIDÉRANT

que le centre serait ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à
13h30 avec en plus des astreintes prévues du lundi au vendredi de 19h à 23h et le
samedi de 13h30 à 23h ;

que le promoteur précise que le groupe RF2IM participe à la permanence des soins
sur son site de Thiais dans le Val-de-Marne ;

qu'ainsi le promoteur ne prévoit pas une participation à la permanence des soins au
sein des établissements de santé sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur souhaite proposer 50% des examens en secteur 1 et 100% pour la
patientèle de la maison de santé Fontarabie, le reste des examens serait facturé en
secteur 2 Optam ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment de disposer de ressources humaines médicales et
paramédicales en nombre suffisant ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 20ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (3 opérateurs avec 5 IRM
et 4 scanners exploités) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS 20
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de ressources humaines avec des MERM intégralement à recruter et des
radiologues aux exercices multisites,
- d'absence de participation à la permanence des soins au sein des
établissements de santé sur la zone de proximité de Paris,
- de localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations antérieures a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'imagerie diagnostique déposées sur Paris apparaissent plus en
adéquation avec les critères retenus dans le cadre de l'examen comparatif mené par
l'Agence régionale de santé Île-de-France sur le fondement du Projet régional de
santé en vigueur ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
42
GI
5

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CIMP20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE
PARIS 20 (structure sans numéro Finess), 19-19 bis rue de la Justice 75020 Paris, est
rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CIMP20 (structure sans numéro Finess)

IMAGERIE PARIS 20 (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00030 - Décision n°DOS-2025/2342 relative à la demande présentée par la SAS CIMP20 -
Imagerie Paris 20 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS 20 .
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00031
Décision n°DOS-2025/2343 relative à la
demande présentée par la SELAS ATPHOTON en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du Centre d'Imagerie
ATPHOTON.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2343
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
46
2

VU la demande présentée par la SELAS ATPHOTON, dont le siège social est situé 24 avenue
Raymond Poincaré 75116 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du Centre d'Imagerie ATPHOTON, 35 bis-
37 rue Saint-Sabin 75011 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SELAS ATPHOTON, composée d'un radiologue et
de la SPRL ALBECESA ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
47
3

que le promoteur a formé un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens
avec l'Hôpital Suisse (établissement privé d'intérêt collectif implanté à Issy-les-
Moulineaux dans les Hauts-de-Seine) dans le cadre de cette demande de scanner
de dernière génération ;

en effet, que la création de ce GCS traduit une volonté d'associer différents
partenaires hospitaliers et médicaux spécialisés en imagerie cardiaque au sein du
futur Centre des Pathologies et d'Imagerie Cardio-Vasculaires (CPIMCV) ;

que le projet prévoit à terme le transfert juridique de l'autorisation d'imagerie
diagnostique sollicitée au profit du GCS CPIMCV, composé de la SELAS
ATPHOTON et de l'Hôpital Suisse ;

CONSIDÉRANT

que la SELAS ATPHOTON n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
ou IRM) sur le site du Centre d'imagerie ATPHOTON ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service un seul équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, ce qui ne conduirait pas à excéder pas le seuil de
trois appareils ;

CONSIDÉRANT

que l'accès à un appareil d'IRM est organisé par convention en lien avec le Centre
d'Imagerie Médicale Parisienne (RMX) Paris 15ème arrondissement, exploité par le
groupe RF2IM ;

que ce centre n'est toutefois pas implanté à proximité immédiate du centre
ATPHOTON localisé dans le 11ème arrondissement ;

CONSIDÉRANT

que la structure ne prévoit pas de mettre en œuvre un plateau d'imagerie
conventionnelle sur le site ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur souhaite implanter un scanner de dernière génération au sein du
futur Centre des Pathologies et d'Imagerie Cardio-Vasculaires (CPIMCV) afin de
proposer une offre de diagnostic par imagerie en coupe autour des soins cardiaques
et cardio-vasculaires ;

que l'équipement prévu est un scanner spectral à propriété photonique de 5ème
génération avec l'objectif de gains importants d'acquisition d'image en termes de
résolution spatiale et temporelle ;

que le projet médical décrit est intégralement dédié à la cardiologie, avec notamment
le dépistage cardio-vasculaire et la prise en charge de la douleur thoracique aigue ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur envisage de mettre en œuvre le scanner au 1er février 2026 ;

CONSIDÉRANT

que l'activité projetée s'établit aux alentours de 10 000 actes la première année pour
atteindre 13 000 actes en troisième année d'exercice ;

CONSIDÉRANT que la SELAS ATPHOTON s'engage à proposer une accessibilité tarifaire, avec la
réalisation de 60% de ses examens au tarif opposable ;

que par ailleurs, le promoteur s'engage à laisser des créneaux disponibles pour
permettre à des radiologues extérieurs notamment de secteur 1 ou dans le cadre
d'accords public-privé d'exploiter le scanner ;

CONSIDÉRANT que la SELAS ATPHOTON envisage d'ouvrir le centre d'imagerie du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
48
4

qu'il envisage également dans un second temps, si la montée en charge le permettait,
d'ouvrir le centre 24h sur 24 et 7j sur 7 ;

CONSIDÉRANT que la structure prendrait en charge les patients stables non programmés au fil de
l'eau, notamment dans le cadre de douleurs thoraciques aigues durant ses horaires
d'ouverture ;

CONSIDÉRANT qu'une procédure d'urgence a été formalisée ;

que le promoteur envisage de se doter du système NGI, permettant d'accéder à
plusieurs systèmes combinés : RIS, PACS et Visionneuse ;

CONSIDÉRANT que l'équipe serait composée de 3 radiologues représentant 1 équivalent temps plein
(ETP), ainsi que 3 cardiologues (2 ETP) et 1 médecin vasculaire (1 ETP) ainsi que
de 2 manipulateurs en électroradiologie médicale à temps plein ;

qu'un des radiologues prévu dans le cadre du projet dispose d'une attestation de
formation à la radioprotection ;

que le physicien médical à hauteur de 0,5 ETP serait à recruter ;

que le promoteur envisagerait de recruter des ressources humaines supplémentaires
avec la montée en charge de l'activité dans un contexte tendu sur les ressources
humaines en santé en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT s'agissant de l'ancrage territorial du projet, que le dossier mentionne des partenariats
avec des acteurs des soins primaires et des établissements de santé parisiens ;

toutefois, que le promoteur n'a pas communiqué de conventions formalisées, ni
précisé l'articulation prévue avec les cliniques et hôpitaux implantés sur cette partie
du territoire parisien, notamment ceux assurant l'activité de médecine d'urgence ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour l'équipement sollicité en matière de
locaux et de volume d'activité ;

CONSIDÉRANT que la SELAS ATPHOTON n'envisage que le seul développement de l'imagerie
diagnostique par scanner, ne prévoyant pas d'assurer une prise en charge globale
avec un plateau d'imagerie diagnostique complet sur le site ;

que du fait d'un projet médical hyperspécialisé en cardiologie qui ne permet pas
d'offrir une prise en charge polyvalente et complète de la population, cette demande
n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui vise
notamment à privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un
projet médical pluridisciplinaire ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
dans les 11ème et 12ème arrondissements à proximité conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
49
5

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (3 porteurs avec 3 IRM et
2 scanners exploités dans le 11ème arrondissement et 9 porteurs avec 9 IRM et 9
scanners exploités dans le 12ème arrondissement) a été privilégiée dans le cadre de
cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre d'Imagerie
ATPHOTON n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical hyperspécialisé ne répondant pas aux besoins d'une offre
polyvalente de la population, non prioritaire à l'aune des objectifs du PRS 3 ;
- de déploiement d'une offre d'imagerie diagnostique limitée à un seul type
d'équipement d'imagerie en coupe, la prise en charge en IRM étant proposée
sur un centre éloigné du 11ème arrondissement ;
- d'ancrage territorial, en l'absence de formalisation des partenariats avec les
acteurs de proximité ;
- de participation à la permanence des soins envisagée en fonction de la
montée en charge du centre et nécessitant le recrutement de personnels
médicaux et paramédicaux supplémentaires (sans plus de précision) dans
un contexte tendu de ressources humaines en imagerie en Île-de-France ;
- de localisation cible dans l'Est parisien où la reconduction des autorisations
antérieures a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT ainsi, que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur
la zone de proximité de Paris apparaissent plus en adéquation avec les critères
retenus dans le cadre de l'examen comparatif mené par l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France sur le fondement du Projet régional de santé en vigueur, notamment
en termes de polyvalence et d'expertise du projet médical, de public ciblé par la prise
en charge, de plateau technique, d'ancrage et de coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 :

La demande présentée par la SELAS ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie AT PHOTON, 35 bis-37 rue Saint-Sabin 75011 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 :

L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
50
GI
6

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS ATPHOTON :

Centre d'Imagerie ATPHOTON :


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00031 - Décision n°DOS-2025/2343 relative à la demande présentée par la SELAS
ATPHOTON en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'Imagerie ATPHOTON.
52
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00032
Décision n°DOS-2025/2345 relative à la
demande présentée par la SCM IMEGA PARIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM IMEGA PARIS.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2345
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
54
2

VU la demande présentée par la SCM IMEGA PARIS, dont le siège social est situé 658 C rue des
Bourgoins 45200 Amilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM IMEGA PARIS, 15 boulevard du Général
d'Armée Jean Simon 75013 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet est porté par le réseau IMEGA (dont la société mère est Imagerie
médicale du Gâtinais – n°Finess EJ : 450002829) implanté dans le département du
Loiret en région Centre-Val de Loire et composé de 12 radiologues ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
55
3

que le promoteur souhaite développer son offre de radiologie diagnostique à Paris
via cette demande de création dans le 13ᵉ arrondissement ;

