| Nom | Arrêté n°2020-00704 modifiant l'arrete n°2020-00701 pour mesures de police pour manifestation dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes |
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| Administration | Préfecture de police de Paris |
| Date | 09 septembre 2020 |
| URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02021-00704%20modifiant%20l'arrete%20n%C2%B02020-00701%20pour%20mesures%20de%20police%20pour%20manifestation%20dans%20le%20cadre%20du%20mouvement%20dit%20des%20gilets%20jaunes.pdf |
| Date de création du PDF | 09 septembre 2020 à 13:20:45 |
| Date de modification du PDF | 09 septembre 2020 à 12:20:48 |
| Vu pour la première fois le | 04 décembre 2025 à 17:45:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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btCABINET DU PREFETarrété n° 2020'00'704modifiant l'arrêté n° 2020-00701 du 08 septembre 2020 portant mesures de police applicables à Paris àl'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 12septembre 2020
Le préfet de police,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00701 du 08 septembre 2020 portant mesures de police applicablesà Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » lesamedi 12 septembre 2020 ;Considérant que le vendredi 11 septembre 2020 en soirée, veille de la journée de manifestationnationale du mouvement dit des « gilets jaunes », il existe un risque réel et sérieux pour que desgroupes d'individus commencent à se rassembler dans des zones faisant l'objet d'une interdictionde manifestation prévue par l'arrêté susvisé ;Considérant que les services de police devront procéder à des contrôles de sécurisation dès 18h00le vendredi 11 septembre 2020 ;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,arrêteArticle 1°"Aux articles ler et 2 de l'arrêté du 08 septembre 2020 susvisé, les mots « samedi 12 septembre2020 » sont remplacés par les mots « à partir du vendredi 11 septembre 18h00 et le samedi 12septembre 2020». Article 2Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ 9 SEP. 2020
Di MENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité
Annexeàl'arrête'n'"êÛZÜ—Oovoâu 0 3 SEP. 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.