SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-209
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du mercredi 8 juillet
2026 de 14h00 à 17h00, sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de la
lutte contre les rodéos prévue du mercredi 8
juillet 2026 de 14h00 à 17h00, sur le territoire de
la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
prévue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 à 17h00, sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET _ Sous-préfecture du HavreMARITIME CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosprévue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 à 17h00, sur le territoire de la commune du Havre.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en datedu 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 1° juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains du mercredi 8juillet de 14h00 à 17h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
prévue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 à 17h00, sur le territoire de la commune du Havre
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CONSIDERANT
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que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés a deux ou quatre roues ; queces comportements portent atteinte tant ala sécurité des personnes physiques sur lavoie publique que la tranquillité du voisinage et constituent par suite, des troubles al'ordre public;que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de la commune du Havre; que laconfiguration actuelle du boulevard Albert ter et du boulevard Clémenceau,caractérisés par l'existence d'importantes lignes droites, exposent cette portion dudomaine public routier au développement de ces comportements; que le risqued'une atteinte à l'intégrité physique des personnes dans cette zone est d'autant plusimportant que ces axes de circulation se situent aux abords du port de plaisance, dela plage ; que ces espaces sont de nature à générer, au cours de la période estivale desrassemblements et des circulations pédestres ;que dans le contexte de la période estivale, la plage du Havre et ses abords génèrentd'importants regroupements de personnes ; attisant la convoitise de délinquants surla voie publique (vols, violences volontaires, etc) ; que le déploiement d'aéronefstélépilotés permet un visuel aérien en plan large assurant une vérification efficaced'éventuels rassemblements et de renforcer l'efficacité d'identification de personnesou de groupes de personnes détenant ou consommant des produits stupéfiants et desuivre leurs déplacements ; que l'usage d'aéronefs télépilotés est nécessaire afin desuivre les déplacements des auteurs, de collecter des preuves permettant d'aider lesenquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilisés; que cetusage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre au sol évitant ainsi lescourses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, les forces del'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de manière discrète et efficaceles axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rodéos motorisés; qu'ilpermettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins non motorisés utiliséspour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment dans le but de la miseen œuvre de la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule envertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans le périmètre de la demande ne permettent pas à eux seuls de prévenir les risquesd'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction ; qu'enfin, l'interventionde forces au sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et lesbadauds, eu égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris parles conducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;que la présente demande apparaît proportionnée dès lors que les drones serontutilisés de manière ponctuelle au cours de la journée du 8 juillet 2026, dès que lescirconstances locales le justifient et ce, sur un périmètre strictement limité ;que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horairedéfinie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
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Article 1er
Article 2Article 3
Article 4Article 5
Article 6Article 7
n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préféte du HavreARRETE :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titrede la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mercredi 8 juillet 2026 de14h00 à 17h00, sur le territoire de la commune du Havre.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe :- boulevard Albert ter;- boulevard Clémenceau (jusqu'à l'intersection avec la rue Augustin Normand) ;- rue Augustin Normand (jusqu'à l'intersection avec la rue de la Mailleraye) ;- rue de la Mailleraye (jusqu'à l'intersection avec le Boulevard Clémenceau) ;- port de plaisance, plage (sur la portion allant du port de plaisance à I'extrémité ouest duBoulevard Albert 1er, domaine public maritime aux abords de la plage) ; |La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 à 17h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département.La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 7juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouveæutiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Märitime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans —un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Annexe unique : PLAN DE SURVOL
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 7juillet 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
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