CONSIDÉRANT que la société civile de moyens (SCM) IMEGA Paris n'était pas autorisée dans le
cadre réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe (scanner ou IRM) sur le site de la SCM IMEGA Paris ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanographe et un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) de puissance 1,5 Tesla, ce qui ne conduirait pas à
excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de ces deux nouveaux équipements est prévue le
1er septembre 2026 pour le scanner et 11 janvier 2027 pour l'appareil d'IRM ;


CONSIDÉRANT que la structure prévoit de disposer en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé de tables de radiologie, d'échographes et de mammographes ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de la structure serait de proposer des examens dédiés à
l'imagerie de la femme, oncologique, pédiatrique, ostéo-articulaire et neurovasculaire
avec une organisation en pôles d'organe ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 6 200 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 7 200 examens au bout de trois
ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 6 000 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 7 500 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage de réaliser 50% des examens d'imagerie en coupe au
tarif opposable ;

CONSIDÉRANT que le centre de radiologie serait ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi
de 8h à 18h et un dimanche par mois ;

qu'outre la permanence des soins sur site le samedi après-midi et un dimanche par
mois, le promoteur indique que certains radiologues participent à la permanence des
soins dans des établissements de santé sans préciser sur quel territoire ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'équipe médicale serait composée des 13 radiologues du réseau
IMEGA, sans précisions quant à la répartition sur les différents sites du réseau
exclusivement installé dans le Loiret à l'heure actuelle ;

que l'équipe paramédicale serait composée de 6 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) ; que le recrutement de 4 MERM serait nécessaire pour assurer le
fonctionnement de l'ensemble des appareils dans un contexte tendu de l'Île-de-
France en matière de démographie des professionnels de l'imagerie, tout
particulièrement des MERM ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'a pas suffisamment décrit l'ancrage territorial du projet et n'a pas
formalisé de conventions ou de projets de convention afin de démontrer les liens avec
les acteurs de santé du territoire ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'a pas communiqué de procédure d'urgence formalisée permettant
la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de
sécurité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
56
4

CONSIDÉRANT que les locaux envisagés par le promoteur dans le 13ème arrondissement de Paris
sont en cours d'études par les architectes ;

ainsi, que le projet n'apparaît pas entièrement consolidé, l'ARS ne pouvant pas
statuer sur la conformité des locaux ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement satisfaites en matière
de conformité des locaux et de procédure d'urgence ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de disposer de ressources humaines paramédicales en nombre
suffisant et de privilégier l'implication sur le territoire de santé ;

ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122-2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM IMEGA Paris n'apparaît
pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment compte tenu :
- du projet immobilier inabouti,
- de l'absence de visibilité sur la répartition des radiologues sur le nouveau site
à créer,
- des ressources humaines paramédicales à recruter dans un contexte de
ressources humaines tendu en Île-de-France,
- d'absence de précision quant à la participation à la permanence des soins
en établissements de santé,
- d'un ancrage territorial non démontré ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'appareil d'imagerie en coupe déposées sur le département
apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans le cadre de l'examen
comparatif mené par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sur le fondement
du Projet régional de santé en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM IMEGA PARIS (structure sans numéro Finess) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site SCM IMEGA PARIS (structure sans numéro Finess),
15 boulevard du Général d'Armée Jean Simon 75013 Paris, est rejetée.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
57
5

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM IMEGA PARIS (structure sans numéro Finess EJ / ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00032 - Décision n°DOS-2025/2345 relative à la demande présentée par la SCM IMEGA
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IMEGA PARIS.
59
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00033
Décision n°DOS-2025/2348 relative à la
demande présentée par la SAS MAT en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2348
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
61
2

VU la demande présentée par la SAS MAT (n°Finess EJ : 940028897), dont le siège social est
situé 10 rue de l'Orangerie 94170 Le Perreux-sur-Marne, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
MAT PARIS XV (structure sans numéro Finess ET), 5-11 rue Yvart 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande repose sur un projet de création d'un centre de radiologie
diagnostique au sein des locaux du Rythmopôle de Paris, centre de diagnostic,
traitement et suivi des troubles du rythme cardiaque avec des consultations
programmées et non programmées en cardiologie et en neurologie in situ ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
62
3

que la société par actions simplifiée (SAS) MAT était autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter deux scanners et deux appareils d'IRM au sein de
trois structures en Seine-Saint-Denis ;

que la demande s'inscrit dans une logique de développement territorial coordonné
de la SAS MAT en lien avec les différents sites exploités par le groupe IMEF, afin de
permettre une mutualisation des ressources humaines, des techniques proposées et
organisationnelles entre les entités ;

que le groupe IMEF est présent sur 10 sites de radiologie diagnostique en Ile-de-
France et plus particulièrement sur les départements de Paris, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne et Seine-et-Marne, avec un total de 11 scanners et 10 appareils d'IRM
exploités ;

qu'ainsi la SAS MAT, constituée de 39 radiologues, serait la structure porteuse de
l'autorisation d'imagerie diagnostique sollicitée et que les équipements d'imagerie en
coupe seraient exploités par les radiologues du groupe IMEF ;

CONSIDÉRANT

que la SAS MAT n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner et/ou IRM)
sur le site du CENTRE MAT PARIS XV ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance
1,5 Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

que le délai de mise en œuvre serait le 1er octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'une salle d'échographie ;

CONSIDÉRANT que le projet médical consisterait à développer une offre autour de pôles spécialisés,
notamment en cardiologie, neurologie et ORL, complétés par des activités
transversales en imagerie urologique, digestive et pelvienne ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 1 500 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 5 000 examens au bout de trois
ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 1 500 examens la
1ère année d'exploitation pour atteindre progressivement 6 000 examens au bout de
trois ans ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie fonctionnerait de 7h30 à 20h00 du lundi au vendredi ainsi
que le samedi de 8h00 à 13h00 ;

qu'une permanence des soins en imagerie médicale (radiologie, échographie,
scanner et, si besoin, IRM) 24h/24 et 7j/7 est organisée sur cinq sites du groupe
IMEF, grâce à un système d'astreinte interdépartementale (94 et 75) associant 50
radiologues et l'ensemble des manipulateurs ; que cette permanence est assurée sur
les sites exploités actuellement en télé-imagerie par la société IMADIS, le groupe
IMEF restant disponible pour intervenir sur place en cas de besoin ; que le promoteur
indique qu'ainsi les radiologues pourraient participer à la permanence des soins dans
le cadre de ce projet si cela s'avérait nécessaire ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a formalisé une procédure d'urgence et un protocole de prise en
charge pédiatrique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
63
4

CONSIDÉRANT que le promoteur indique que la gestion de la physique médicale serait externalisée
et assurée par la société ASCND, à hauteur de 0,1 équivalent temps plein (ETP) ;

que le centre bénéficierait de l'appui d'une équipe de 53 radiologues associés de la
SELAS IMEF et exerçant sur 10 sites d'exploitations actuellement, dont plusieurs
praticiens exerçant également à l'AP-HP ; que le promoteur ne précise pas la
répartition des radiologues qui interviendraient sur le nouveau site à créer ;

que par ailleurs, le promoteur envisagerait le recrutement de 4 radiologues
supplémentaires représentant 3 équivalents temps plein (ETP) ;

de plus, que le promoteur envisagerait le recrutement de trois manipulateurs en
électroradiologie médicale (MERM), correspondant à 3 ETP ;

que le recrutement envisagé de 3 MERM semble insuffisant pour assurer la continuité
d'activité avec les deux appareils d'imagerie sollicités dans le cadre de ce projet ;

que ces recrutements de personnel médicaux et paramédicaux interviendraient dans
un contexte très tendu en Île-de-France en matière de démographie des
professionnels de l'imagerie ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial décrit dans le projet met en avant l'implication du groupe
IMEF dans le Nord Est parisien sans décrire les coopérations envisagées pour ce
nouveau site d'implantation dans le 15ème arrondissement ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne s'engage pas à une accessibilité financière des examens pour
les patients, étant précisé dans le dossier que 81,6% des radiologues du groupe
IMEF exercent en secteur 2, 9,2 % en secteur 2 conventionné Optam et 9,2% en
secteur 1 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'imagerie diagnostique sont globalement satisfaites, étant précisé que
les recrutements envisagés sur l'équipe de MERM et de radiologues et l'absence de
visibilité sur la répartition du temps de radiologues du groupe IMEF sur les différents
sites exploités interrogent sur la faisabilité du projet ;

CONSIDÉRANT que le projet répond ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) en particulier
celui visant à favoriser l'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 15ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations pré-
existantes (6 opérateurs) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV n'apparaît pas prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment compte tenu :
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations antérieures a été privilégiée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
64
sig
5

- de l'équipe médicale avec l'absence d'information sur l'organisation des
radiologues du groupe pour intervenir dans ce nouveau centre et le
recrutement de 4 radiologues supplémentaires envisagé dans un contexte
tendu de ressources humaines en santé,
- du recrutement nécessaire de l'intégralité des MERM avec une cible à 3 ETP
ce qui semble insuffisant pour le fonctionnement des deux appareils,
- de la faiblesse du volume d'activité envisagé la première année avec 1 500
examens par machine,
- de la faible accessibilité financière proposée, la grande majorité des
radiologues pratiquant des dépassements d'honoraires,
- de l'ancrage territorial non démontré en l'absence de coopération formalisée
du groupe IMEF avec les acteurs locaux en lien avec le nouveau site à créer ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations déposées sur le département apparaissent plus en adéquation avec
les critères retenus dans le cadre de l'examen comparatif mené par l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France sur le fondement du Projet régional de santé en
vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS MAT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT
PARIS XV (structure sans numéro Finess ET), 5-11 rue Yvart 75015 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS MAT (n°Finess EJ : 940028897)

CENTRE MAT PARIS XV (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00033 - Décision n°DOS-2025/2348 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MAT PARIS
XV.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00034
Décision n°DOS-2025/2352 relative à la
demande présentée par la SCM CENTRE DE
NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE CENA.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2352
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
68
2

VU la demande présentée par la SCM CENTRE DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA), dont le
siège social est situé 12 rue des pyramides 75001 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
CENA, 12 rue des Pyramides 75001 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tout autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE CENA (centre de neurologie avancée), ouvert en septembre 2025,
a pour objectif d'offrir aux patients via un centre privé de neurologie ambulatoire un
accès en ville à des consultations et examens d'imagerie hyper-spécialisés en
partenariat avec les centres experts hospitaliers dans le cadre de parcours
d'adressage ciblés ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
69
3

en effet, que le projet médical prévoit la formalisation de conventions de partenariat
médical avec des établissements hospitaliers avec les services de neurologie des
hôpitaux Bichat Claude Bernard, Lariboisière (AP-HP) et Sainte-Anne (GHU Paris
Psychiatrie Neurosciences) pour développer des parcours de soins coordonnés
faciliter le décloisonnement ville-hôpital et mettre en place des actions conjointes de
prévention et d'éducation thérapeutique ;

que ce centre proposerait une prise en charge neurologique à travers cinq pôles
d'activités :
- pôle de neurologie clinique (consultations post-urgence, bilan AVC-AIT,
consultation de suivi neurovasculaire, prévention du risque vasculaire et
autres pathologies neurologiques),
- pôle de neurophysiologie clinique (électroencéphalographie,
électroneuromyographie, polygraphie ventilatoire, polysomnographie),
- pôle d'imagerie morphologique et fonctionnelle (échodoppler cervical,
transcrânien et cardiaque),
- pôle paramédical (éducation thérapeutique, réseau IDE, orthophonie et
neuropsychologie, psychologie),
- pôle de gestion du parcours patient « Ville-Hôpital » (gestion des filières de
soins d'aval et d'amont, parcours d'urgence) ;

que la structure est équipée en appareils d'échodoppler vasculaire et cardiaque, en
lien avec la prise en charge neurologique proposée ;

que selon le promoteur, ce centre a vocation à devenir un centre d'enseignement et
de recherche universitaire notamment en mettant à disposition le plateau technique
du centre CENA aux protocoles de recherche académique menés par les CHU ;

CONSIDÉRANT

que la SCM CENA n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)
sur le site du CENTRE CENA ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service trois équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et deux appareils d'IRM de
puissances 1,5 et 3Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois
appareils ;

CONSIDÉRANT

que la mise en service des deux équipements d'IRM est prévue au mois de
janvier 2027 ;

en revanche, que la date prévisionnelle de mise en service du scanner n'est pas
précisée dans le dossier déposé ;

CONSIDÉRANT que le scanner et les IRM sollicités fonctionneraient du lundi au samedi de 8h à 19h ;

que deux plages par jour seraient réservées pour des examens de scanner ou d'IRM
en urgence ;

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 5 200 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 10 400 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle des IRM est estimée à près de 5 200 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 9 360 examens au bout de trois
ans ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
70
4

CONSIDÉRANT

que le promoteur précise dans son dossier que, dans une optique d'équilibre financier
du centre, le pourcentage des actes réalisés au tarif conventionnel secteur 1 serait
de l'ordre de 35 à 40% ;

CONSIDÉRANT qu'un radiophysicien doit intervenir sur le scanner sollicité par convention avec une
société spécialisée ;

qu'un seul poste de radiologue dédié au service d'imagerie en coupe serait pourvu
et que le radiologue pressenti à une activité multisites ;

que le promoteur prévoit des recrutements pour la réalisation du projet avec 3
équivalents temps plein (ETP) de radiologues supplémentaires et l'intégralité de
l'équipe de manipulateurs en électroradiologie médicale soit 6 MERM à temps plein ;

que ces éléments interrogent sur la faisabilité du projet dans un contexte de
ressources humaines tendu en Île-de-France en particulier en imagerie ;

CONSIDÉRANT de plus, que le promoteur ne prévoit pas de participation des radiologues à la
permanence des soins en établissements de santé ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial du projet n'est pas démontré ; en effet, qu'au-delà de
l'évocation d'une rencontre avec la CPTS Paris centre en avril 2025, aucun élément
n'est versé au dossier pour témoigner d'échanges avec les acteurs du territoire ;

que les trois lettres d'engagement fournies sont signées par les médecins chefs de
service de neurologie des hôpitaux Bichat Claude Bernard, Lariboisière (AP-HP) et
Sainte-Anne (GHU Paris Psychiatrie Neurosciences) et non par les représentants
légaux des établissements et qu'elles évoquent des parcours et actions communes
sans mention spécifique de l'imagerie en coupe ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le dossier ne comporte pas de plans complets permettant de
s'assurer du respect de la conformité des locaux, notamment de l'organisation des
zones de consultations et d'imagerie en coupe, ainsi que de l'accès pour les
personnes à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement
satisfaites en matière de locaux et de formalisation de la procédure d'urgence ;

CONSIDÉRANT que le projet médical apparaît donc spécialisé car intégralement dédié aux
explorations neuroradiologiques et ne répond donc pas aux objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé du Projet régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) qui
souhaite privilégier une organisation en « pôle d'organe » avec comme priorités la
pédiatrie, l'oncologie ou encore le « grand âge » ;

qu'il ne répond pas non plus à l'objectif visant à s'impliquer sur le territoire de santé
afin de fluidifier les parcours de soins en imagerie ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
71
GI
5

demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE CENA
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment compte tenu :
- du projet médical hyperspécialisé,
- de l'absence d'information permettant d'apprécier la conformité des locaux,
- des recrutements à réaliser pour les équipes médicale et paramédicale dans
un contexte de tension importante sur les ressources humaines et sans
précision sur le plan de recrutement envisagé,
- de l'absence de précision du délai de mise en œuvre pour le scanner,
- de l'absence de participation à la permanence des soins en établissements
de santé,
- de l'ancrage territorial non démontré ;

CONSIDÉRANT ainsi, que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le département apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans
le cadre de l'examen comparatif mené par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France sur le fondement du Projet régional de santé en vigueur, notamment en
termes de polyvalence et d'expertise du projet médical, d'accessibilité financière, de
public ciblé par la prise en charge, d'ancrage et de coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 La demande présentée par la SCM CENTRE DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA, 12 rue des Pyramides 75001 Paris, est
rejetée.

ARTICLE 2 Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM CENA (CENTRE DE NEUROLOGIE AVANCEE) (structure sans n°Finess EJ)

CENTRE CENA (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 2 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00034 - Décision n°DOS-2025/2352 relative à la demande présentée par la SCM CENTRE
DE NEUROLOGIE AVANCEE (CENA) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE CENA.
73
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00035
Décision n°DOS-2025/2354 relative à la
demande présentée par la SAS IRM Scanner
Batignolles Montmartre en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2354
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
75
2

VU la demande présentée par la SAS IRM Scanner Batignolles Montmartre (n°Finess EJ :
750069536), dont le siège social est situé 4 rue Coysevox 75018 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Scanner Paris Caulaincourt, 85 rue Caulaincourt 75018 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) IRM Scanner Batignolles Montmartre a
été constituée par des radiologues indépendants ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
76
3

qu'elle est autorisée à exploiter un scanner et un appareil d'IRM sur le site du Centre
imagerie Batignolles Montmartre, 4 rue Coysevox 75018 Paris, situé à 750 mètres du
nouveau centre envisagé ; qu'un plateau d'imagerie conventionnelle est présent sur
ce site ;

que le promoteur justifie cette demande d'exploitation d'appareils d'imagerie en
coupe sur un second site à proximité immédiate en raison d'un allongement des
délais de rendez-vous sur le site Batignolles Montmartre et d'une saturation des
espaces ne permettant pas l'installation d'une troisième machine dans ces locaux ;

CONSIDÉRANT

que la SAS IRM Scanner Batignolles Montmartre n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner ou IRM) sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanographe et un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) de puissance 1,5 Tesla, ce qui ne conduirait pas à
excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT

que la mise en service de ces deux équipements serait prévue pour le 2 février 2026 ;

CONSIDÉRANT

que le site Caulaincourt dispose également depuis le 10 mars 2025 d'un plateau
complet d'imagerie conventionnelle composé de tables de radiographies,
d'échographes, d'appareils à ostéodensitométrie, de mammographes ainsi que de
l'équipement pour l'examen de transit œsogastroduodénal (TOGD) ;

qu'il serait également envisagé la mise en place de box de consultations au sein de
ce centre pour des médecins généralistes et traumatologues ;

CONSIDÉRANT

que dans la continuité de l'activité du centre IRM Scanner Batignolles Montmartre, le
projet médical du centre Caulaincourt prévoit une offre d'imagerie diagnostique en
coupe polyvalente organisée par pôle d'organes incluant l'imagerie cardiovasculaire,
oncologique, viscérale, gynécologique, ostéoarticulaire, pédiatrique, ORL et
neurologique ;

CONSIDÉRANT

que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 8 000 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre 9 000 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe serait estimée à 8 500 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre 9 600 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur prévoit une ouverture du centre de 7h50 à 20h30 en semaine ;

que le promoteur envisagerait une participation à la permanence des soins sur site
via une astreinte téléphonique joignable entre 7h à 22h en semaine ainsi que les
week-ends et les jours fériés ; qu'un MERM réaliserait la prise en charge sur site et
que l'examen serait interprété par téléradiologie ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur s'engage dans le cadre de ce projet à facturer 65 % des examens
en secteur 1 sans reste à charge pour les patients ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur prévoit d'affecter 5 manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM) pour le scanner et l'IRM et que les postes sont annoncés pourvus ;

que le projet prévoit l'assistance de deux cardiologues sur le site Caulaincourt pour
les IRM cardiaques et coroscanners ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
77
4

que le projet prévoit la mutualisation de 15 radiologues pour l'exploitation des
équipements conventionnels et en coupe pour les deux sites ; que la répartition des
effectifs entre les deux sites et sur les plateaux n'a pas été précisée ce qui interroge
quant aux conditions d'exploitation des équipements sollicités et à la faisabilité du
projet ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

que les locaux ne permettent pas l'accueil de patients en brancard ; qu'ainsi les
patients en brancard continueront à être pris en charge en ville sur le centre
Batignolles Montmartre ;

CONSIDÉRANT

que l'ancrage territorial présenté s'appuie sur des coopérations établies autour du
centre Batignolles Montmartre déjà implanté ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
d'activité ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas totalement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment de disposer de ressources humaines médicales en
nombre suffisant et de privilégier l'implication sur le territoire de santé ;

CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les
critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le
territoire de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT

que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 18ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations pré-existantes (3 opérateurs) a été
privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IRM Scanner Paris
Caulaincourt n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
au regard de :
- la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations pré-existantes a été privilégiée ;
- l'existence d'un centre d'imagerie en coupe (1 scanner et 1 IRM) exploité par
les mêmes radiologues à 750m et priorisé pour une ré-autorisation dans le
cadre de la présente procédure ;
- la répartition des effectifs médicaux non précisée entre les plateaux des deux
centres ce qui interroge sur les conditions d'exploitation des équipements ;
- l'absence d'intégration du centre Caulaincourt dans les conventions
transmises qui sont relatives au centre Batignolles Montmartre ce qui ne
permet pas de témoigner de l'ancrage territorial de ce projet ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
78
sig
5

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'appareil d'imagerie en coupe déposées sur le département
apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans le cadre de l'examen
comparatif mené par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le fondement
du Projet régional de santé en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS IRM Scanner Batignolles Montmartre en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt, 85 rue Caulaincourt 75018
Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM SCANNER BATIGNOLLES MONTMARTRE (n°Finess EJ : 750069536)

IRM SCANNER PARIS CAULAINCOURT (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicités Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00035 - Décision n°DOS-2025/2354 relative à la demande présentée par la SAS IRM
Scanner Batignolles Montmartre en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site IRM Scanner Paris Caulaincourt.
80
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00036
Décision n°DOS-2025/2359 relative à la
demande présentée par la CIEM en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du Centre CIEM.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2359
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 82
2

VU la demande présentée par le CIEM (n°Finess EJ : 750057549), dont le siège social est situé
15 rue Jean Bart 75006 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel
lourd d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM, 15 rue Rémy Dumoncel 75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour
73 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre interprofessionnel d'études et d'examens médicaux (CIEM) est un
centre médico-social fondé en 1961 spécialisé dans la médecine préventive, en
particulier les bilans de santé personnalisés pour les cadres dirigeants et les salariés
d'entreprises adhérentes à la mutuelle CIEM ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 83
3

que le CIEM est personne morale de droit privé à but non lucratif soumise au livre III
de la mutualité ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose actuellement d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé de tables de radiologie, d'échographes, d'échocardiographes avec en
projet l'acquisition de mammographes et d'appareils à ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le CIEM n'était pas autorisé dans le cadre réglementaire antérieur à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM) sur le site du
Centre CIEM ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner, ce qui ne conduirait pas à excéder le
seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que le CIEM est actuellement implanté au 15 rue Jean Bart 75006 Paris ; que le
promoteur prévoit le déménagement du centre au 15 rue Rémy Dumoncel 75014
Paris le 20 août 2026 ;

que la mise en service du scanner objet de la présente demande est prévue au
moment de l'installation dans les nouveaux locaux ;

CONSIDÉRANT que l'accès aux examens d'IRM est prévu par convention avec la société IRM Duroc
Montparnasse, située au 5 boulevard Montparnasse 75006 Paris (à 110 mètres du
site actuel et à 600 de la localisation cible du projet), vers laquelle sont actuellement
orientés les patients nécessitant un accès aux examens par scanographie ou IRM ;

CONSIDÉRANT que le projet médical du Centre CIEM est spécialisé dans la prévention primaire et
secondaire de toutes les problématiques de santé adultes avec comme axes
importants la prévention des risques cardiovasculaires et l'oncologie (cancers
digestifs, pulmonaires, urologiques et gynécologiques) ; que le promoteur souhaite
renforcer la pertinence du bilan de santé de prévention des maladies
cardiovasculaires proposé aux patients via la radiologie diagnostique par scanner ;

que dans ce contexte, le scanner demandé aurait pour fonction la réalisation de
scanners thoraciques à faible dose (dépistage du cancer broncho-pulmonaire) et de
scores calciques (évaluation du risque cardiovasculaire) ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 5 000 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre 5 200 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a décrit les modalités d'accès à un radiophysicien médical sur site
et de suivi de la radioprotection en lien avec la société C2S ;

que l'équipe médicale serait composée de 16 radiologues à hauteur de 4,35
équivalents temps plein (ETP) pour l'exploitation des appareils d'imagerie
conventionnelle et en coupe ; que le promoteur indique envisager des recrutements
supplémentaires sans précision du plan de recrutement et du nombre de postes
correspondant ;

que l'équipe paramédicale est actuellement composée de 2 manipulateurs en
électroradiologie médicale (MERM) correspondant à 1,5 ETP pour l'imagerie
conventionnelle ; que le promoteur indique que le service travaille régulièrement avec
un pool de 10 MERM vacataires, intervenant en remplacement autant que de besoin ;

que ces éléments ne permettent pas d'évaluer les conditions d'exploitation du
scanner ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 84
4

CONSIDÉRANT que le centre serait ouvert de 7h30 à 18h en semaine avec une fermeture annuelle
de trois semaines durant le mois d'août ;

CONSIDÉRANT que le scanner serait exclusivement réservé aux salariés des entreprises adhérentes
à la mutuelle CIEM et que le promoteur n'envisage pas un élargissement d'accès
pour les patients du territoire ;

que la prise en charge des frais incombe uniquement aux employeurs ;

CONSIDÉRANT que le promoteur du fait de son activité de médecine préventive exclusive ne
participerait pas à la permanence des soins et ne prendrait pas en charge de patients
en soins non programmés ;

que le CIEM travaille en partenariat avec le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph
pour la prise en charge en urgence des patients notamment en coronographie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques sont globalement
respectées en matière de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de privilégier des offres d'imagerie polyvalentes avec une
organisation en pôle d'organe, de disposer d'une organisation pour la prise en charge
des urgences et des patients non-programmés ou encore de privilégier l'engagement
à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 14ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes (7 opérateurs exploitant 14 appareils d'IRM et 12 scanners) a été
privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM n'apparaît pas
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment compte tenu :
- du projet médical circonscrit au dépistage des cancers du poumon et des
risques cardiovasculaires,
- de l'absence d'ouverture aux patients du territoire, l'accès étant limité aux
dirigeants et personnels des entreprises adhérentes à la mutuelle CIEM,
- de la composition des équipes médicales et paramédicales,
- de l'absence de participation à la permanence des soins,
- de la fermeture les week-ends et trois semaines en août,
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 85
sig
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par le CIEM (n°Finess EJ : 750057549) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site du Centre CIEM, 15 rue Rémy Dumoncel 75014 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CIEM (n°Finess EJ : 750057549)

CTRE CIEM (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 86
6


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00036 - Décision n°DOS-2025/2359 relative à la demande présentée par la CIEM en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre CIEM. 87
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00037
Décision n°DOS-2025/2364 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE DE LA
MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2364
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
89
2

VU la demande présentée par la SAS CLINIQUE DE LA MUETTE (n°Finess EJ : 750000903), dont
le siège social est situé 46/48 rue Nicolo 75016 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DE LA
MUETTE (n°Finess ET : 750300840), 46/48 rue Nicolo 75116 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tout autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour
73 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) CLINIQUE DE LA MUETTE a pour objet
l'exploitation d'une clinique médico-chirurgicale, la Clinique de la Muette,
établissement privé à but lucratif du groupe Ramsay Santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
90
3

que cette clinique est autorisée en chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques suivantes :
- Chirurgie orthopédique et traumatologique
- Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation
- Chirurgie vasculaire et endovasculaire
- Chirurgie viscérale et digestive
- Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique
- Chirurgie ophtalmologique
- Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
- Chirurgie urologique
- Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle
épinière
ainsi que pour les activités de gynécologie-obstétrique (maternité de type 1),
d'assistance médicale à la procréation et en traitement du cancer pour les mentions
chirurgie oncologique mammaire (A6) et indifférenciée (A7) pour la localisation
cutanée ;

que ce projet est construit en coordination avec le groupe Imagerie Cardinet, groupe
de radiologues libéraux intervenant sur Paris, les Hauts-de-Seine, l'Essonne et la
Seine-et-Marne, qui exploite le service de radiologie conventionnelle de la Clinique
de la Muette ; que ce dernier est composé d'une salle de radiologie, d'appareils
d'échographie et de mammographie ;

CONSIDÉRANT que la SAS CLINIQUE DE LA MUETTE n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner ou IRM) sur le site de la CLINIQUE DE LA MUETTE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que l'établissement indique vouloir mettre en service un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner, ce qui ne conduirait pas à excéder le
seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'appareil est envisagée au 1er décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'accès à un appareil d'IRM est prévu par convention avec la Clinique Marcel
Sembat, établissement des Hauts-de-Seine situé à 4 kms ;

CONSIDÉRANT que la demande vise à installer un scanner à orientation polyvalente au sein de la
Clinique de la Muette afin de renforcer l'activité de l'établissement, de fluidifier et
sécuriser les parcours de soins, notamment en évitant les transferts et ruptures de
soins, améliorant la réactivité médicale pour les patients nécessitant une prise en
charge en urgence ;

CONSIDÉRANT que le scanner serait accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h
à 13h ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de la machine est estimée à 7 000 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 000 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que l'équipe serait composée de 10 radiologues dédiés au service d'imagerie en
coupe représentant 2,5 équivalents temps plein (ETP), un physicien médical (0,1
ETP) et 2 manipulateurs en électroradiologie (MERM) à temps plein ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
91
4

CONSIDÉRANT que les radiologues du groupe Cardinet, co-porteurs de la demande, sont inscrits sur
une liste de garde pour l'imagerie conventionnelle ; que le groupe envisagerait
d'étendre cette liste de garde pour l'exploitation du scanner sur site aux horaires de
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les radiologues participent à des réunions de concertation pluridisciplinaire
(RCP) sur la Clinique de la Muette et au sein d'autres établissements tous localisés
dans les Hauts-de-Seine donc en dehors du territoire d'implantation ;

CONSIDÉRANT que la SAS DE LA CLINIQUE DE LA MUETTE prévoit de prendre en charge environ
25 à 30% des examens sur le scanner demandé au tarif opposable ; ainsi que
l'accessibilité financière serait limitée pour les patients ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour le scanner sollicité en matière de
locaux, d'activité et d'effectifs ;

CONSIDÉRANT cependant que la SAS CLINIQUE DE LA MUETTE n'a pas développé dans le dossier
déposé l'ancrage territorial envisagé et ne fait état que de l'inscription dans la filière
endométriose en lien avec l'Hôpital Tenon ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) notamment en ne
proposant pas une prise en charge complète de radiologie diagnostique sur le site et
en ne s'impliquant pas sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 16ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (6 opérateurs exploitant 5
appareils d'IRM et 3 scanners) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DE LA MUETTE
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière : :
- de projet médical essentiellement tourné vers les besoins des patients de la
clinique et non du bassin de population,
- d'offre d'imagerie diagnostique, le projet se limitant à l'installation d'un
scanner,
- d'ancrage territorial, le dossier ne présentant pas de conventions ou de
partenariats avec les acteurs de santé du territoire en dehors de la clinique
d'implantation,
- d'accessibilité financière, le promoteur ne formulant pas d'engagements à
augmenter la part des actes réalisés aux tarifs opposables limitée à 30%,
- de localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
92
sig
5

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisation d'exploitation d'équipements d'imagerie en coupe déposées sur la
zone de proximité de Paris apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus
dans le cadre de l'examen comparatif mené par l'Agence régionale de santé sur le
fondement du Projet régional de santé en vigueur, notamment en termes de plateau
d'imagerie, d'ancrage et de coopérations territoriales ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 :

La demande présentée par la SAS CLINIQUE DE LA MUETTE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la CLINIQUE DE LA MUETTE (n°Finess ET : 750300840), 46-48 rue Nicolo
75116 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CLINIQUE DE LA MUETTE (n°Finess EJ : 750000903)

CLINIQUE DE LA MUETTE (n°Finess ET : 750300840)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00037 - Décision n°DOS-2025/2364 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
DE LA MUETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DE LA MUETTE.
94
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00038
Décision n°DOS-2025/2367 relative à la
demande présentée par la SAS IRM DROUOT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IRM Drouot Sport.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2367
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
96
2

VU la demande présentée par la SAS IRM DROUOT, dont le siège social est situé 20 rue Lafitte
75009 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot Sport, 30-36 cours de Vincennes 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que de nouvelles
implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser la continuité
de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le développement des
plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux centres d'imagerie
médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou des zones disposant
d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens contribuera à la prise
en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent permettre d'assurer
une offre de soins primaires complète et localisée afin de répondre aux besoins de la
population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour
73 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) IRM Drouot sport est constituée par
l'associée unique la SAS Holding sport Drouot et que la co-gérance de la société est
assurée par le Directeur de la SAS Clinique Rémusat ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
97
3

que la SAS IRM Drouot fait partie du groupe Clinique Drouot sport et arthrose qui est
spécialisé dans le traitement des pathologies de l'appareil locomoteur ; que ce
groupe est composé de la Clinique Drouot Laffitte située dans le 9ème arrondissement
de Paris, de la Clinique Drouot Molitor et de la Clinique Drouot Rémusat situées dans
le 16ème arrondissement de Paris ;

que les Cliniques Drouot Laffitte et Molitor disposent d'un plateau d'imagerie
diagnostique et conventionnelle (imagerie par résonance magnétique (IRM),
scanographe, EOS, radiographie, échographie) ainsi que d'un plateau de
consultation et de rééducation ;

CONSIDÉRANT que le projet porté par la SAS IRM DROUOT sport est d'installer un plateau
d'imagerie diagnostique au sein de la Clinique Rémusat ;

que la Clinique Drouot Rémusat est un établissement de santé privé à but lucratif,
autorisé en chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
- chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire,
- chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire,
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;

que l'Agence régionale de santé (ARS) a validé par décision n°DOS-2023/2900 en
date du 26 juillet 2023 le transfert de l'activité chirurgicale de la Clinique Drouot
Rémusat du 21 rue de Rémusat 75016 Paris vers un nouveau site au 30-36 cours de
Vincennes 75012 Paris ;

que dans le cadre du déménagement de cet établissement prévu au 1er janvier 2027,
le promoteur souhaite développer une offre d'imagerie diagnostique et créer un
centre de consultations médicales ;

CONSIDÉRANT ainsi, que la SAS IRM DROUOT n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
ou IRM) sur le site IRM DROUOT SPORT ;

que la présente demande correspond donc à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance
1,5 Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

que la mise en service est envisagée à l'ouverture du nouveau site le
1er janvier 2027 ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM DROUOT motive cette demande par la volonté de développer au
sein de l'établissement de santé une activité de radiologie orientée sur les
pathologies de l'appareil locomoteur tout en proposant une offre d'imagerie
neurologique, digestive et pelvienne, pédiatrique, oncologique et gériatrique ;

que cette offre permettrait également d'assurer la continuité des prises en charge au
sein de l'établissement ainsi que de répondre aux demandes en urgences sans
rendez-vous qui proviendraient du centre de consultations médicales qui va être
déployé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite développer l'activité d'imagerie en lien avec l'imagerie
médicale de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
situé 11 avenue du Tremblay 75012 Paris, exploitant actuellement un scanner et une
IRM et sollicitant dans le cadre de la procédure une ré-autorisation et un appareil
d'IRM supplémentaire ; en effet, que les radiologues de l'INSEP interviendraient sur
le plateau d'imagerie IRM Drouot sport ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
98
4

que le promoteur souhaite également mettre en place cette offre d'imagerie
diagnostique en coupe en lien avec les trois sites de la Clinique Drouot Sport et
Arthrose dont le projet médical est axé sur le développement de la chirurgie du
rachis ;

CONSIDÉRANT que la structure prévoit également de disposer d'un plateau d'imagerie
conventionnelle sur son nouveau site composé notamment de tables de radiologie et
d'échographes ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie prendrait place au rez-de-chaussée des futurs locaux de la
Clinique Drouot Rémusat ;

que le centre d'imagerie fonctionnerait du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi
de 8h à 13h ;

que le promoteur envisage de mettre en place une présence permanente d'au moins
trois radiologues sur site permettant la prise en charge des urgences durant les
horaires d'ouverture ; qu'ainsi plusieurs plages quotidiennes seraient mises en place
et qu'une réévaluation serait menée en fonction des besoins ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 8 300 examens la première année
d'exploitation pour atteindre 10 400 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 5 100 examens la première
année pour atteindre 6 000 examens la troisième année ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage de prendre en charge en secteur 1 l'intégralité de la
patientèle hospitalisée sur site et 30% des demandes externes aux séjours
hospitaliers ; qu'il a également été précisé que deux des radiologues sont adhérents
à l'Optam ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a décrit les modalités d'accès à un radiophysicien médical sur site
et au suivi de la radioprotection par contrat avec la société Radioprotect ;

que l'équipe médicale serait composée à terme de 8 radiologues qui participeraient
aux trois RCP internes de l'établissement sur le rachis, les membres supérieurs et
les membres inférieurs ;

que le promoteur annonce que quatre postes sont actuellement pourvus à hauteur
de trois équivalents temps plein (ETP) avec quatre radiologues supplémentaires à
recruter ;

CONSIDÉRANT que les quatre radiologues pressentis auraient une activité multi-sites sur le site de
l'INSEP et la Clinique Drouot Rémusat ;

que l'exercice multisites des radiologues et la nécessité de recruter quatre
radiologues supplémentaires pour assurer l'activité d'imagerie diagnostique et
conventionnelle interrogent quant aux conditions d'exploitation des appareils objets
de la demande ;

de plus, que l'intégralité des postes est également à recruter concernant l'équipe de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) envisagée à hauteur de 6
équivalents temps plein, les secrétaires médicales et le manager d'imagerie pour
assurer le fonctionnement de l'ensemble des appareils ;

que ces recrutements interrogent quant à la faisabilité du projet dans un contexte
tendu en Île-de-France en matière de démographie des professionnels de l'imagerie,
tout particulièrement des MERM ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
99
5

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée mais n'a pas
communiqué de protocole de prise en charge pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'a pris aucun engagement quant à la participation à la permanence
des soins ;

CONSIDÉRANT que le projet ne témoigne pas d'un ancrage territorial ;

en effet, que certains documents versés au dossier sont relatifs au groupe Drouot
dans son ensemble sans évocation spécifique du projet de centre d'imagerie ; que
des liens sont ainsi développés avec les CPTS du 9ème et 16ème arrondissements où
le groupe exploite des appareils d'imagerie mais qu'il n'y a pas de formalisation de
lien avec la CPTS du 12ème arrondissement ;

que des conventions sont établies avec des établissements du territoire mais
concernent uniquement la prise en charge médicale et chirurgicale ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux
visant à :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec comme
priorités la pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la gériatrie,
- participer à la permanence des soins,
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 12ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (10 opérateurs exploitant 9
appareils d'IRM et 10 scanners) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

qu'il convient d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de la réforme des autorisations
sur l'ensemble du parc, dans un contexte de tension sur les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DROUOT SPORT
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment du fait :
- du recrutement nécessaire de 4 radiologues supplémentaires et de
l'ensemble de l'équipe de MERM (6 ETP) pour assurer l'intégralité de
l'activité d'imagerie (conventionnelle et en coupe),
- de l'absence d'engagement à participer à la permanence des soins,
- de l'accessibilité financière limitée pour la patientèle externe,
- de l'ancrage territorial limité,
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
100
6

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS IRM DROUOT SPORT en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site IRM DROUOT SPORT (structure sans n°Finess ET), 30-36 cours de Vincennes
75012 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM DROUOT (structure sans n°Finess EJ)

IRM DROUOT SPORT (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00038 - Décision n°DOS-2025/2367 relative à la demande présentée par la SAS IRM
DROUOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Drouot
Sport.
102
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00039
Décision n°DOS-2025/2380 relative à la
demande présentée par la SELAS IMCCN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMCCN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2380
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 104
2

VU la demande présentée par la SELAS IMCCN, dont le siège social est situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93200 Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN, 13 rue Lebouteux 75017 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour
73 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet IMCCN est porté par une équipe indépendante de 18 radiologues qui
exploitent les équipements d'imagerie du Centre Cardiologique du Nord (Saint-Denis)
et de la Clinique du Landy (Saint-Ouen-sur-Seine), établissements de santé privés à
but lucratif ;

que l'équipe médicale souhaite mettre en place une offre de radiologie diagnostique
sur un troisième site au sein du 17ème arrondissement de Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 105
3

CONSIDÉRANT que la SELAS IMCCN n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)
sur le site IMCCN ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) de puissance 3 Tesla, ce qui ne conduirait pas à
excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des appareils est prévue au 1er janvier 2027 ;

CONSIDÉRANT que la structure envisage la mise en place d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé de tables de radiographies, d'échographies, d'appareils à
ostéodensitométrie et de mammographes ;

CONSIDÉRANT que le projet médical concerne les spécialités suivantes : neurologie, ORL,
pulmonaire, digestif, urologie, cardiologie, ostéoarticulaire et imagerie de la femme ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 9 000 examens chaque année ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 9 000 examens chaque
année ;

CONSIDÉRANT que l'équipe paramédicale serait constituée de 9 équivalents temps plein de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) et d'un cadre de santé ;

que l'ensemble des radiologues exerceraient sur les trois sites du groupe ; que le
nombre d'équivalents temps plein de radiologues intervenant sur le site de l'IMCCN
n'est pas spécifié ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisagerait d'ouvrir le cabinet de radiologie de 7h à 20h du lundi
au vendredi et de 7h à 19h le samedi ;

que l'équipe médicale participe à la permanence des soins sur les deux sites de
Seine-Saint-Denis via une astreinte radiologique 24h/24 et 7j/7 ; toutefois, que le
promoteur n'a pas pour projet de participer à la permanence des soins sur ce
nouveau site parisien ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne formule pas d'engagements concernant la part des actes qui
serait réalisée aux tarifs opposables, étant précisé que les radiologues sont tous
conventionnés secteur 2 avec adhésion Optam ;

CONSIDÉRANT que les documents versés au dossier ne témoignent pas d'un ancrage territorial du
projet ; en effet, que sont fournies des conventions et lettres d'engagement établies
avec des acteurs et structures localisés dans d'autres arrondissements (10ème et 1er)
et d'autres départements (Gonesse-95) ;

CONSIDÉRANT que les plans déposés ne présentent ni les EML, ni les déshabilloirs, ni la salle
d'interprétation des examens, ni les espaces d'attente ; qu'ainsi, ils ne permettent
pas d'identifier le parcours du patient ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas totalement satisfaites du fait de l'absence de possibilité de vérifier la
conformité des locaux envisagés ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 106
4

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux
visant à participer à la permanence des soins sur le territoire et à favoriser
l'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 17ème arrondissement et dans certaines communes à proximité dans les Hauts-
de-Seine conduisent à démontrer que les principaux critères susmentionnés sont
satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (10 opérateurs
exploitant 12 appareils d'IRM et 12 scanners) dans le 17ème arrondissement de Paris
et dans les villes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy a été privilégiée dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN n'apparaît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de locaux, les plans fournis ne permettant pas de constater leur conformité
aux conditions techniques de fonctionnement,
- d'absence de précision sur la quotité d'intervention des radiologues sur le
site parisien,
- d'accessibilité financière limitée,
- d'absence de participation à la permanence des soins sur la zone de
proximité de Paris,
- d'ancrage territorial non démontré,
- de localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELAS IMCCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN
(structure sans n°Finess ET), 13 rue Lebouteux 75017 Paris, est rejetée.
ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 107
GI
5


ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS IMCCN (structure sans n°Finess EJ)

IMCCN (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00039 - Décision n°DOS-2025/2380 relative à la demande présentée par la SELAS IMCCN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMCCN. 109
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00040
Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande
présentée par la SAS IMAGERIE IFEEN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
IFEEN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
110
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2413
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
111
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE IFEEN, dont le siège social est situé 5 allée
Arnaud Beltrame 75003 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE IFEEN, 5 allée
Arnaud Beltrame 75003 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tout autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS IMAGERIE IFEEN, associant l'Institut de la
Femme et de l'Endométriose et les radiologues du groupe Imagerie Médicale Paris
Centre (IMPC) intervenant sur six sites de radiologie diagnostique en Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
112
3

que le groupe IMPC a sollicité des ré-autorisations pour des poursuites d'activité sur
six autres sites franciliens ; qu'il exploite actuellement 11 appareils sur ces sites (7
IRM, dont 1 IRM 3 Tesla, et 4 scanners) et sollicite 2 IRM supplémentaires ;

que l'Institut de la Femme et de l'Endométriose est une structure créée en mai 2022
pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire de l'endométriose ;

que ce centre assure une prise en charge globale et spécialisée des pathologies
gynécologiques grâce aux différentes spécialités médicales et paramédicales qui y
sont disponibles : gynécologues, psychologues, kinésithérapeutes, nutritionnistes,
sophrologues, diététiciennes et ostéopathes ;

que l'Institut de la Femme et de l'Endométriose assure la prise en charge de patientes
pour un large spectre de pathologies gynécologiques : douleurs pelviennes
chroniques, troubles liés à l'infertilité, soins en oncologie gynécologique, troubles de
la statique pelvienne, troubles liés à la ménopause et troubles gynécologiques liés à
l'adolescence ;

CONSIDÉRANT

que la SAS IMAGERIE IFEEN n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
et/ou IRM) sur le CENTRE IMAGERIE IFEEN ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, un appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla, ce qui
ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT

que l'accès à un scanner est prévu par convention en lien avec la SA Scanner
Bachaumont Paris Centre sur le site éponyme au 12 rue Bachaumont 75002 Paris (à
2km), également exploité par le groupe IMPC ;

CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle équipé
d'échographes et de mammographes ;

CONSIDÉRANT

que cette demande vise à équiper le CENTRE IMAGERIE IFEEN d'un équipement
IRM gynécologique spécialisé, dédié au parcours global et à la prise en charge des
patientes accueillies ;

que le projet médical proposé, hautement spécialisé en lien avec l'activité de l'Institut
de la Femme et de l'Endométriose, prévoit que l'IRM sollicité permette également de
réaliser des explorations pour des pathologies systémiques associées aux
pathologies gynécologiques : IRM cérébrales, IRM vasculaires, IRM cardiaques, IRM
abdominales et ostéoarticulaires ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'appareil est envisagée dans un délai d'environ 4 mois
après notification de l'autorisation sollicitée ;

que l'IRM sollicité serait accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de
8h à 19h ;

qu'une permanence des soins serait envisagée sous forme d'astreintes en dehors
des heures d'ouvertures ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 8 000 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 9 000 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit la réalisation de près de 30% des actes sur l'IRM sollicité
en secteur 1 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
113
4

CONSIDÉRANT que l'équipe serait composée de huit radiologues dédiés au service d'imagerie en
coupe (représentant 12 vacations) et un manipulateur en électroradiologie médicale
(MERM) à mi-temps ; qu'elle serait complétée par le recrutement de deux équivalents
temps plein (ETP) de MERM et d'un aide-soignant ;

que les radiologues porteurs de la demande disposent de spécialités en imagerie de
la femme, imagerie ostéoarticulaire, en neuroradiologie et en oncologie ;

CONSIDÉRANT cependant, que sur les 8 radiologues pressentis pour exploiter l'équipement sollicité,
5 ont un exercice multisite (plus de 3 sites) ; que l'un des radiologues porteurs du
projet est un assistant partagé ;

que l'exercice multisite d'un nombre important des radiologues porteurs du projet
interroge quant aux conditions d'exploitation de l'équipement d'IRM objet de la
demande ;

de même, que la majorité des MERM nécessaires au fonctionnement de l'appareil
sont à recruter dans un contexte de forte tension des ressources humaines ce qui
interroge sur la faisabilité du projet ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'ancrage territorial du projet est restreint à sa participation active à
la filière ARS EndoSud IDF ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que le projet médical apparaît spécialisé dans les pathologies de la femme et que le
promoteur ne prévoit pas de développer une offre complémentaire polyvalente en
examens d'IRM sur site ;

que ce projet ne répond donc pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023–2028 qui privilégie une
organisation en « pôle d'organe » avec comme priorités la pédiatrie, l'oncologie ou
encore le « grand âge », ainsi qu'une implication sur le territoire de santé afin de
fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que l'offre d'examens IRM pour des pathologies gynécologiques et connexes est
couverte sur les arrondissements parisiens limitrophes du CENTRE IMAGERIE
IFEEN, notamment par l'un des cabinets d'imagerie du groupe IMPC (ré-autorisé
dans la présente procédure) situé dans le 2ème arrondissement où exercent des
radiologues spécialisés en imagerie de la femme ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le CENTRE IMAGERIE IFEEN
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en raison :
- de l'absence de polyvalence du projet médical qui est dédié à l'imagerie de
la femme et qui ne prévoit pas l'accès aux deux types d'équipements
(scanner et IRM),
- de l'ancrage et des coopérations territoriales limités,
- de l'accessibilité financière limitée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
114
sig
5

CONSIDÉRANT

que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisations d'appareil d'imagerie à résonance magnétique déposées sur le
département apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus dans le cadre
de l'examen comparatif mené par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le
fondement du Projet régional de santé en vigueur, notamment en termes de
polyvalence et d'expertise du projet médical, d'accessibilité financière, de public ciblé
par la prise en charge, d'ancrage et de coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 La demande présentée par la SAS IMAGERIE IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le CENTRE
IMAGERIE IFEEN, 5 allée Arnaud Beltrame 75003 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2

L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE IFEEN

CENTRE IMAGERIE IFEEN


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00040 - Décision n°DOS-2025/2413 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
IFEEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE IFEEN.
116
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00041
Décision n°DOS-2025/2438 relative à la
demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
117
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2438
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
118
2

VU la demande présentée par la SAS SCANNER PYRENEES, dont le siège social est situé 91 rue
des Pyrénées 75020 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel
lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER
PYRENEES, 89/91 rue des Pyrénées 75020 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) SCANNER DES PYRENEES a été
constituée par l'association de quatre radiologues ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
119
3

qu'actuellement la SAS participe à l'exploitation d'un centre complet d'imagerie
conventionnelle, sur le site duquel est formulée la présente demande d'imagerie
diagnostique ; que sont également installés un panoramique dentaire, un cône
dentaire et un débimètre urinaire ;

CONSIDÉRANT

que la SAS SCANNER PYRENEES n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner
ou IRM) sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner, ce qui n'excéderait pas le seuil de
trois appareils ;

CONSIDÉRANT

que l'accès à plusieurs appareils d'IRM est prévu par convention en lien avec le GIE
Paris Est localisé sur le site de Reuilly de l'Hôpital Diaconesse Croix-Saint Simon
(ESPIC), 12 rue Sergent Bauchat 75012 Paris (2 km), et avec la SARL AXIS sur l'IRM
JARDIN DES PLANTES CABINET AXIS au 19 rue Geoffroy-Saint-Hilaire 75005
Paris (5 km) ;

CONSIDÉRANT

que la SAS SCANNER PYRENNEES souhaite mettre en service un scanner
polyvalent dont l'activité serait organisée par pôle d'organes : pôle digestif
(indications urgentes adressées par les SAU et en oncologie), pôle urologique, pôle
thoracique (pathologies néoplasiques), pôle cardio-vasculaire et pôle ostéo-
articulaire (examens urgents en traumatologie) ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'appareil est envisagée le 30 mars 2026 après la réalisation
de travaux ;

que le scanner sollicité serait accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le
samedi de 8h30 à 13h ;

que le promoteur envisage de mettre en place des créneaux réservés pour l'activité
non programmée ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 7 000 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 500 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que l'équipe serait composée de 5 radiologues dédiés au service d'imagerie en
coupe (pour 11 vacations), un physicien médical (0,1 équivalent temps plein (ETP))
et 2 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) représentant 2 ETP ;

qu'aucun recrutement supplémentaire de radiologue n'est prévu pour l'exploitation
de ce scanner en sus de l'activité d'imagerie conventionnelle réalisée actuellement
sur le site ;

que dans le cadre de cette demande, le promoteur envisage le recrutement d'un
manipulateur en électroradiologie supplémentaire dans un contexte de forte tension
sur les ressources humaines en santé sur l'Île-de-France en particulier sur les
MERM ;

CONSIDÉRANT que 4 radiologues sur 5 identifiés pour ce projet exercent en secteur 1 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour le scanner sollicité en matière de
locaux, d'activité et d'accessibilité financière ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
120
4

CONSIDÉRANT en revanche, que l'organisation des vacations des radiologues pour l'exploitation du
scanner en adéquation avec les pôles d'organes évoqués n'est pas explicitée dans
le dossier ;

que le promoteur ne prévoit pas de développer une offre complémentaire polyvalente
en examens d'IRM sur site ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur indique avoir de nombreuses coopérations avec les
établissements hospitaliers de proximité sans que celles-ci ne soient formalisées ;

qu'ainsi l'ancrage territorial du projet n'est pas démontré ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, le promoteur n'envisage pas de participer à la permanence des soins
en établissements de santé ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne répond donc pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023–2028 qui privilégie une
organisation des vacations en « pôle d'organe » avec comme priorités la pédiatrie,
l'oncologie ou encore le « grand âge », une participation à la permanence des soins,
une implication sur le territoire de santé et une offre de prise en charge complète en
radiologie diagnostique ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le territoire du 20ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes (4 opérateurs avec 5 IRM et 4 scanners en fonctionnement) a été
privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE SCANNER PYRENEES n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment compte tenu :
- du projet médical qui ne prévoit pas l'accès aux deux types d'équipements
(scanner et IRM),
- de l'absence de précision quant à la participation à la permanence des soins
en établissements de santé,
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée,
- de l'ancrage territorial non démontré ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
121
sig
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS SCANNER PYRENEES en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES, 89/91 rue des Pyrénées
75020 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS SCANNER PYRENEES

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00041 - Décision n°DOS-2025/2438 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
PYRENEES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCANNER PYRENEES.
122
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-16-00004
Arrêté de tarification fixant la DGF 2025 du
CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00004 - Arrêté de tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) 123
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur : Amicale du Nid
N° SIRET Siège Amicale du Nid : 775 723 679 001 11
N° EJ Chorus :2104617000
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00004 - Arrêté de tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) 124
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'Amicale du Nid   ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'Amicale du Nid, dont le siège social est situé 21 rue
Château d'Eau – 75010 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 6 433 448 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 24 ETP, soit 128 736 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 26 350 € pour les projets suivants :
◦ amélioration de l'habitat du CHRS Amicale du Nid 75 d'un montant de 6 050 € ;
◦ amélioration de l'habitat du CHRS Amicale du Nid 92 d'un montant de 3 500 € ;
◦ accompagnement au développement de l'activité commerciale et marketing du CHRS
Amicale du Nid 92 d'un montant de 16 800 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 45,43 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 388 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 536 120,67 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 24 ETP , soit 128 736 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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DGF 2025 du CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) 125
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'Amicale du Nid est de 189 370,50 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 49 492,90 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Amicale du Nid 75 ;
− 116 732,88 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Amicale du Nid 93 ;
− 28 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation du CHRS Amicale du Nid 75 ;
− - 4 855,28 € couvert par la réserve de compensation des déficits du CHRS Amicale du Nid 92.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 6 407 098 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 533 924,83 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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DGF 2025 du CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) 126
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour
tous » Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Amicale du Nid 75 2 179 039 € 38 406 € 6 050 € 2 223 495 €
CHRS Amicale du Nid 92 1 049 849 € 17 433 € 20 300 € 1 087 582 €
CHRS Amicale du Nid 93 3 049 474 € 72 891,00 € 0 € 3 122 371,00 €
CPOM régional 6 278 362 € 128 736 € 26 350 € 6 433 448 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00004 - Arrêté de tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Amicale du Nid (ADN) 127
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-16-00001
Arrêté portant dotation globalisée commune
relative aux frais de fonctionnement pour 2025
des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) gérés par la Croix Rouge Française
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par la Croix Rouge Française
128
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur : Association Croix-Rouge Française
N° SIRET Siège CRF : 775 672 272 211 38
N° EJ Chorus : 2104615125
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par la Croix Rouge Française
129
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et La Croix-Rouge Française ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Croix-Rouge Française, dont le siège social est situé au 98
rue Didot 75074 Paris est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 5 923 657 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 21,71 ETP , soit 116 452
€ ;
 des crédits non reconductibles (CNR) pour l'installation d'un système de sécurisation des fermetures de
chambre du CHRS la Passerelle d'un montant de 27 500 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 39,01 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 416 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 493 638,08 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 21,71 ETP , soit 116 452 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par la Croix Rouge Française
130
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Croix-Rouge Française est de 567 481,91 €. A la suite du comité de suivi
2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 157 214, 45 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS CRF 77 ;
− 70 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Henry Durant ;
− 40 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS CRF 77 ;
− 53 227 ,00 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS la Passerelle ;
− 53 832,00 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS CRF 77 ;
− 63 246 , 17 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Henry Durant ;
− 57 897 ,75 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS CRF 77 ;
− 42 064,54 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS la Passerelle ;
− 30 000,00 € affectés au compte de réserve de trésorerie du CHRS CRF 77 .
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 5  896 157 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 491 346,42 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par la Croix Rouge Française
131
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour tous » Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS CRF 77 1 304 382 € 17 433 € 0 € 1 321 815 €
CHRS Henry Dunant 1 561 812 € 39 694 € 0 € 1 601 505 €
CHRS les Colibris de la
Fontaine 1 615 351 € 37 441 € 0 € 1 652 792 €
CHRS Véronique Vallet 515 897 € 11 425 € 0 € 527 322 €
CHRS la Passerelle de
l'Espoir 782 264 € 10 460 € 27 500 € 820 224 €
CPOM régional 5 779 705 € 116 452 € 27 500 € 5 923 657 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par la Croix Rouge Française
132
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-16-00002
Arrêté Tarification 2025 CPOM Centre d'Action
Sociale Protestant (CASP)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025
CPOM Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) 133
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur : Centre Action Sociale Protestant (CASP)
N° SIRET : 318 732 161 000 35
N° EJ Chorus : 2104615108
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025
CPOM Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) 134
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et le CASP ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par CASP, dont le siège social est situé 20, rue Santerre 75592
Paris cédex 12, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions
des comités de suivi du contrat, à 12 648 492 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 69,06 ETP , soit 370 438
€ ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 55 800 € pour les projets suivants :
◦ programme d'activités de développement personnel pour le CHRS Phare-Rebond d'un montant de
5 000 € ;
◦ travaux d'amélioration des conditions d'accueil pour le CHRS Belle Etoile d'un montant de 33  000
€ ;
◦ formation action éthique et bienveillance d'un montant de 17 800 € pour 6 CHRS, soit :
▪ 2967 € pour le CHRS Pouchet
▪ 2 967 € pour le CHRS Cretet
▪ 2 967 pour le CHRS Colibri
▪ 2 967 € pour le CHRS Arapej 92
▪ 2 966 € pour le CHRS Phare Rebond
▪ 2 966 € pour le CHRS Belle Etoile
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 42,16 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 822 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 1 054 041 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 69,06 ETP , soit 370 438 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025
CPOM Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) 135
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par le CASP est de 156 332,50 €. A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 35 029,24 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Sarah ;
− 99 331,99 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Pouchet ;
− 33 460,53 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Colibri ;
− 25 708,99 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Eglantine ;
− - 37 198,25 € couvert par la réserve de compensation des déficits du CHRS Arapej 75.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L. 314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 12 592 692 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 1 049 391 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025
CPOM Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) 136
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour tous » Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Arapej 75 796 194 € 10 567 € 0 € 806 761 €
CHRS Sarah 1 029 177 € 11 801 € 0 € 1 040 978 €
CHRS Pouchet 698 094 € 19 364 € 2 967 € 720 425 €
CHRS Cretet 908 648 € 42 858 € 2 967 € 954 474 €
CHRS Colibri 876 590 € 20 544 € 2 967 € 900 101 €
CHRS Eglantine 2 133 112 € 136 997 € 0 € 2 270 109 €
CHRS l'Escale 1 126 828 € 19 954 € 0 € 1 146 782 €
CHRS Phare-Rebond 1 470 557 € 49 349 € 7 966 € 1 527 872 €
CHRS Belle Etoile 595 071 € 19 579 € 35 966 € 650 616 €
CHRS Arapej 92 858 645 € 7 027 € 2 967 € 868 639 €
CHRS Arapej 93 908 708 € 20 276 € 0 € 928 984 €
CHRS Arapej 94 820 629 € 12 123 € 0 € 832 752 €
CPOM régional 12 222 254 € 370 438 € 55 800 € 12 648 492 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00002 - Arrêté Tarification 2025
CPOM Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) 137
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-16-00003
Arrêté tarification fixant la DGF 2025 du CPOM
CHRS Fondation Falret
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Fondation Falret 138
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur : Fondation Falret
N° SIRET Siège Fondation Falret : 784 615 718 00 011
N° EJ Chorus : 2104615120
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Fondation Falret 139
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et la Fondation Falret et les avenants du 17 novembre 2021 et 27
septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par la Fondation Falret , dont le siège social est situé 49 rue
Rouelle 75015 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 3 838 754 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 18,20 ETP, soit 97 625
€ ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 18 273 € pour les projets suivants :
◦ sécurisation du CHRS Marcotte d'un montant de 4573 € ;
◦ rénovation de la verrière du CHRS Falret d'un montant de 13 700 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 50,32€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 209 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 319 896,16 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 18,20 ETP , soit 97 625 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Fondation Falret 140
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par la Fondation Falret est de 192 828 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 150 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Falret ;
− 5 082,85 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS la Marcotte ;
− 15 335, 15 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Ensape ;
− 22 410,00 € affectés au compte de réserve de compensation des charges d'amortissement,
équipements, agencements et installations du CHRS Falret.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 3 820 481 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 318 373,42 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Fondation Falret 141
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour tous » Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Falret 2 316 907 € 68 659 € 13 700 € 2 399 266 €
CHRS la Marcotte 996 876 € 20 383 € 4 573 € 1 021 833 €
CHRS Ensape 409 073 € 8 582 € 0 € 417 656 €
CPOM régional 3 722 857 € 97 625 € 18 273 € 3 838 754 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00003 - Arrêté tarification fixant la
DGF 2025 du CPOM CHRS Fondation Falret 142
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-16-00005
Arrêté portant sur la tarification DGC 2025 du
CPOM Fondation Armée du Salut
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-16-00005 - Arrêté portant sur la
tarification DGC 2025 du CPOM Fondation Armée du Salut 143
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur : Fondation Armée du Salut (FADS)
N° SIRET : 43196860100010
N° EJ Chorus :
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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tarification DGC 2025 du CPOM Fondation Armée du Salut 144
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et la Fondation Armée du Salut ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l a Fondation Armée du Salut, dont le siège social est situé
60 rue des Frères Flavien, 75 020 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 12 448 963 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 38,59 ETP , soit 206 997
€ ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 57 500 € pour les projets suivants :
◦ accompagnement juridique d'un montant de 12 000 € à l'échelle du CPOM, soit 2  400 € par
CHRS ;
◦ remplacement de la chaudière du CHRS Amirale Gogibus d'un montant de 35 000 € ;
◦ aménagement de la terrasse du CHRS Amirale Gogibus d'un montant de 2 000 € ;
◦ création d'un bar social au sein du CHRS Catherine Booth d'un montant de 8 500 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 44,41€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 768 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 1 037 413,58 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 38,59 ETP , soit 206 997 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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tarification DGC 2025 du CPOM Fondation Armée du Salut 145
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par la Fondation Armée du Salut est de 542 551,85 €. A la suite du comité de
suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 80 076,00 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Catherine Booth ;
− 10 688,25 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Maison Verte ;
− 100 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Amirale Gogibus ;
− 84 521,00 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Palais du Peuple ;
− 188 087 ,00 € affectés au compte de compensation des charges d'amortissement,
équipements, agencements et installations du CHRS Centre Espoir ;
− 79 179,60 € affectés au compte de compensation des charges d'amortissement,
équipements, agencements et installations du CHRS Amirale Gogibus.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 12  391 463 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 1 032 621,92 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour tous » Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Palais du Peuple 2 041 811 € 65 494 € 2 400 € 2 109 705 €
CHRS Catherine Booth 1 952 176 € 85 824 € 10 900 € 2 048 900 €
CHRS Cité du refuge – Centre Espoir 5 607 553 € 44 950 € 2 400 € 5 654 903 €
CHRS Maison Verte 1 053 805 € 5 364 € 2 400 € 1 061 569 €
CHRS Amirale Gogibus 1 529 122 € 5 364 € 39 400 € 1 573 886 €
CPOM régional 12 184 466 € 206 997 € 57 500 € 12 448 963 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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